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Déliberation - Decision 2024 04 18 mouvement credits budgetaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 04 18 mouvement credits budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 18/04/2024
DER"
«ER.
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le
AR
Lu
(LL
ID
: 031-213103419-20240418-DEC2024_04_18-AU
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
DECISION
MUNICIPALE
N°
2024/04/18
Le
Maire
de
Merville,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2122.22
et
L
2122.23; Vu,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Merville
en
date
du
25
mai
2020,
portant
délégations
accordées
au
Maire
;
Vu,
la nomenclature
comptable
M57
applicable
à la commune
de
Merville
depuis
le 1° janvier
2022; Vu,
la
délibération
n°2024-013
du
26
mars
2024
exécutoire
le
15
avril
2024
approuvant
le
budget
primitif 2024
qui
prévoit
500
€ de
crédits
autorisés
sur le chapitre
67
intitulé
« charges
exceptionnelles
» en
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
;
Vu,
la délibération
n°2024-013 du
26 mars
2024
exécutoire
le
15
avril
2024 approuvant
le
budget
primitif
2024
qui
ne
prévoit
aucun
crédit
autorisé
sur
le
chapitre
014
intitulé
« atténuation
de
charges
» en
dépenses
de
la section
de
fonctionnement;
Vu,
la
délibération
n°2024-013
du
26
mars
2024
exécutoire
le
15
avril
2024
approuvant
le
budget
primitif 2024
qui
stipule
que
Madame
le Maire
est autorisée
à effectuer
des virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à l'exclusion
des
crédits
afférents
aux
dépenses
de
personnel;
CONSIDERANT
que
les crédits
autorisés
sur
les chapitres
précités
ne
sont
pas
suffisants
et qu'il
convient
de
les abonder
pour
permettre
l'enregistrement
d'opérations
comptables
;
CONSIDERANT
la
possibilité
de
Madame
le
Maire
de
réaliser
des
virements
de
crédits
par
décision
municipale
;
Article 1° : Un
mouvement
de
crédits
est
opéré
sur
le
budget
primitif
2024
comme
suit
:
-
Chapitre
014,
compte
7391112
: + 1 100
€
-
Chapitre
67,
compte
673
: +9
000€
-
Chapitre
011,
compte
6042
: - 10
100
€
Article
2 :
Le
Directeur
Général
des
Services
et
Madame
la Trésorière
du
service
de
gestion
comptable
de
Grenade
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l'arrondissement
de
Toulouse
(31).
Fait
à
Merville,
le ES avril 2024, En
ceWe
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Affiché le : Ale
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