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Déliberation - Decision 2023 07 24 mouvement credits budgetaires
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 07 24 mouvement credits budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 24/07/2023
Reçuen
préfecture
le-24/07/2023
pubtiéle
2x
lert
ID
: 031-213103419-20230724-DEC2023_07_24-BF
Se MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
DECISION
MUNICIPALE
N°
2023/07/24
Le
Maire
de
Merville,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2122.22
et L
2122.23 ; Vu,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Merville
en
date
du
25
mai
2020,
portant
délégations
accordées
au
Maire
;
Vu,
la nomenclature
comptable
M57
applicable
à la commune
de
Merville
depuis
le 1% janvier
2022
;
Vu,
la
délibération
n°2023-010
approuvant
le
budget
primitif
2023
qui
prévoit
9
800
€
de
crédits
autorisés
pour
l'opération
17
intitulée
« matériel
services
techniques
» en
dépenses
de
la section
d'investissement
;
Vu,
la délibération
n°2023-010
approuvant
le budget
primitif
2023
qui stipule
que
Madame
le
Maire
est
autorisée
à effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
afférents
aux
dépenses
de
personnel ;
CONSIDERANT
que
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
se
chiffrent
à
6
806
655.40
€
et
que
le virement
de
crédits
de
la
présente
décision
représente
0.40%
des
dépenses
d'investissement
et
se
situe
donc
dans
la
limite
autorisée
;
CONSIDERANT
que
le
crédit
initial
de
9
800
€
pour
l'opération
17
est
insuffisant
et
qu'il
convient
de
l’abonder
suite
au
vol
d’un
véhicule
de
type
camion
;
CONSIDERANT
la
possibilité
de
Madame
le
Maire
de
réaliser
des
virements
de
crédits
par
décision
municipale
;
DECIDE
Article
1° :
Un
mouvement
de
crédits
est opéré
sur
le budget
primitif
2023
comme
suit :
-
Opération
17
« Matériel
services
techniques
» : +27
500
€
-
Opération
72
« Travaux
d'économie
d'énergie
» : - 27
500
€
Article 2
:
Le
Directeur
Général
des
Services
et
Madame
la Trésorière
du
service
de
gestion
comptable
de
Grenade
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l'arrondissement
de
Toulouse
(31).
Fait
à
Merville,
le 24 juillet
2023,
Affiché
le : AND Envoyé
en
préfecture
te
24/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2023
Publié le
‘2eà
RS
ID
: 031-213103419-20230724-DEC2023_07_24-BF