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unknown - 35 0 ANNEXE DCM N193 CONVENTION HA 267 14 25 02 SP
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 09h03 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 35 0 ANNEXE DCM N193 CONVENTION HA 267 14 25 02 SP)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
CONVENTION CONVENTION CONVENTION CONVENTION OPERATIONNELLE OPERATIONNELLE OPERATIONNELLE OPERATIONNELLE
D’ACQUISITION FONCIER D’ACQUISITION FONCIER D’ACQUISITION FONCIER D’ACQUISITION FONCIERE E E E ET DE PORTAGE ET DE PORTAGE ET DE PORTAGE ET DE PORTAGE
N° 14 25 02
CONCLUE ENTRE CONCLUE ENTRE CONCLUE ENTRE CONCLUE ENTRE : :: :
• LA COMMUNE DE LA COMMUNE DE LA COMMUNE DE LA COMMUNE DE SAINT SAINT SAINT SAINT- - - -LOUIS LOUIS LOUIS LOUIS
• L’EPF Réunion L’EPF Réunion L’EPF Réunion L’EPF Réunion
Objet Objet Objet Objet : acquisition et portage du : acquisition et portage du : acquisition et portage du : acquisition et portage du bien bien bien bien cadastré cadastré cadastré cadastré HA 267 HA 267 HA 267 HA 267 Page 2 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE
L’EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et
immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la
constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations
d’aménagement.
Les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel
d’Intervention Foncières (P.P.I.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
de mettre en œuvre un projet urbain,
de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l’insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de lutter contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols y compris par
des actions ou des opérations de renaturation
de contribuer aux développement des politiques de protection contre les risques
technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
A la demande de collectivités locales, l’EPF Réunion peut être délégataire du droit de
préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre la procédure
d’expropriation.
Aucune opération de l’EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune
concernée, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de préemption, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 210-1, s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le
représentant de l'Etat dans le département. Page 3 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
Ceci exposé,
Il est conclu le présent contrat entre Il est conclu le présent contrat entre Il est conclu le présent contrat entre Il est conclu le présent contrat entre : :: :
La Commune de La Commune de La Commune de La Commune de Saint Saint Saint Saint- - - -Louis, Louis, Louis, Louis, représentée par son Maire, Madame Juliana
M’DOIHOMA, habilitée à la signature de la présente convention par délibération du
Conseil Municipal en date du…………………, ci-après dénommée « « « « la Commune la Commune la Commune la Commune » » » »,
D’une part,
L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice
Générale, Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente
convention par délibération n° …. du conseil d’administration du …………… , ci-après
dénommée « « « « l’EPF Réunion» l’EPF Réunion» l’EPF Réunion» l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare,
97438 SAINTE-MARIE
D’autre part,
Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 : Objet : Objet : Objet : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition, de portage et de
rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur son
territoire, ci-après désigné :
• Lieu-dit : Rue Gonneau Rue Gonneau Rue Gonneau Rue Gonneau
Section Section Section Section Numéro Numéro Numéro Numéro Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien Adresse du bien
Contenance Contenance Contenance Contenance
cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise cadastrale ou emprise
à acquérir à acquérir à acquérir à acquérir
HA HA HA HA 267 267 267 267 267 Rue Gonneau 267 Rue Gonneau 267 Rue Gonneau 267 Rue Gonneau 1 1 1 1 080 m² 080 m² 080 m² 080 m²
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 1 1 1 1 080 m² 080 m² 080 m² 080 m²
• Zonage au P.L.U. approuvé : UC UC UC UC
• Situation au(x) PPR(s) : sans objet sans objet sans objet sans objet
• Servitudes publiques ou conventionnelles
☐ Servitude Monuments Historiques : Eglise paroissiale notre Dame du Rosaire Eglise paroissiale notre Dame du Rosaire Eglise paroissiale notre Dame du Rosaire Eglise paroissiale notre Dame du Rosaire
☐ Emplacement réservé : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude Département/irrigation : sans objet sans objet sans objet sans objet
☐ Servitude conventionnelle : sans objet sans objet sans objet sans objet Page 4 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
• Nature du bien : terrain non bâti : terrain non bâti : terrain non bâti : terrain non bâti
• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation. réputé libre de toute location ou occupation.
Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 : Durée du portage : Durée du portage : Durée du portage : Durée du portage
L’EPF Réunion s’engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à l’article 1,
durant une période de cinq (5) cinq (5) cinq (5) cinq (5) années années années années et ce, à dater de son acquisition.
L’EPF Réunion s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble
à la Commune et cette dernière s’engage à l’acquérir au plus tard au plus tard au plus tard au plus tard cinq (5) cinq (5) cinq (5) cinq (5) années années années années après la
date d’acquisition par l’EPF Réunion dans les conditions prévues à l’annexe 1 annexe 1 annexe 1 annexe 1 de la présente
convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et
règlements en la matière, demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les
mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes
désignées à l’article intitulé « Cession à un repreneur désigné par Cession à un repreneur désigné par Cession à un repreneur désigné par Cession à un repreneur désigné par la Commune la Commune la Commune la Commune» » » ».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra
effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné, étant précisé
que la défaillance du repreneur s’entend :
de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier,
d’un accord entre la commune et ledit repreneur,
du retrait unilatéral de la qualité de repreneur par la commune.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté, toutefois il sera possible
pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle devra
intervenir dans les conditions des présentes.
Il est ici précisé que le DIFFERE DE PAIEMENT DIFFERE DE PAIEMENT DIFFERE DE PAIEMENT DIFFERE DE PAIEMENT entre la date d’acquisition par l’EPF RÉUNION
et la première échéance facturée à la Commune ou son repreneur sera de un (1) an.
Article 3 Article 3 Article 3 Article 3 : Désignation d’un repreneur par la Commune. : Désignation d’un repreneur par la Commune. : Désignation d’un repreneur par la Commune. : Désignation d’un repreneur par la Commune.
La Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes
conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le
repreneur, aux conditions suivantes :
Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique,
une société d’économie mixte, un bailleur social, un OFS.
La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la
matière dans le cadre de : concession d’aménagement type ZAC RHI, vente avec
cahier des charges ou clauses formalisant l’engagement de réaliser l’opération
inscrite dans la convention opérationnelle. Page 5 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la Commune et
recevoir l’accord du conseil d’administration de l’EPF Réunion.
Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d’aménagement
concernées.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux
présentes.
Article 4 Article 4 Article 4 Article 4 : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur
Le prix de vente de l’immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession par l’EPF
Réunion à la Commune ou à son repreneur, s’entend du prix d’achat HT de l’immeuble,
déterminé au vu de l’avis des domaines et acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition,
auquel il conviendra d’appliquer le régime de TVA en vigueur.
Dans le cas où le prix acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA
qui ne peut être déduite, du fait de l’engagement par la collectivité ou son repreneur,
d’utiliser l’immeuble pendant toute la durée de portage pour une opération non soumise à
TVA (occupation à titre gratuit, bail d’habitation…), le prix de vente de l’immeuble s’entend
du prix TTC acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra
d’appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur
au moment de la revente.
Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une utilisation non
soumise à TVA, l’EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l’acquisition. La
Commune ou son repreneur s’engage à rembourser, ladite TVA non déductible à l’EPF
Réunion dans un délai de deux mois de la date de facturation.
Remarques :
• Si à la date de rétrocession, il s’agit d’un terrain à bâtir (TAB) ou d’un immeuble achevé
depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si l’acquisition avait
ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s’il n’y a pas eu de déduction
lors de l’acquisition initiale.
• Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi, ou s’il s’agit d'un
immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total. Page 6 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
Article 5 Article 5 Article 5 Article 5 : Coût de revient à la Commune ou son repreneur : Coût de revient à la Commune ou son repreneur : Coût de revient à la Commune ou son repreneur : Coût de revient à la Commune ou son repreneur
Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de
l’immeuble par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, prévu ci-dessus, déduction
faite des minorations éventuellement perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble,
augmenté des frais de portage (A), des frais d’acquisition, de gestion de l’EPF Réunion (B) et
diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C) ainsi que des subventions de
l’EPF Réunion (D).
A A A A – – – – Frais de portage Frais de portage Frais de portage Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date d’acquisition
du bien par l’EPF Réunion et la date de règlement définitif du prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par l’EPF Réunion à la
Commune ou à son repreneur, déduction faite des minorations éventuelles perçues par l’EPF
Réunion pour le compte du bénéficiaire au titre dudit immeuble.
Ce taux de portage fixé à 0,75% HT/an s’applique au capital restant dû déduction faite des
minorations éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Les acquisitions d’un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de l’ensemble des frais.
En cas de cession anticipée, partielle ou globale, les frais de portage de la partie cédée, au
profit de la commune ou de son repreneur seront dus pour une année entière de portage si
cette cession (date de signature de l’acte) intervient au-delà des six premiers mois de la date
anniversaire d’acquisition et ne seront pas dus si cette cession (date de signature de l’acte)
intervient en deçà des six premiers mois. Ces modalités seront précisées dans une annexe
financière modificative, qui pourra être signée sans nouvelle délibération des parties.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues
par l’EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions
déterminées à l’annexe 1 l’annexe 1 l’annexe 1 l’annexe 1 à la présente convention.
Il est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de un à quatre
ans à compter de la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion, peut être accordé par ce
dernier, avant le remboursement de la première échéance par la Commune ou son
repreneur.
Pendant la durée du PPIF 2024/2028, ce différé pourra être porté à 5 ans pour toutes les
acquisitions situées dans les périmètres ORT des communes labellisées Petites Villes de
Demain (PVD). Page 7 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut
devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de
l’immeuble, objet des présentes, par l’EPF Réunion à ces derniers.
Durée de Durée de Durée de Durée de
portage portage portage portage
Différé de Différé de Différé de Différé de
paiement paiement paiement paiement taux de portage taux de portage taux de portage taux de portage
1-15 ans 1-4 ans (*) 0,75% HT sur le capital restant dû *
(*) jusqu’à 5 ans dans les périmètres ORT des communes labellisées Petite Ville de Demain (PVD)
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B B B B – – – –frais d’acquisition et de gestion. frais d’acquisition et de gestion. frais d’acquisition et de gestion. frais d’acquisition et de gestion.
a -Principes :
Tous frais d’acquisition et de gestion engagés par l’EPF Réunion au titre du bien, devront faire
l’objet d’un remboursement par la Commune ou son repreneur à l’EPF Réunion. Il s’agit
notamment :
des frais divers d’acquisition (frais de notaires, procédure, divers)
des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit,
sur la base soit de l’avis des Domaines, soit d’un rapport d’expert qualifié, soit d’une
fixation par voie judiciaire ;
des honoraires d’expertise, d’avocats ;
de toute condamnation prononcée à l’encontre de l’EPF RÉUNION en sa qualité de
propriétaire et/ou de gestionnaire du bien ;
des impôts et taxes ;
du montant des travaux de dépollution, de démolition, d’entretien et de
conservation des biens ;
de la prime d’assurance souscrite par l’EPF Réunion en qualité de propriétaire non
occupant ;
du remboursement de la partie de l’indemnité restant à la charge de l’EPF Réunion
en cas de sinistre (Franchise)
Pour les terrains acquis depuis 2019 et pendant la durée du PPIF 2024/2028 (délibérations
du Conseil d’administration du 02 avril 2024 mesure # 1 mesure # 1 mesure # 1 mesure # 1) :
l’EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres la totalité des frais
notariés lors de l’acquisition des terrains. Les frais notariés de revente restent
à la charge de l’acquéreur.
l’EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres les frais de géomètre
pour les divisions parcellaires et en cas de nécessité, les frais de bornage
contradictoire. Page 8 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
Pour les terrains en stock et ceux acquis pendant la durée du PPIF 2024/2028 mesure # 2A, mesure # 2A, mesure # 2A, mesure # 2A,
Participation de l’EPF Réunion en faveur des prestations d’études de capacité ou
faisabilité, études pré-opérationnelles, expertises agricoles ou immobilières
Sur décision de la Directrice Générale, l’EPF Réunion pourra prendre à sa charge tout ou
partie des études nécessaires à l’acquisition d'un bien ou à sa rétrocession à la Collectivité
ou son repreneur, en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt général et ce, dans la limite
d’un montant de 30 000 euros par opération ; au-delà, un dossier sera présenté en conseil
d’administration pour la validation et la prise en charge de ces études par l’EPF Réunion.
Pour les terrains en stock et ceux acquis pendant la durée du PPIF 2024/2028 mesure # 2B mesure # 2B mesure # 2B mesure # 2B,
l’EPF Réunion peut prendre à sa charge les opérations, notamment,
de préparation du foncier (diagnostics, dépollution des sols, démolition des
bâtis existants, clôture),
de dépollution des bâtis (diagnostics, déplombage, désamiantage),
de sécurisation des bâtis (condamnation des portes et fenêtres, clôture) et
de désartificialisation des sols (diagnostics état du sol, préparation du sol en
vue de sa renaturation),
dans la limite d’un montant de 100 000 € par opération d’aménagement ou de
300 000 € sur décision du Conseil d’Administration pour les opérations de plus
grande envergure.
Il est précisé que la décision de prise en charge des travaux relève du pouvoir
discrétionnaire de l’EPF Réunion et que les travaux, pour être éligibles, devront
être commandés et réalisés sous le contrôle de l’EPF Réunion. En cas de reste à
charge, ce dernier sera remboursé dans les conditions actuelles de la convention
de portage (immédiatement ou en fin de portage).
En cas de non-respect total ou partiel par la Collectivité ou son repreneur de son engagement
relatif à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général conforme à l’article L300-1 du code
de l’urbanisme, pendant la période de portage ou après la revente du bien à la Collectivité
ou son repreneur, ce dernier s’engage à reverser partiellement au prorata de la surface non
affectée à un projet d’intérêt général ou en totalité les frais pris en charge et réglés par l’EPF
Réunion dans le cadre des mesures générale mesures générale mesures générale mesures générales (mesures #1/ #2A/ #2B) s (mesures #1/ #2A/ #2B) s (mesures #1/ #2A/ #2B) s (mesures #1/ #2A/ #2B).
Les travaux d’amélioration et d’entretien (travaux de gros œuvre et de second œuvre) et de
mise aux normes des bâtis (électricité, alarme incendie, accessibilité, sécurisation piscine) ne
sont pas pris en charge par l’EPF Réunion. Toutefois, en cas d’acquisition de biens bâtis déjà
occupés par des tiers, l’EPF Réunion en sa qualité de gestionnaire du bien, réalisera les travaux
rendus obligatoires par la loi pour garantir l’occupant. Ces travaux seront remboursés par la
collectivité ou son repreneur à l’exception des frais de dépollution. Page 9 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
b- Modalités de remboursement
Principe : :: :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturation par
l’EPF Réunion. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de
l’intérêt légal sera appliqué.
Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des
collectivités territoriales.
Exception : :: :
Concernant le remboursement des émoluments de négociation, des indemnités de toutes
natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi que du reste à charge du
montant des travaux de dépollution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur
règlement intégral pourra, à la demande de la Commune ou de son repreneur, être effectué
par ces derniers, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l’EPF Réunion à la
Commune ou son repreneur.
C C C C – – – – Produits de gestion du bien Produits de gestion du bien Produits de gestion du bien Produits de gestion du bien
Les produits de gestion du bien s’entendent de tous les revenus réellement perçus par l’EPF
Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition de l’immeuble ou d’une partie
de celui-ci tels que loyers, redevances etc…, entre la date d’acquisition du bien par l’EPF
Réunion et la date de cession à la Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront
l’objet, d’un reversement par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur à la date de
règlement définitif du prix de vente par cette dernière ou à son repreneur.
D D D D – – – – Mesure de Bonification de l’EPF Réunion Mesure de Bonification de l’EPF Réunion Mesure de Bonification de l’EPF Réunion Mesure de Bonification de l’EPF Réunion
Si l’immeuble, objet des présentes est éligible à une mesure de bonification de l’EPF Réunion,
il pourrait bénéficier de subventions de l’EPF Réunion, lesquelles seront actées par avenant
modificatif ainsi que dans une convention de financement.
La convention de financement organisera les modalités d’attribution et de versement de la
subvention de l’EPF Réunion à la Collectivité ou son repreneur . Page 10 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
Article 6 Article 6 Article 6 Article 6 : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble : Destination de l’immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un
motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans son PPIF se justifient notamment par la
réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une
proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou
intercommunales.
o Permettre la résilience urbaine en s’inscrivant dans l’objectif ZAN,
o Préserver le patrimoine architectural.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune,
arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
EQUIPEMENT PUBLIC
A cette fin, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la cession
du bien par l’EPF Réunion (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier
par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, inscription en programmation au
CDH, cahier des charges de l’opérateur........), à l’EPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt
général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l’opération
conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible
pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou
réviser son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à
l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue
ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du
bien par l’EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, qui s’engage à racheter le bien en
l’état.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s’engage,
au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation de son Conseil
d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à l’article L300-1 du code
de l’urbanisme. Page 11 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion, sont transférées de plein droit,
au repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d’aménagement engagées par la Commune ou son repreneur
devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement
durable.
Art Art Art Article 7 icle 7 icle 7 icle 7 : Revente des biens par la Commune : Revente des biens par la Commune : Revente des biens par la Commune : Revente des biens par la Commune
La Commune s’engage après le rachat des biens à l’EPF Réunion à respecter la destination
prévue à la convention opérationnelle.
Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux mentionnés à
l’article « Cession à un repreneur désigné par la Commune Cession à un repreneur désigné par la Commune Cession à un repreneur désigné par la Commune Cession à un repreneur désigné par la Commune » » » » des présentes, d'un terrain
préalablement porté par l’EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d’administration de
l’Etablissement des points suivants :
La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention
Justifier d’une délibération du Conseil Municipal précisant l’intérêt général de la cession
à un tiers par la réalisation d’un cahier des charges (objectif à atteindre et sanctions)
auquel le tiers devra se soumettre et approuvant le choix du tiers retenu conformément
aux lois et règlements en la matière.
A l’exception des concessions d’aménagement, En cas de revente par la Collectivité ou son
repreneur de tout ou partie des surfaces acquises auprès de l’EPF Réunion dans un délai de
dix ans après la cession du bien, la Collectivité ou son repreneur s’oblige au versement d’un
complément de prix égal à 50 % de la différence entre le prix auquel intervient la revente et
le prix hors subventions auquel il l’a acquis auprès de l’EPF Réunion.
Article 8 Article 8 Article 8 Article 8 : Gestion des biens : Gestion des biens : Gestion des biens : Gestion des biens
Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la
Commune ou de son repreneur dès leur prise de possession par Commune ou de son repreneur dès leur prise de possession par Commune ou de son repreneur dès leur prise de possession par Commune ou de son repreneur dès leur prise de possession par l’EPF Réunion. l’EPF Réunion. l’EPF Réunion. l’EPF Réunion.
En cas de désignation du repreneur dans la convention initiale, les biens acquis seront mis à
sa disposition dès leur prise de possession par l’EPF Réunion.
En cas de désignation du repreneur en cours de portage, les biens acquis seront mis à sa
disposition dès la signature de l’avenant le désignant en qualité de repreneur.
La Commune ou son repreneur s’engage à assurer l’entretien des immeubles ainsi que leur
gardiennage éventuel afin que l’EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet. Page 12 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune ou son repreneur s’engage à
effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien
a été acheté grâce aux financements de l’EPF Réunion.
La Commune ou son repreneur sera subrogée dans tous les droits et obligations du
propriétaire, en lieu et place de l’EPF Réunion.et notamment dans le règlement de tous les
problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l’immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dater de la notification faite par l’EPF Réunion
au repreneur de l’achat du bien et ce, jusqu’à la date de la revente.
Les taxes afférentes à l’occupation d’un bien bâti sont à la charge de la Commune ou de son
repreneur
La Commune ou son repreneur se garantira pour son propre compte en qualité d’occupant,
auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant :
Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à la suite de la
survenance de l’un ou plusieurs des évènements suivants : incendie, foudre, explosion,
dégâts des eaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones (en cas d’existence de
surface bâtie) et catastrophes naturelles ;
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à la
Commune ou à son repreneur qu’à l’EPF Réunion du fait de la survenance de ces
mêmes évènements, à l’égard des voisins, des occupants à quelque titre que ce soit,
des tiers et de quiconque en général.
Cette dernière garantie devra s’appliquer au recours dû non seulement aux dégâts
matériels mais encore à la part de loyer et à la privation de jouissance que pourrait
subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
L’attestation de la police d’assurance souscrite en respect des présentes dispositions
devra être notifiée à l’EPF Réunion au plus tard le jour de l’acquisition dudit bien par
l’EPF Réunion;
Toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police
souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l’EPF Réunion
sous préavis d’un mois par courrier R.A.R. ;
Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d’affecter les intérêts de l’EPF
Réunion ne sera effectuée sans l’autorisation expresse de cette dernière ;
L’EPF Réunion devra être informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ; Page 13 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
L’EPF Réunion sera avisé par la compagnie d’assurance de tout défaut de règlement
des primes relatives au contrat.
Si la Commune ou son repreneur souhaite que le bien objet des présentes fasse l’objet d’une
démolition par l’EPF Réunion, il devra en faire la demande écrite à l’EPF Réunion.
En cas de réponse favorable de l’EPF Réunion, ce dernier reprendra la gestion du bien jusqu’à
la réalisation des travaux de démolition demandés par la Commune ou son repreneur.
Dés notification par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur de la réalisation de ces
derniers, le bien sera mis à la disposition de la Commune ou de son repreneur dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Article 9 : Article 9 : Article 9 : Article 9 : Mise à disposition des biens pendant la durée de portage Mise à disposition des biens pendant la durée de portage Mise à disposition des biens pendant la durée de portage Mise à disposition des biens pendant la durée de portage
De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de l’EPF réunion, il est possible
de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
Si la Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s’engage,
au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au
bien objet des présentes,
- En s’engageant à ce que le bien, objet des présentes, respecte les normes
de sécurité en la matière.
Si la Commune ou son repreneur souhaite que l’EPF Réunion mette à disposition le bien,
objet des présentes, à un tiers désigné par lui, il s’engage, au préalable, à en faire la demande
écrite à l’EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur
souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne
pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle
d’acquisition,
- En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de
sécurité en la matière,
Il est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours de portage ne peut s’appliquer
notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles.
En cas de prise en charge par l’EPF Réunion, des travaux nécessaires à la conservation du
bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, le coût des
travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions
de l’article 6 des présentes. Page 14 / 16
Convention opérationnelle 14 25 02 - Commune / EPFR – Foncier HA 267
La destination de l’immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute
nouvelle construction, sans l’accord préalable de l’EPF Réunion.
La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu’après la signature d’une
convention d’occupation à titre précaire entre l’EPF Réunion et le tiers désigné (à titre
onéreux ou gratuit)
Article 10 Article 10 Article 10 Article 10 : A : A : A : Autorisation de l’article de l’article R423 utorisation de l’article de l’article R423 utorisation de l’article de l’article R423 utorisation de l’article de l’article R423- - - -1 du code de l’urbanisme 1 du code de l’urbanisme 1 du code de l’urbanisme 1 du code de l’urbanisme
Conformément à l’article R423-1 du code de l’urbanisme, l’EPF Réunion donne l’autorisation
à la Commune ou son repreneur dès la notification de l’acquisition de déposer toute
demande de permis de construire/d’aménagement en vue de la réalisation du projet
d’intérêt général.
Article Article Article Article 11 11 11 11 : Abandon d : Abandon d : Abandon d : Abandon d’acquisition par la C ’acquisition par la C ’acquisition par la C ’acquisition par la Commune ommune ommune ommune ou son repreneur ou son repreneur ou son repreneur ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l’intervention foncière objet de la
présente convention, et ce, uniquement avant que l’EPF Réunion n’ait procédé à des
acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de
rembourser à l’EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise
foncière :
Si la décision d’abandon résulte d’un événement indépendant de la volonté de la
Commune ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés.
En revanche, si cette décision résulte d’un choix d’opportunité de la Commune ou de
son repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue d’indemniser l’EPF Réunion
forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué
par tranches de prix des immeubles sur la base de l’avis des Domaines, dont
l’acquisition était projetée :
• jusqu’à 150 000 € HT 1.50 % HT
• de 150 000 € à 300 000 € HT 1.00 % HT
• au delà de 300 000 € HT 0.75 % HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui,
par choix, ne donnera pas à l’EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et
notamment au travers des prérogatives de puissance publique que sont l’exercice d’un droit
de préemption ou la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article Article Article Article 12 12 12 12 : Suspension des interventions de : Suspension des interventions de : Suspension des interventions de : Suspension des interventions de l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion l’EPF Réunion
L’EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu’une des obligations
précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement
desdites obligations. Page 15 / 16
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Article Article Article Article 13 13 13 13 : Contrôle de : Contrôle de : Contrôle de : Contrôle de la Commune la Commune la Commune la Commune ou ou ou ou de son repreneur de son repreneur de son repreneur de son repreneur
L’EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, de tous les frais
engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur pourra, à tout
moment demander à l’EPF Réunion tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en
cours.
Article Article Article Article 14 14 14 14 : Litiges et contentieux : Litiges et contentieux : Litiges et contentieux : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant la
juridiction du ressort du siège de l’EPF Réunion
Article Article Article Article 15 15 15 15 : Entrée en vigueur : Entrée en vigueur : Entrée en vigueur : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa
transmission au Contrôle de Légalité.
Article Article Article Article 16 16 16 16 : Durée de la convention : Durée de la convention : Durée de la convention : Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la
demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires
pour assurer la liquidation des engagements en cours.
Fait à ……………………,
Le ………………………..
La La La La Commune Commune Commune Commune de Saint de Saint de Saint de Saint- - - -Louis Louis Louis Louis L’E.P.F. L’E.P.F. L’E.P.F. L’E.P.F. R R R Réunion éunion éunion éunion ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1
14 25 02 14 25 02 14 25 02 14 25 02 - - - - HA 267 HA 267 HA 267 HA 267
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
► Dur Dur Dur Duré é é ée de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans
► Diff Diff Diff Diffé é é ér r r ré é é é de r de r de r de rè è è èglement souhaité glement souhaité glement souhaité glement souhaité 1 an 1 an 1 an 1 an
(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre d' Nombre d' Nombre d' Nombre d'é é é éch ch ch ché é é éances calculées ances calculées ances calculées ances calculées 5 5 5 5
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES
► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(établi au vu de l'évaluation domaniale) 200 200,00 200 200,00 200 200,00 200 200,00 € € € €
► D D D Dé é é éductions ductions ductions ductions é é é éventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières)
▪
► D D D Dé é é écomposition du capital composition du capital composition du capital composition du capital à à à à amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances
▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 200 200,00 200 200,00 200 200,00 200 200,00 € € € €
200 200,00 200 200,00 200 200,00 200 200,00 € € € €
=
HT TVA immo. TTC
5 échéances 5 échéances 5 échéances 5 échéances CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 40 040,00 40 040,00 40 040,00 40 040,00 € € € € 40 040,00 40 040,00 40 040,00 40 040,00 € € € € /an /an /an /an
TOTAL SUR 5 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 5 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 5 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 5 ÉCHÉANCES : 200 200,00 200 200,00 200 200,00 200 200,00 € € € € 200 200,00 200 200,00 200 200,00 200 200,00 € € € €
FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers)
A) Frais de portage à 0.75% A) Frais de portage à 0.75% A) Frais de portage à 0.75% A) Frais de portage à 0.75%
▪ Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 4 504,50 4 504,50 4 504,50 4 504,50 € € € € HT HT HT HT (cf tab. amort)
4 504,50 4 504,50 4 504,50 4 504,50 € € € € = HT TVA 8.50% TTC
5 échéances 5 échéances 5 échéances 5 échéances Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance 900,90 900,90 900,90 900,90 € € € € 76,58 76,58 76,58 76,58 € € € € 977,48 977,48 977,48 977,48 € € € € /an /an /an /an
ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = 40 940,90 40 940,90 40 940,90 40 940,90 € € € € 76,58 76,58 76,58 76,58 € € € € 41 017,48 41 017,48 41 017,48 41 017,48 € € € € /an /an /an /an
(x 5 échéances ) (x 5 échéances ) (x 5 échéances ) (x 5 échéances )
HT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 204 704,50 204 704,50 204 704,50 204 704,50 € € € € 382,90 382,90 382,90 382,90 € € € € 205 087,40 205 087,40 205 087,40 205 087,40 € € € €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de l'EPFR PM : suppression du coût d'intervention à/c CA 26/02/2015
▪ Frais d'acquisition et de gestion : cf. modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la Commune ou son repreneur ], de la convention
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
HT TVA TTC
► Co Co Co Coû û û ût de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF - - - - minorations) minorations) minorations) minorations) 204 704,50 204 704,50 204 704,50 204 704,50 € € € € 382,90 382,90 382,90 382,90 € € € € 205 087,40 205 087,40 205 087,40 205 087,40 € € € €
La Commune La Commune La Commune La Commune de Saint de Saint de Saint de Saint- - - -Louis Louis Louis Louis L'EPF Réunion L'EPF Réunion L'EPF Réunion L'EPF Réunion