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Déliberation - DEL133 Convention Versement Dans le Cadre du Fonds de Concours du PAT Conclue Entre Panazol et lm
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL133 Convention Versement Dans le Cadre du Fonds de Concours du PAT Conclue Entre Panazol et lm)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre
2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet: Convention de versement dans Le cadre du fonds de concours du Projet Alimentaire
Territorial (PAT) conclue entre la ville de Panazol et La Communauté Urbaine de Limoges
Métropole
Délibération 2024-133
Limoges Métropole a adopté en séance du conseil communautaire du 11 avril 2024 la délibération « Projet alimentaire territorial » (PAT) qui fixe Les trois objectifs principaux du projet alimentaire de Limoges Métropole pour la période 2024-2028.
Dans le cadre de cette nouvelle édition du PAT, Limoges Métropole souhaite mieux
accompagner les communes et valoriser les projets qu'elles portent en faveur de la transition agricole et alimentaire. Le conseil communautaire a ainsi adopté en séance du 11 avril 2024 la création du fonds de concours PAT. IL permet de soutenir financièrement les projets d'investissements des communes qui s'inscrivent dans les objectifs du PAT. Le règlement prévoit que l'aide accordée par Limoges Métropole sera calculée sur la base de 50 % des dépenses hors taxes, avec un montant d'aide indicatif maximum de 20 000 € par commune.
Le premier appel à projets du fonds de concours s'est tenu du 6 mai au 12 juillet 2024. La
commune de Panazol a déposé un dossier pour le financement d'une cellule de
refroidissement pour Le restaurant scolaire. En effet, la commune souhaite acquérir une cellule
de refroidissement pour le restaurant scolaire communal en complément de la cellule de
refroidissement actuelle. Cette acquisition permettra d'optimiser les temps de préparation et
de servir une plus grande quantité de plats « faits maison » à partir de produits frais et de qualité. Par délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole du 26 septembre 2024, la commune de Panazol a été désignée lauréate du fonds de concours par le jury de sélection pour un montant de 2 493 € HT.
ILest nécessaire de prévoir, dans Le cadre de ce fonds de concours, une convention ayant pour objet de déterminer Le montant de la participation de Limoges Métropole au coût d'investissement de la cellule de refroidissement, ainsi que Les modalités de paiement.
Les conditions financières sont les suivantes :
- Coût d'achat de la cellule de refroidissement : 4 986 € HT
- Autofinancement de Panazol (hors FCTVA) : 2 493,00 € HT
- Fonds de concours versé à la commune de Panazol : 2 493,00 € HT.
Le projet de convention constitutive est annexé à La présente délibération.
Le Conseil Municipal est invité à:
- approuver le principe du fonds de concours PAT entre Limoges Métropole et la
commune de Panazol, afin de financer l'achat d'une cellule de refroidissement pour le restaurant scolaire de Panazol ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de versement d'un fonds de
concours PAT par Limoges Métropole, ainsi que tout document nécessaire à son application ou susceptible d'en modifier
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1:
VU la délibération du Conseil communautaire de Limoges Métropole en date du 11 avril 2024
créant Le fonds de concours Projet alimentaire territorial (PAT) ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Limoges Métropole en date du 26
septembre 2024 désignant la Ville de Panazol comme lauréate du fonds de concours Projet alimentaire territorial (PAT) :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER le principe du fonds de concours entre Limoges Métropole et la
commune de Panazol, afin de financer l'achat d'une cellule de refroidissement pour le restaurant scolaire de Panazol ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de versement d'un fonds de
concours par Limoges Métropole, ainsi que tout document nécessaire à son application ou susceptible d'en modifier certaines dispositions.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 9 3 DEC. 2024 Publié ou notifié
2 4 DEC. 2024 BE LA LE
AG JU) 83 CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS! PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DE LIMOGES METROPOLE
ENTRE:
La Communauté Urbaine Limoges Métropole située 19, rue Bermant Palissy, CS 10001 … 87031 LIMOGES Cedex 1, représentée per son Président, Monsieur Guillaume GUERIN, agissant en cette qualité et à ces fins autorisé par délibération du Conseil Commuasutaire en date du 26 septembre 2024,
ci-après désignée « Limogez Mérropole »
ET:
Le Commune de Panazol, dont k siège est situé avenue Jean Monnet 87350 Panaro!, représentée par son Maire, Fabien DOUCET, agissant en cette qualité et à ces fins autorisé per délibération du Conseit Municipal en date du...
ci-après désignée « Le Conuaune »
PREAMBULE
Limoges Métropole s'engice en faveur de La transition agricole et alimentaire sur son territoire avec ses partenaires dant le cadre du Projet alimentaire territorial (PAT) de Limoges Métropole. Les plans d'action du PAT onf permis de mettre en place dès 2018 des actions de sensibilisation
Limoges Métropole & adopté son 3% Proict Alimentaire Territorial lors du conseil communautaire du 15 avril demier, trois objectifs strétégiques om té définis avec nos partenaires focaux :
1} Favoriser l'installation et la reprise d'entreprises agricole et agro-alimentaire sur le territoire
21 S'assurer de !s pérennité du Ussu agricok et agro-slimentaire notemment par la diversification et l'innovation
31 Encourager Là consommation des produits de qualité issus du territoire et accessibles à tous
La mobilisation der communes ct le valorisation de leurs projets sur ke territoire sont clés ct participent pleinement à l'atteinte de ces objectifs, Limoges Métropole souhake davantage associcr Les communes au PAT et ainsi soutenir cciles qui engagent des projets d'investissement contribuant aux objectifs du FAT, avec ln mise en place d'un fonds de concours dédié.
Conformément à l'article L. 5215-26 du Code Général des Colicctivités Territoriales (CGCT), ct compte tenu des délibérations concordantes de la Communauté urbaine Limoges Métropole
et de ia commune de Panazol, La présente convention précise ks conditions de versement du fonds de convours. IL ESF ARRETE ET CONVENU CE QUE NETT :
ARFICLE 5 : Objet
La meschte convention à pour objet, le versement d'un fonds de concours par Limoges Métropule en laveus de la commune à la suite de l'appel & projets Fondh de concours du Projet
Alimentaire territorial dé Limoges Métropole conduit dis € mai au 12 juillet 2024 Le jury de sélective s'est tenu le 12 septembee et l'attaibution dés suhventens aux buntats à été délihéré lors du conseil communsutaire du 26 septemie 2024
ARTICLE 2: Destination du ford de concours
1'ohjet du fade dé concours visé par Es présente convention est de contribuer aux dépenses d'investissement renliées pur 3 commun, concourant aux nhjectite du PAT.
Le fonds de conccun soutiendre Le poor suivant pret d'acquisition d'une cellule de
tetroidissement pont reslauratron SCCEAIT
La commune souhare squêris une cellule de rélrndesgment parer 1e restaurant scolaire
cornet en complément de la écllule de refsunlissement actuelle, ct permettant d'optimiser les temps de ptéparatinn et de cers le une plus grande quantrié de plats faits masson à partir d prodints frais ei de quaisé
ARTICLE 3: Montants du fonds de concours
Le pruet de La cammunc nsessie Lin In e nent total de + 980 € AT, dont 4 986€ HT de denenses éhiginies sa ire du fonds de: concours PAI.
Le pan de financement ex le suivant
Autefirancement de la commune : 34936 H]
Longs de coms Limoges Métropole 7 493 €
ARTICLE 4 : Modafités de versement du frinéx de concours
Limoges Motropcke s'engage à kerscr
Se du fente de cancours, langue la convention sers esecutire
k pen Étant sensé aur présentation d'un courrier de demande de solde
présentant les factures mcqu'ttéee, ef un bilan présentant la bonne réatisat
du CE sont de photssraphes du proset subrentionné
£a comtribution financière ent crédiiée au compte de la commune selon les prcédurt comptables en vigueur,
Bo serment sant CHGCIUÉS au compte ourert au nom dk
N° IRAN! |
i
pie i î
L'ardonnateuc de te dépenes ca | Présidem de Limoges Métropole Le comptable axcignataire est Monsieur ke Trésorier Principal « ges Municipale
ARTICLE 6 : Conditions d'utilisation de La subvention
La subvention, objes dé la présente convention, est exclusivement affectée
l'investissement du projet décrit en articte 2,
ARTICLE 7 : Durée de la présente convention
La pt c conventi crtrera en vigurur À commter de tignaturc r parties ét
ARTICLE 8 : Abandon ou modifiestios du projet
mn
ARTICLE 6 : Modification de & conventior
parues
ARTICLE 10 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tiré 38 Validité Gu respect de ses engagements par chaque partie, Le non-respect de ses engagements pat une partie entraînera réfiliation de la présente converdion,
ARTICLE 11 : Différends
En cas dé Htiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de La présente convention ou dans l'interprétation de ses stipulations, lex parties s'engagent à recherches un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure comentieuse sers portée devant ke Tribunst administratif de Limoges.
Fat à Limoges en deux exemplaires,
Le Maire de Passrol Le Président de Limoges Métropole PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB133 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : Convention versement dans le cadre du fonds de concours du Projet Alimentaire Territorial conclue
entre la ville de PanazoL et Limoges Métropole
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB133 - Convention versement dans le cadre du fonds de concours du Projet Alimentaire Territorial conclue entre la ville de Pa
Annexes :
Transmis per les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695368 68 www.telino.com
fe 4 Accusé de Réception
_. LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB133-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024