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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2489 portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’APAP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2489 portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’APAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
EH Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le ? 8 NY. 2075
Arrêté n° 2489
Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne (APAP)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-
5 et D.312-204 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur SAUTRON Frédéric en qualité de
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud
POULY;
Vu l'arrêté n°2812/DRASS portant l'autorisation de l'Association pour la Protection et
l'Accompagnement de la Personne (APAP) en date du 29 décembre 2010;
Vu le rapport de l'inspection réalisée le 17 mars 2023;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association
pour la Protection et l’'Accompagnement de la Personne (APAP) est renouvelée à compter du 29
décembre 2025 pour une période de quinze ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
ARTICLE 4 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet-et-par/délé
le Secrétaire general
as