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Déliberation - del2025 020 ressources humaines participation au financement du volet sante de la protection sociale complementaire des agents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 020 ressources humaines participation au financement du volet sante de la protection sociale complementaire des agents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le De
ID : 085-268501525-20251211-DEL2025 20-DE
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KE EXTRAIT
A DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CCAS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS Centre Communal d'Action Sociale
BARBÂTRE
L'an deux mil vingt-cinq, Le 11 du mois de décembre à 14h30,
Le Conseil d'administration du Centre communal d’action sociale de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L 2121.17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis GIBIER.
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 9
Date de la convocation : le 4 décembre 2025
Présents : M. Louis GIBIER, Président, Mme Catherine COESLIER, Vice-Présidente, M. Jean- Maurice FOUASSON, Mme Marie-Henriette ELIE, Mme Colette GROIZARD, Mme Christianne COGNEE, Mme Christiane FOURAGE, Mme Lucienne CHARON, Madame Danielle COMBE
Absents ayant donné un pouvoir : Mme Sylvie GUEGUEN (pouvoir donné à Catherine COESLIER), M. Guy ATLE (pouvoir donné à Louis Gibier), M. Fabrice ROUSSEAU (pouvoir donné à Christianne COGNEE), Madame Juliette SEGUIN (pouvoir donné à Colette GROIZARD)
Absents : Mme Myriam PRAUD, Mme Mireille DENIS, Mme Martine POMARE, M. Patrice RAIMOND
Désigné secrétaire de séance : Mme Danielle COMBE
DELO25_20: Ressources humaines : Participation au financement de la
protection sociale complémentaire des agents (PSC) volet santé
L'article L.827-9 du Code Général de la Fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir Les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu’ils emploient.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°” janvier 2026.Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label à été délivré dans les
conditions prévues à l’article L.310 -12-2 du Code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit Les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soît sa quotité de travail, à La moitié d'un montant Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 085-268501525-20251211-DEL2025 20-DE
de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.
Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de La labellisation de son contrat chaque année.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2025,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ DECIDE de participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros bruts par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail.
e DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires à cette participation au budget annexe La Rocterie.
DELIBERATION Fait et délibéré, Les jour, mois et an que dessus PUBLIEE Au registre sont les signatures Le Pour copie conforme,
En Mairie, le
Le Président, La secrétaire de séance
Louis GIBIER Danielle COMBE
Le