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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 196 publié le 15 août 2025
Document publié le Vendredi 15 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 196 publié le 15 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-196
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant
la composition du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de
Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord (3 pages) Page 5
971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du
07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord (18
pages) Page 9
DAAF / STARF
971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant
composition de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) (4
pages) Page 28
DEAL /
971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des
usagers par les centres de contrôle technique sur les risques liés aux
airbags TAKATA (3 pages) Page 33
DEAL / RED
971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant
suspension d'activité et mise en demeure de régularisation de
l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI
DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau,
commune de Morne à l'Eau (4 pages) Page 37
971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025
prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite d'une
carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI
DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à l'Eau (3 pages) Page 42
DEETS /
971-2025-07-25-00005 - Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant
agrément de l'Association AMBITION MARIE GALANTE au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation
locative et de gestion locative des organismes agissant en faveur de
l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 46
DEETS / POLE 3 E
971-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne -CEC FORMATION- SAP n 952461424-1 (2 pages) Page 50
971-2025-07-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne Education Montessori 971- n° SAP537644700-1 (2
pages) Page 53
2 971-2025-07-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne GWADA VERT PRESTIGE - n°838304301-1 (2 pages) Page 56
971-2025-07-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne [ND] Studing Formation et Sérénité à
Domicile- n°940090830-1 (2 pages) Page 59
DEETS / POLE T
971-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août
2025 complétant la liste des organismes agréés pour la formation
économique des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63 du
code du travail (2 pages) Page 62
971-2025-08-07-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août
2025 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des
membres de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions
de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail (2 pages) Page 65
DRAJES /
971-2025-08-12-00001 - ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE (2 pages) Page 68
DRFIP /
971-2025-07-31-00009 - DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation
de signature d'ordonnancement secondaire août2025 (2 pages) Page 71
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2025-08-08-00001 - Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août
2025 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen
organisées par l'Association de Secourisme Français (ASF971 ) (2 pages) Page 74
PREFECTURE - DCL /
971-2025-08-13-00001 - ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU (4 pages) Page 77
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" (4 pages) Page 82
971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"SSP CARAIBES LA CENTRALE" (4 pages) Page 87
971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"SSP CARAIBES LA DESIRADE" (4 pages) Page 92
971-2025-08-01-00005 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"SSP CARAIBES RHUMBA" (4 pages) Page 97
3 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" (4 pages) Page 102
971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
société "KFC COLIN PETIT-BOURG" (4 pages) Page 107
971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SSP
CARAIBES TI DELICCES T1" (4 pages) Page 112
971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la"
SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" (4 pages) Page 117
971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
"COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" (4 pages) Page 122
971-2025-08-01-00013 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
"COLLEGE RICHARD SAMUEL" (4 pages) Page 127
971-2025-08-01-00010 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
"MAIRIE DE SAINT-CLAUDE" (4 pages) Page 132
4 Agence régionale de santé
971-2025-08-11-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la
composition du Conseil d'Orientation
Stratégique (COS) du Centre de Ressources
Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du
Nord
Agence régionale de santé - 971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la composition du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 5 En AT RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE rat Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/DCT
n° 971-2025-
fixant la composition du Conseil d'orientation stratégique (COS)
du Centre de ressources autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D 312-161-19 à D 312-161-24 ;
VU le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des centres de ressources autisme ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l'avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-07-12-00007 relatif à la désignation des
membres du COS du CRA du 12 juillet 2023
VU l'avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-180 relatif à la désignation des membres
du COS du CRA, Collège des professionnels, Domaine « Formation des professionnels ou recherche »
du 27 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n° 971-2024-01-08-00002 du 8 janvier 2024 fixant la composition du COS du CRA de Guade-
loupe et des Iles du Nord;
VU l'arrêté n° 971-2025-03-12-00010 du 12 mars 2025 fixant la composition du COS du CRA de Guade-
loupe et des Iles du Nord;
Considérant les modifications à apporter à la composition du COS du CRA de Guadeloupe et des Iles du
Nord, compte-tenu des départs de représentants et de sièges vacants à pourvoir ;
Considérant l'avis de la Directrice de l’Animation et de l’organisation des structures de santé par intérim
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
L'arrêté n° 971-2025-03-12-00010 du 12 mars 2025 fixant la composition du COS du CRA de Guadeloupe
et des Iles du Nord est abrogé.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la composition du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 2 :
La composition des collèges est ainsi fixée :
AT © D Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Au titre du collège n° 1 « Représentants des personnes avec TSA ou de leurs familles ou de leurs re-
présentants légaux » :
Siègen° | Titulaires Suppléants
1 Patricia ALAVARADE-ARAMON
(non affiliée à une association)
2 Karine BALTYDE
Présidente Association Dans Ma Bulle
(Saint-Martin)
3 Stéphanie LAMBESE
Association Tous en Bleu Solidarité Autisme
4 Annick PENA
(non affiliée à une association)
5 Vanessa TOURAINE
(non affiliée à une association)
6 Diéna RAISIN
Association J'EXISTE
7 Sandrine BRADAMANTIS
(non affiliée à une association)
8 Marie-Elise GOB
Association J'EXISTE
Au titre du collège n° 2 « Représentants des professionnels » mentionnés au 8° de l’article D 312-161-
14 du CASF et représentant l’ensemble des 5 domaines suivants :
Domaine Titulaires Suppléants
de l’autisme
Diagnostic des personnes pré-
sentant un trouble du spectre
Docteur Anne POULICHET Docteur Linda ALADIN
Gestion des établissements Nucia MONDES
sociaux et médico-sociaux
Indira OUJAGIR
Formation et/ou recherche Mélanie GALL Yolanda TITUS
Petite enfance Line EDOM Karine HEDREVILLE
Cheffe du service de l'accueil collec- | Infirmière puéricultrice au service
tantes maternelles
tif de mineurs et maisons d'assis- des écoles maternelles
Education nationale Olivier MIRVAL
IEN et conseiller technique ASH
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la composition du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 7 rm AT RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
ARTICLE 3 :
En outre, sont également désignés :
En tant que représentant du personnel du CRA :
e Titulaire : Caroline CHARLES-FRANCOIS
e Suppléant : Marie-Christine BON
En tant que représentant de l’organisme gestionnaire du CRA :
e Titulaire : Myriam MOÏSO
e Suppléant : Ida JHIGAÏ
Au titre du CRA :
e Titulaire : Marie-Cécile TIROLIEN
e _ Suppléant : Docteur Joëlle PLENET (invitée à toutes les séances)
ARTICLE 4 :
Le mandat des membres du Conseil d'Orientation Stratégique est de trois ans renouvelables.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié au CRA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées,
-__ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématéria-
lisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Gourbeyre le,
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-08-11-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 11 août 2025 fixant la composition du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de Guadeloupe et des Iles du Nord 8 Agence régionale de santé
971-2025-08-07-00006
Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du
07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) sur le territoire des Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 9 Eu Ar RÉPUBLIQUE Ji FRANÇAISE ur Liberté el Égalité Fraternité
AVIS D’APPEL A PROJETS
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2025-
Pour la création de :
- > Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
et
- 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
Territoire : Iles du Nord
2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 10 1. Objet de l’ Appel à Projets :
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l’article
L.313-3 b du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) pour délivrer une autorisation, lance
un appel à projets pour la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et 5 Lits d’ Accueil Médicalisés
(LAM) relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, sur le
territoire des îles du Nord.
Cette création s’inscrit dans le cadre de l’instruction interministérielle n°
DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/ 2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».
L'objectif de l’appel à projets est de créer en complément de l'offre médico-sociale existante, des LHSS
et LAM en mutualisant les moyens pour répondre aux besoins des personnes majeures sans domicile
fixe, dont la pathologie ne relève pas d’une prise en charge hospitalière.
Les places ne sont pas sécables mais peuvent être réparties sur 1 ou 2 sites rapprochés.
L'arrêté du 22 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs, fixant le calendrier indicatif des
appels à projets médico-sociaux sous compétence de l’Agence de santé pour l’année 2024, prévoit le
lancement de cet appel à projets.
Afin de faciliter l’installation des projets susvisés sur le territoire, il a été décidé de promouvoir la
mutualisation des LAM et LHSS. Le porteur devra donc à terme transmettre une comptabilité analytique
mettant en avant les charges mutualisées et réparties en ce sens.
2. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Route des Archives- Bisdary
97113 GOURBEYRE
3. Service en charge du suivi de l’appel à projet
Direction de l’ Animation et de l'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT) :
e Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard le 05 octobre 2025 par
messagerie aux adresses suivantes : suzy.denin(@ars.sante.fr; ars971-dct(@ars.sante.fr en
précisant en objet : AAP LHSS LAM-2025 IDN.
4, Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il peut être téléchargé
sur le site internet de l’Agence de Santé: https://www.guadeloupe.ars.sante.fr (rubrique Appels à
projets).
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 11 5. Modalités d’instruction des projets :
e Nomination et missions des instructeurs
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence de
Santé, selon trois étapes ;
— Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux
articles R.313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
— Vérification de l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à projets (public,
capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande
n’est pas manifestement étrangère à l’objet de l’appel à projets, selon l’article R.313-6 du
CASF ;
— Analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de
notation.
Les projets seront sélectionnés selon les thèmes suivants, assortis d’une cotation sur 20 points :
- La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (7 points) ;
- L'accompagnement médico-social proposé (8 points) ;
- Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).
Ces thèmes sont également composés des critères figurant en annexe 2.
Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet
de la poste faisant foi).
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à
l’appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du CASF.
Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminés
et établis avant le lancement de la procédure d’appel à projets, sera rejeté au stade de l’instruction.
e La commission de sélection et décision d’autorisation
La liste des projets par ordre de classement du comité, puis les décisions d'autorisation prise par le
Directeur de l’Agence de Santé sur la base dudit classement, seront publiées au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.
Les décisions d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités que l’avis de classement de la
commission.
Une décision individuelle sera notifiée à chacun des candidats.
e Calendrier Prévisionnel
La date limite de dépôt du dossier de candidature est le 20 octobre 2025 (cachet de la Poste faisant foi).
La commission de sélection se réunira courant novembre 2025.
La date prévisionnelle d’ouverture de la structure est fixée au : 1° quadrimestre 2026.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 12 e Dépôt d’un dossier
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de leur réception , un dossier complet à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAP LHSS/LAM IDN 2025 - NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Le dossier sera constitué de :
> 1 exemplaire en version « papier »,
> 1 exemplaire sur une clé USB, qui seront insérés dans l’enveloppe cachetée avec la mention : « AAP CANDIDATURE LHSS/LAM IDN 2024- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »
Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments d'identification du porteur de projet :
> Identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
> Identité de la structure, implantation
> Expérience du candidat
Une sous-enveloppe portant la mention ""AAP LHSS/LAM IDN 2025 - Projet"
Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à projets et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l’issue de la période de dépôt.
6. Modalités de financement :
Les moyens budgétaires attachés à la création des LHSS et LAM sont gagés au titre des crédits de l’'ONDAM spécifique destinés aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de ces LHSS et LAM devra s'inscrire dans une enveloppe totale n’excédant pas en
année pleine 769 237,50 €.
La répartition des crédits pour ces deux établissements médico-sociaux est la suivante :
> LAM: un prix de journée de 269,50 € par lit (base 365 jours d’ouverture), n’excédant pas en
année pleine la somme de 491 837,50 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jour d’ouverture).
> LHSS : un prix de journée de 152 € par lit (base 365 jours d’ouverture), n’excédant pas en année
pleine la somme de 277 400 € pour5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jour d'ouverture).
Le porteur devra réaliser une comptabilité analytique mettant en avant les mutualisations envisagées pour la création de ces deux établissements.
7. Voies de recours :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 13 L’avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l’autorité qui délivre l’autorisation
n’est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d’autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l’objet :
-__ Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
- Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe.
ANUT 2078
Gourbeyre, le 07 AOÛT 202
Le Directgur Général
Lauren
Annexe | : Cahier des charges
Annexe 2 : Grille de cotation
Annexe 3 : Déclaration d'intention de dépôt de dossier
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 14 En
REPUBLIQUE
FRANÇAIS E © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2025-
Pour la création de :
= 5 Lits d'Accueil Médicalisés et
= 5 lits haltes soins santé
Territoire : Iles du Nord
2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 15 1- ELEMENTS DE CONTEXTE
1.1 Contexte national :
Le 6 juillet 2004, le comité interministériel de lutte contre l’exclusion décidait de « Développer les
possibilités de dispenser des soins aux personnes « sans domicile fixe » et proposait de créer une
nouvelle structure d’accueil de ces publics. Ainsi en 2005, les « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) ont été
créés après une période d’expérimentation.
Dès leur création, une étude relevait que si ces nouvelles structures répondaient bien à un besoin sanitaire
et social, près de 35 à 40% des lits étaient occupés de façon chronique par une population extrêmement
marginale atteinte de pathologies chroniques de pronostic sombre (Korsakov, Alzheimer, schizophrénie,
psychose, cancers évolués.....) prise en charge par aucune autre structure du fait de leur jeune âge et/ou
de leur désocialisation.
Or les LHSS ne sont ni prévus, ni financés pour prendre en charge un tel public : en principe la durée
prévisionnelle de séjour est de deux mois pour des pathologies ponctuelles en relais à une hospitalisation.
C’est pour prendre en charge ce public et en complémentarité des LHSS, qu’ont été créés en 2009,
d’abord à titre expérimental, les Lits d’ Accueil Médicalisés (LAM).
Ces structures ouvertes en permanence, assurent des soins mais aussi des prestations d’hébergement, de
restauration et de blanchisserie.
1.2 Contexte régional :
Afin de faciliter l’installation des projets susvisés sur le territoire, il a été décidé de promouvoir la
mutualisation des LAM et LHSS. Le porteur devra donc à terme transmettre une comptabilité analytique
mettant en avant les charges mutualisées et réparties en ce sens.
Il s’agit donc de créer une structure composée de 5 Lits Haltes Soins Santé et de 5 lits d’Accueil
Médicalisés sur 1 ou 2 sites distincts mais géographiquement proches.
Le développement des lits halte soins santé et des lits d’accueil médicalisés est encouragé par le
programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), et
le Projet régional de santé (PRS) 2023-2028.
L'attribution de places de LHSS et de LAM tient aussi compte de la nécessité de réduire les inégalités
territoriales sur les îles du Nord.
2- CADRE REGLEMENTAIRE
e La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
e Loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
e Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
e Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
e Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d’accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 16 Les dispositions relatives à la procédure d’appel à projet médico-social sont codifiées aux articles L313-
1-1, R313-1 et suivants, D 313-2 du Code de l’action sociale et des familles.
3- CADRE SPECIFIQUE POUR LES LHSS ET LES LAM
Les dispositions d’ordre général en matière d’organisation et de fonctionnement des établissements
médico-sociaux sont applicables aux LAM et LHSS :
e Les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du CASF
e L'article L 314-8 du CASF
e Les articles L 314-3-2 et L 314-3-3 du CASF
e L'article R 174-9-1 du Code de la sécurité sociale
e Le décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des structures dénommées LHSS et LAM
e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et
de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d’accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Les Lits haltes soins santé (LHSS) et les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) prévues au 9° du I de
l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont des structures médico-sociales.
Les missions des LHSS et LAM sont définies dans le décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux
conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des structures dénommées LHSS et LAM.
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R 313-3 du CASF, a
pour objectif de définir les conditions d’ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques techniques
auxquelles chaque candidat devra répondre.
4- ELEMENTS DE CADRAGE DU PROJET
4-1 Capacité d’accueil et implantation :
L’appel à projet porte sur la création de 10 lits soit: 5 Lits Halte Soins Santé et 5 Lits d'Accueil
Médicalisé. Ces lits peuvent être répartis sur 1 ou 2 sites différents. Les 5 lits ne sont cependant pas
sécables.
Les lits pourraient aussi être adossés ou intégré au sein de structures de type Centre d’Hébergement et
de Réadaptation Sociale (CHRS) ou sanitaire. Il s’agit de permettre un accompagnement global des
problématiques sociales et sanitaires des personnes accueillies dans le cadre d’un parcours de vie et de
santé cohérent et efficace.
Le(s) structures seront ouvertes 24h/24 et 365 jours par an.
4-2 Public concerné :
LHSS LAM
Les structures LHSS accueillent des personnes
majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur
situation administrative, ne pouvant être prises
en charge par d’autres structures, dont la
pathologie ou l’état général, somatique ou
psychique ne nécessite pas une prise en charge
Les LAM accueillent des personnes majeures
sans domicile fixe, quelle que soit leur situation
administrative, atteintes de pathologies lourdes
et chroniques, irréversibles, séquellaires ou
handicapantes, de pronostic plus ou moins
sombre, pouvant engendrer une perte
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est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont | charge dans d’autres structures
pas dédiées à une pathologie donnée.
Dans la mesure du possible, le(s) structure(s) assure l’accueil de l’entourage proche et prévoit un mode
d’accueil des animaux accompagnants.
4,3 Missions de ces établissements
Ces structures ont pour missions :
e De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés
et de participer à l’éducation à la santé et à l’éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
D’apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
e De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir
les droits des personnes accueillies ;
D’élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre ;
D’établir des modalités d’organisation permettant aux équipes LHSS et LAM d’apporter un
appui aux structures sociales du dispositif AHI du territoire, portés par les associations ALEFPA
et Traits-d’union.
4-4 Organisation administrative et financière :
Les structures LHSS et LAM sont gérées par une personne morale de droit public ou de droit privé,
ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Le promoteur devra
attester de la co-construction du projet avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux du
territoire.
La capacité des 5 lits, pour chacun des ESMS, est non sécable. Les 10 lits concernés par cet appel à
projets devront être installés sur le même site voire deux sites distincts mais proches.
Les autorisations seront données à un seul organisme gestionnaire.
Le pilotage interne des activités et des ressources doit être garanti par des niveaux de qualifications
requis.
En qualité de structures médico-sociales, le projet doit intégrer l’ensemble des dispositions des articles
L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.
Le projet de fonctionnement, adapté aux populations accueillies, doit clairement indiquer les droits et
devoirs des usagers et des intervenants, ainsi que les règles de vie et de fonctionnement du dispositif.
Les structures LHSS et LAM disposent d’un budget propre financé en dotation globale sur l'ONDAM
(Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) médico-social, sur la base d’un forfait par lit et
par jour, mais doivent mettre en œuvre une mutualisation et une optimisation des moyens humains et
matériels.
4,5 Délai de mise en œuvre du projet
Le présent appel à projet pourra donner lieu à une autorisation délivrée cette année avec prévision
d’ouverture au public dès le 1° quadrimestre 2026.
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une date prévisionnelle d’ouverture au public et l’ensemble des étapes conduisant à l’ouverture
définitive des 10 places.
5- CONTENU ATTENDU DU PROJET
5-1 Admission et régulation :
5-1-1 Public cible :
- Pour les LHSS : Toutes personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit sa situation
administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou
handicapantes, de pronostic, plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d’autonomie
et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures d’une part
- Pour les LAM: Les personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation
administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou
l’état général, somatique ou psychique ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou
médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue d’autre part. Les structures
ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
5-1-2 Admission :
L’admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, après
avis favorable du médecin responsable de la structure.
Le refus d’admission prononcé par le Directeur doit être motivé.
5-1-3 Séjour :
La durée prévisionnelle du séjour est au maximum de deux mois pour les LHSS. Cette durée est
renouvelable autant de fois que de besoins, en fonction de l’état sanitaire de la personne.
En ce qui concerne les LAM, il n’y a pas de limitation dans le temps. La durée du séjour se définit en
fonction de chaque situation. Elle permet la construction du projet de vie.
5-1-4 Modalités de sortie :
La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avis
médical, pris en concertation avec l’équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie.
Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées
par l’équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
En cas de mise en danger avérée des personnels et/ou des résidents, le Directeur, en lien avec le médecin
responsable, peut prononcer l’exclusion de l’auteur des faits.
L’équipe pluridisciplinaire s’assure, dans la mesure du possible, d’une continuité de prise en charge
après la sortie.
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5-2-1 Soins médicaux :
Le médecin responsable de la structure établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins des
traitements et s’assure de leur continuité.
Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l’éducation à la santé et l’éducation thérapeutique du
patient. Il effectue toute démarche contribuant à l’accès à des soins non délivrés par l’établissement.
Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci.
Dans le cas contraire, les modalités de coordination et d’information entre le médecin de la structure et
le médecin traitant devront être explicitées.
En cas d’urgence, il fait appel au 15.
5-2-2 Soins paramédicaux :
Sous contrôle médical, des soins infirmiers sont réalisés quotidiennement par des infirmiers et des aides-
soignants diplômés. Ces personnels participent à l’éducation à la santé et à l’éducation thérapeutique.
Une présence infirmière est requise 24h/24.
5-2-3 Soins spécialisés :
Le recours à des soins spécialisés (psychologue, psychiatre, kinésithérapeute, ergothérapeute, etc.) qui
n’existent pas dans la structure est organisé selon les besoins. Les rendez-vous sont pris à l’extérieur ou
les professionnels libéraux viennent dans la structure (dans les conditions prévues par les conventions,
contrats ou protocoles établis avec les partenaires des secteurs publics, privés et les réseaux existants).
L'équipe mobile de psychiatrie du territoire, peut aussi être sollicitée au besoin.
5-2-4 Produits pharmaceutiques :
Conformément aux articles L 5126-1, L 5126-5 et L 5126-6 du code de la santé publique, les
médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin
responsable de la structure ou d’un pharmacien ayant passé convention avec la structure.
Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis
gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d’un grossiste ou d’un
laboratoire.
Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de
matériels soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin
responsable des Lits Haltes Soins Santé et Lits d’Accueil Médicalisés et délivrées par un pharmacien
d’officine.
Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage
intérieur.
Les modalités envisagées pour la gestion du circuit du médicament devront être présentées par le
candidat.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 20 5-3 Accompagnement social et animation :
Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du Directeur. Il doit s’attacher à
faire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doit
se faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées avec les référents sociaux antérieurs à
l'admission dans la structure.
En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins de l’usager,
est élaborée une solution d’aval, tant sanitaire que sociale, permettant une continuité des soins et un
accompagnement évitant ainsi les ruptures de parcours.
Conformément à l’objectif général de la structure, cet accompagnement social personnalisé vise
également à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies.
Le projet mentionnera les modalités d’organisation de cet accompagnement.
Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées afin d’établir
une convivialité et des liens sociaux.
5-4 Gouvernance et capacité du candidat :
Le candidat doit préciser son expérience en gestion d’établissements (nombre et diversité des structures),
ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et social.
Il doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les partenariats
et la coordination nécessaire avec la structure où seraient éventuellement adossés les LHSS et les LAM.
En cas de gestionnaire privé, et de l’existence d’une autorisation de frais de siège, il déclinera
l’organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.
Il apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L 133-6, D 312-20 et D 312-176-5 et
suivants du CASF (incapacité d’exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
5-5 Calendrier de mise en œuvre :
Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet le plus rapidement
possible soit dès le 1* quadrimestre 2026. Un calendrier prévisionnel devra être produit.
5-6 Eléments financiers :
5-6-1 Modalités de financement :
Aucun crédit n’est prévu en termes d’aide à l’investissement pour l’acquisition de foncier ou la
construction de bâtiments. Le projet devra privilégier la mutualisation avec un établissement existant, et
respecter les moyens dégagés par l'ARS au titre du budget de fonctionnement.
Le financement des LHSS et des LAM est assuré dans le cadre de lONDAM médico-social par une
dotation globale annuelle, définie au niveau national sur la base d’un prix de journée forfaitaire par lit
et par jour.
La répartition des crédits pour ces deux établissements médico-sociaux est la suivante :
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année pleine la somme de 491 837,50 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre
de jour d’ouverture).
> LHSS: un prix de journée de 152 € par lit (base 365 jours d’ouverture), n’excédant pas en année
pleine la somme de 277 400 € pour 5 lits (prix de journée x nombre de lits x nombre de jour
d’ouverture).
Ce forfait journalier est réévalué chaque année en fonction de l'ONDAM arrêté pour les établissements
accueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L 314-3-3 du CASF) et du taux d'évolution appliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements.
Il couvre l’hébergement, l’accueil, la restauration, le suivi social, les consultations médicales (hors
consultations de spécialistes journalières à l’exception de la participation restant éventuellement à la
charge de la personne accueillie), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations de
psychologues et le transport nécessaire à la réalisation de ces soins. Les consultations de spécialistes et
les soins dentaires pris en charge par l’assurance maladie de la personne soignée.
La dotation allouée par l’ARS vise uniquement le financement du fonctionnement des structures
LHSS/ LAM.
La mise en œuvre de ces LHSS et LAM devra s’inscrire dans une enveloppe totale n’excédant pas en
année pleine 769 237,50 € (base 365 jours d’ouverture).
Les structures LHSS et LAM doivent disposer de budget propre. Une comptabilité analytique devra, en
ce sens, être réalisée.
Des financements complémentaires peuvent être recherchés tant pour le fonctionnement que pour
l'investissement.
Le dossier de candidature à minima :
e Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier ;
e Un calendrier d’ouverture ;
e Un plan d’échelle ;
e Les budgets de fonctionnement présentés pour 6 mois, ainsi que les prévisions des trois premières années de fonctionnement, devront être conformes aux dispositions de l’article R3 14- 17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapport
budgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes).
Il est rappelé que les programmes d’investissements et leur plan de financement, ainsi que les emprunts
supérieurs à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification et font l’objet d’une présentation
distincte des propositions budgétaires.
5-6-2 Ressources humaines :
Pour assurer leurs missions, les structures LHSS et LAM doivent disposer d’une Direction commune et
d’une équipe mutualisée. L'équipe pluridisciplinaire devra comprendre au moins un Médecin
responsable, des Infirmiers diplômés présents 24h/24, des Aides-soignants ou Auxiliaires de vie sociale, et des travailleurs sociaux titulaires d’un diplôme d’Etat niveau IIT en travail social.
La Direction des LHSS et des LAM organise la supervision et le soutien de l’équipe pluridisciplinaire.
Le nombre des personnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociaux des personnes accueillies.
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des établissements prévue à l’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles.
Les personnels amenés à travailler auprès des personnes accueillies dans ces structures disposent d’une
expérience préalable de travail auprès de ce public. A défaut, ils reçoivent une formation à ce type de
prise en charge.
Le candidat précisera le nombre total d’équivalents temps plein (ETP) répartis par catégories
professionnelles et qualifications.
Devront être également précisés ou communiqués dans le dossier les éléments suivants :
— Planning type hebdomadaire,
— Missions de chaque catégorie de professionnels,
— Plan de formation, actions éventuelles de professionnalisation,
— Actions de supervision et de soutien de l’équipe,
— Données sur la mutualisation éventuelle de certains postes avec d’autres structures et modalités
de mise en œuvre.
5-7 Aspect architectural :
Le projet architectural devra privilégier l’intégration à un bâtiment existant, répondant aux normes
réglementaires de toutes structures recevant du public et prioriser, conformément à la réglementation,
l'accueil en chambres individuelles.
Le candidat précisera le lieu d’implantation de la structure et son environnement, ainsi que la nature des
locaux. Un plan de situation et un plan des locaux seront joints au dossier, avec une description de
l’organisation des espaces hébergement et bureaux.
Chaque structure comporte, sauf si le lieu d’implantation est le même, au moins :
— Une salle de soins avec une armoire sécurisée et un coffre ;
— Un cabinet médical avec un point d’eau ;
— Un lieu de vie et de convivialité ;
— Un office de restauration ;
— Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre ;
— Une douche adaptée pour 5 personnes accueillies.
Les locaux devront permettre l’accueil des personnes à mobilité réduite, conformément à la
réglementation en vigueur.
Ils devront être situés sur un site unique ou 2 sites proches, à proximité des lieux de soin et bien intégrés
dans la cité afin de favoriser, autant que possible, l’insertion et la vie sociale des personnes hébergées
ainsi que l’accès en transports en commun.
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Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE Liberté © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ANNEXE 2
CRITERES DE NOTATION
Avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2025-
Pour la création de :
- > Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
et
- 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
Territoire : Iles du Nord
2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 24 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Grille de notation :
À f © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Thèmes Critères Coefficient
pondérateur
Cotation
(1à5)
Total
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur,
cohérence du projet associatif
avec les interventions
recommandées, connaissance
du territoire et des publics
2
Localisation d’implantation du
projet
Co-construction du projet avec
les acteurs sanitaires, médico-
SOCIaux, sociaux et
institutionnels du territoire et
rapidité du déploiement de
l’équipe mobile
Nature et modalités de
partenariats garantissant la
continuité des parcours et la
variété des interventions
Accompagnement
médico-social
proposé
Organisation de
l'accompagnement individuel
Qualité de l'intervention au
regard des besoins des
personnes
Stratégie d’amélioration
continue de la qualité et du
service rendu aux usagers
Garantie des droits des usagers
et modalités de mise en place
des outils de la loi 2002-2
Moyens humains,
matériels et
financiers
Ressources humaines
adéquation des compétences
avec le projet global
(qualification,
pluridisciplinarité de l’équipe),
plan de formation continue
Conditions de fonctionnement
(horaires, ..)
Capacité de mise en œuvre du
projet par le candidat (capacité
financière)
TOTAL 20 /100
Le classement des projets sera fonction du nombre total des points obtenus par les candidats.
l
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RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE
Liberté (®) an Égalité | ce
ra S
ANNEXE 3
DECLARATION D’INTENTION DE
DEPOT DE DOSSIER
Avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2025-
Pour la création de :
- 5 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
et
- 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
Territoire : Iles du Nord
2025
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 26 EN
RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE
Liberté @ DAgence de Santé Égalité Guadeloupe 5 té Saint-Martin FOR Saint-Barthélemy
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :
suzy.denin(@ars.sante.fr ; ars971-det@ars.sante.fr
Date limite de dépôt: 01 octobre 2025
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
Nom de l’organisme candidat :
Statut (association, fondation etc...):
Numéro FINESS Juridique :
Date de création :
Adresse :
Représentant légal :
Président :
Directeur :
Personne à contacter dans le cadre de
cet AAP (adresse, e-mail et téléphone)
Siège social si différent :
Fait à , le
Signature
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00006 - Avis d'Appel à Projets (AAP) ARS/DAOSS/DCT du 07 août 2025 pour la création de 5 lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et 5 Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sur le territoire des Iles du Nord 27 DAAF
971-2025-08-08-00002
Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant
composition de la commission régionale de la
forêt et du bois (CRFB)
DAAF - 971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) 28 E Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DÉS ESenl Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du f8 AQUT 2025
portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L113-2, D113-11 à D113-14 et R113-16 :
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation
administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les
collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu la saisine du président du conseil Régional de la Guadeloupe en date du 05 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1° :
La commission régionale de la forêt et du bois de Guadeloupe est présidée conjointement par le
préfet ou son représentant et par le président du conseil régional ou son représentant.
DAAF - 971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) 29 Article 2 :
La commission régionale de la forêt et du bois de Guadeloupe comprend les membres suivants :
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
compétent en matière d'environnement ;
Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
compétent en matière de construction ;
Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
compétent en matière de transport ;
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, compétent en matière
d'entreprises, de concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant ;
Un représentant du conseil régional ;
Un représentant du conseil départemental ;
Le représentant des maires désigné par l'association départementale des maires de
Guadeloupe ou son représentant ;
Deux représentants de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au titre de
ses missions déléguées relevant du centre régional de la propriété forestière ;
La directrice régionale de l'Office national des forêts ou son représentant ;
Le délégué régional de l'Office français de la biodiversité - délégation Antilles ou son
représentant ;
Le délégué régional de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son
représentant ;
Le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ou son représentant ;
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guadeloupe ou son représentant ;
Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe ou son représentant ;
Le président du Syndicat des propriétaires forestiers privés ou son représentant ;
Le président de l'Association des propriétaires forestiers privés de Guadeloupe (APFPG) ou son
représentant ;
DAAF - 971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) 30 Le délégué régional du Conservatoire du littoral ou son représentant, au titre de la propriété
forestière des bois et forêts relevant des collectivités ou des établissements publics (2 - du | de
l'article L211-1) ;
Un représentant des coopératives forestières ;
Le directeur de l’entreprise "TI BWA LA" ou son représentant, au titre des entreprises de
travaux forestiers ;
Le président de l'association "ACED" ou son représentant, au titre des experts forestiers ;
Le directeur de la société "Pépinière Espace Chloroph'isles" ou son représentant, au titre des
producteurs de plants forestiers ;
Le directeur de la société “Bois d'ici” ou son représentant, au titre des industries du bois ;
Le directeur de la société "Pebois" ou son représentant, au titre des industries du bois ;
Le directeur de la société “Xylofinance" ou son représentant, au titre des industries du bois ;
Le directeur de la société "Vivre en bois" ou son représentant, au titre des industries du bois ;
Le directeur de la société “Fanhan & Fils" ou son représentant, au titre des industries du bois ;
Le président de la structure interprofessionnelle régionale du secteur de la forêt et du bois ou
son représentant ;
Le directeur de la société "Albioma" ou son représentant, au titre du secteur de la production
d'énergie renouvelable ;
Le président de l'association des métiers du bois ou son représentant, au titre des
représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
Deux membres de l'association des métiers du bois, au titre des représentants des salariés de la
forêt et des professions du bois ;
Le président du comité guadeloupéen de randonnée pédestre ou son représentant, au titre des
usagers de la forêt ;
Le président de l'association Verte Vallée ou son représentant, au titre des associations de
protection de l'environnement agréées ;
Le président de l'association "AEVA" où son représentant, au titre des associations de
protection de l'environnement agréées ;
Le directeur du Parc national de la Guadeloupe ou son représentant, au titre des gestionnaires
d'espaces naturels ;
Le président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
DAAF - 971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) 31 Sont par ailleurs nommés en tant que personnes qualifiées :
- Monsieur Xavier AUDEMAR (EPLEFPA) ;
- Monsieur Jacques BEAUCHENE (CIRAD) ;
- Monsieur Cedric COUTELLIER (APAGwa) ;
- Monsieur Jean-Marie FLOWER (Fleur de Carbone) ;
- Monsieur Marc GAYOT (CBIG) ;
- Monsieur Alain ROUSTEAU (Docteur - maître de conférence à l'Université des Antilles).
Article 3
Hormis les représentants des services de l'État, les membres sont désignés pour un mandat de cinq
ans, renouvelable une fois.
Article 4
Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent inviter des experts désignés en raison
de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative
conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois. Ces
experts n'ont pas voix délibérative.
Article 5
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, notamment les
modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission régionale de la forêt et du bois est assuré par la direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 6
L'arrêté préfectoral DAAF/STARF du O5 avril 2017 portant création et composition de la commission
régionale de la forêt et du bois est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
O8 AOUT 2095
Fait à Bassg- Terre, le oUr
lé’ préfet et par dél légation,
Le Secrétaire
BUL
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DAAF - 971-2025-08-08-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 08 août 2025 portant composition de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) 32 DEAL
971-2025-08-05-00003
Arrêté portant obligation d'information des
usagers par les centres de contrôle technique sur
les risques liés aux airbags TAKATA
DEAL - 971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique sur les risques liés aux airbags TAKATA 33 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique
sur les risques liés aux airbags TAKATA
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection
des données) ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception
et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes,
composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n°
715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment son article 52 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des
produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Vu particulier l'arrêté ministériel modifié du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5t ;
Vu l'étude « PSAN inflator test program and predictive aging final report » remise en octobre 2019 au
National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) par Northrop-Grumman agissant au profit d'un
consortium de constructeurs ;
Vu les courriers n° 24-150 et n° 24-151 des 14 et 16 décembre 2024, par lesquels le ministre des transports
DEAL - 971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique sur les risques liés aux airbags TAKATA 34 a demandé des informations concernant les véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium
circulant en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment les résultats des
modélisations permettant de déterminer la durée de vie sûre de chaque modèle de véhicule concerné ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les
véhicules équipés d’airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés
par un rappel constructeur ;
Considérant que plusieurs opérateurs économiques ont rappelé de nombreux véhicules au motif que,
pour un ou plusieurs airbags de ces véhicules, une éventuelle dégradation des pastilles de gaz propulseur
pourrait entraîner une combustion trop agressive en cas de déclenchement de l'airbag, ce qui pourrait
provoquer la rupture du corps du gonfleur et par suite entraîner le passage de fragments métalliques à
travers l'airbag et dans l'habitacle du véhicule à grande vitesse susceptible d'entrainer des blessures
graves ;
Considérant qu'en l'état des connaissances, la dégradation des générateurs de gaz des airbags est liée à
leur vieillissement et est accélérée par leur exposition à des conditions chaudes et humides du fait du
climat ou des caractéristiques et conditions d'usage du véhicule ;
Considérant que plusieurs décès se sont produits sur le territoire national y compris dans les
départements et régions d'outre-mer, et notamment en Guadeloupe, suite au déploiement d'un airbag
Takata sur des véhicules de marques différentes ;
Considérant que les airbags incriminés doivent être remplacés au plus vite, à commencer par ceux dont
la durée de vie sûre est inférieure à l'âge du véhicule ;
Considérant que le climat tropical de la Guadeloupe caractérisé par des conditions de chaleur et
d'humidité expose particulièrement les véhicules roulant sur le territoire aux risques liés aux airbags
défectueux ;
Considérant le risque constaté et l'urgence de la situation ;
Considérant que les centres de contrôle techniques des véhicules légers sont agréés par le préfet pour
exercer leurs activités ;
Sur proposition du Directeur de cabinet
ARRÊTE :
Article 1 :
Les gérants des centres de contrôle technique automobile de Guadeloupe sont tenus de vérifier à partir
du N° VIN (numéro d'identification) si le véhicule contrôlé est concerné par le rappel des airbags takata.
DEAL - 971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique sur les risques liés aux airbags TAKATA 35 Article 2 :
Les gérants de centre de contrôle technique informent chaque propriétaire de véhicule visé par une
mesure de rappel assorti d'un « stop drive » des risques présentés par le véhicule et l'invitent à cesser
immédiatement de le conduire jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés et de prendre
contact avec le concessionnaire pour le remplacement gratuit de son air bag.
Article 3 :
Lorsqu'un véhicule apparaît concerné par une opération de rappel, les gérants de centre de contrôle
technique transmettent par tout moyen au concessionnaire automobile concerné dans un délai de 48h
maximum les éléments d'information relatifs au véhicule afin que de lui permettre de procéder au rappel
immédiat et la prise en charge du véhicule.
Article 4 :
Le présent arrêté devra être affiché de manière explicite et visible à l'entrée de chaque centre de
contrôle technique.
Article 5 :
Le secrétaire général, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de cabinet, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des gérants de centre de contrôle
technique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 5 AOÛT 2075
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-08-05-00003 - Arrêté portant obligation d'information des usagers par les centres de contrôle technique sur les risques liés aux airbags TAKATA 36 DEAL
971-2025-08-08-00004
Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant
suspension d'activité et mise en demeure de
régularisation de l'exploitation d'une carrière à
l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX
PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau,
commune de Morne à l'Eau
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune 37 DE LA RÉGION Direction de | sHNronnemenss
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du DO 8 AOÛT 2075
portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation de l'exploitation
d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS (LDTP)
située section Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres | et V - Titre 1° - partie législative, notamment ses
articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Thierry SABATHIER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe par intérim ;
Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la déclaration préalable (DP) n° 97111623M0004 pour mise en sécurité de la maison
d'habitation de M. Ruddy MONDUC sur la parcelle AX 417 de la commune de Morne-à-l'eau ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement référencé RED-PRT-IC-2025-103 en date du
21 février 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 21 février 2025
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé.
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune 38 Considérant que la société LDTP n'a pas respecté la DP n° 97111623M0004 au nom de M.
MONDUC Ruddy, l’autorisant à extraire un volume de 1200 m° (soit 1680 tonnes environ) de
matériaux pour mise en sécurité de sa maison d'habitation ;
Considérant que le non-respect du volume autorisé par la DP classe cette activité dans la
nomenclature des ICPE par la rubrique :
* _2510-3 affouillements du sol :
Considérant qu'au regard du non-respect du volume autorisé par la déclaration préalable,
l'extraction de matériaux réalisée est irrégulière au regard de la réglementation des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que cette activité d'extraction de matériaux relève du régime de l'autorisation en
application de l’article L. 512-1 du code l'environnement :
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société LDTP sans autorisation
préalable est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement :
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-7 du code de l'environnement en :
* mettant en demeure la société LDTP gérée par M. LAMI Dominique de régulariser sa
situation administrative de son activité :
* suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de
l'activité.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du lo ement, prop ge ë
ARRÊTE
Article 1° - Objet
La société LDTP gérée par M. LAMI Dominique, dont le siège social est situé Les Mangles 97131
PETIT-CANAL, ci-après dénommée « l'exploitant », est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative de l'activité d'extraction réalisée à Chazeau, impasse Joseph Monduc
sur la commune de Morne-à-l'Eau (parcelle cadastrale référencée AS 1251), soit :
* __en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles 181-12 à
R181-15 du code de l’environnement ;
* en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à
la remise en état du site conformément à l'article L.512-61 du code de
l'environnement.
l 214
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune 39 Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article 2- Suspension
L'activité d'extraction de matériaux située à Chazeau, impasse Joseph Monduc sur la
commune de Morne-à-l'Eau, est suspendue dès notification du présent arrêté.
La société LDTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l'article L.5111 du code de l'environnement durant la période de suspension et
notamment la sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des
actions menées en ce sens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation
administrative de l'activité visée à l'article 1 de cet arrêté.
Article 3 - Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation
Dans le cas où l'exploitant opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce
dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d’un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4 - Mesures en cas de cessation d'activité
Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-3941 à R. 512-39-4 du
code de l’environnement.
Article 5 - Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-
Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions
précitées.
Article 6 - Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de
sommes, travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune 40 Article 7 - Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne-à-l’Eau pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au
préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société LDTP gérée par M. LAMI Dominique.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement, le maire de Morne-à-l'Eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 0 8 AOUT 2025
Pour le préfe
Le él pr
ro TUBUL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux auprès devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
414
DEAL - 971-2025-08-08-00004 - Arrêté préfectoral du 08 Août 2025 portant suspension d'activité et mise en demeure de régularisation de l'exploitation d'une carrière à l'égard de la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX PUBLICS ( LDTP ) située section Chazeau, commune 41 DEAL
971-2025-08-08-00003
Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant
une amende administrative pour l'exploitation
illicite d'une carrière ou affouillement du sol sans
autorisation à la société LAMI DOMINIQUE
TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à
l'Eau
DEAL - 971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite d'une carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à 42 PRÉFET _.
DE LA RÉGION Direction de | Environnements
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Ü 8 AU 202
prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite d’une carrière
ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX
PUBLICS (LDTP) située section Chazeau sur la commune de Morne-à-l’Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de ia Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres 1 et V - Titre 1” - partie législative, notamment ses
articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de là région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu la déclaration préalable (DP) n° 97111623M0004 pour mise en sécurité de la maison
d'habitation de M. Ruddy MONDUC sur la parcelle AX 417 de la commune de Morne-à-l’eau ;
Vu le rapport de f'inspecteur de l’environnement référencé RED-PRT-IC-2025-103 en date du
21 février 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 21 février 2025
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé.
Considérant que la société LDTP n’a pas respecté la déclaration préalable (DP) n°
97111623M0004 au nom de M. MONDUC Ruddy, l’autorisant à extraire un volume de 1200 m°
(soit 1680 tonnes environ) de matériaux pour mise en sécurité de sa maison d'habitation :
DEAL - 971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite d'une carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à 43 Considérant que le non-respect du volume autorisé par la déclaration préalable et le
dépassement du seuil de 2000 m° pour des travaux d'affouillement, classe cette activité au
titre de la rubrique suivante de la nomenclature ICPE :
* _2510-3 affouillements du sol.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société LDTP est illégale au regard
de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que cette activité d'extraction de matériaux relève du régime de l'autorisation en
application de l’article L. 5121 du code l'environnement ;
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sans autorisation préalable par la société
LDTP est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 5111 du code de l’environnement :
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-7 du code de l’environnement en :
*__ imposant à la société LDTP gérée par M. LAMI Dominique, le paiement d'une amende
administrative conformément aux dispositions du | de l’article L171-7 du code de
l'environnement, pour un montant de 15 000 € représentant une fraction de la valeur
marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Prop 8: 8e
ARRÊTE
Article 1”- Amende administrative
Une amende administrative d’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) est prononcée
à l'encontre de la société LDTP, pour sanctionner l'extraction de matériaux dans une carrière
située à Chazeau, impasse Joseph Monduc sur la commune de Morne-à-l’Eau.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Les frais inhérents à l‘application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex-
ploitant.
DEAL - 971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite d'une carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à 44 Article 2- Délais d'exécution
L'exploitant fournira auprès de l'inspection des installations classées (DEAL — Route de Saint-
Phy 97102 Basse-Terre), aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions
précitées.
Article 3 — Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne-à-l'Eau pendant une durée
minimum d’un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au
préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société LDTP gérée par M. LAMI Dominique.
Article 4 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le maire de Morne-à-l'Eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le Ü 8 AQUT 29%
Pour le préfe
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-08-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 Août 2025 prononçant une amende administrative pour l'exploitation illicite d'une carrière ou affouillement du sol sans autorisation à la société LAMI DOMINIQUE TRAVAUX (LDTP) sur la commune de Morne à 45 DEETS
971-2025-07-25-00005
Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant
agrément de l'Association AMBITION MARIE
GALANTE au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique, de l'intermédiation
locative et de gestion locative des organismes
agissant en faveur de l'hébergement des
personnes défavorisées
DEETS - 971-2025-07-25-00005 - Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant agrément de l'Association AMBITION MARIE GALANTE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locative et de gestion locative des organismes agissant en 46 Direction
E de l'Économie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités PRÉFET Pôle Solidarités
DE LA RÉGION Unité veille sociale, hébergement, logement adapté
GUADELOUPE BOP 177
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
portant agrément de « l'ASSOCIATION AMBITION MARIE-GALANTE»
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locative
et de gestion locative sociale des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées.
SIRET : 81474873700016
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L.253-1, L.301-1,
L. 321-10, L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L. 365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur
Arnaud DURANTHON ;
25 Juillet 2025
DEETS - 971-2025-07-25-00005 - Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant agrément de l'Association AMBITION MARIE GALANTE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locative et de gestion locative des organismes agissant en 47 Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de l'association AMBITION MARIE-GALANTE en date du 31 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1°’ : L'association AMBITION MARIE-GALANTE dont le siège social est situé, 97140 section
Pichery Capesterre Marie-Galante, est agréée au titre de l'ingénierie sociale financière et
technique et de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les activités
suivantes :
- au titre de l’ingénierie sociale financière et technique - Art. R365-1-2° CCH :
e Activités d'accueil, de conseils et d'assistance ;
*« Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement ;
+ Activités de recherche de logements adaptés ;
e Participation aux commissions d'attribution HLM.
- au titre de l’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
+ La location de logement en vue de leur sous-location dans le parc public ;
+ La location de logement en vue de leur sous-location dans le parc privé ;
e La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme H.L.M ;
+ La gestion de résidence sociale.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 1° mai 2025 pour une durée de cinq ans.
Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de l'administration
compétente qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.
DEETS - 971-2025-07-25-00005 - Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant agrément de l'Association AMBITION MARIE GALANTE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locative et de gestion locative des organismes agissant en 48 Article 3 : L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté Un manquement
grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte-rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette
dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification au
gestionnaire ou sa publication au recueil des actes
Article 7 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et
le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre,le 95 Juil. 2025
Le préfet,
DEETS - 971-2025-07-25-00005 - Arrêtè préfectoral du 25 juillet 2025 portant agrément de l'Association AMBITION MARIE GALANTE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, de l'intermédiation locative et de gestion locative des organismes agissant en 49 DEETS
971-2025-07-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne -CEC FORMATION- SAP n
952461424-1
DEETS - 971-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -CEC FORMATION- SAP n 952461424-1 50 | = | Direction PRÉFET . de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité Du , .
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952461424
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de làGuadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CEC FORMATION, 6 RUE ROGER FANFAN
97122 BAIE-MAHAULT, le 25/06/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 25/06/25 par Mme. CECILON MYRIAM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CEC FORMATION dont l'établissement principal est situé 6 RUE ROGER FANFAN 97122 BAIE-MAHAULT et enregistré sous le N° SAP952461424 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -CEC FORMATION- SAP n 952461424-1 51 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.teler rs.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le US JUL.207
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Economie, de l'Emploi
duTratailet des Solidarités
Par Délégation
Le Directeur Adjoint de la DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne -CEC FORMATION- SAP n 952461424-1 52 DEETS
971-2025-07-18-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne Education Montessori 971-
n° SAP537644700-1
DEETS - 971-2025-07-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Education Montessori 971- n° SAP537644700-1 53 | “4 3 Direction PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537644700
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du trävail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du.31 maré 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours Particuliers Montessori, 97170 Lamentin, le 14/04/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 14/04/25 par Mme. Lombardo Julie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cours Particuliers Montessori dont l'établissement principal est situé 97170 Lamentin et enregistré sous le N° SAP537644700 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DEETS - 971-2025-07-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Education Montessori 971- n° SAP537644700-1 54 L
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 1 8 JUIL. 2075
Pour le préfet et par délégation,
NCBEETS
Le Directedr dENEconomie, de l'Emploi
du Travail e2 des Solidarités
Par Délégation
Le Directeur Adjoint de la DEEFS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-07-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne Education Montessori 971- n° SAP537644700-1 55 DEETS
971-2025-07-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne GWADA VERT PRESTIGE -
n°838304301-1
DEETS - 971-2025-07-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne GWADA VERT PRESTIGE - n°838304301-1 56 PRÉFET . : Direction
SADE Re de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838304301
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque‘emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31); À
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet. de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GWADA VERT PRESTIGE, 10 route de Palmiste 97113 GOURBEYRE, le 23/04/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 23/04/2025 par Mme. GOVINDIN Mylène en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GWADA VERT PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 10 route de Palmiste 97113 GOURBEYRE et enregistré sous le N° SAP838304301 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-07-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne GWADA VERT PRESTIGE - n°838304301-1 57 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le “#8 4.209
Pour le préfet et par délégation,
DEJ
Ecohomie, de l'Emploi
qi Xt des Solidarités
Par Pélégation
Le Diretteur Adjoint de la DEETS
Responsabie du Pôle 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-07-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne GWADA VERT PRESTIGE - n°838304301-1 58 DEETS
971-2025-07-18-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne [ND] Studing Formation et
Sérénité à Domicile- n°940090830-1
DEETS - 971-2025-07-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne [ND] Studing Formation et Sérénité à Domicile- n°940090830-1 59 PRÉFET _.
É Direction CURBELOURS de l'économie, de l'emploi,
| du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940090830
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Studing Formation&Sérénité à Domicile, [ND] LIEU DIT MAYOLETTE 97134 SAINT-LOUIS, le 19/04/2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 19/04/25 par Mme. Vergerolle Francette en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Studing Formation&Sérénité à Domicile dont l'établissement principal est situé [ND] LIEU DIT MAYOLETTE 97134 SAINT-LOUIS et enregistré sous le N° SAP940090830 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-07-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne [ND] Studing Formation et Sérénité à Domicile- n°940090830-1 60 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le . . 18 JUL 202
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
égur de l'Economie, de l'Emploi
ivail et des Solidarités
— ar Délégation
Le Directeur Adjoint de la DEETS
Responsable du Pôle 3E
Christian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-07-18-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne [ND] Studing Formation et Sérénité à Domicile- n°940090830-1 61 DEETS
971-2025-08-07-00005
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 62 E » Direction de l'Économie,
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DE LA RÉGION et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du Ü 7 AOÛT 2025
complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),
prévue par l’article L.2315-63 du code du travail
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-63, L.2315-17, L.2145-5, L.2145-11 et
R.2315-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des
solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attaché
d'administration de l’Etat hors classe, est nommé directeur de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 :
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
Vu la demande d’agrément présentée par la société OHM COMPETENCES, le 29 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 établissant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité économique et
social (CSE) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 17 février 2020, 15 décembre 2020, 13 juin 2022, 24 juin 2024,
01 juillet 2024 et 12 juillet 2024 complétant ou modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE) ;
Considérant le mandat des membres du CREFOP de Guadeloupe a pris fin le 02 avril 2025 et
que l’instance est cours de renouvellement, son avis n’a pu être recueilli.
DEETS - 971-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 63 Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la
délégation du personnel du comité social et économique (CSE), est ainsi complétée :
|
|
COMPETENC 287 chemin de barbotteau, vernou,
EM FS 97170 PETIT-BOURG
Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date de
signature du présent arrêté.
Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n’étaient pas respectées.
Article 3 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des
stages, une attestation d’assiduité.
Article 4 — Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est Chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le O7 AOÛT 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe de la DEETS
C7 a di -a \” SWriese 2" Pascale PÊPE
Voies ef délais de rocours
Le présent arrêté peu faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Conformément aux dispositions des artictes R 421-1 à R 421-5du code de justice sdministrative, leprésent arrêté peut feire l'objet d'un recours
contentieux devent ie tribunal edministratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le ste intemetwww.{elerecours.fr.
DEETS - 971-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 64 DEETS
971-2025-08-07-00004
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025
modifiant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE),
en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du
travail
DEETS - 971-2025-08-07-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 65 E = Direction
de l’économie,
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA RÉGION et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 0 7 AOÛT 2025
modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres
de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),
en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,
prévue par l’article R 2315-8 du code du travail
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12,
R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe :
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des
solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, M. Ludovic de GAILLANDE, attaché
d’administration de l’Etat hors classe, est nommé directeur de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de Guadeloupe, à compter du 7 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
Vu la demande d’agrément présentée par la société OHM COMPETENCES, le 29 février 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la formation
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de
santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code du travail ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020, 4 mars
2021 et 7 juin 2021, 1% décembre 2022 et 20 décembre 2022, 17 février 2023, 14 juin 2023, 5
juillet 2023, 02 août 2023, 14 juin 2024, 24 juin 2024, 01 juillet 2025 et 24 mars 2025 complétant
ou modifiant la liste des organismes agrées pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et condition de
travail prévue par l’article R.2315-8 du code du travail :
Considérant le mandat des membres du CREFOP de Guadeloupe a pris fin le 02 avril 2025 et
que l’instance est cours de renouvellement, son avis n’a pu être recueilli.
Sur proposition du directeur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
DEETS - 971-2025-08-07-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 66 ARRETE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions de
287 Route de Barbotteau, Vernou OHM COMPETENCES | 97170 PETIT-BOURG
| | —_——
Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date de
signature du présent arrêté.
11 peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n’étaient pas respectées.
Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compte
rendu d'activité de l’année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises,
de Ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des
stages, une attestation d’assiduité.
Article 5 — Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le {7 AOÛT 2025
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre du travail, duplein emploi et de l'insertion.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
DEETS - 971-2025-08-07-00004 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 07 août 2025 modifiant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 67 DRAJES
971-2025-08-12-00001
ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE
DRAJES - 971-2025-08-12-00001 - ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE 68 E Délégation Régionale Académique
2 AE à la Jeunesse, à l’'Engagement GUADELOUPE et aux Sports
Liberté
Egalité
Fraternité
W ARRETE N°2025/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2025 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 327.927 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2025;
Vu l'arrêté rectoral du 21 janvier 2025, accordant délégation et subdélégation de signature de la Rectrice de la Région Académique Guadeloupe à Monsieur Philippe LE JEANNIC, l'intérim de la fonction de Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025, portant nomination de Monsieur Philippe LE JEANNNIC, dans l'emploi de Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER : Une somme de QUATORZE MILLE EUROS (14000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Développement d’une section Rugby Fauteuil » à l’association ci- après désignée :
RUGBY CLUB DE GOYAVE
Mairie de Goyave
97128 GOYAVE
BRED -— 10107 00473 00635036839 79 14000,00 € N° SIRET: 80864742400015
DRAJES - 971-2025-08-12-00001 - ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE 69 ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLEÀ :
ARTICLE5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Publics particuliers » du budget de 2025.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
Le Délégué
PQ À A Je, S Tite, \ Le délégué régional Académique
x AfédQunese, à l'Engagemrent et aux Sports
ee" rt
mt IS Philippe JEANNIC
DRAJES - 971-2025-08-12-00001 - ARRETE RUGBY CLUB GOYAVE 70 DRFIP
971-2025-07-31-00009
DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation de
signature d'ordonnancement secondaire
août2025
DRFIP - 971-2025-07-31-00009 - DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire août2025 71 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
37100 BASSE-TERRE
Décision portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour le Pôle État-Ressources
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe:
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2025-02-07-00006 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à monsieur Alban VILMEN, administrateur de l'État :
Décide
Article 1- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les délégations
qui lui sont conférées par arrêté n° 971-2025-02-07-00006 du préfet de la Guadeloupe seront
exercées :
> Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours
> par Mme Noëlla DE LACROIX-LOMON, inspectrice principale des finances
publiques, adjointe du directeur du Pôle État-ressources et par Mme Akoma NZOGHE,
DRFIP - 971-2025-07-31-00009 - DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire août2025 72 Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division.
>Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques, dans le cadre des
attributions du service ressources humaines, pour signer les pièces et documents relatifs aux activités exercées par le service.
> Pour la division budget logistique immobilier
>par M. Alan VAILLANT, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la division budget logistique immobilier-CVT à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division ;
> M. Yékil GILES, Inspecteur des Finances publiques et Mmes Karine
FRANCILLETTE et Lauren ISMAEL, Inspectrices des Finances publiques , reçoivent délégation à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division budget logistique immobilier dans la limite maximale de 3 000€ par opération.
>Mmes Carole CABUZEL, Nancy ISMA-NOMERTIN , Contrôleuse des Finances publiques et Mmes Murielle PIERRE-JUSTIN, Carole GRAHAM et Pascale ISMAEL, Agentes des finances publiques , sont habilitées à valider les avances et les remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD (Chorus-DT), l'intégration des dépenses dans chorus formulaire et exécuter la dépense dans Chorus Coeur.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1% août 2025 et abroge la précédente décision.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Basse-Terre le 31 juillet 2025
Le directeur du Pôle État-Ressources
RE
Alban VILMEN
DRFIP - 971-2025-07-31-00009 - DRFIP971-PER-Décision portant subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire août2025 73 PREFECTURE
971-2025-08-08-00001
Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août 2025
fixant la liste des candidats admis aux épreuves
de l'examen du certificat de compétences de
formateurs aux premiers secours citoyen
organisées par l'Association de Secourisme
Français (ASF971 )
PREFECTURE - 971-2025-08-08-00001 - Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août 2025 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen organisées par l'Association de Secourisme 74 E = CABINET
PRÉFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
DE LA ET DE PROTECTION CIVILES
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025 - 01%/CAB/SIDPC du 7 8 AUT 202 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat de
compétences de formateurs aux premiers secours citoyen organisées par l'association de Secourisme Français 971 (ASF971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUFS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la décision d'agrément n° AN93-FPSC-063-2024-27 - délivrée le 19 mars 2024 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le procès-verbal du jury d'examen en date du 6 août 2025;
Sur proposition du directeur de cabinet,
PREFECTURE - 971-2025-08-08-00001 - Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août 2025 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen organisées par l'Association de Secourisme 75 Arrête
Article 1°- Sont admis à l'épreuve de l'examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) organisée par l'Association de Secourisme Français 971 (ASF971) , les candidats désignés ci-après :
AMIENS Nathan-Maël né le 25 mai 2003 à BASSE-TERRE (971)
CRESPEL Jean-Marie, né le 10 Juin 1975 à LES ABYMES (971)
CUSSET Lauïza, née le 28 août 1985 à POINTE-à-PITRE (971)
DOLMIN Mathys, né le 14 février 2007 à AVIGNON (84
DOLMIN Willan, né le 14 février 2007 à AVIGNON (84)
GIORDANO Camille, née le 15 mars 2005 à DECINES-CHARPIEU (69)
GUINOT Sandrine, née le 2 octobre 1973 à AVIGNON (84)
LOISEAU Olivier, né le 29 mars 1977 à POINTE-A-PITRE (971)
Article 2 - Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le "8 AQUT 2095
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2025-08-08-00001 - Arrêté n° 2025-017/CAB/SIDPC du 8 août 2025 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen organisées par l'Association de Secourisme 76 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-13-00001
ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-13-00001 - ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU 77 PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/8RGE du | 9 AU 209
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société « EDGARIO SAS LOTO/PMU»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Eddy KOURY , au bénéfice de la société « EDGARIO SAS LOTO/PMU» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-13-00001 - ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU 78 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - la société EDGARIO SAS LOTO/PMU est autorisée à installer dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 971-025/04-32- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système .. 7. , , .
mission intérieures | extérieures | VOIE conservation favorabie et
| publique images observations
| de | | | En | . | Prévention des Avis favorable
atteintes à la | _.
| sécurité des La commission
| EDGARIO SAS personnes Qui | 1 | | S0Jours | émet un avis | l on d | | favorable pour
LOTO/PMU | Prévention des | | l'installation de la | atteintes aux | | | caméra extérieure
9 immeuble le Patio biens | numéro 5 et pour Houelbourg, Jarry Lutte contre la | les caméras 97122 BAIE- démarque intérieures 1, 2, 3,
MAHAUT inconnue |
Secours à la caméra 4 étant
personnes hors compétence
de la commission
défense contre
l'incendie | |
| _ Cambbriolage |
| _
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du publie, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur. la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-13-00001 - ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU 79 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 1 3 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-13-00001 - ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU 80 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-13-00001 - ARRETE EDGARIO SAS LOTO PMU 81 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00015
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC
MOULE BAIE SIDE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 82 PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du - À AU AD
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « CAISSE D'EPARGNE CEPAC - MOULE BAIE SIDE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, —- M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable Sécurité - CEPAC ANTILLES, au bénéfice de la « CAISSE D‘'EPARGNE CEPAC - MOULE BAIE SIDE» ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 83 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1”;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - CAISSE D'EPARGNE CEPAC - MOULE BAIE SIDE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/11-44 - le système de vidéoprotection suivant :
| FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME | | = [ Fe — nn
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- | Caméras Caméras | Caméras Duréede | Avis commission | | mission | intérieures | extérieures | voie | conservation favorable et | publique | images observations
| ... | _— _ | _ D D
| Prévention des |
| atteintes à la | Avis favorable x ne | |
sécurité des | | | | L
CAISSE personnes et des Oui | 3 3 | 30 jours La commission D'EPARGNE biens | | | | émet Un avis , . | | favorable pour CEPAC - MOULE ee de | | | l'installation de 3
’actes de | x
BAIE SIDE | caméras terroristes | extérieures et 3
. | caméras intérieur | Centre Commercial |
baie Side | |
97160 LE MOULE | | | |
(l : | | | | |
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 84 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général d sfectüre
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gvadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 85 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00015 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "CAISSE D'EPARGNE CEPAC MOULE BAIE SIDE" 86 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00007
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 87 PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du A 1 AQUT 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « SSP CARAIBES - LA CENTRALE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Patrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES - LA CENTRALE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 88 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - La SSP CARAIBES - LA CENTRALE est autorisée à installer dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 971-025/04-24 - le système de vidéoprotection suivant :
| FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME —_—_—_————— +
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras | Caméras Caméras | Durée de Avis commission mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et | | publique images observations
= | | Sécurité des Avis favorable
personnes | -
Lutte contre la Qui | | 30 jours La una ù ui JOU émet Un avis SSP CARAIBES -LA| démarque | | favorable pour
| CENTRALE INCONnue | | l'installation de la | caméra intérieure Aéroport Maryse | numéro 1 sous Condé réserve de 97139 LES ABYMES | | l'affichage avis au | public
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 89 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, Ù 1 AQUT 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ASS,
—Maurice
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél: police.administrative@gradeloure.seuv in
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gvadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 90 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00007 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA CENTRALE" 91 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00006
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE" 92 PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du {1 ANUT 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « SSP CARAÏBES - LA DESIRADE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale
-Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur
Patrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES - LA DESIRADE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1”;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE" 93 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - La SSP CARAIBES - LA DESIRADE est autorisée à installer dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 971-025/04-26- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME 1 7
Lieu d'implantation | Finalité du système Trans- | Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission
mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
| | | publique images observations
| Prévention des Avis favorable
personnes et des la commission
atteintes aux | |
SSP CARAIBES- | biens dans des Qui | L | 80 jours émet un avis
LA DESIRADE lieux favorable pour
| particulièrement l'installation la
| exposés à des caméra intérieure | Aéroport Maryse risques | numéro 1 sous |
Condé d'agression et de réserve de
POELE ONE vol ou de trafic | Faffichage avis au
| de stupéfiant public Prévention des |
atteintes aux
personnes et des
biens dans des
lieux ouverts au
| public
particulièrement
exposés à des
risques |
d'agression et de
| vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE" 94 du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, Û 1 ADUT 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la
nil
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE" 95 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00006 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES LA DESIRADE" 96 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00005
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00005 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 97 PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du {1 AÿlI 205
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « SSP CARAIBES -RHUMBA»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Patrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES - RHUMBA» ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00005 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 98 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l’article 1;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - La SSP CARAIBES - RHUMBA est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous
le numéro 971-025/04-25- le système de vidéoprotection suivant :
| ] | |
| FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Caméras | Caméras | Caméras| Durée de [| ;: - ec k Trans- Avis commission | Lieu d'implantation Finalité du système ..... Lu . . | _ | | mIssION Intérteures | extérieures | voie conservation favorable et | publique | images | observations RS RS | D | un Prévention des | | | | | Avis favorable atteintes aux | | | Le | personnes et des | | | | | la COMMISSION SSP CARAIBES - biens dans des Oui 2 | 30 jours | émet un avis : | favorable pour | lieux | RHUMBA particulièrement l'installation les Aéroport Maryse exposés à des Caméras Condé risques intérieures 97139 LES ABYMES d'agression et de numéro 1 et 2 sous réserve de
l'affichage avis
au public
vol ou de trafic
de stupéfiant |
Prévention des
atteintes aux
personnes et des
biens dans des |
lieux ouverts au |
public |
particulièrement | exposés à des | | | risques | d'agression et de
vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00005 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 99 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. 0
4 AOÛT 205 Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de è ure
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gvadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00005 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 100 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00005 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "SSP CARAIBES RHUMBA" 101 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00012
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL
SAINT-FRANCOIS"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 102 PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 07 AD 2075
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société «CRÉDIT MUTUEL SAINT-FRANÇOIS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité , au bénéfice de la société « CRÉDIT MUTUEL SAINT-FRANÇOIS» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l’article 1;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 103 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - la société CRÉDIT MUTUEL SAINT-FRANÇOIS est autorisée à installer dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro 971-025/06-33- le système de vidéoprotection suivant :
.| FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. = . . ie | Trans- | Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . , ,u | , , mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
publique images observations
Prévention des Avis favorable
atteintes à la
sécurité des | | La commission
CRÉDIT MUTUEL | personnes ou! $ So Jours | émet un avis favorable pour SAINT-FRANÇOIS | et des biens dans | l'installation de 3 des lieux ou
; . | caméras
Immeuble le établissements intérieures et une Quirama lieu-dit | ouverts au public | caméra extérieure Strezel 97118 exposés à des
SAINT-FRANÇOIS | risques d'agression ou de
vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 104 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 0 7 AO 2075
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire géné féfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 105 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00012 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "CREDIT MUTUEL SAINT-FRANCOIS" 106 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00011
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société "KFC COLIN
PETIT-BOURG"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 107 PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du (7 AQUT 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société «KFC COLIN PETIT-BOURG»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Alban DELATTRE, au bénéfice de la société « KFC COLIN PETIT-BOURG» ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 108 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - la société KFC COLIN PETIT-BOURG est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/05-30- le système de vidéoprotection suivant :
| Lieu d'implantation | Finalité du système
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
|
Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission |
mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
| | publique images observations
| Prévention des | Avis favorable |
| | atteintes à la
sécurité des | où | : : | 1: KFC COLIN personnes | UI | Jours émet un avis
| | | favorable pour
| PETIT-BOURG jet des biens dans l'installation des
| des lieux ou | caméras numéro |
La commission |
| Centre commercial | établissements | | 9,10, 11 et 13 de Colin | ouverts au public |
97170 PETIT-BOURG | EXPOSÉS à des | | les autres caméras | | risques | étant hors | d OL ou de | | | compétence de la | commission
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 109 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, l 7 AQUT 1075
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél :05 90 00 00 00
- police.sdminieere tive EUaCelCupe.r cut
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 110 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00011 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la société "KFC COLIN PETIT-BOURG" 111 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00009
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 112 PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du f 1 AQ] 2075
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « SSP CARAIBES - TI DELICES T1»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L'255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Patrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES - TI DELICES Ti» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 113 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La SSP CARAIBES - TI DELICES T1 est autorisée à installer dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 971-025/04-27- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . ue ,u . .
mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
| publique images observations
Sécurité des Avis favorable
personnes | | | La commission SSP CARAIBES - Lutte contre la Oui . 30 jours émet un avis
démarque favorable pour TI DELICES T1 inconnue | l'installation la
caméras intérieure
Aéroport Maryse | numéro 1 sous
| Condé | | réserve de | 97139 LES ABYMES l'affichage avis au
public
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 114 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 0 1 AOUT 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général d : ure
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 115 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00009 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SSP CARAIBES TI DELICCES T1" 116 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00008
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 117 PRÉFET Secrétariat général
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 9 À ASUT 2075
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « SSP CARAIBES -BLEU CARAIBES»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, —- M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire —- Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Patrice THIMON, au bénéfice de la « SSP CARAIBES -BLEU CARAIBES» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 Juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 118 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - La SSP CARAIBES -BLEU CARAÏBES est autorisée à installer dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 971-025/04-23 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de ue . tes , | Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système ,. . . .
mission | intérieures extérieures voie conservation favorable et |
| publique images | observations
— or — —#— | — — — es
Sécurité des Avis favorable personnes | | LL. | La commission
Lutte contre la Oui 2 30 jours émet un
avis
SSP CARAIBES - démarque | | _ | | favorable | BLEU CARAIBES Inconnue pour l'installation
| de caméras Aéroport Maryse | intérieures Condé | numéro 1 et 2 sous | 97139 LES ABYMES | réserve de | l'affichage avis au public
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 119 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 0 4 AOÛT 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
(1 r'ceti ot
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 120 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00008 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la" SSP CARAIBES BLEU CARAIBES" 121 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00014
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 122 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0 1 AQU pus
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du « COLLÈGE LES ROCHES GRAVÉES»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire — Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame DECILAP Catherine, au bénéfice du « COLLÈGE LES ROCHES GRAVÉES» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1”;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 123 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* - le COLLÈGE LES ROCHES GRAVÉES est autorisée à installer dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 971-025/04-20- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. = . tac , Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système . . ,. , | ,
mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
publique images observations = | ee — —% =——
Protection des
| | bâtiments et |
| installations
. | publics et de
| COLLEGE LES leurs abords |
| ROCHES Prévention des
GRAVÉES | atteintes à la
Avis favorable
La commission
émet un avis
favorable pour
|
|
Oui 5 30 jours
|
|
1, rue Gerville sécurité des |
Réache personnes et des | les caméras
97114 TROIS- biens dans des | intérieures
RIVIÈRES lieux exposés à numéros 1, 2, 3, 4
des risques et 13
d'agression et de
vol ou trafic de
stupéfiant |
| Prévention des | |
agressions des
publics et des
personnels |
|
Prévention | d'actes de | |
terroristes |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 124 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, Û 1 AQUT 075
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général d
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 125 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00014 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE LES ROCHES GRAVEES" 126 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00013
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice du "COLLEGE RICHARD SAMUEL"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00013 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE RICHARD SAMUEL" 127 EE E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du {1 AOÛT 2075
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du « COLLEGE RICHARD SAMUEL »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à [a vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame NDOBO Elise, au bénéfice du « COLLEGE RICHARD SAMUEL» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du2 juillet 2025 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00013 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE RICHARD SAMUEL" 128 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le COLLEGE RICHARD SAMUEL est autorisée à installer dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 971-025/04-22 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. ;: . 7. ; Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système + CT hu
| mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
publique images observations
Protection des |
bâtiments et | .
installations | | Avis favorable Oui 4 | 15 Jours COLLEGE RICHARD | publics et leurs |
| SAMUEL
Avenue Philippe
abords
Prévention des
atteintes à la
la commission
émet un avis
| favorable pour |
l'installation des |
| LONGUETEAU sécurité des | caméras
Valkanaers 97113 | personnes et des extérieures
GOURBEYŸRE biens dans des numéro 1, 2,3 et
lieux ou | 4 établissements
| ouverts au public
| particulièrement
exposés à des |
risques
d'agression ou de
vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00013 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE RICHARD SAMUEL" 129 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée äu recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'intéressé.
O 1 AOUT 2075 Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général d ecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél. police.administrative@guadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00013 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE RICHARD SAMUEL" 130 .—
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00013 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du "COLLEGE RICHARD SAMUEL" 131 PREFECTURE - DCL
971-2025-08-01-00010
arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la "MAIRIE DE SAINT-CLAUDE"
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00010 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE SAINT-CLAUDE" 132 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du
portant modification d'un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de la « MAIRIE DE SAINT-CLAUDE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VVu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame WECK-MIRRE Lucie, au bénéfice de la « MAIRIE DE SAINT-CLAUDE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025pour l'installation des caméras mentionnées dans l’article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00010 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE SAINT-CLAUDE" 133 ARRÊTE
Article 1* - La MAIRIE DE SAINT-CLAUDE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous
le numéro 971-015/08/51 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
|. ,: . tes N Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de | Avis commission Lieu d'implantation Finalité du système .... Lu. Vu . .
| mission | intérieures | extérieures voie conservation | favorable et | . - | .
publique | images observations
| Protection des | bâtiment et Avis favorable
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MAIRIE DE SAINT-. publicsetde | OV Le 30 Jours ! , a commission CLAUDE leurs 2porSS émet un avis
Constatation des favorable
Avenue Maréchal | infractions aux | | pour l'installation Foch règles de la | | de
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| | constatations | 4 mobiles
| des infractions |
relatives à |
l'abandon |
d'ordures, de | déchets de | | matériaux ou |
d’autres objets
protection des
abords |
immédiats des |
bâtiments et des
| installations des | |
| commerçants | |
dans les lieux |
| | exposés à des
| risques |
d'agression et de | |
vol | |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
|
|
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00010 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE SAINT-CLAUDE" 134 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. 1 AOÛT 2075
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délé
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél! : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00010 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE SAINT-CLAUDE" 135 PREFECTURE - DCL - 971-2025-08-01-00010 - arrêté DCL/BRGE du 01 août 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la "MAIRIE DE SAINT-CLAUDE" 136