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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete Portant Autorisation D'APPEL A la Generosite du Fonds de Dotation LES Bien Veillants
Document publié le Lundi 1 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete Portant Autorisation D'APPEL A la Generosite du Fonds de Dotation LES Bien Veillants)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Jeunesse,
ŒE 4
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA RÉUNION Bureau de la réglementation
Liberté et de la police administrative
Égalité
Fraternité
Saint Paul, le 29 mai 2026
ARRÊTÉ n°2026-739/SP SAINT-PAUL/BRPA
portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation LES BIEN VEILLANTS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Considérant la demande du fonds de dotation "LES BIEN VEILLANTS" en date du 18 mai 2026;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
Internet : www.reunion.gouv.fr ARRETE :
Article 1° : Le fonds de dotation « LES BIEN VEILLANTS » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est d'impulser des modes de production agricole,
agroalimentaire et de consommation respectueux de l'environnement ; développer les savoir-faire
locaux ; faciliter l'accès à une alimentation saine pour le plus grand nombre ; relier l'humain à son
environnement ; valoriser l'agroforesterie et la transformation locale des produits ;
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion
dans le délai de 2 mois.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion, accessible sur le site Internet de la
préfecture de la Réunion et notifié au président du fonds de dotation.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul,
2
Philippe MÂLIZARD
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
Internet : www.reunion.gouv.fr
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 974-
FDD-00063-01
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité