Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 166 du 08.04.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 166 du 08.04.2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 166 du 08.04.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Industrie, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-166

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024Sommaire

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-03-27-00008 - Dissolution d'office ASA Alrance (2 pages) Page 3

12-2024-03-27-00007 - Dissolution d'office ASA Eau de Nasties (2 pages) Page 6

12-2024-03-27-00009 - Dissolution d'office ASA Rabjac (2 pages) Page 9

2Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-27-00008

Dissolution d'office ASA Alrance

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00008 - Dissolution d'office ASA Alrance 3SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 27 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) drainage d’Alrance à Alrance (12430)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 158 00015)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l’ASA drainage d’Alrance par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0323 1 en date du 09/01/2020, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA drainage d’Alrance n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA drainage d’Alrance peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00008 - Dissolution d'office ASA Alrance 4– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA drainage d’Alrance, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA drainage d’Alrance.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d’ Alrance dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA drainage d’Alrance, le maire de la commune d’Alrance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 27/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00008 - Dissolution d'office ASA Alrance 5Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-27-00007

Dissolution d'office ASA Eau de Nasties

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00007 - Dissolution d'office ASA Eau de Nasties 6SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 27 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’ASA Amenée Eau Nasties, Rieupeyroux (Établissement immatriculé sous le SIRET 29120232300015)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA Amenée Eau Nasties par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8259 2 en date du 28/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA Amenée Eau Nasties, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA Amenée Eau Nasties peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00007 - Dissolution d'office ASA Eau de Nasties 7– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA Amenée Eau Nasties, commune de Rieupeyroux est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur principal des finances publiques de la DDFIP de l’Aveyron, est désigné liquidateur afin de :

• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de l’organe délibérant de l’ASA Amenée Eau Nasties et aux statuts,

• liquider les comptes de l'association.

Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de fonder l’arrêté de liquidation de l’ASA Amenée Eau Nasties qui interviendra à l’issue de la liquidation.

Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’ASA Amenée Eau Nasties. Il est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l’ASA Amenée Eau Nasties, est déterminée comme il est indiqué à l’article R 11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA Amenée Eau Nasties. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Rieupeyroux dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 : La Sous-Préfète de Millau, le président de l’ASA Amenée Eau Nasties, le maire de la commune de Rieupeyroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 27/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00007 - Dissolution d'office ASA Eau de Nasties 8Sous-Préfecture Millau

12-2024-03-27-00009

Dissolution d'office ASA Rabjac

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00009 - Dissolution d'office ASA Rabjac 9SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 27 mars 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) Amenée Eau Rabjac à Rieupeyroux (12240)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120233100018)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA Amenée Eau Rabjac par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8257 8 en date du 28/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA Amenée Eau Rabjac n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA Amenée Eau Rabjac peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution

d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00009 - Dissolution d'office ASA Rabjac 10– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA Amenée Eau Rabjac, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA Amenée Eau Rabjac.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Rieupeyroux dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de de Millau, le président de l’ASA Amenée Eau Rabjac, le maire de la commune de Rieupeyroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 27/03/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-27-00009 - Dissolution d'office ASA Rabjac 11