Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 juillet 7

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 juillet 7 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 juillet 7)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2017-039

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2017Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2017-07-12-001 - A R R Ê T E N° DDT-SEF-2017-203 portant réglementation de la

cueillette des myrtilles pour l’année 2017 (2 pages) Page 3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2017-07-19-001 - Arrêté modifiant les statuts de la communauté de communes Auzon

communauté (2 pages) Page 5

43-2017-07-19-002 - arrete raboulet 19 07 2017 RAA (2 pages) Page 7PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service a environnement t fort

ARRETE N° DDT-SEF-2017-203

portant réglementation de la cueillette des myrtilles pour l’année 2017

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

VU le code de l’environnement et notamment les articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3,

VU le code forestier et notamment l'article L.163-11,

VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 1992 relatif à la liste des

espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire,

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en

qualité de préfet de la Haute-Loire,

VU l'arrêté N° 2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS,

directeur départemental des territoires,

VU la décision de subdélégation de signature N° 2017-003 du 10 janvier 2017 à Monsieur Jean-Luc CARRIO,

chargé du service «environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires,

CONSIDERANT que les aireliers (Vaccinium myrtillus) font partie en tant qu'espèces végétales non cultivées

du patrimoine biologique naturel,

CONSIDERANT que, dès lors, la cueillette de leurs fruits (myrtilles) doit s'effectuer dans des conditions qui

permettent la pérennité de l'espèce,

CONSIDERANT que la cueillette du fruit avant maturité entraîne une dégradation marquée de l'appareil

végétatif des plants provoquant leur régression,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE:

Article Ler - Le ramassage à l’aide de tous instruments accessoires (peignes essentiellement) et leur cession à

titre gratuit ou onéreux des fruits de l'espèce "Vaccinium myrtillus” sont autorisés pour l’année 2017, sur

l'ensemble du département, à partir du samedi 22 juillet 2017 à 8 heures. Les producteurs ne sont pas

concemés par cette réglementation.Article 2 - Toute personne désirant commercialiser des fruits de cette espèce sur le département de la Haute- Loire avant le 22 juillet devra être en mesure d'apporter la preuve du lieu de leur cueillette.

Article 3 - Pour permettre la pérennité de l'espèce, il est interdit d'arracher la partie végétale de la plante au

cours de la récolte des baies.

Article 9 - Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée

au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 8 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, Monsieur le chef du

service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu’à Mesdames et

Messieurs les maires de la Haute-Loire pour affichage en mairie. Cet arrêté sera également publié au recueil des

actes administratifs de l'Etat.

Au Puy-en-Velay, le 12 juillet 2017,

Pr. le préfet et par délégation,

Pr. le directeur départemental des territoires et par délégation,

Le chef du service « environnement et forêt »,

Jean-Luc CARRIOLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement

ARRETE N° BCTE/2017/190 du 19 juillet 2017

modifiant les statuts de la communauté de communes « Auzon Communauté »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211–17, L. 5211-20 et L. 5214- 16 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, notamment son article 68 ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes « Auzon Communauté » ;

Considérant que les compétences de la communauté de communes d’Auzon doivent être mises en conformité avec les dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRETE

Article 1er - Les compétences obligatoires et optionnelles prévues à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° D.L.P.C.L./B5/2000/115 du 21 décembre 2000, ainsi qu’à l’article 3 des statuts de la communauté de communes Auzon Communauté, sont modifiées comme suit.

I- Compétences obligatoires

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2018;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) 14° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II. – Compétences optionnelles, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

1° Protection et mise en valeur de l'environnement ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ; notamment, politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

III- Autres interventions

Dans la limite de ses compétences et des textes législatifs, et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes « Auzon Communauté » et les communes membres (ou collectivités environnantes), la Communauté peut exercer, pour le compte d’une ou plusieurs communes, toutes études, missions, ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique, dans des conditions définies par la convention.

Selon les mêmes limites énumérées ci-dessus, la Communauté de communes peut exercer ses compétences en partenariat avec d’autres établissement publics de coopération intercommunale, dans des conditions qui sont précisées par convention.

Par délibérations concordantes du conseil de Communauté et à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de nouvelles compétences peuvent être transférées à la Communauté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Au Puy-en-Velay, le 19 juillet 2017

SIGNE

Eric Maire

Voies et délais de recours –

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2CABINET

Vu

ee Libarté » Égaltté » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Arrêté du 19 juillet 2017- Pref-Cab-2017/81

ordonnant la suspension de l’activité de tir

sur le domaine de Raboulet (communes d’Aubazat, Ferrussac et Langeac)

Le préfet de la Haute-Loire

le code de l’environnement, notamment son article L 171-8 ;

le code de la santé publique, et notamment les articles R 1334-30, R 1334-31,

R 1334-32, R 1334-33, R 1334-34, R 1334-35, R 1334-36 et R 1334-37 ;

le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur

Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

le rapport de constat acoustique du 24 octobre 2015 réalisé par Frédéric Lafarge,

directeur de la société Orfea et expert judiciaire en acoustique, à la demande du

procureur de la République, attestant des dépassements des émergences réglementaires

provenant du domaine de Raboulet ;

le relevé acoustique de l’agence régionale de santé du 24 juin 2016, constatant les

dépassements des émergences réglementaires provenant du domaine de Raboulet ;

les plaintes enregistrées à la gendarmerie au cours des années 2016 et 2017 et

transmises au procureur de la République ;

le procès-verbal de renseignement administratif établi par la gendarmerie le

18 novembre 2016 attestant des plaintes enregistrées et de 46 jours d’activité du centre de tir de Raboulet entre mai et novembre 2016 ;

mes lettres du 4 janvier 2017 adressées à Mme Catherine Favard et M. Jean Favard,

gérants de la SARL domaine de Raboulet, leur demandant de faire cesser les tirs

provenant de leur établissement afin de mettre fin aux nuisances sonores ;

la lettre de Mme Catherine Favard et M. Jean Favard, du 18 janvier 2017, accusant

réception de mes lettres du 4 janvier 2017, et demandant à être entendus en présence

de leur avocat ;

les observations orales de Mme Catherine Favard et M. Jean Favaïd, présentées le

23 mars 2017 en présence de Maître Schott ;

l'étude acoustique et environnementale réalisée dans le cadre d’une procédure

contradictoire le 24 mai 2017, attestant d’une gêne avérée pour le voisinage en raison

d’un son impulsionnel, soudain et imprévisible ;

la réunion organisée le 11 juillet 2017 par la sous-préfète de Brioude, en présence des

riverains et de M. Jean Favard et la demande effectuée par la sous-préfète auprès de

M. Jean Favard de ne plus porter atteinte à la tranquillité publique ;

l’absence de réponse de M. Jean Favard ;

les fortes résonances constatées par les gendarmes le 12 juillet 2017 (procès-verbal de

renseignement administratif du 13 juillet) et le 18 juillet 2017 (procès-verbal de

renseignement administratif du 18 juillet) ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 —-43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.frConsidérant qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité,

porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou la santé de l’homme, dans un lieu public ou

privé ;

Considérant que les tirs multiples, répétés régulièrement au cours de l’année et parfois de

façon incessante tout au long d’une journée, génèrent un bruit difficilement supportable pour

les riverains et sont susceptibles de nuire à leur santé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

. ARRETE

Article 1° - Toute activité de tir est suspendue sur le domaine de Raboulet jusqu’à la réalisation de

mesures permettant de ne plus porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

Article 2 - La suspension prend effet à compter de la notification du présent arrêté à Mme Catherine

Favard et M. Jean Favard,

Article 3 - Jl est ordonné le paiement d’uné astreinte journalière de 1 000 euros applicable à compter de la notification du présent arrêté qui prend fin dès la réalisation des mesures permettant de ne plus

porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

Article 4 _ Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de

Brioude, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire et les maires d’Aubazat, Ferrussac et Langeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait au Puy-en-Velay, le 19juillet 2017.

Signé : Éric MAIRE

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire el d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-] à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisiratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.