Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 141 du 27.03.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 141 du 27.03.2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 141 du 27.03.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Industrie, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-141

PUBLIÉ LE 27 MARS 2024Sommaire

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-03-13-00012 - Dissolution d'office ASA Amenée Eau de Peyralbe (2

pages) Page 3

12-2024-03-14-00006 - Dissolution d'office Asa drainage de Prades De Salars

(2 pages) Page 6

12-2024-03-14-00004 - Dissolution d'office ASA pour le drainage à

Salles-Curan (2 pages) Page 9

12-2024-03-14-00005 - Dissolution d'office UASA Drainage Culture Aubrac

(2 pages) Page 12

2Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-13-00012

Dissolution d'office ASA Amenée Eau de

Peyralbe

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00012 - Dissolution d'office ASA Amenée Eau de Peyralbe 3SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’ASA Amenée Eau de Peyralbe, Broquiès (12480)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 083 00015 )

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA d’ Amenée Eau de Peyralbe par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8256 1 en date du 24/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA d’Amenée Eau de Peyralbe, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA d’ Amenée Eau de Peyralbe peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une

dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00012 - Dissolution d'office ASA Amenée Eau de Peyralbe 4– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA d’Amenée Eau de Peyralbe, commune de Broquiès est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA d’ Amenée Eau de Peyralbe et aux statuts,

• liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA d’ Amenée Eau de Peyralbe qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA d’ Amenée Eau de Peyralbe . Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA d’Amenée Eau de Peyralbe, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA d’Amenée Eau de Peyralbe. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Broquiès dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA d’Amenée Eau de Peyralbe, le maire de la commune de Broquiès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00012 - Dissolution d'office ASA Amenée Eau de Peyralbe 5Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-14-00006

Dissolution d'office Asa drainage de Prades De

Salars

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00006 - Dissolution d'office Asa drainage de Prades De Salars 6SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 14 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) drainage de Prades Salars à Prades-Salars (12290)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 341 00018)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l’ASA drainage de Prades Salars par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0329 3 en date du 09/01/2020, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA drainage de Prades Salars n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA drainage de Prades Salars peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00006 - Dissolution d'office Asa drainage de Prades De Salars 7– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA drainage de Prades Salars, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA drainage de Prades Salars. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Prades-Salars dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA drainage de Prades Salars, le maire de la commune de Prades-Salars, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 14/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00006 - Dissolution d'office Asa drainage de Prades De Salars 8Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-14-00004

Dissolution d'office ASA pour le drainage à

Salles-Curan

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00004 - Dissolution d'office ASA pour le drainage à Salles-Curan 9SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 14 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) pour le drainage à Salles-Curan (12410)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120161400018)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l’ASA pour le drainage à Salles- Curan par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0331 6 en date du 13/01/2020, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA pour le drainage à Salles-Curan n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA pour le drainage à Salles-Curan peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00004 - Dissolution d'office ASA pour le drainage à Salles-Curan 10– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA pour le drainage à Salles-Curan, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA pour le drainage à Salles-Curan. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Salles-Curan dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA pour le drainage à Salles-Curan, le maire de la commune de Salles-Curan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 14/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00004 - Dissolution d'office ASA pour le drainage à Salles-Curan 11Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-14-00005

Dissolution d'office UASA Drainage Culture

Aubrac

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00005 - Dissolution d'office UASA Drainage Culture Aubrac 12SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 14 mars 2024

n°

Objet : Dissolution de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac, Cantoin (12420) (Établissement immatriculé sous le SIRET 29120 184 600 0116)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU la lettre du 21 novembre 2019 du président de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac portant approbation de la dissolution de cette structure ;

Considérant que l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00005 - Dissolution d'office UASA Drainage Culture Aubrac 13– ARRÊTE–

Article 1 : L’UASA de drainage de culture de l’Aubrac, commune de Cantoin est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac et aux statuts, • liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac.

Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’UASA drainage culture Aubrac, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cantoin dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac, le maire de la commune de Cantoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 14/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00005 - Dissolution d'office UASA Drainage Culture Aubrac 14