Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 05 28 RAA special DDT PLGN

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 05 28 RAA special DDT PLGN Document publié le Mardi 28 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 05 28 RAA special DDT PLGN)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-05012

PUBLIÉ LE 28 MAI 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-05-28-002 - DDT - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA

GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE,

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

IMPUTÉES AU TITRE DU PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE, DU BOP 113

"URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ" ET DU BOP 181

"PRÉVENTION DES RISQUES" , DU BUDGET DE L’ETAT (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-05-28-002

DDT - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE

SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7

NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION

BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M.

DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

IMPUTÉES AU TITRE DU PLAN LOIRE GRANDEUR

NATURE, DU BOP 113 "URBANISME, PAYSAGES,

EAU ET BIODIVERSITÉ" ET DU BOP 181

"PRÉVENTION DES RISQUES" , DU BUDGET DE

L’ETAT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-28-002 - DDT - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR 3ARRETE p o r t a n t s u b d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e a u t i t r e d u d é c r e t 2 0 1 2 - 1 2 4 6 d u 7 n o v e m b r e 2 0 1 2 r e l a t i f à l a g e s t i o n b u d g é t a i r e e t c o m p t a b l e p u b l i q u e à m . d a m i e n l a m o t t e , d i r e c t e u r d é p a r t e m e n t a l d e s t e r r i t o i r e s d ’ i n d r e - e t - l o i r e p o u r l ' o r d o n n a n c e m e n t s e c o n d a i r e d e s r e c e t t e s e t d e s d é p e n s e s i m p u t é e s a u t i t r e d u p l a n l o i r e g r a n d e u r n a t u r e , d u b o p 1 1 3 " u r b a n i s m e , p a y s a g e s , e a u e t b i o d i v e r s i t é " e t d u b o p 1 8 1 " p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s " , d u b u d g e t d e l ’ e t a t

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion bugétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le a) du III de son article 66 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d'Indre-et-Loire, Vu l’arrêté n° 17.226 du 30 octobre 2017 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur de Bassin Loire- Bretagne donnant délégation à Mme Corinne ORZECHOWSKI , Préfète d'Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" du budget de l’Etat ; Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ; Vu l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 01 janvier 2018,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1 :

Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de ces BOP.

Article 2:

En application du a) du III de l'article 66 du décret 29 avril 2004 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien LAMOTTE, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :

1 – Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS) ;

2 - Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS).

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-28-002 - DDT - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR 4Et limitativement pour les dépenses inférieures :

à 30 000 euros par :

3 – M. Lionel GUIVARCH, responsable de l’unité Fluviale

4 – Mme Fabienne TRANNOY, adjointe au responsable de l’unité Fluviale

à 10 000 euros par :

5 – M. Fabrice PASQUER, unité Fluviale

6 – M. Jean-Yves HARDY, unité Fluviale

7 – Mme Consuelo LE NINAN, chargée de mission programmation comptable 8 – M. Hervé GUIGNARD, chargé de mission programmation comptable

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.

Article 4 :

Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.

Article 5 :

Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.

Article 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.

Article 7 :

Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 8 :

Cet arrêté prend effet dès sa date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 :

M. Damien LAMOTTE, directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.

Fait à TOURS, le 28 mai 2019

la Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-28-002 - DDT - ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DU DÉCRET 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. DAMIEN LAMOTTE, DIRECTEUR 5