Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 28 RAA spécial délégation BOP DDT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 05 28 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 01 27 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 13 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 06 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 28 RAA spécial délégation BOP DDT Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 04 28 RAA spécial délégation BOP DDT)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-04037

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

37-2023-04-26-00001 - arrêté délégation BOP gérés par la DDT37 (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2023-04-26-00001

arrêté délégation BOP gérés par la DDT37

Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-26-00001 - arrêté délégation BOP gérés par la DDT37 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement. général sur la comptabilité publique à Mme la Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août.2001 relative aux lois de financés ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ;

VU la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ; |

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de. divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°1990-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du comte-de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le I de l’article 44 et le 2°” alinéa du I de l’article 45 ; |

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

VU le décret n°2006--975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment . le 2° du I de sôn article et son article 3 ;

VU le décret n°2020--99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;: |

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;

VU l'arrêté du ministre de l’Équipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du.garde des Sceaux, ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;

VU les schémas d’organisation financière concernant les programmes listés en annexe | ;

SUR proposition de Mme Ia Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d'Indre- et-Loire à l’effet de: |

*_ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3; 5 et 6 des

BOP listés en annexe 1.

Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-26-00001 - arrêté délégation BOP gérés par la DDT37 4Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement secondaire des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP listés en annexe 1, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires, à l’effet de :

+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des territoires .d’Indre-et- Loire.

ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .

Une copie de sa décision sera transise au préfet d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 4 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

ARTICLE 5:Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d’investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à la signature du préfet d’Indre-et-Loire au titre de l'engagement juridique.

ARTICLE 6 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d’exercice, devra m'être transmise pour information au préfet d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des.territoires d’Indre- et-Loire pour tous les actes dévolus à l’autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'État pour les ministères :

_ de la transition écologique et de la cohésion des territoires

_ de l’action et des comptes publics,

_ de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

— du service du premier ministre.

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Corinne BIVER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Une copie de la décision sera transmise au préfet d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 8 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

— lés ordres de réquisition du comptable public

—les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur régional des Finances Publiques, en matière d'engagement de dépenses.

ARTICLE 9: Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au 1”*mai et au 1® septembre de chaque année au préfet d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 10: Cet arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 11 : Mme Corinne BIVER, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés.et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à Tours, le

signé : Patrice LATRON

Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-26-00001 - arrêté délégation BOP gérés par la DDT37 5NONLVI

2484

:quërs

ETOZ IUAE 97 91

“EMOL

E HUJ

VVHI-T9€0

ACOLÉE

VOHISURIL

-79

ODEL-T9€0

DORE.

|AHU0O

APN

“MERAPOII

Z0-T9E0

Pre

SERRE

SP

Ad

Sy

mod

UOBAOLI

ammnounbe

1

op‘

9xy

amont

80-LT-6YI

A E0-67I

mp

D

EN

rm

SALOLD

L À

AMrOUS

y

SSMAISS

UD

SOPRUI

SARA

UOTE

Y

7

NW

9 €0-70-10-S

rod

902

:

Eammoouvogp

soja

sp

soloyx

| :

sureumm

sud Cow

‘nonemanos

uno

ampnou#y]

9p

sonbnrod

sop

joel

à sympuo:)

San

L5

AoUÉy

E0_TARSTUND

3p00

AMIENS

JOUREMNOS

W 9P

À AUS]

2P

CNISEN

SAROYLLEY

Ef

susp

onbi$0109

UOTHEURT

E]

SP UOHR

EME

P FU.

so

ve

SATROULSND

S5MAJE

POP

ORALE

LEROY

: Ed

DORE

sl

FAUMIOUIOYP

EXTARS

50p

AE

|

=Wuaær

dep

HENUAOpANT

np

“orLOuI

LIZ

AIO

FR

REMIOULNROU]

“SOUDORIS

sono

‘sas

je

[I2Su01)

“etSoçoon

sp

sonborod

sp

Seored

5

sympuo:)

ST'HT'ETTL'OI

‘7

0009

: LI

ET

L'IF'OT

TO

SUV

:

VLAU

*HOdIUER

SP SOIARS

D SAMPNMERUT

€0z

TI

SUOPY

£'TTI

suone

:HIS

SARANOI GOTEMPS

9 MUNIYS

LOT

“IT'OT'T

S00mY

NNGIALI

1er

cpdusoo

UOTE

Sobsu

22p

om

181

HONVIHY

NV'Td

TASSE

+

PEUT

SUBD

CIS

FOHAR

YTR

UMTS

7 FEI

SOPOKI

PQ

DOPELONEUTY

ESNOILEE

L “AIS

S£I

srdemp

pouodiopsan(]

“2180700;

SP

UOREMENE

:OI'EL'SY'E

ZT

OV

SARL

|, 59P

VOIE!)

UT

9P À

ANDHINONT

DODESIEL],

E

D ARISTON

FERTUIORONNY

: Çç

UORN7 LAANESITONED

e

-

JEDE

QUES

ET

SP

AIDES

A

SUEP

‘Z

ep

a

ALVAN

“CRAN

“EURO

REMEUUCIEN.J

MAMIE

59

39

UOROV

I

9P

SRE

MOUQUL.J

OP

ARÉTEN

spuRouco

sang

a na

NOLVNIHONZ

vi

sauweSosu

auue$ou

PO)

SUOISSIM

1HIOT-LI-14ONI,Q

10

V1

LNVNYIDNOI

dO

S1Q

3

SIWNWVHDOUd

S1Q

'SNOISSIN

S1Q

31HdVHOOLHVO

+ AXINNYV

Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-26-00001 - arrêté délégation BOP gérés par la DDT37 6Direction départementale des Territoires - 37-2023-04-26-00001 - arrêté délégation BOP gérés par la DDT37 7