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Déliberation - 8.1 Ressources Humaines Protection sociale complémentaire Adhésion
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 8.1 Ressources Humaines Protection sociale complémentaire Adhésion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
République Française mn ta tns
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mil dix huit, le mardi 18 décembre, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le vendredi 7 décembre 2018.
Étaient présents
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Françoise GUILBAUIT, Julien RONGERE, Christelle ROUESNE (jusqu'au point 6.1 inclus), Sophie KOELSCH, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Jacques DENIS jusqu'au point 6.1 inclus), Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Christelle ROUESNE à Marie-Hélène FRANGEUL {à partir du point 6.2) Renée MINIER à Chantal BLANCHET
Jacques DENIS à Laurent DANIEL (à partir du point 6.2)
Était absent :
Luc GEISMAR
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice
qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20181218-8-1-DE
Date de télétransmission : 20/12/2018
Date de réception préfecture : 20/12/2018 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
DRH/LD
Délibération 18/12/18-8.1|
RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - ADHÉSION AU CONTRAT DE PRÉVOYANCE
M. BESNARD EXPOSE :
Par délibération en date du 11 décembre 2017, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat (environ 210).
Suite à la diffusion de l'appel à concurrence, cinq propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus: rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maîtrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.
Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 23 mai 2018.
Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 4 juillet dernier, décidé d'attribuer l'offre au groupement formé par l'assureur A2VIP et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l'avis formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l'article 22 bis de la loi n° -634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les caractéristiques du nouveau contrat sont les suivantes :
Risques Taux de Niveau de | Adhésion
garantis cotisation garantie
Incapacité de 0.78% 95%
travail
invalidité 0.35% 80%
ermanente . .
Décès 0.25% 100% ohligatoire Frais 1 PMSS
d'obsèques |
total 1.38% -
Perte de 0.10% 6 PMSS facultative
retraite _-.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20181218-8-1-DE
Date de télétransmission : Sorel
Date de réception préfecture : 2 2018 - le contrat est conclu pour une période de 6 ans, soit du 01/01/2019 au
31/12/2024,
- le contrat est à adhésions facultatives,
- les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer,
l'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur: soit traitement brut indiciaire + NBI+RIFSEEP,
- pas de questionnaire médical pour: adhésion dans les 6 mois à compter de la date d'effet du contrat ou de recrutement,
- questionnaire médical : si adhésion après les 6 mois de la date effective du contrat ou de recrutement.
Le contrat de base sera plus onéreux avec une hausse de cotisation de 0,06 % ce qui représentera pour les agents un coût supplémentaire moyen d'environ 1,37€/mois sur la base du salaire moyen brut mensuel dans la collectivité.
De plus, la baisse de la garantie de remboursement de la partie obligatoire de la prévoyance de 100 % à 95 % représentera une perte d'environ 55 € bruts/mois sur un salaire moyen si l'agent est à demi-traitement.
Pour mémoire, par la délibération du 27 juin 2017, trois tranches de prise en charge par la collectivité au profit des agents ont été fixées :
- 15 € bruts mensuels par agent ayant un indice brut de rémunération jusqu'à 379,
- 12 € bruts mensuels par agent ayant un indice brut de rémunération jusqu'à 439,
- 9 € bruts mensuels par agent ayant un indice brut de rémunération supérieur à 439.
C'est pourquoi, au vu des modifications du nouveau contrat, il est proposé au Conseil Municipal de compenser la hausse de la cotisation de 0,06 % répercutée sur les agents en augmentant d'1€ la prise en charge de la collectivité pour chaque tranche citée ci-dessus. La collectivité couvrirait ainsi les 2/3 de l'augmentation en moyenne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20181218-8-1-DE
Date de télétransmission : ORRS
Date de réception préfecture : 28/12/2018 VU l'avis donné par les représentants du personnel et de l'administration lors du
CT du 27 novembre 2018,
VU l'avis de la commission Ressources & Organisation en date du
5 décembre 2018,
. DECIDE de faire adhérer la commune à la convention de participation
prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est A2VIP et le
gestionnaire COLLECTEAM effectif à compter du 1* janvier 2019,
. PRECISE que la cotisation de l'agent sera calculée sur le traitement de base +
NBI + RIFSEEP et que la prise en charge financière mensuelle par agent de la
collectivité sera de :
- 16€ bruts mensuels par agent ayant un indice brut de rémunération jusqu'à
379 ;
13 € bruts mensuels par agent ayant un indice brut de rémunération jusqu'à
439 ;
40 € bruts mensuels par agent ayant un indice brut de rémunération
supérieur à 439.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ PAR 25 VOIX FAVORABLES ET 7 ABSTENTIONS (Anthony
DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Marie-
Dominique JOURDON, Georges PROJEAN et Henri SAMOYEAU)
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 19 décembre 2018
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
nl
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
shnrs 44
- de sa réception en Préfecture le L (] (LC, di
-et de sa publication le 4 fi frf 9119
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20181218-8-1-DE
Date de télétransmission : 20/1
Date de réception préfecture : 2
18
12018