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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 005 recueil des actes administratifs special +publié+le+05+septembre+2025
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 005 recueil des actes administratifs special +publié+le+05+septembre+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-005
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX,
MASSAY, QUINCY (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-09-05-00001 - AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 8
18-2025-09-05-00002 - AP n°2025 - 1232 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher (2
pages) Page 11
18-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique (2 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-04-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY
SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY,
LIMEUX, MASSAY, QUINCY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, 3
ARRÊTÉ N°DDT-2025-402
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 3 septembre 2025 de M. Pascal VOISIN, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Villèvre » sur la commune de CERBOIS et au lieu-dit « Chante-Renard » sur la commune de LURY SUR ARNON et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 4 septembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, 4 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 26 septembre 2025, sur une partie des communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, 5 ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY.
Bourges, le 4 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, 6 Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY – septembre 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025- 402 du 4 septembre 2025,
à Bourges, le 4 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, MASSAY, QUINCY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-04-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-402 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CERBOIS, LURY SUR ARNON, BRINAY, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, 7 Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00001
AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00001 - AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 8 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 1231
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’urgence,
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 5 septembre 2025 et le mardi 9 septembre 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au 05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00001 - AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 9 département du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon et du 15 au 17 août la free party dans le département de l’Indre-et-Loire ;
Considérant le rassemblement à caractère musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31 août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ;
Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023 à l’arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 5 septembre 2025 à 08h00 et le mardi 9 septembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 05 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00001 - AP n°2025 - 1231 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 10 Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00002
AP n°2025 - 1232 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave), non autorisé
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00002 - AP n°2025 - 1232 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 11 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 1232
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 – 1231 de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Vu l’urgence,
Considérant le rassemblement à caractère musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31 août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 5 septembre 2025 et le mardi 9 septembre 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00002 - AP n°2025 - 1232 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 12 ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela entre le vendredi 5 septembre 2025 à 08h00 et le mardi 9 septembre 2025 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 05 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00002 - AP n°2025 - 1232 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le 13 Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00003
Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 14 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 1284
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique Sur l’arrondissement de Vierzon du vendredi 05 septembre 2025 dès publication au lundi 08 septembre 2025 à 08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaires dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant que selon les éléments d’informations recueillis, un rassemblement automobile est susceptible d’être organisé dans l’arrondissement de Vierzon sur la période du vendredi 05 septembre 2025 au lundi 08 septembre 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la voie publique est soumise à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs dizaines de véhicules et plusieurs centaines de personnes donne lieu à des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics : A drift (dérapage) et A burnout D (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 15 Considérant que plusieurs rassemblements d’automobiles ont précédemment eu lieu dans le département du Cher, notamment celui du samedi 02 août 2025 au dimanche 03 août 2025 à Bourges, dans le quartier de l’aéroport et route de la Charité, ainsi que celui du 29 au 30 août sur la commune de Bourges.
Considérant, en outre, que des tirs de mortiers d’artifice ont eu lieu en direction des effectifs présents de la police nationale lors de ces deux rassemblements automobiles ;
Considérant que les effectifs de la direction départementale de la police nationale disponible ne permettent pas de garantir le maintien de l’ordre public et la sécurité d’éventuels rassemblements automobile non déclarés ;
Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit dans l’arrondissement de la commune de Vierzon à compter du 05 septembre 2025, dès publication, au lundi 08 septembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles L431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 05/09/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique A Télérecours citoyens D accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1284 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 16