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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 196 publié le 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 196 publié le 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-196
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2022-09-28-00005 - Arrêté composition CSSM du CTS IdN (3 pages) Page 3
971-2022-09-28-00006 - Arrêté composition Formation Usagers du CTS IdN
(3 pages) Page 7
971-2022-09-28-00004 - Arrêté modification composition CTS Iles du Nord
(7 pages) Page 11
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2022-09-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
de la caisse des écoles de la commune de Saint-François (4 pages) Page 19
SALIM /
971-2022-09-12-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de
la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Marie-Galante (2 pages) Page 24
971-2022-09-12-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de
la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Sainte-Rose (2 pages) Page 27
971-2022-09-12-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de
la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Vieux-Habitants (2 pages) Page 30
971-2022-09-12-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de
la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du
Lamentin (2 pages) Page 33
971-2022-09-12-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de
la subvention de fonctionnement de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault (2 pages) Page 36
971-2022-09-12-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de
la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Grande-Terre (2 pages) Page 39
2 Agence régionale de santé
971-2022-09-28-00005
Arrêté composition CSSM du CTS IdN
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00005 - Arrêté composition CSSM du CTS IdN 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
Direction territoriale de Saint-Martin ARRETE ARS/DTIDN - N°971-2022-09-28-00005 et de Saint-Barthélemy
Fixant la composition de la Commission Spécialisée en Santé
Mentale du Conseil Territorial de Santé de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
<<<>>>
Vu l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la
constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des
dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1434-10 et R1434-36 et suivants :
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill
du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du
livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu l’article 158 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de
santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n°2016-844-DTSM du 9 décembre 2016 du Directeur Général de l’ARS fixant la composition du Conseil Territorial de
Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté N° 971-2022-05-05-00004 du 5 mai 2022 du Directeur Général de l’ARS modifiant la composition du Conseil Territorial
de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l’Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté n° 971-2022-09-28-00004 du 28 septembre 2022, du Directeur Général l’ARS modifiant la composition du Conseil
Territorial de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Considérant les candidatures retenues au sein du Conseil Territorial de Santé en sa séance du 3 juin 2022 en vue de constituer la
Commission Spécialisée en Santé Mentale :
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00005 - Arrêté composition CSSM du CTS IdN 4 Article 1°” : La Commission Spécialisée en Santé Mentale du Conseil Territorial de santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est composée ainsi qu’il suit :
Collège 1 - Représentants des professionnels et offreurs des services de santé (5):
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Slimane BOUSSEKHAN Mme Patricia LAFAQUIERE
EHPAD Bethany Home EHPAD Bethany Home
Mme Rose NICOLAS
Présidente Association Coralita
M. Jacques-Henri MARRAN
Directeur SESSAD Coralita
Dr David CANOPE
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Guadeloupe
Dr Catherine BILLOT-BOULANGER
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Guadeloupe
Mme Farah VIOTTY
Croix-Rouge Française Etablissement de Saint-Martin
Dr Frédéric OLIVO
Croix-Rouge Française Etablissement de Saint-Martin
Dr Steeve COLONNEAUX
Médecin généraliste à Saint-Martin
Dr Marc THIBAUT
Médecin généraliste à Saint-Martin
M. Régis PRUNIER
Délégation Territoriale Croix-Rouge Française à Saint-Martin
M. Thierry FAUVEAUX
Directeur Territorial Antilles de la Croix-Rouge
Collège 2 - Représentants des usagers et associations d’usagers (3):
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Ketty KARAM-FISCHER
Délégation Territoriale Croix-Rouge Française à Saint-Martin
M. William RAUX
Délégation Territoriale Croix-Rouge Française à Saint-Martin
Mme Angéla VILSSAINT-DRACON
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint Martin
Mme Bénita SAINT-GERMAIN
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint Martin
Mme Angéline POTTIER
Association AIDES à Saint-Martin
Mme Julie FOSSES
Association AIDES à Saint-Martin
Collège 3 - Représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements (3):
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Audrey GIL
Conseillère Territoriale à Saint-Martin
Mme Martine BELDOR
Conseillère Territoriale à Saint-Martin
Mme Micheline JACQUES
Conseillère Territoriale à Saint-Barthélemy
M. Francius MATIGNON
Conseiller Territorial à Saint-Barthélemy
Dr Eveline BANGUID
Médecin responsable de PMI
Collectivité de Saint-Martin
Mme Blandine DAVIAUD
Infirmière puéricultrice de la PMI
Collectivité de Saint-Martin
Collège 4 - Représentants de l’Etat et de la Sécurité Sociale (1):
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Fabien SESE
Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de SB/SM
Mme Véronique COURSIL
Déléguée du Préfet à la politique de la ville
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée en Santé Mentale du Conseil Territorial de Santé des iles du Nord est
établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et le Directeur Territorial de Saint-Martin et
Saint-Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs.
Gourb rot 2 8/SEP. 207
x
La LES
[7
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00005 - Arrêté composition CSSM du CTS IdN 5 COMPOSITION COMMISSION SPECIALISEE
EN SANTE MENTALE - CTS Iles du Nord
COLLEGE NOM Prénom Organisme/Fonction
CSSM : 13 Membres Président
Voix délibérative
au 26 sept.2022 Vice-Président
Titulaire | M. BOUSSEKHANE Slimane EHPAD Bethany Home
Suppléant | Mme LAFAQUIERE Patricia EHPAD Bethany Home
Titulaire | Mme NICOLAS Rose Présidente Association Coralita
Suppléant | M. MARRAN Jacques-Henri Directeur SESSAD Coralita
bu Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe
1- Représentants | . Conseil Départemental de l'Ordre des professionnels | Suppiéant | Dr | BILLOT-BOULANGER Catherine de ele ane
et offreurs des ; - services de santé | tj M Croix-Rouge Française
(max 12) SL dE VOTIT Farah Etablissement de Saint-Martin
/ digne Croix-Rouge Française Suppléant | D TP À OLIVO Frédéric Etablissement de Saint-Martin
Titulaire | Dr COLONNEAUX Steeve Médecin généraliste à Saint-Martin
Suppléant | Dr THIBAUT Marc Médecin généraliste à Saint-Martin
re M. PRUNIER Régis Délégation Territoriale Croix-Rouge Française
à Saint-Martin
Suppléant | M. FAUVEAUX Thierry Directeur Territorial Antilles de la Croix-Rouge
minens l'Uiire KARAM-FISCHER Ketty Délégation Territoriale Croix-Rouge Française
à Saint-Martin
ssea| M RAUX William Délégation Territoriale Croix-Rouge Française
à Saint-Martin
2- usagers et Titulaire | Mme | VILSSAINT-DRACON Angéla Association ALEFPA - Le Manteau de Saint Martin
associations
d'usagers (max 4) | suppléant | Mme SAINT-GERMAIN Bénita Association ALEFPA - Le Manteau de Saint Martin
Titulaire | Mme POTTIER Angéline Association AIDES à Saint-Martin
Suppléant | Mme FOSSES Julie Association AIDES à Saint-Martin
Titulaire | Mme GIL Audrey Conseillère Territoriale à Saint-Martin
Suppléant | Mme BELDOR Martine Conseillère Territoriale à Saint-Martin
3- collectivités | riuaire | Mme JACQUES Micheline Conseillère Territoriale à Saint-Barthélemy territoriales ou
leurs groupements
(max 3) Suppléant | M. MATIGNON Francius Conseiller Territorial à Saint-Barthélemy
ee : Médecin responsable de PMI Titul D
SE ' BANGUID Eveline Collectivité de Saint-Martin
; . Infirmière puéricultrice de la PMI Suppl M PRE DAVIAUD Blandine Collectivité de Saint-Martin
+ ‘ Sous-Préfet _ s Titul M. — — ee 4- représentants de] "TA SÈSE Fabien Secrétaire Général de la préfecture de SB/SM l'Etat et organismes
de sécu (max 2)
Suppléant | Mme Véronique COURSIL Déléguée du Préfet à la politique de la ville
DERBP/ATSDS/26/09/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00005 - Arrêté composition CSSM du CTS IdN 6 Agence régionale de santé
971-2022-09-28-00006
Arrêté composition Formation Usagers du CTS
IdN
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00006 - Arrêté composition Formation Usagers du CTS IdN 7 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
Direction territoriale de Saint-Martin ARRETE ARS/DTIDN - N°971-2022-09-28-00006
et de Saint-Barthélemy
Fixant la composition de la Formation Spécifique organisant l’Expression des
Usagers du Conseil Territorial de Santé de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
<<<>>>
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la
constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des
dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1434-10 et R1434-36 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III
du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint
Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du
livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu l’article 158 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de
santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n°2016-844-DTSM du 9 décembre 2016 du Directeur Général de l’ARS fixant la composition du Conseil Territorial de
Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté N° 971-2022-05-05-00004 du 5 mai 2022 du Directeur Général de l’ARS modifiant la composition du Conseil Territorial
de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l’Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté n° 971-2022-09-28-00004 du 28 septembre 2022 du Directeur Général l’ARS modifiant la composition du Conseil
Territorial de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Considérant les candidatures retenues au sein du Conseil Territorial de Santé en sa séance du 3 juin 2022 en vue de constituer la
formation spécifique organisant l'expression des usagers ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00006 - Arrêté composition Formation Usagers du CTS IdN 8 Article 1° : La Formation spécifique organisant l'expression des usagers du Conseil Territorial de santé de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est composée ainsi qu’il suit :
Collège 1 - Représentants des professionnels et offreurs des services de santé :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Stéphane VIVES
Masseur-kinésithérapeute à Saint-Martin
Mme Caroline CHOISNET
Masseur-kinésithérapeute à Saint-Martin
Mme Hélène MICOT-BRIDES
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint Martin
Mme Aline FREEDOM
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint Martin
M. Sébastien TOURNEBIZE
Clinique de Choisy — HAD des Iles du Nord
M. Rodolphe GLOIRASSE
Clinique de Choisy — HAD des Iles du Nord
Mme Brigitte DORANGES-PHAETON
Secrétaire générale de l’URPS Infirmiers Libéraux
Mme Charlotte ARDOUIN
URPS Infirmiers Libéraux
Collège 2 - Représentants des usagers et associations d’usagers :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Angéline POTTIER
Association AIDES à Saint-Martin
Mme Julie FOSSES
Association AIDES à Saint-Martin
Mme Marie-Pierre BAJAZET-JACOB
Association La Couronne — Saint-Martin
Mme Christiane ELOCINY
Association La Couronne — Saint-Martin
M. Didier WITCZAK
Association Tournesol - Saint-Martin
Mme Bernice BOOKS
Association Tournesol - Saint-Martin
M. Loïc ROMEUF
Association Saint-Barth Handicap — Saint-Barthélemy
Mme Manuella LEDEE
Association Saint-Barth Handicap — Saint-Barthélemy
Mme Angéla VILSSAINT-DRACON
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint Martin
Mme Bénita SAINT-GERMAIN
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint Martin
Collège 3 - Représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Micheline JACQUES
Conseillère Territoriale à Saint-Barthélemy
M. Francius MATIGNON
Conseiller Territorial à Saint-Barthélemy
Collège 4 - Représentants de l’Etat et de la Sécurité Sociale :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claire CORENTHIN
Directrice adjointe de la CAF de la Guadeloupe et de Saint-Martin
Mme Valérie MARTINEAU
Responsable de l'Agence CAF de Saint Martin
Article 2 : La liste des membres de la Formation Spécifique organisant l’Expression des Usagers du Conseil Territorial de Santé des
iles du Nord est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et le Directeur Territorial de Saint-Martin et
de Saint-Barthélemy sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs.
2 8 SEP. 2022 Gourbeyre, le
Le Dipecteur Généräl
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00006 - Arrêté composition Formation Usagers du CTS IdN 9 COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIFIQUE
ORGANISANT L'EXPRESSION DES USAGERS
art R 1434-36 CSP
nb max : 12
COLLEGE NOM Prénom Organisme/Fonction
CSSM : 11 Membres Président
Voix délibérative
au 26 sept.2022 Vice-Président
Titulaire | M. VIVES Stéphane Masseur-kinésithérapeute - Saint-Martin
Suppléant | Mme CHOISNET Caroline Masseur-kinésithérapeute - Saint-Martin
Titulaire | Mme MICOT-BRIDES Hélène Association ALEFPA - Le Manteau de Saint Martin
Suppléant | Mme FREEDOM Aline Association ALEFPA - Le Manteau de Saint Martin
Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy - HAD des Iles du Nord
Suppléant | M. GLOIRASSE Rodolphe Clinique de Choisy - HAD des Iles du Nord
Titulaire | Mme | DORANGES-PHAETON Brigitte Secrétaire générale de l'URPS Infirmiers Libéraux
Suppléant | Mme ARDOUIN Charlotte URPS Infirmiers Libéraux
Titulaire | Mme POTTIER Angéline Association AIDES à Saint-Martin
Suppléant | Mme FOSSES Julie Association AIDES à Saint-Martin
Titulaire | Mme BAJAZET-JACOB Marie-Pierre Association LA COURONNE - Saint-Martin
Suppléant | Mme ELOCINY Christiane Association LA COURONNE - Saint-Martin
2- usagers et Titulaire M. WITCZAK Didier Association TOURNESOL - Saint-Martin
associations
d'usagers (Max 6) | Suppléant | Mme BROOKS Bernice Association TOURNESOL - Saint-Martin
rase | ROMEUF Loïc Association SAINT-BARTH HANDICAP Saint-Barthélemy
suopléant | Mrne LEDEE Manuélia Association SAINT-BARTH HANDICAP
Saint-Barthélemy
Titulaire | Mme | VILSSAINT-DRACON Angéla Association ALEFPA - Le Manteau de Saint Martin
Suppléant | Mme SAINT-GERMAIN Bénita Association ALEFPA - Le Manteau de Saint Martin
3 - collectivités _ ; : 1 ns ; à territoriales ou | Titulaire | Mme JACQUES Micheline Conseillère Territoriale à Saint-Barthélemy
leurs groupements
(au plus 6 issus des ë : j PR : à collèges-1, &éb4) Suppléant | M. MATIGNON Francius Conseiller Territorial à Saint-Barthélemy
4 - représentants ë Ë ia de lÉttet suis | Wse CORENTHIN Claire Directrice adjointe ar ire Guadeloupe et de
organismes de
sécu (au plus 6
issus des collèges | suppléant | Mme MARTINEAU Valérie Responsable de l'Agence CAF de Saint-Martin 1, 3 et 4)
DERBP/ATSDS/26/09/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00006 - Arrêté composition Formation Usagers du CTS IdN 10 Agence régionale de santé
971-2022-09-28-00004
Arrêté modification composition CTS Iles du
Nord
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00004 - Arrêté modification composition CTS Iles du Nord 11 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé
Liberté Re Égalité aint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
Direction territoriale de Saint-Martin ARRETE ARS/DTIDN n°971-2022-09-28-.................
et de Saint-Barthélemy
Modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin de l’Agence de Santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
<<<>>>
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la
constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des
dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III
du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint
Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du
livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu l’article 158 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de
santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatifà la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté n°2016-844-DTSM du 9 décembre 2016 du Directeur Général de l’ARS fixant la composition du Conseil Territorial de
Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l’Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté N° 971-2022-05-05-00004 du 5 mai 2022 du Directeur Général de l’ARS modifiant la composition du Conseil Territorial
de Santé de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l’Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la lettre de Madame la Préfète déléguée auprès du Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin du 18 octobre 2016 relative à l'avis favorable concernant la définition des territoires de santé, et en particulier le Territoire des Iles du Nord sous l’appellation de « Territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
Vu la délibération du Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy du 6 octobre 2016 relative à l’avis favorable concernant
la définition des territoires de santé, et en particulier le Territoire des Iles du Nord ;
Vu la désignation proposée en date du 05 mai 2022 par Monsieur le Président du Conseil territorial concernant la définition des
territoires de santé, et en particulier le territoire des Iles du Nord;
Vu la délibération du Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin du 11 octobre 2016 relative à l’avis favorable concernant la
définition des territoires de santé, et en particulier le Territoire des Iles du Nord sous l’appellation de « Territoire des Collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
Vu la délibération du Conseil territorial de la Collectivité de Saint-Martin du 29 avril 2022 relative à l’avis favorable concernant la
définition des territoires de santé, et en particulier le Territoire des Iles du Nord sous l’appellation de « Territoire des Collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00004 - Arrêté modification composition CTS Iles du Nord 12 Article 1°” : Le Conseil Territorial de Santé du territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de l'Agence Régionale
de Santé (ARS) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est composé comme suit :
Au titre du Collège 1- Représentants des professionnels et offreurs des services de santé
a)Représentants des établissements de santé (représentants des personnes morales gestionnaires des établissements de
santé et des présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Antoinette LAMPIS
CH de Saint-Martin
M. Xavier BILATE
CH de Saint-Martin
M. Jean-Pierre SALINIERE
CH de Saint-Barthélemy
Mme Marie ALLARD
CH de Saint-Barthélemy
Dr Bernard VASSEL
CH de Saint-Martin
Dr Lazare NOUBOU
CH de Saint-Martin
Dr Hamid KERFAH
HL de Saint-Barthélemy
Dr Jérôme SOUIED
HL de Saint-Barthélemy
b) Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Slimane BOUSSEKHANE
EHPAD Bethany Home — Saint-Martin
Mme Patricia LAFAQUIERE
EHPAD Bethany Home — Saint-Martin
Mme Rose NICOLAS
Présidente de l'Association CORALITA
Gestionnaire du SESSAD de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
M. Jacques-Henri MARAN
Directeur du SESSAD des îles du nord de l’Association CORALITA
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Mme Hélène MICOT-BRIDE
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint-Martin
Mme Aline FREEDOM
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint-Martin
c) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur
de l’environnement et de la lutte contre la précarité
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dr Jean-François BARTOLI
Association « CRCDC» - Guadeloupe
Mme Agnès EGERTON-JACQUES
Association « CRCDC» - Guadeloupe
M. Nicolas MASLACH
Réserve Naturelle de Saint-Martin
M. Franck RONCUZZI
Réserve Naturelle de Saint-Martin
M. Régis PRUNIER
Croix-Rouge Française - Saint-Martin
M. Thierry FAUVEAUX
Croix-Rouge Française - Saint-Martin
d) Représentants des professionnels de santé libéraux
Représentants des médecins libéraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dr Blaise BARTOLI
Radiologue — Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Dr Floriane DIAB
Médecin généraliste — Saint-Barthélemy
Dr Steeve COLONNEAUX
Médecin généraliste - Saint-Martin
Dr Marc THIBAUT
Médecin généraliste - Saint-Martin
Dr Marjorie ABRAHAM-BOULOGNE
Cardiologue — Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Dr Yves JOURNO
Cardiologue — Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Représentants des infirmiers libéraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Brigitte DORANGES PHAETON
Secrétaire Générale de l’URPS
Mme Charlotte ARDOUIN
Infirmière libérale à Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00004 - Arrêté modification composition CTS Iles du Nord 13 Représentants des pharmaciens libéraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dr Jonathan NYUIADZI
Pharmacien - Saint-Martin
M. Eric NKPA
Pharmacien - Saint-Martin
Représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Stéphane VIVES
Masseur-kinésithérapeute - Saint-Martin
Mme Caroline CHOISNET
Masseur-kinésithérapeute - Saint-Martin
e) Représentants des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
e Absence de représentants pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
f) Représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Farah VIOTTY
Croix-Rouge Française - Etablissement Saint-Martin
Dr Frédéric OLIVO
Croix-Rouge Française - Etablissement Saint-Martin
g) Représentants des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Sébastien TOURNEBIZE
Clinique de Choisy — HAD des Iles du Nord
M. Rodolphe GLOIRASSE
Clinique de Choisy — HAD des Iles du Nord
h) Représentants de l’ordre des médecins
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dr David CANOPE
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe
Dr Catherine BILLOT-BOULANGER
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe
Au titre du Collège 2- Représentants des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de
compétence de l’agence régionale de santé
a) Représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Angéline POTTIER
Association AIDES — Saint-Martin
Mme Julie FOSSES
Association AIDES — Saint-Martin
Mme Marie-Pierre BAJAZET
Association LA COURONNE - Saint-Martin
Mme Christiane ELOCINY
Association LA COURONNE - Saint-Martin
Mme Angela VILSSAINT-DRACON
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint Martin
Mme Bénita SAINT-GERMAIN
Association ALEFPA — Le Manteau de Saint Martin
Mme Ketty KARAM-FISCHER
Délégation territoriale de la Croix-Rouge Française à Saint-Martin
M. William RAUX
Délégation territoriale de la Croix-Rouge Française à Saint-Martin
b) Représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes
âgées
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Loïc ROMEUF
Association SAINT-BARTH HANDICAP -— Saint-Martin
Mme Manuella LEDEE
Association SAINT-BARTH HANDICAP — Saint-Martin
M. Didier WITCZAK
Association TOURNESOL — Saint-Martin
Mme Bernice BROOKS
Association TOURNESOL — Saint-Martin
Mme Fatima BOUKHARI
Association Les Axes et Cibles pour Tous — Saint-Martin
Mme Cloé ROBERT
Association Les Axes et Cibles pour Tous — Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00004 - Arrêté modification composition CTS Iles du Nord 14 Au titre du Collège 3- Représentants des collectivités territoriales
a) Représentants de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin (désignés par le Président de la Collectivité de Saint-Martin)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Michel PETIT
47° Vice-président de la Collectivité de Saint-Martin
Mme Bernadette VENTHOU-DUMAINE
Conseillère Territoriale - Saint-Martin
Mme Audrey GIL
Conseillère Territoriale - Saint-Martin
Mme Martine BELDOR
Conseillère Territoriale - Saint-Martin
Mme Annick PETRUS
Conseillère Territoriale - Saint-Martin
Mme Valérie FONROSE
Conseillère Territoriale - Saint-Martin
b) Représentants de la Collectivité Territoriale de Saint-Barthélemy (désignés par le Président de la Collectivité de Saint-
Barthélemy)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Hélène BERNIER M. Maxime DESOUCHES
1° Vice-présidente de la Collectivité de Saint-Barthélemy 4" Vice-président de la Collectivité de Saint-Barthélemy
| Mme Marie-Angèle AUBIN Mme Mélissa LAKE
3°" Vice-présidente de la Collectivité de Saint-Barthélemy Conseillère Territoriale - Saint-Barthélemy
Mme Micheline JACQUES
Conseillère Territoriale - Saint-Barthélemy
M. Francius MATIGNON
Conseiller Territorial - Saint-Barthélemy
c) Représentants des services de protection maternelle et infantile
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dr Eveline BANGUID
Médecin responsable de la PMI - Collectivité de Saint-Martin
Mme Blandine DAVIAUD
Infirmière puéricultrice de la PMI - Collectivité de Saint-Martin
Au titre du Collège 4- Représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale
a)Représentants de l'Etat (désignés par la Préfète déléguée auprès du Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Fabien SESE
Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin
Mme Véronique COURSIL
Déléguée du Préfet à la politique de la ville
b) Représentants des organismes de sécurité sociale
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean VERON
Directeur de la CGSS Guadeloupe et Saint-Martin
M. Jean GIANNORSI
Manager de l'Agence de la Sécurité Sociale de Saint-Martin
Mme Claire CORENTHIN
Directrice Adjointe de la CAF de la Guadeloupe et de Saint-Martin
Mme Valérie MARTINEAU
Responsable de l’Agence CAF de Saint-Martin
Au titre des personnalités qualifiées
Dr Cyril CLAVEL
Médecin de l’Education Nationale à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Mme Chantal THIBAUT
Association SAINT-MARTIN SANTE
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00004 - Arrêté modification composition CTS Iles du Nord 15 Article 2: La liste des membres du Conseil Territorial de Santé de Saint-Martin, Saint-Barthélemy est établie
conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy, le Directeur
Territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication au Registre des Actes Administratifs.
2 8 SEP. 202? Gourbeyre, le
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00004 - Arrêté modification composition CTS Iles du Nord 16 COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DES ILES DU NORD - 39 membres (voix délibérative)
COLLEGE REPRESENTATION [Ti Suppl Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
CTS : 38 Membres PRESIDENT CTS IdN Dr COLONNEAUX Steeve Médecin généraliste - Saint-Martin Voix délibérative
au 26 sept.2022 Vice-Président CTS IdN Mme GIL Audrey Conseillère territoriale - Saint-Martin
Titulaire | Mme LAMPIS Antoinette CH de Saint-Martin
1 - Représentants des Suppléante| M. BILATE Xavier CH de Saint-Martin professionnels et
offreurs des services de
santé Titulaire | M. SALINIERE Jean-Pierre CH de Saint-Barthélemy
a) Représentants des
établissements de santé | Suppléante| Mme ALLARD Marie CH de Saint-Barthélemy (représentants des personnes
morales gestionnaires des ét.
de santé et des présidents de | Titulaire Dr VASSEL Bernard CH de Saint-Martin CM ou CME)
Suppléante| Dr NOUBOU Lazare CH de Saint-Martin
Titulaire Dr KERFAH Hamid HL de Saint-Barthélemy
Suppléant | Dr SOUIED Jérôme HL de Saint-Barthélemy
Titulaire M. BOUSSEKHANE Slimane EHPAD Bethany Home - Saint-Martin
Suppléant | Mme LAFAQUIERE Patricia EHPAD Bethany Home - Saint-Martin
b) Représentants des mel Présidente Association CORALITA personnes morales TOI ME NICOLAS Rose gestionnaire SESSAD SM-SB gestionnaires des services et J établissements sociaux et : acques- Directeur du SESSAD IdN de l'association médico-sociaux ARRETE MARAN Hénti CORALITA SM-SB
PA te 212 Association ALEFPA Titulaire Mme MICOT-BRIDE Hélène Le Manteau de Saint Martin
/ : Association ALEFPA Suppléant | Mme FREEDOM Aline Le Manteau de Saint Martin
a Jean- ie Titulaire Dr BARTOLI “ Association CRCDC - Guadeloupe
François
Suppléante| Mme EGERTON-JACQUES Agnès Association CRCD - Guadeloupe c) Repré des
organismes oeuvrant dans les . é : + es de la promotion de M. M. MASLACH Nicolas Réserve Naturelle de Saint-Martin
la santé et de la prévention ou
en faveur de l'environnement 2 = ë A et de la lutte contrela |SuPpléante| M. RONCUZZI Franck Réserve Naturelle de Saint-Martin
précarité
Titulaire M. PRUNIER Régis Croix-Rouge Française - Saint-Martin
Suppléante| M. FAUVEAUX Thierry Croix-Rouge Française - Saint-Martin
Représentants des Médecins libéraux
Titulaire Dr BARTOLI Blaise Radiologue - Saint-Martin-Saint-Barthélemy
Suppléant | Dr DIAB Floriane Médecin généraliste - Saint-Barthélemy
Titulaire Dr COLONNEAUX Steeve Médecin généraliste - Saint-Martin
Suppléant | Dr THIBAUT Marc Médecin généraliste - Saint-Martin
Titulaire Dr ABRAHAM-BOULOGNE Marjorie Cardiologue - Saint-Martin-Saint-Barthélemy
Suppléant | Dr JOURNO Yves Cardiologue - Saint-Martin-Saint-Barthélemy
d) Représentants des Représentants des Infirmiers libéraux professionnels de santé
PARA Titulaire | Mme | DORANGES PHAETON Brigitte Secrétaire Générale de l'URPS
Suppléant | Mme ARDOUIN Charlotte Infirmière libérale à Saint-Martin
Représentants des Pharmaciens libéraux
Titulaire | M. NYUIADZI Jonathan Pharmacien - Saint-Martin
Suppléante| M. NKPA Eric Pharmacien - Saint-Martin
Représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Titulaire M. VIVES Stéphane Masseur-kinésithérapeute - Saint-Martin
Suppléante | Mme CHOISNET Caroline Masseur-kinésithérapeute - Saint-Martin
e) Représentants des internes | Titulaire
en médecine de la ou des £ $ £ . : SLA S LES SU le Absence de représentants pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
territoire du conseil Suppléant
i le Croix-Rouge Française Représentants des différents se d'exercice nn PAERELREINE VIOTTY Farah Etablissement Saint-Martin
et des organisations de ‘ Croix-Rouge Française
coopération territoriale | Suppléante| Dr OLIVO Frédéric see dE
g) Représentants des Titulaire M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy - HAD des Iles du Nord établissements assurant des
activités d'hospitalisation à
domicile Suppléante| M. GLOIRASSE Rodolphe Clinique de Choisy - HAD des Iles du Nord
in : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins Titulaire | Dr CANOPE David
h) Représentants de l'ordre 0 de la Guadeloupe
des médecins d EN ï ï : Suppléante| Dr BILLOT-BOULANGER Catherine Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00004 - Arrêté modification composition CTS Iles du Nord 17 Titulaire | Mme POTTIER Angéline Association AIDES - Saint-Martin 2 - Représentants des
usagers et des Suppléant | Mme FOSSES Julie Association AIDES - Saint-Martin associations d'usagers
oeuvrant dans les
domaines de Titulaire | Mme BAJAZET-JACOB Marie-Pierre | Association LA COURONNE - Saint-Martin compétence de l'ARS
a) Représentants des usagers | Suppléante| Mme ELOCINY Christiane Association LA COURONNE - Saint-Martin des associations agréées au
niveau régional ou à défaut, TRE < sn ns Association ALEFPA
î 1 . au niveau national Titulaire | Mme VILSSAINT-DRACON Angela Le Mantéau dé SainE Marin
. gi Association ALEFPA
ShpRients | Wine SAINT-GERMAIN Bénita Le Manteau de Saint Martin
TOME Délégation territoriale de la Croix-Rouge HS LME KARAM-FISCHER Ketty Française à Saint-Martin
£ Éuts Délégation territoriale de la Croix-Rouge Suppléant | M. RAUX William Française à Saint-Martin
A ea Association SAINT-BARTH HANDICAP Titulaire | M. ROMEUF Loïc Saint-Barthélemy
; Association SAINT-BARTH HANDICAP Suppléante| Mme LEDEE Manuella Saint-Barthélemy
b) Représentants des usagers ss ; nd die ï é des associations de personnes] Titulaire | M. WITCZAK Didier Association TOURNESOL - Saint-Martin
handicapées ou des
associations de retraités et < . sde ; : ievIS 20e Suppléante| Mme BROOKS Bernice Association TOURNESOL - Saint-Martin
sat ÿ Association LES AXES ET CIBLES POUR TOUS Titulaire | Mme BOUKHARI Fatima Saint-Martin
£ Association LES AXES ET CIBLES POUR TOUS Suppléant | Mme ROBERT Cloé Saint-Martin
ème \ y; FM ARE
Titulaire M. PETIT Michel 4 Vice-président de la collectivité de Saint-Martin
Si Réprésentants,d8s Suppléant | M VENTHOU-DUMAINE Bernadett Conseillère territoriale - Saint-Marti collectivités tertitoriales uppléan me = ernadette onseillère territoriale - Saint-Martin
a) Représentants de la
Rs territoriale de Saint] Titulaire | Mme GIL Audrey Conseillère territoriale - Saint-Martin Martin (désignés par la
ésident de | Ilectivité d ; : AR 5 à PES Ron ee Suppléante| Mme BELDOR Martine Conseillère territoriale - Saint-Martin
Titulaire | Mme PETRUS Annick Conseillère territoriale - Saint-Martin
Suppléant | Mme FONROSE Valérie Conseillère territoriale - Saint-Martin
Marie- 1% Vice-présidente de la collectivité Titulaire | Mme présidente de la collectivité ' BERNIER Hélène de Saint-Barthélemy
: : 4ème Vice-président de la collectivité Suppléant | M. DESOUCHES Maxime de Saint-Barthélemy
b) Représentants de la oies Marie- 3ème Vice-présidente de la collectivité collectivité territoriale de Saint] Titulaire | Mme AUBIN 4 se
Barthélemy (désignés par la Angèle y
ésident de la collectivité d 5 ET : D : à PSE Sn 8 Suppléante| Mme LAKE Mélissa Conseillère territoriale - Saint-Barthélemy
Titulaire | Mme JACQUES Micheline Conseillère territoriale - Saint-Barthélemy
Suppléant | M. MATIGNON Francius Conseiller territorial - Saint-Barthélemy
de : Médecin responsable de la PMI c) Représentants des services] Titulaire | Dr BANGUID Eveline te de Saint-Martin de protection maternelle et
infantile : Ê Infirmière puéricultrice de la PMI SUR Me DAVIAUD Blandine Collectivité de Saint-Martin
a) Représentants dé FEtaL Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture i ë Titulai | Î : ji \gésignes pers prétète IREM M SESE Fabien de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin déléguée auprès du
Représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint | Suppléant | Mme COURSIL Véronique Déléguée du Préfet à la politique de la ville Barthélemy et Saint-Martin)
S=Représentants:dé Titulaire | M. VERON Jean Directeur de la CGSS Guadeloupe et Saint-Martin l'Etat et des organismes
de sécurité sociale B Litige : Manager de l'Agence de sécurité sociale
b) Représentants des Suppléante| M. GIANNORSI Jean : de sain M sorganismes de sécurité
sociale Le ù Directrice adjointe de la CAF de Guadeloupe Titulaire | Mme CORENTHIN Claire et de Saint-Martin
Suppléant | Mme MARTINEAU Valérie Responsable de l'Agence CAF de Saint-Martin
mo « Médecin de l'Education Nationale à Saint-Martin . : Tayiaire BF CLAVEL Cyril et Saint-Barthélemy Personnalités qualifiées
Suppléant | Mme THIBAUT Chantal Association SAINT-MARTIN SANTE
28/09/2022
Agence régionale de santé - 971-2022-09-28-00004 - Arrêté modification composition CTS Iles du Nord 18 PREFECTURE - DCL
971-2022-09-29-00001
Arrêté portant règlement du budget primitif
2022 de la caisse des écoles de la commune de
Saint-François
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la caisse des écoles de la commune de Saint-François 19 PRÉFET | Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE . nn. , . D on 2 Liberté Service de la légalité et d'appui aux collectivités Égalité Bureau des finances locales Fraternité
Arrêté n° 971-2022-09--SG/DCL/SLAC/BFL du septembre 2022
portant règlement du budget primitif 2022 de la caisse des écoles de la commune de SAINT-FRANÇOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif n°971-2022-07-27-00023-SG/SCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2022-0058 du 13 septembre 2022 notifié le 19 septembre 2022 sur le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la caisse des écoles de la commune de Saint-François, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la caisse des écoles de la commune de Saint-François 20 ARRÊTE
Article 1er - Le budget primitif 2022 de la caisse des écoles de la commune de SAINT-FRANÇOIS est réglé comme suit :
Avis n° 2022-0058 du 13/09/2022 -CDE de la commune de Saint-François
Annexe 1 - Budget primitif principal 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
011 (Charges à caractère général 1082 546,18 811 013,00 012 [Charges de personnel 1 893 400,00 2 194 725,00 014 [Atténuations de produits 0,00 0,00 65 [Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 66 [Charges financières 0,00 0,00 67 [Charges exceptionnelles 690,72 500 691,00 68 [Dotations aux amortissements 0,00 18 185,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 22 583,53 22 584,00 D002 Résultat reporté ou anticipé 647 568,04 647 568,00
Total 3 646 788,47 4 194 766,00
Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
013 lAtténuations de charges 20 000,00 20 000,00 70 Produits services, domaines et ventes 439 220,43 308 000,00 73 [Impôts et taxes 0,00 0,00 74 [Dotations et participations 2 540 000,00 1 531 513,00 75 [Autres produits de gestions courantes 10,00 10,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 385 952,85 7 600,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 3 385 183,28 1 867 123,00
Page 2/À
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la caisse des écoles de la commune de Saint-François 21 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget rectifié
010 Stocks 0,00 0,00 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 ÆEmprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 18 (Compte de liaison affectation à... 0,00 0,00 20 {Immobilisations Incorporelles 0,00 0,00 204 [Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 21 {Immobilisations corporelles 164 223,98 109 224,00 22 {Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 OP Opérations d'équipement 0,00 0,00 26 Participation et créances rattachées 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 lOpérations d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 D001 (Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 Total 164 223,98 109 224,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget rectifié
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 138 lAutres subv. d'investissement non transférables 60 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 22 583,53 22 584,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 81 640,45 81 640,00
Total 164 223,98 104 224,00
Page 3/4
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la caisse des écoles de la commune de Saint-François 22 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget rectifié
Dépenses 3 646 788,47 4 194 766,00
Recettes 3 385 183,28 1 867 123,00
Résultat -261 605,19 -2 327 643,00
Section d'investissement Budget voté Budget rectifié
Dépenses 164 223,98 109 224,00
Recettes 164 223,98 104 224,00
Résultat 0,00 -5 000,00
Résultat global prévisionnel -261 605,19 -2 332 643,00
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-François et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le ? 9 SEP. 2027
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire génér
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wuwvuw.telerecours.fr
Page 4/4
PREFECTURE - DCL - 971-2022-09-29-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la caisse des écoles de la commune de Saint-François 23 SALIM
971-2022-09-12-00007
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai
2022 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Marie-Galante
SALIM - 971-2022-09-12-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 24 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
, aime à GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements :
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations où organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l’État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l’Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l’article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-09-12-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 25 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1°” de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
Un troisième versement de VINGT MILLE CINQ CENT UN EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (20
501,23 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2022.
Ce montant prend en compte la régularisation du versement de l'aide spécifique perçue en 2021
permettant de faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie SARS-Cov-2 conformément au
chapitre 4.2 du protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État et |'UNMFREO.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
Section Tivoli
97112 Grand-Bourg
N° SIRET : 81818463200011
Tiers n° 1001536743
RIB : CREDIT MUTUEL 10278 05345 00020159201 66
IBAN FR7/6 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
re, le A8l03/1222
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d
ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
un recours hiérarchique auprès du
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SALIM - 971-2022-09-12-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 26 SALIM
971-2022-09-12-00008
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai
2022 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Sainte-Rose
SALIM - 971-2022-09-12-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 27 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION
. à GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éqabé Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’ Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l’aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l’article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
VU le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l’article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-09-12-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 28 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l’arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
Un troisième versement de CENT TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET TROIS
CENTIMES (130 983,03 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2022.
Ce montant prend en compte la régularisation du versement de l'aide spécifique perçue en 2021
permettant de faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie SARS-Cov-2 conformément au
chapitre 4.2 du protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État et l'UNMFREO.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
Section Cadet
97115 Sainte-Rose
N° SIRET : 31460417400016
Tiers n° 1000363069
RIB : CREDIT MUTUEL : 10278 05342 00020139901 05
IBAN FR76 1027 8053 4200 0201 3990 105
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Fage 2/2
SALIM - 971-2022-09-12-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 29 SALIM
971-2022-09-12-00009
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai
2022 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2022-09-12-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 30 PRÉFET P Direction l'alim ion DE LA RÉGION
rection de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Feat Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de |’ Etat :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l’article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l’aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié :
VU le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l’article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-09-12-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 31 ARRÊTE
Article 1er — L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
Un troisième versement de CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE-TROIS
EUROS ET SEIZE CENTIMES (194 433,16 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale
de Vieux-Habitants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’année 2022.
Ce montant prend en compte la régularisation du versement de l'aide spécifique perçue en 2021
permettant de faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie SARS-Cov-2 conformément au
Chapitre 4.2 du protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État et l'UNMFREO,.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Boulevard du Commandant Mortenol
97119 Vieux-Habitants
N° SIRET: 320721863000019
Tiers n° 1000363067
RIB : CREDIT MUTUEL 10278 05343 00020078001 32
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03
« Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le A4(04/%922
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr"
Len
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SALIM - 971-2022-09-12-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 32 SALIM
971-2022-09-12-00006
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai
2022 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
du Lamentin
SALIM - 971-2022-09-12-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 33 PRÉFET 2 Direction de l’alimentati DE LA RÉGION rection ce l'amentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
per Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l’attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l’article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l’article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l’article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-09-12-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 34 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
Un troisième versement de CENT QUATRE-VINGT-SEIZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE-TROIS EUROS
ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (196 853,75 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et
Rurale du Lamentin pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’année 2022.
Ce montant prend en compte la régularisation du versement de l’aide spécifique perçue en 2021
permettant de faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie SARS-Cov-2 conformément au
chapitre 4.2 du protocole d'accord du 12 octobre 2021 conciu entre l’État et l'UNMFREO.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Cité Bréfort — BP 15
97129 Le Lamentin
N° SIRET : 33459551900011
Tiers n° 1000363075
RIB : BRED 10107 00473 00032003143 48
IBAN FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03
« Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont
tenues de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la
clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les
mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alexandre
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Fage 2/2
SALIM - 971-2022-09-12-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 35 SALIM
971-2022-09-12-00004
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai
2022 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement de la Maison Familiale et Rurale
de Baie-Mahault
SALIM - 971-2022-09-12-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 36 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ren est GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalé Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l’attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’ Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l’article 105 du décret n°
2072-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l’agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l’article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-09-12-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 37 ARRÊTE
Article 1er -— L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
Un troisième versement de CENT SOIXANTE-HUIT MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET QUARANTE-
TROIS CENTIMES (168 206,43 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Baie-
Mahault pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2022.
Ce montant prend en compte la régularisation du versement de l'aide spécifique perçue en 2021
permettant de faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie SARS-Cov-2 conformément au
chapitre 4.2 du protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État et l'UNMFREO.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan - Route de Blachon
97122 Baie-Mahaulit
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB : CRCA 14006 00000 190116905091 28
FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-T rŸ le AAA [22
Le préfet
Alexanre
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'ün recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2022-09-12-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 38 SALIM
971-2022-09-12-00005
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai
2022 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale
de Grande-Terre
SALIM - 971-2022-09-12-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 39 PRÉFET ncti l'ali DE LA RÉGION DSeNon de alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Fos Service Formation et Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de |’ Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l’article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l’État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l’article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-09-12-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 40 ARRÊTE
Article 1er — L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 est modifié comme suit : Un troisième versement de CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE VINGT-DEUX EUROS ET QUARANTE
CENTIMES (189 022,40 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’année 2022.
Ce montant prend en compte la régularisation du versement de l'aide spécifique perçue en 2021
permettant de faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie SARS-Cov-2 conformément au
chapitre 4.2 du protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État et l'UNMFREO.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles
97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047
Tiers n° 1001364587
Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88
IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03
« Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et #’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr",
Page 2/2
SALIM - 971-2022-09-12-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 12 septembre portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 30 mai 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 41