Arrêté - Préfecture - Creuse - N13 Octobre 1 16

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Arrêté - Préfecture - Creuse - N13 Octobre 1 16 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N13 Octobre 1 16)Thèmes du document : Démocratie, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°23-2023-112

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant

renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau

douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la

commune de NEOUX (12 pages) Page 3

DDT de la Creuse / Service Economie Agricole

23-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de

l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle

du GAEC DU PRE DU CROS (2 pages) Page 16

Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation

23-2023-10-16-00001 - Arrêté commission recensement CFL 2023 (1 page) Page 19

Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson

23-2023-10-09-00002 - Arrêté portant convocation élection municipale

Saint- Oradoux-près-Crocq (5 pages) Page 21

2DDT de la Creuse

23-2023-10-12-00001

Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant

renouvellement assorti de prescriptions du

statut d'une pisciculture d'eau douce composée

d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur

la commune de NEOUX

DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 3DE LA CREUSE Départementale

tr des Territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT23-56

PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE

PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU SITUÉE AU LIEU- DIT « LAGONDEIX »SUR LA COMMUNE NEOUX

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau.et aux milieux aquatiques. et

livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et

notamment les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, L, 1911 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.

.432-10, L. 43212, R. 214-1 à R. 214-566, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à

l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU ‘arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du'2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel en date du.28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables

aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.0 (2°) de la nomenclature

annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à

l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) :

VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

WWW.CreUSe gouv.fr

1712

DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 4VU farrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des

articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel en date du 9 j juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce.qui concerne les modalités de vidange, relevant de là rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-

Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures correspondant ;

VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-1° du code de l'environnement sur ie bassin Loire-Bretagne ;

‘VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 15 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré AS 107 et 108 au lieu- dit « Lagondeix» sur la commune de Neoux, en date du 15 janvier 1980 ;

VU la demande présentée par Madame Josiane Loulergue en date du 25 mars 2022, au titre de l'article

L. 214-3 du code de l'environnement enregistrée sous le n° 23-2023-00018, et relative au renouvellement

administratif du plan d'eau lui appartenant (cadastré AS 107 et 108 sur la commune de Neoux) ;

VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eau

appartenant à Madame Josiane Loulergue (usufruitière), madame Corinne Loulergue et Madame

Laurence Loulergue (nues propriétaires) (cadastré AS 107 et 108) sur la commune de Neoux) déposé au

titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la chambre départementale d'agriculture de la

Creuse pour le compte de mesdames Loulergue, en date du 5 juillet 2023, tel qu'il a été enregistré sous

le n° cascade 23-2023-00018 ;

VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;

VU l'avis recueillis de l'office français de la biodiversité le 31 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Loulergue remplit les conditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande de renouvellement de l'autorisation administrative de leur plan d'eau susvisé ;

CONSIDÉRANT que le plan d'eau est alimenté par deux rus classés au titre du 2° du l° de l’article L. 214- 17 du Code de l'environnement relatif à la continuité écologique des cours d'eau et que le ru situé en rive droite est techniquement complexe à dériver, seul le ru en rive gauche est dérivé sans prise d'eau ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Rozeille ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique pour la masse d'eau « La Rozeille et ses affluents depis la source jusqu'à sa

confluence avec la Creuse » sur laquelle il est situé ;

CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 5 septembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur était imparti ;.

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;

212

DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 5ARRÊTE :

Titre 1 - obie J' risation nditi n l'autorisation

Article 1. - Objet

-Madame Josiane Loulergue demeura nt 2, avenue d'Auvergne à Aubusson (23200) Usufruitière

-Madame Corinne Loulergue, demeurant 14 bis rue des Fusillés à Aubusson (23200) Nue propriétaire

-Madame Laurence Loulergue demeurant 29 boulevard de la Gare à Guéret (23000) Nue Propriétaire

sont autorisées à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 22000 m°.

- Localisation :

lieu-dit : « Lagondeix » ;

commune : Neoux ;

références cadastrales : AS 107 et 108 ;

références archives DDT 23/SERRE/BMA : 2314203 ;

bassin versant de la Rozeille, classé en première catégorie piscicole ;

masse d'eau : FRGR 0403, La Rozeille et ses affluents depis la source jusqu'à sa

confluence avec la Creuse.

- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :

. X = 641223 m

, Y = 6536075 m

Article 2. - Nomenclature

La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

1.210 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation! Arrêté du 11

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par - septembre

l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements 2003 modifié

et installation et ouvrage permettant le prélèvement, ÿ

compris par dérivation, dans un cours d’eau dans sa nappe

d'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimenté

par ce cours d'eau ou cette nappe :

D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

7000 m°/h ou à 5 %-du débit du cours d'eau ou à défaut, du

débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).

D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan

d'eau (D).

3110. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11

d'un cours d'eau, constituant : septembre

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A): 2015

2° un obstacie à la continuité écologique :

a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont

et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm

mais inférieure à 50 cn pour le débit moyen annuel de la

ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D).

3ñ2

DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 6Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique

des cours d'eau se définit par. la libre circulation des

espèces biologiques et par le bon déroulement du

transport naturel des sédiments.

31.20. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à autorisation Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre

d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours 2007

d'eau :

1°-sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100

m (autorisation) ;

2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(déclaration).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les

eaux coulant à pleins bords avant débordement.

31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration Arrêté du 30 rnineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014 de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet.

Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),

Dans les autres cas (D).

3.2.20. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un) déclaration Arrêté du 13

cours d'eau : février 2002

1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ; j modifié

2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m° (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau

est la zone naturellement inondable par la plus forte crue

connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.

La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion

des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,

y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou

le remblai dans le lit majeur.

3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : déclaration Arrêté du 9

1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); juin 2021

2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à

3 ha (D).

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente

rubrique ‘les étendues d'eau réglementées au titre des

rubriques 211.0 ; 2.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi

que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de

la rubrique 311.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies

dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente

rubrique.

3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1° (D). avril 2008

Article 3, - Durée de l'autorisation

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,

l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.

Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande

expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au

moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).

.4f2

DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 7Article 4. - Transfert de l'autorisation

Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en

fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions

fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la

réglementation applicable au moment du transfert.

L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 5. - Réalisation des travaux

Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à Un contrôle

sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer Une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Les travaux suivants doivent être réalisés :

° aménager Un rip-rap

° mettre en place un ruisseau de contournement du ru situé en rive gauche ;

+ mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans

le plan d'eau (moine immergé) ;

°__ réaménager le moine et régler la ligne d'eau;

* améliorer le déversoir de crue:

* assurer la clôture piscicole.

Article 6. —- Sécurité des ouvrages

Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il'doit en outre prendre toutes ‘précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.

Article 7. - Conformité des ouvrages et modifications

Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou

d'exécution, le. permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ‘ou

d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des

éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger

une nouvelle autorisation.

Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 8. - Caractéristiques générales

Le plan d'eau possède une superficie en eau de 22000 m2. Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de'vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson, un décanteur interne et Un ruisseau de contournement. :

Il est alimenté par deux rus sans nom classés en 1°"* catégorie piscicole.

Article 9. - Le Barrage

Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (ârbres

arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant

être causés par les systèmes racinaires.

Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.

5/12

DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 8Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :

* _ largéur en crête: 3,5 m;

hauteur dans l'axe du barrage : 3,7 m;

longueur : 60 m;

pente du talus amont : 2 pour 1;

pente du talus aval : 2 pour 1.

Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.

‘Un rip-rap sera créé sur le parement amont afin de limiter l'érosion.

Une revanche minimale de 0,30 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est

maintenue notamment en période des plus hautes eaux.

Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement

normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour Une crue centennale.

Le barrage et ses talus’ jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.

Article 10. - Dérivation

Afin d'assurer la continuité écologique, uné dérivation du ruisseau issu du Puy de Combas est mise en

place en rive gauche. Aucune prise d’eau ne se fera sur ce ru. La dérivation du ru est assurée par un fossé

à ciel ouvert afin d'obtenir les caractéristiques suivantes :

° mêmes caractéristiques que le ruisseau en amont ;

° une pente d'environ 04%;

* une forme trapézoïdale avec :

° _ Pente maximale des berges : 1/1

+ __ Profondeur d'eau maximale : 1m

° Largeur maximale en fond :1m

s une pente d'environ 04 %; |

° _ raccordée a la buse de diamètre 500 mm qui traverse la route départementale.

Article 11. - Évacuateur de crue

L'évacuateur de crue sera constitué d'un coursier bétonné situé en rive droite dont les caractéristiques sont :

*__ profondeur : 0,86 m

° largeur:28m(2x1,4 m)

* matériau constitutif : béton |

* capacité d'éväcuation au niveau des plus hautes. eaux: environ 17121l/s (débit de crue

centennale environ 1400 |/s)

L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doït être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.

Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange

L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement par Un système de type moine relié à la vanne de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du plan d'eau. | Ses caractéristiques sont les suivantes :.

* implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau ;

hauteur : 4m;

hauteur d'eau : 2,8 m:

section circulaire de diamètre 1000 mm :

cloison centrale : double rangée de planches amovibles :

canalisation de vidange : 400 mm.

Sur la cloison centrale, il sera installé une grille de 25 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux de 1 cm.

612

DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 9Article 13.- Système de récupération du poisson

Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. || permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.

Les caractéristiques de cet ouvrage sont :

* Forme: rectangulaire ;

Longueur : 30m;

Largeur :1,5 m;

Hauteur : 110 m;

Matériau constitutif : béton ;

En cours de vidange, l'ouvrage sera équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux

n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.

Article 14. - Système de décantation

Afin de limiter les départs de sédiment et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moine

sera créé dont les caractéristiques sont les suivantes :

Hauteur : 1,00 m ;

Longueur : 1,50 m;

Largeur : 1,00 m;;

planche amovibles insérées dans des rainures ;

Matériau constitutif : béton.

Lors d’une vidange, les planches de la cloison sont enlevées progressivement de manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.

Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant

s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son

gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à

toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à l'aval.

Titre 3 - Dispositions piscicoles

Article 15. - Réglementation de la pêche

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d‘'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),

aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de

l'environnement. Là capturé du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.

Articie 16. - Clôture piscicole

L'interruption de la libre circulation ou la contention dù poisson entre l'amont et l'aval .de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue

dans le déversoir.

Article 17. - Peuplement piscicole

Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.

Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :

* des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (pôisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;

* des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,

esturgeons, etc.) ;

+ des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).

7/12

DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 10Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé, Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.

Article 18. - Conditions sanitaires

L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture

non agréés au plan sanitaire est interdite.

La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de - la Creuse (DDETSPP),

En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux

fins de prendre toutes mesures utiles.

Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange

Article 19. - Obligations

Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation

hors événement hydrologique exceptionnel,.sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à

l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,

le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont

entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou

humide.

Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines avant le début de la vidange et de ia remise en eau.

Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la

police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 22. - Période de vidange et remise en eau

Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.

Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un

régime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau

peut être interdite en cas de sécheresse avérée.

Article 20. - Déroulement de la vidange

La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si bésoin, notamment aux fins

de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.

Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait

successif. des planches constituant la paroi centrale.

Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 34 |/s correspondant, au maximum, à deux fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.

Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le

déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un

dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but:

d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension

dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de

façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise

en assec est prévue.

8f12

DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 11Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.

Article 21. - Normes de rejet

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

* ... matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;

*__ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre. ‘

De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de

mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en, cas de non-respect des

seuils.

Article 22. - Gestion des espèces indésirables.

Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours

d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver

doivent être détruites.

Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en teuvre.

Article 23. - Maintien du Débit Minimal Biologique

Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,7 1/5)

garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l'aval du plan d'eau.

Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts

Article 24. - Prélèvement

Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé au

minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la

reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de

l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie

piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le

débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est. interdit. Le dispositif de

prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à

préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.

Article 25. - Plantes exotiques envahissantes

Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.

Article 26. - Peuplement

Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction

de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432:12 du code de

l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux

interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire

applicables.

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DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 12Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier

Article 27. - Déroulement des travaux

Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les

travaux seront conduits sous là responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail (sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.

Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en

charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou

par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr}. Cette demande est obligatoire et son omission sera

considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout

incident survenant sur le chantier lors des travaux.

Titre 7 - Dispositions diverses

Article 28. - Contrôle et responsabilité

Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et

de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement. .

Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs

de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,

qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que

leur entretien et leur exploitation.

Article 29. - Baignade

Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.

Article 30. - Assec

Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, | ‘exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.

Article 31. - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 32. - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés

et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,

installés et'exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.

lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des-activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Article 33, - Caractère précaire de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

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DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 13Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures ‘nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 34. - Surveillance et entretien

Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen

visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.

Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.

En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaire

prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les

services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).

Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux

destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

Article 35. - Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le: permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'âctivitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 36. - Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L. 214-31 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à

‘défaut, le propriétaire, Propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de

nature à justifié er:celui-ci: it hi

Ilen est de même àsi le péttionneire met fin à l'exploitation avant la date prévue.

Article 37. - Droitsdés tiers"

Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 38. - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 39, - Publication et information des tiers

Une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie de la commune de Neoux pour

information de son conseil municipal et pour être mise à disposition du public pour consultation.

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DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 14Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi

que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairie de

Neoux pendant une durée minimale d'un mois. Il est justifié de ll'accomplissement de cette mesure de

publicité par un certificat établi par le maire concerné.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse

(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.

Article 40. - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 dudit code ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du. même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 41. - Exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Néoux,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.

Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.

GUÉRET, le 12 OCT. 2093

Pour la préfète et par délégation,

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et

liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 20178, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des

informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser

un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie

‘du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de

recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr/)

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DDT de la Creuse - 23-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT23-56 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu dit "Lagondeix" sur la commune de NEOUX 15DDT de la Creuse

23-2023-10-04-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre

de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle du GAEC DU PRE

DU CROS

DDT de la Creuse - 23-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DU PRE DU CROS 16En Direction PRÉFÈTE Départementale

DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

DE PRISE DE CONTRÔLE DU GAEC DU PRÉ DU CROS

La préfète de la Creuse .

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

VU le décret n° du 15/03/2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOVIAK-JACOB en qualité de préfète de la CREUSE ;

VU l'arrêté préfectoral n° AP 23018 portant délégation de signature du 3 juillet 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

VU la demande d'autorisation au titre due l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par le M, DEROUAULT Guillaume / GAEC DU PRE DU CROS du 02/08/2023 ;

VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine

du 03/10/2023 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :

- l'aquisision de titres sociaux ;

CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de

l'article L. 333-3, du GAEC DU PRE DU CROS par Monsieur DEROUAULT Guillaume qui détiendra 100 %

des droits de vote ;

CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou’ déteriue directement où indirectement par Monsieur DEROUAULT Guillaume à la suite de l'opération sera de 177 ha 02 et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 ha ;

CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire OÙ à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :

- conforte l'installation de l'associé et la pérenité de l'exploitation,

- contribue au maintien de l'élevage bovin en place.

ARRÉÊTE

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

Www.Creuse. gouv.fr 1/2

DDT de la Creuse - 23-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DU PRE DU CROS 17ARTICLE 1% : L'autorisation n° OS2323003801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur DEROUAULT Guillaume 3, le Coudert des Babes 23320 MONTAIGUT LE BLANC / GAEC DU PRE DU CROS - SIREN 37959231, à compter du 04/10/2023.

ARTICLE 2: : Le Présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges :

* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ soit, à l'issue d’un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification

de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l’état, à la réalisation de l'opération, prévue à l’article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la CREUSE, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Guéret, le 04/10/2023

P/ La Préfète et par délégation,

Le Chefde service,

FLE | TT C —_—+——

Sylvain ROUET

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DDT de la Creuse - 23-2023-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC DU PRE DU CROS 18Préfecture de la Creuse

23-2023-10-16-00001

Arrêté commission recensement CFL 2023

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-16-00001 - Arrêté commission recensement CFL 2023 19En PREFETE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2023-10-16-00001

PORTANT CONSTITUTION D’UNE COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES AU COMITÉ DES FINANCES LOCALES

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1211-1 ;

VU l’arrêté ministériel en date du 13 juillet 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales ;

VU la note d’information conjointe de M. le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer et de M. le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires en date du 23 juin 2023 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales ;

VU les désignations proposées par les associations des maires du département ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Il est institué dans le département de la Creuse une commission locale de recensement et de dépouillement des votes émis à l’occasion de l’élection des membres au comité des finances locales.

ARTICLE 2 : Cette commission est composée de :

- Mme Christine BOURIAUD, Cheffe du bureau des élections et de la réglementation ou Mme PATIES Natacha, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation représentant Mme la Préfète ;

- M. Jean-Claude AUROUSSEAU, maire de Genouillac ;

- M. Bernard LEFEVRE, maire de La Brionne.

Le secrétariat sera assuré par un agent du bureau des élections et de la réglementation.

ARTICLE 3 : Les opérations de recensement et de dépouillement des votes auront lieu le lundi 13 novembre 2023 à partir de 10 heures à la préfecture de la Creuse, salle Nadaud.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis à chacun des membres de la Commission.

Fait à Guéret, le 16 octobre 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Bastien MEROT

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

Direction

des Collectivités

et de la Réglementation

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-16-00001 - Arrêté commission recensement CFL 2023 20Préfecture de la Creuse

23-2023-10-09-00002

Arrêté portant convocation élection municipale

Saint- Oradoux-près-Crocq

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-09-00002 - Arrêté portant convocation élection municipale Saint- Oradoux-près-Crocq 21E =

PRÉFÈTE Sous-Préfecture DE LA CREUSE d'Aubusson Liberté ‘ Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 23-2023-10-

portant convocation des électrices et des électeurs

de la commune de SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ

Le Sous-Préfet d’Aubusson

Vu le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 258 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3 È

Vu le décret du 14 mars 2021 nommant Monsieur Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d’Aubusson,

Vu la démission acceptée en date du 9 mars 2021 de Monsieur Hervé BERTHOUT de sa fonction de

deuxième adjoint et de son mandat de conseiller municipal,

Vu le bulletin de décès de Madame Delphine BENHASSAINE, conseillère municipale, dressé par

Monsieur le Maire de Saint-Oradoux-près-Crocq le 16 février 2023,

Vu la démission acceptée en date du 29 septembre 2023 de Monsieur Jean-Louis CHAUSSAT de sa

fonction de maire et de son mandat de conseiller municipal,

Considérant dès lors qu'il convient de compléter le conseil municipal avant la réélection d'un nouveau.

maire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Le collège électoral de SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ est convoqué :

le dimanche 26 novembre 2023

afin de procéder à l'élection municipale complémentaire de trois conseillers municipaux, dont les sièges

sont vacants.

Dans le cas où les opérations électorales n'auraient pas permis de déclarer élus les conseillers

municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune seront convoqués

de droit pour le second tour, qui aura lieu :

le dimanche 3 décembre 2023.

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Sous-Préfecture — 5, rue Saint-Jean — 23200 AUBUSSON — www.creuse.£ouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-09-00002 - Arrêté portant convocation élection municipale Saint- Oradoux-près-Crocq 22ARTICLE 2 : Dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature

Les déclarations de candidature devront être déposées physiquement par les candidats ou leurs

mandataires eux-mêmes candidats, à la Sous-Préfecture — 5 rue Saint-Jean - 23200 AUBUSSON aux dates

et heures indiquées ci-dessous.

Pour le premier tour :

- le mercredi 8 novembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h:

- le jeudi 9 novembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Pour le second tour :

- le lundi 27 novembre 2023 de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Cette déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu

au premier tour sera automatiquement candidat au second tour.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges à

pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une

déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessus.

ARTICLE 3 : Modalités de déclaration de candidature

S'agissant d'une commune de moins de 1 000 habitants, les candidatures sont individuelles, il n'y a pas

de liste avec tête de liste. Chaque candidat doit déposer l'original de sa déclaration de candidature à la

sous-préfecture (cerfa original, pas de copie). S'il est empêché pour déposer son dossier de candidature,

il peut mandater un autre candidat (voir liste des documents à fournir annexée au présent arrêté).

Les candidatures peuvent être soit groupées (1 seul bulletin de vote avec plusieurs candidats) ou isolées

(1 bulletin par candidature).

ARTICLE 4 : Contenu de la déclaration de candidature

La déclaration de candidature doit être obligatoirement établie sur un imprimé cerfa dont le modèle

est publié sur le site internet des services de l'État en Creuse www.creuse.souv.fr.

Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu'il

satisfait aux obligations générales d'éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis

à l’article R. 124 du code électoral.

En cas de candidature groupée, chaque candidat doit apposer sur son cerfa, à la suite de sa signature, la

mention manuscrite suivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat

a l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du

candidat mandaté pour mener la candidature groupée)».

Une candidature groupée permet aux candidats qui le souhaitent, de figurer sur Un seul et même

bulletin de vote et de mener une campagne commune (ce n'est en aucun cas une obligation). Les

suffrages seront décomptés individuellement par candidat même s'ils choisissent de figurer sur le même

bulletin de vote (sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 30 du code électoral).

Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 5 : Circulaires et bulletins de vote

Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la

diffusion et dont l'impression est à leur charge.

Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent

respecter l'interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception, le cas

échéant, de la reproduction d'un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-09-00002 - Arrêté portant convocation élection municipale Saint- Oradoux-près-Crocq 23Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l'article R. 30 du code électoral sont à la

charge des candidats. ‘

Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veille du

scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l'élection.

ARTICLE 6 : Durée de la campagne électorale

En application de l'article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera

ouverte le lundi 13 novembre 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 25 novembre 2023 à zéro

heure.

Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 27 novembre 2023 à zéro

heure et prendra fin lé samedi 2 décembre 2023 à zéro heure.

Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public, un élément

nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité

d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (article L. 48-2),. |

La diffusion de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout

moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de

propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un

candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (article

L. 47A).

ARTICLE 7 : Emplacements d'affichage

Dès l'ouverture de la campagne électorale, les candidats peuvent utiliser les emplacements d'affichage

mis à leur disposition. Ces emplacements sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus

tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h, soit au plus tard :

- le mercredi 22 novembre à 12h pour le premier tour ;

- le mercredi 29 novembre à 12h pour le second tour.

ARTICLE 8 : Lieu et horaires d'ouverture des votes

Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 23-2022-08-31-00002 du 31 août

2022 portant institution des bureaux de vote et désignation des emplacements pour l'affichage

électoral dans le département de la Creuse pour l'année 2023.

Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement

la clôture du scrutin.

ARTICLE 9 : Mode de scrutin

Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plürinominal

majoritaire à deux tours.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages

exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l'article L. 253 du code électoral, en cas

d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

ARTICLE 10 : Établissement de la liste électorale

Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire

municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du

12 juillet 2018 modifiée, ces listes pourront être modifiées jusqu'au vendredi 20 octobre 2023, date

limite d'inscription sur les listes électorales.

Toute demande déposée sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L. 31

du code électoral.

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-09-00002 - Arrêté portant convocation élection municipale Saint- Oradoux-près-Crocq 24La régularité des listes électorales fera l'objet d'un contrôle par la commission entre le 24ème et le

21ème jour précédant le scrutin, soit entre le jeudi 2 novembre et le dimanche 5 novembre 2023. Un

tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt

jours avant le scrutin, soit le lundi 6 novembre 2023.

Les demandes d'inscription dérogatoires sur la liste électorale (article L. 30) devront être déposées à la

mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu'au jeudi 16 novembre 2023.

Ces modifications feront alors l'objet d'un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le

scrutin, soit le mardi 21 novembre 2023.

ARTICLE 11 : Dépouillement des votes

Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera

établi en deux exemplaires rigoureusement identiques. Un exemplaire sera conservé par la mairie, le

second sera remis dès le lundi matin à la Sous-Préfecture d'Aubusson - 5 rue Saint-Jean, —

23200 AUBUSSON, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être

déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18h le cinquième jour qui suit l'élection (article R. 119),

à la sous-préfecture d'Aubusson. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du

tribunal administratif de Limoges.

ARTICLE 12 : Recours contentieux

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois’ à compter de sa publication, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 LIMOGES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»

accessible par le lien https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 13 : Le Sous-préfet d'Aubusson et le Maire de SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ par intérim sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au

moins avant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 13 octobre 2023 au plus tard.

Aubusson, le 09 octobre 2023

Le Sous-préfet

")

p.22 Gillès PELLEGRIN D.

4J4

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-09-00002 - Arrêté portant convocation élection municipale Saint- Oradoux-près-Crocq 25Liste des documents à présenter pour une déclaration de candidature

1. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*03)

Le formulaire est disponible sur le site internet des services de l'État en Creuse wwwr.creuse.gouv.fr ou sur demande

à l'adresse courriel suivante : pref-elections@creuse.gouv.fr

Il convient de déposer l'original du cerfa, et non une copie. B

H. Un justificatif d'identité

III. Selon la situation :

+ Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune de SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ :

- l'attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,

OU

- la copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

* Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCAQ :

1/ un document prouvant votre qualité d'électeur :

- Une attestation d'inscription sur la liste électorale de moins de 30 jours,

OU

- Une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.

2] un document prouvant votre attache avec la commune de SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ :

- Un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établit que vous êtes inscrit personnellement

au rôle des contributions directes de la commune de SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ

OU . ‘

- une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l'année précédant celle de

l'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte enregistré au cours de la

même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d'habitation dans cette commune,

OU |

- Une attestation du DDPFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la

commune de SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQà la date du 1° janvier 2023.

+ Si vous n'avez pas la qualité d'électeur :

- Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité ;

- Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois :

- Un document prouvant votre attache avec la commune de SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ

(voir ci-dessus pour les documents acceptés). |

En cas de mandat pour le dépôt de candidature (cf loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018) :

- Un mandat collectif

OU

- Un mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)

Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,

Fait à AUbusson, le 09 octobre 2023

Le Sous-préfet

/

é Aile RELHEGRIN

J

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-09-00002 - Arrêté portant convocation élection municipale Saint- Oradoux-près-Crocq 26