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Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1713354414 99 AR 045 214500936 20240417 U 2023 PCY9 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 045 093 23 Y0009
date de dépôt : 09/11/2023
demandeur : Madame GUYON Gaëlle et Monsieur
Commune de CHEVILLY MOREAU Ludwig
pour : Réhabilitation et extension d'une maison
Envoyé en préfecture le 17/04/2024 d'habitation, démolition d’un abri de jardin
Reçu en préfecture le 17/04/2024 existant et construction d'un garage, démolition Publié le 17/04/2024 Fair et remplacement de la clôture sur rue
ID : 045-214500986-20240417U_2023_PCYS-AR adresse terrain : 76 rue de Chanteloup, 45520 CHEVILLY
ARRÊTÉ
refusant un permis de construire valant permis de démolir
au nom de la commune de CHEVILLY
Le Maire de CHEVILLY,
Vu la demande de permis de construire présentée le 09/11/2023 par Madame Gaëlle GUYON et Monsieur Ludwig MOREAU demeurant 76 Rue de Chanteloup, 45520 CHEVILLY.
Vu l'objet de la demande :
« Réhabilitation et extension d'une maison d'habitation, démolition d’un abri de jardin existant et construction d'un garage, démolition et remplacement de la clôture sur rue
°< sur un terrain situé 76 rue de Chanteloup, 45520 CHEVILLY";
+ cadastré section ZI numéro 98 ;
+ pour une surface de plancher créée de 88,00 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ;
Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) du Loiret, approuvé par arrêté préfectoral du 20 Décembre 2016 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIi-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023 et modifié le 30 mars 2023 ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 09/02/2024 :
Vu l'avis d'ÉNEDIS, l'électricité en réseau ERDF - cellule AU-CU en date du 03/04/2024 ;
Considérant que le terrain se situe dans la zone UB2 du PLUIi-H correspondant au secteur résidentiel moins dense composé majoritairement de maisons individuelles.
Considérant que le projet consiste en la réhabilitation et en l'extension d'une maison d'habitation, en la démolition d'un abri de jardin existant et en la construction d'un garage, ainsi qu'au remplacement de la clôture sur rue.
Considérant que l'article II-E-2 du règlement de la zone UB2 du PLUIi-H indique que la hauteur maximale des constructions annexes est limitée à 4 mètres.
Considérant que le garage projeté, considéré comme une annexe, avec une hauteur au faitage de 6,50 mètres ne respecte pas l’article II-E-2 susvisé.
172 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 045-214500936-20240417-U 2023 PCY9-AR
ARRÊTE
Article unique
Le permis de construire est REFUSÉ.
17 AVR. 2024 Le
Le Maire, c
HUBERT JOLLIET
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Transmis en Préfecture le :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {a réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC 045 093 23 Y0009 2/2