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Document publié le Dimanche 1 décembre 2024 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1734084969 99 AR 045 214500936 20241211 U 24 PCY10 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 045 093 24 Y0010 date de dépôt : 17/06/2024 demandeur : EARL BORDERIEUX représentée par Commune de CHEVILLY Monsieur BORDERIEUX Alexandre pour : construction d'un hangar agricole à Envoyé en préfecture le 13/12/2024 | couverture photovoltaïque Reçu en préfecture le 13/12/2024 . Publié 1e 12/12/2024 ER adresse terrain : rue de Creuzy, 45520 CHEVILLY ID : 045-214500936-20241211-U 24 PCY10-AR ARRÊTÉ accordant un permis de construire au nom de la commune de CHEVILELY Le Maire de CHEVILLY, Vu la demande de permis de construire présentée le 17/06/2024 par EARL BORDERIEUX représentée par BORDERIEUX Alexandre demeurant 7 grande rue de montreau, 91660 Le Mérévillois ; Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 18/06/2024 ; Vu l'objet de la demande : e Construction d'un hangar agricole avec couverture photovoltaique e sur un terrain situé rue de creuzy, à Chevilly (45520), cadastré ZT1 ; e pour une surface de plancher créée de 589 m’; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat {PLUIi-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023, modifié le 30 mars 2023 et mis en compatibilité le 16 mai 2024 ; Vu le règlement départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) du Loiret, approuvé par arrêté préfectoral du 20 Décembre 2016 ; Vu les pièces complémentaires reçues le 16/07/2024 ; Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Loiret en date du 30/08/2024 ; Vu l'avis d'ÉNEDIS, l'électricité en réseau ERDF - cellule AU-CU en date du 24/07/2024 ; Vu l'avis du Président de la chambre d'agriculture du Loiret en date du 24/07/2024 ; Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 26/09/2024 ; Considérant que le terrain se situe en zone A du PLUIi-H, délimitant l'ensemble des espaces agricoles cultivés du territoire de CHEVILLY Considérant que le projet, consiste en la construction d'un bâtiment à usage agricole avec panneaux photovoltaïques en toiture et la mise en place d'une citerne souple de 120 m3 à usage de défense extérieure contre l'incendie ; 113 Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 045-214500936-20241211-U 24 PCY10-AR ARRÊTE Article 1 Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 La construction devra respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme. Elle respectera également celles des plans et règlements du dossier du permis d'aménager. Les prescriptions émises par M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours dont une copie est annexée au présent arrêté devront être respectées. L'avis d'ENEDIS, annexé au présent arrêté est à prendre en compte. Lors de la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au Maire de la commune, conformément à l'article L 531-14 du Code du Patrimoine. 1 1 DEC. 2024 Le Le Maire HUBERT JOLLIET LL La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les Ras code général des collectivités territoriales. prévues à l'article L.2131-2 du Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/Avww.telerecours.fr. il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (te modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. (Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : PC 045 093 24 Y0010 21 - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à télécharger à l'adresse internet suivante : htips:/Awww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1997 La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée : - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ; - soit déposée contre décharge à la mairie. À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme 2. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts où au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts). Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 CET Publié le 13/12/2024 ID : 045-214500936-20241211-U 24 PCY10-AR PC 045 093 24 Y0010 3/3 Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 045-214500936-2024121 1-U_24 PCY10-AR (GE