Procès Verbal - pv 26 09 19

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Procès Verbal - pv 26 09 19 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Godivelle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 09 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit, Département du Puy-

de-Dôme

République Française

COMMUNE DE LA GODIVELLE

Nombre de membres

en exercice: 7

Présents : 5

Votants: 5

Séance du 19 septembre 2026

L'an deux mille vingt-six et le dix-neuf septembre à 14h30 l’assemblée

régulièrement convoquée le 9 septembre 2026, s'est réunie sous la

présidence de Jocelyne MANSANA

Sont présents: Jocelyne MANSANA, Pierre BERNARD, Véronique

CARLOD, Marcel VERDIER, Sandra CANTEL.

Représentés:

Excuses: ,

Absents: Mireille FALGOUX, Gaëtan VERDIER

Secrétaire de séance: Sandra CANTEL

Ordre du jour :

Intervention de Lionel PONT du Parc des Volcans

Sur bilan et actions des 5 dernières années et des 5 prochaines années

Intervention d'un technicien de Rivières GEMAPI : reportée

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

1. DECISION DU MAIRE : VIREMENT DE CREDITS

2. REGLEMENTATION DES BOISEMENTS : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL 3. TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION

4. CADENCE DES AMORTISSEMENTS

5. INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS

6. MOTION DE SOUTIEN A LA LOI INTEGRALE VISANT A LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES COMMISES A L'ENCONTRE DES FEMMES ET DES ENFANTS.

7. QUESTIONS DIVERSES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELIBERATION

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU DERNIER CONSEIL : Approuvé

Délibérations du conseil :

1- DECISION DU MAIRE : VIREMENT DE CREDIT POUR TE63 DM1

Compte 204182 Autre Org. Publique Bâtiment et installations 104.76€ Compte 213 Immobilisation corporelles en cours -104.76€

DE_037_2026

2- REGLEMENTATION DES BOISEMENTS : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire fait connaître que par lettre du 10 juillet 2026, M. le Président du Conseil Départemental a invité le Conseil Municipal à donner son avis sur le projet de réglementation desboisements. Mme le Maire rappelle qu'une procédure de révision de la règlementation des boisements, menée par le Conseil Départemental est en cours sur la commune.

Les documents cartographiques provisoires sont portés à connaissance des conseillers municipaux, ainsi que les détails des interdictions proposées par le Conseil Départemental.

L'enquête publique correspondante s'est tenue du 30 avril 2026 au 04 juin 2026.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le projet de règlementation des boisements, tel qu'il a été présenté, et donne son avis favorable à la poursuite de la procédure afin de rendre applicable cette règlementation sur la commune de La Godivelle.

Délibération : adoptée

DE_038_2026

3- TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION

Madame le Maire expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

Madame le Maire rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l'article 1406bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. de ne pas instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.

2. charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération : adoptée

DE_039_2026

4- CADENCE DES AMORTISSEMENTS SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient d'actualiser la délibération sur la cadence des amortissement, obligatoires, sur l'eau et l'assainissement. Sur les conseils de Madame Sandrine Fontaine, conseillère aux décideurs locaux du secteur, Madame le Maire propose les cadences suivantes :

• Travaux et réseaux : 50 ans

• Acquisition de matériel : 10 ans

• Etudes : 5 ans

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :

• Approuve les cadences d'amortissement suivantes sur l'eau et l'assainissement • Travaux de réseaux : 50 ans

• Acquisition de matériel : 10 ans

• Etudes : 5 ansDélibération : adoptée

DE_040_2026

5- FIXATION DES INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS

A sa demande ainsi que celles de ses 2 adjoints, Madame le Maire propose d'augmenter les indemnités d'élus de la façon suivante à compter du 1er octobre 2026.sachant que :

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Les montants ci-dessous sont des montants bruts.

Étape n°1. Calcul du

montant de l'enveloppe

globalePopulation totale de la

commune

22

Nombre de

conseillers

municipaux

7

% Montant Maximal Nombre élus Total

Maire 28,1 1 155,06 € 1 1 155,06 €

Adjoints 10,89 447,64 € 2 895,28 €

Montant enveloppe

indemnité globale 2 050,34 €

Étape n°2. Calcul du

montant de l'enveloppe votée

Nom – Prénom

(facultatif)

Fonction

Taux retenu

(inférieur ou

égal à B7-C7)

Indemnités versées

Maire 23 945.42€

1er adjoint 9 369.95€

2eme adjoint 9 369.95€

TOTAL 1685.31€

VERIFICATION

Au 1er janvier 2026 : la valeur

du indice terminal de la

fonction publique est de

4110,52

Il est demandé au Conseil municipal :Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants à partir du 1er octobre 2026 :

·Le Maire, à sa demande, choisit 23% de l'indice brut terminal de la fonction publique

·1er adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

·2ème adjoint : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées trimestriellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Délibération : adoptée

DE_041_2026

6- MOTION DE SOUTIEN A LA LOI INTEGRALE VISANT A LUTTER CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES COMMISES A L'ENCONTRE DES FEMMES ET DES ENFANTS.

Chaque année en France, selon la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes.

La petite Lyhanna fait partie de ces victimes innocentes. Sa mort a profondément choqué les Françaises et les Français à juste titre. Elle révèle des failles importantes et persistantes dans la protection des victimes et le traitement judiciaire des violences sexuelles.

Cette situation doit s’arrêter. Le 25 novembre 2025, des députés venant de différentes familles politiques - sur proposition de Céline THIEBAULT-MARTINEZ, députée socialiste – ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, une loi intégrale contre les violences sexuelles avec pour axes principaux :

• renforcement de la prévention, des mécanismes de détection systématique, de signalement et de la protection des victimes

• significative des moyens de la justice, des forces d’enquête et des services de protection de l’enfance

• création de parcours de prise en charge des soins liés aux violences sexistes et sexuelles • renforcement de la formation obligatoire des professionnels

• renforcement de la lutte contre les contenus pédocriminels et les plateformes diffusant des contenus favorisant les violences sexuelles

Cette loi intégrale, voulue par plus de 150 associations, doit être discutée au plus vite au Parlement.

Nous, élus de la République, membres du Conseil municipal de La Godivelle, demandonsl’ouverture au plus vite d’un débat parlementaire sur la loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

Délibération : adoptée

7- QUESTIONS DIVERSES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DELIBERATION

DE_042_2026

• DEMANDE REMBOURSEMENT 2 PNEUS NEIGE A LA SECRETAIRE

Madame le Maire expose au Conseil la demande de la secrétaire concernant le remboursement de 2 pneus alpins pour son véhicule CLIO Estate. En effet, celle-ci doit obligatoirement chausser sa voiture de 4 pneus alpin afin de pouvoir monter à la Godivelle en hivers. Cette demande vient du fait que si elle reste en plaine il n'est pas nécessaire d'équiper sa voiture de tels pneus.

Il est à préciser que la secrétaire a été remboursée de 2 pneus alpin en 2023 soit il y a 3 ans.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité :

. de valider le remboursement de l'achat et du montage de 2 pneus alpins sur présentation de la facture.

Délibération : adoptée

• POSE DES DRAPEAUX SUR LA FACADE DE LA MAIRIE

Marcel Verdier s’en occupe

• PROBLEME DE FOSSE SEPTIQUE MAISON DE LA NATURE ET DU CEZALLIER Le problème est réglé

• DEFIBRILLATEUR A INSTALLER

L’électricien de Pierre s’en occupe

• ENQUÊTE PUBLIQUE DU ZONAGE ASSAINISSEMENT DU 23 SEPT AU 28 OCTOBRE : PERMANENCE EN MAIRIE

Le 23 septembre de 9h à 12h

Le 7 octobre de 14h à 17h

Le 28 octobre de 9h à 12h

• DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT AU DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME

Non

Fin du Conseil à : 17h00

Date du prochain Conseil :

Jocelyne MANSANA

Président de séance

Sandra CANTEL

Secrétaire de séance