Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 0304

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 0304 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 0304)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PREFECTURE DE LA HAUTE -SAVOIE

S O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2005.426 du 21 février 2005 de délégation de signature à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l’Equipement, Délégué territorial adjoint de l’ANRU................................................................................................................................... p. 2

• Arrêté préfectoral n° 2005.431 du 22 février 2005 de délégation de signature à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt...................................... p. 3

• Arrêté préfectoral n° 2005.545 du 4 mars 2005 relatif à la suppléance des fonctions du Sous-Préfet de Bonneville ........................................................................................................ p. 8RAA SPECIAL du 4 mars 2005

Délégations de signature - 2 -

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2005.426 du 21 février 2005 de délégation de signature à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l’Equipement, Délégué territorial adjoint de l’ANRU

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Charles ARATHOON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur Départemental de l’Equipement, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, dans le cadre de son ressort territorial et de ses attributions et compétences, à l’effet d’instruire, proposer ou signer les décisions suivantes :

1. Instruction des opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’ANRU ;

2. Décisions de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;

3. Par anticipation à la signature de la convention, les décisions de subvention concernant les opérations pré conventionnées répertoriées dans l’avis du Comité d’Engagement de l’agence selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;

4. Décisions de subvention concernant les opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbains sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l’ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ; 5. Décisions de subvention concernant les opérations urgentes conduites pour l’achèvement u la préfiguration d’un projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l’ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération ;

6. Décisions concernant les subventions et agréments pour la construction, et l’acquisition de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social « PLUS », prêts locatifs à usage social pour la démolition construction «PLUS CD » et prêts prêt locatif aidé d’intégration « PLAI ») : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331.1 à R 331.16 du code de la construction et de l’habitation) ;

7. Décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogation au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention (art. R 331.24 à R 331.31 et art. R 381.1 à R 381.6 du code de al construction et de l’habitation) ; 8. Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux (art. R 323.1 à R 323.12 du code de la construction et de l’habitation) ;

9. Liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;

10. Certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l’agent comptable de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.RAA SPECIAL du 4 mars 2005

Délégations de signature - 3 -

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.431 du 22 février 2005 de délégation de signature à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GRIVAULT, Ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, avec les Parlementaires et avec le Président du Conseil Général :

A - Service environnement et gestion de l'espace

1. Forêts :

ß réglementation des boisements : autorisation ou opposition aux demandes d’autorisation de plantation d’essences forestières ou d’arbres de Noël (article 6 du décret n° 61-602 du 13 juin 1961, modifié notamment par le décret n° 83-69 du 2 février 1983)

ß filière bois : avis technique sur les dossiers de demande de financement des entreprises de la filière-bois auprès de la Région : dans le cadre de la procédure définie par la note du 8 novembre 1984 (Contrat de Plan Etat-Région, article 14 du Contrat Particulier Montagne) ß prêts bonifiés d’aide aux communes forestières : certificats d’éligibilité

ß chablis : certificats d’éligibilité.

2. Chasse :

ß tutelle des ACCA telle que prévue aux articles R 222-1 et R 222-2 du Code Rural ß agrément pour le piégeage des animaux nuisibles (article R 227-14 du Code Rural) ß autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles par tir et par chasse au vol (articles R 227-18 et R 227-23 du Code Rural)

ß autorisations individuelles de chasse du sanglier avant l'ouverture générale (article R 224-5 du Code Rural)

ß autorisations de capture de gibier vivant destiné au repeuplement (article II de l’arrêté ministériel du 1er août 1986)

ß autorisations de battues administratives (article L 427-6 du Code de l’Environnement ) ; ß arrêtés individuels attributifs de plans de chasse aux détenteurs de droit de chasse (article R 225-8 du Code Rural)

ß autorisations de comptage de gibier avec chiens d’arrêt telles que prévues par l’instruction PN/S2 n° 85 –769 du 10 avril 1985 du Ministère de l’Environnement

ß autorisations de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêtés ministériels des 30 juillet 1981 et 14 mars 1986)

ß autorisations d’épreuves pour chiens de chasse telles que prévues par l’instruction PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 du Ministère de l’Environnement

ß arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils (commercialisation) (article L424-12 du Code de l’Environnement)

ß autorisation de comptage de gibier à l’aide de sources lumineuses (article II bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié le 31 juillet 1989)

ß autorisations de détention, production et élevage de sangliers (arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié le 21 février 1986)

ß décisions d’instauration des réserves de chasse et de faune sauvage (articles. R 222-82 à R222-92 du Code Rural)RAA SPECIAL du 4 mars 2005

Délégations de signature - 4 -

ß arrêtés de nomination des membres de la Commission Départementale du plan de chasse au grand gibier et de la Commission du plan de chasse au petit gibier

3. Protection de la nature :

ß autorisations de travaux et d'activités en réserves naturelles (héliportage, circulation, prélèvements... - décrets ou arrêtés ministériels portant création des diverses réserves naturelles de Haute-Savoie)

ß autorisations de naturalisation de spécimens d'espèces protégées (décret n° 97-34 du 15 octobre 1997, arrêté ministériel du 22 décembre 1999)

ß autorisations d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces protégées (décret n° 97-34 du 15 octobre 1997, arrêté ministériel du 22 décembre 1999)

4. Programme OGAF et mesures agri-environnementales :

ß décisions d'attribution ou de refus de subvention individuelle dans le cadre des programmes OGAF et des mesures agri-environnementales

ß décisions de déchéance totale ou partielle des aides suite aux contrôles réglementaires ß arrêtés modificatifs de la mise en œuvre des programmes

ß arrêté de modification et de renouvellement des membres en cours de mandat des commissions suivantes :

- Commission Départementale d’Aménagement Foncier,

- Commissions Communales d’Aménagement Foncier

B - Service de l'eau et de la pêche

1. Pêche :

ß autorisations de capture et de transport de poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et autorisations de capture du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques et de transport de ce poisson (article L 436-9 du Code de l'Environnement et articles R 236-77 et R 236-78 du Code Rural)

ß modification de la période de fermeture de la perche sur le Lac Léman (article R 236-100-3° du Code Rural)

ß tutelle des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture et de leur Fédération, de l’Association Agréée Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets, de l’Association Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels des Lacs Alpins, telle que prévue aux articles R 234-22 à R 234-25 et R 234-39 à R 234-43 du Code Rural ß autorisations individuelles de transport d'écrevisses vivantes du Lac Léman (pêcheurs professionnels et mareyeurs – décret n° 2002-405 du 20 mars 2002, arrêté préfectoral DDAF/2001/A/n° 66 du 21 juin 2001)

ß autorisations de piscicultures et dispositions transitoires concernant les enclos piscicoles (articles R 23l-7 à R 23l-4l du Code Rural)

ß autorisations d'introduction dans les eaux visées au livre II, titre III du Code Rural d'espèces de poissons qui n'y sont pas représentées (articles R 232-6 à R 232-l2 du Code Rural) ß application du Code Rural à des plans d’eau non visés à l’article L 431-3 du Code de l’Environnement

ß autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (article R 236-29 du Code Rural)

2. Police des eaux (Code Rural, articles l03 à l22, Code de l’Environnement L 205-7 à L 215- 24) :

ß cours d'eau non domaniaux relevant du Ministère de l'Agriculture et de la Forêt (à l'exclusion des questions touchant aux relations avec les autorités helvétiques)

ß police et conservation des eaux en général

ß prélèvements et rejets

ß ouvrages, travaux et curages

ß arrêtés, récépissés, décisions, prescriptions relatifs à la nomenclature à l'exclusion des arrêtés d'enquêtes publiques et des arrêtés d'autorisation.RAA SPECIAL du 4 mars 2005

Délégations de signature - 5 -

C - Service appui aux collectivités locales

Fonds National des Adductions d'Eau (FNDAE) : émission des titres de perception.

D - Service de l’Economie Agricole et des Industries Agro-Alimentaires : 1. Protection des végétaux :

ß Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles des cultures (ordonnance du 02 novembre 1945 article 3, paragraphe 1)

ß Prescription des mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures (ordonnance du 02 novembre 1945, article 3, paragraphe 1)

- saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux - mise en quarantaine, désinfection, interdiction de planter ou multiplier ou destruction de végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants

- mise en quarantaine, désinfection ou destruction des végétaux contaminés dans les établissements de multiplication

ß Désinfection, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus contaminés au moment de leur importation (ordonnance du 02 novembre 1945, article 10, article 11 - paragraphe 1, article 28 – paragraphe 2, décret du 07 octobre 1946 article 1, décret du 27 juillet 1951)

ß Dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits végétaux soumis au contrôle phytosanitaire (circulaire du 28 octobre 1970 – JO du 04 décembre 1970)

ß Refus d’agrément de personnes ou d’entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en agriculture (arrêté du 04 août 1986 – JO du 22 août 1986)

ß Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation (art. 352 du Code Rural) ß Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de « quarantaine » art.352 du Code Rural)

ß Obligation d’effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis des cultures (art.352 du Code Rural).

2. Calamités agricoles :

ß désignation des membres de la Mission d'Information (décret n° 79-823 du 2l septembre l979, article 20 relatif au régime de garantie contre les calamités agricoles).

3. Maîtrise de la production laitière :

ß attribution des quantités de références laitières (décret n° 9l-157 du 11 février l99l) ß autorisation de transfert de quantités de références laitières (décret n° 96-47 du 22 janvier 1996)

ß autorisation ou refus de regroupements d’ateliers laitiers et désignation de l’agent habilité à procéder aux contrôles (article 24 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999) ß décision de recevabilité des demandes d’aide à la cessation d’activité laitière en application d e la convention de restructuration laitière en date du 16 juillet 2004.

4. Aides diverses aux agriculteurs et aux groupements :

ß décisions d'aides à l'analyse et au suivi des exploitations, à la réinsertion professionnelle, aux plans de redressement d'exploitation (décret n° 90-987 du ler août l990 et décret n° 88-529 du 4 mai l988)

ß décisions d'attribution d'aides à la pré-retraite agricole (décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié par le décret 2000–654 du 10 juillet 2000)

ß décisions d’octroi d’indemnités de t utorat aux maîtres exploitants, de bourses aux stagiaires au titre du stage d’application préalable à l’obtention des aides à l’installation (articles R 343-4, R 348-3 et R 343-19 du Code Rural)

ß décisions d’engagement au titre de la modernisation en zone d e montagne (article L 1131 du Code Rural)

ß décisions d’aides au titre du Fonds pour l’installation en agriculture 2000-2006 (décret du 4 janvier 2002)

ß décisions d’aides au titre du Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine AgricoleRAA SPECIAL du 4 mars 2005

Délégations de signature - 6 -

ß décisions d’aides au titre du Contrat Territorial d’Exploitation (décret n° 99-874 du 13 octobre 1999) et du Contrat d'Agriculture Durable (décret n° 2003-615 du 22 juillet 2003) ß décision et notification du taux de réduction des aides compensatoires (décret n° 2000-280 du 24 mars 2000)

ß décisions d'attribution d'une aide pour l'encouragement à l'agriculture extensive, en agriculture biologique (décret n° 92-369 du ler avril l992)

ß décisions de prime herbagère agro-environnementale (règlement CEE n° 1257/1999 du 17 mai 1999 et n° 449-2002 du 21 janvier 2002

ß décisions de transfert de droits à primes (décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993) ß décisions d'attribution et de déclassement de prêts bonifiés en agriculture (décret n° 89-944 et 946 du 22 décembre l989)

ß décisions d'octroi des aides à la modernisation des exploitations agricoles (articles R 344-1 à R 344-27 du Code Rural)

ß décisions d'agrément et de refus des plans de financement des CUMA (décret n° 82-370 du 4 mai l982)

ß décisions d'autorisations préalables d'exploiter et de refus prises en application des articles L 331-1 à L 331-16 du Code Rural et du Schéma Directeur Départemental des structures agricoles ; décisions de prolonger le délai d’instruction de 4 à 6 mois (article R 331-5 du Code Rural)

ß décisions d'attribution d'aides, de rectification d'aides, de pénalités ou de rejets pour les aides végétales et animales de la politique agricole commune (règlements CE n°2316/1999, n° 1254/1999 et 1259/1999 du 17 mai 1999, CE n° 3887/1992 du 23 décembre 1992) ß décisions d’attribution et de déchéance des aides des jeunes agriculteurs (articles R 343.3 à 343.18 du Code Rural).

5. Installations d'étrangers :

Décisions d'autorisation d'exploiter par les étrangers (décret du 20 janvier l954). 6. Convocations aux diverses commissions administratives

7. Convocation, au titre de l'article 53 du décret n° 59-286 du 4 février l959, de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Coopératives Agricoles agréées au niveau départemental et qui ne respectent pas les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires.

E - Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles : ß décisions d'affiliation d'office des assujettis au régime de l'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles (décret n° 6l-29l, article l9 du l8 février l96l et arrêté de même date)

ß arbitrage en cas de conflits d'affiliation en matière d'assurance maladie, maternité des exploitants agricoles (arrêté du 3l mars l96l, article 5)

ß enregistrement des contrats d'apprentissage (article L 117-l4 du Code du Travail).

F - Tous services :

Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des domaines de compétence de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.

ARTICLE 2. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature, à l'effet de signer les documents visés à l'article 1, est donnée à :

- M. Jean LAYES, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, adjoint au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

- Mme Cécile MARTIN, Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chef du service environnement et gestion de l'espaceRAA SPECIAL du 4 mars 2005

Délégations de signature - 7 -

ARTICLE 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives visées à l’article 1, aux chefs de service de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt :

- Monsieur Régis NEPOTE VESINO, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, chef du service de l'eau et de la pêche

- M. Guy LENOEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, chef du service d’appui aux collectivités locales

- Mme Christine VITALI, Attachée des services déconcentrés, Secrétaire Générale

- M. Jacques DENEL, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Agricoles ; chef du service de l'économie agricole et des industries agro alimentaires

- M. Deny BRENIAUX, Ingénieur en chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, chef du Service Régional de la Protection des Végétaux par intérim (DRAF Rhône-Alpes)

ARTICLE 4. - Sur proposition de M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions définies par le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 à Mme Marie -Cécile ROTH, Directeur Adjoint du Travail, Chef du Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole de Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Cécile ROTH, délégation de signature est donnée à :

- Mme Florence BODIN, Contrôleur des lois sociales en agriculture.

ARTICLE 5. – Ingénierie Publique

Article 5.1

Dans le cadre de l’article 7 de la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 et en application de la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie, délégation est donnée à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt pour :

1 – présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat –Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt– pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées à l’article 5.4 du présent arrêté,

2 – présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat –Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt– pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée sous réserve des dispositions indiquées à l’article 5.5 du présent arrêté,

3 – signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes p ièces afférentes, quel que soit leur montant.

Article 5.2.

La délégation accordée à M. Gilbert GRIVAULT est également accordée à M. Guy LENOEL, Chef du service appui aux collectivités locales.

Article 5.3.

Le Directeur Départemental de l’Equipement et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés d’assurer la coordination nécessaire à la présentation d’une offre unique de l’Etat.RAA SPECIAL du 4 mars 2005

Délégations de signature - 8 -

Article 5.4.

Les candidatures et les offres des services de l’Etat d’un montant n’excédant pas 90 000 euros font l’objet d’une information trimestrielle a posteriori du Préfet lorsque l’objet entre dans le champ des missions retenues dans le document de référence "Plan de modernisation de l’ingénierie publique en Haute-Savoie". Dans le cas contraire, il sera fait application de l’article 5.5. ci-après.

Article 5.5.

Pour les missions correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros ou n’ayant pas été retenues dans le document de référence visé à l’article précédent, les autorisations de candidatures des services de l’Etat sont subordonnées à un accord préalable du Préfet. Sans réponse à la déclaration d’intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite. En cas d’accord, ces missions sont intégrées à l’état trimestriel prévu à l’article précédent.

ARTICLE 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. l'Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.545 du 4 mars 2005 relatif à la suppléance des fonctions du Sous - Préfet de Bonneville

Article 1er – M. Pierre CORON, Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois, assurera la suppléance des fonctions du Sous-Préfet de Bonneville, actuellement empêché.

Article 2 – Dans le cadre de cette suppléance, délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois, en toutes matières relatives à l’arrondissement de BONNEVILLE, conformément aux dispositions de l’arrêté de délégation de signature N° 2005-32 du 10 janvier 2005 accordé à M. le Sous-Préfet de Bonneville.

Article 3 –

• M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

• M. le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,

• M. le Sous-Préfet de Bonneville,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Rémi CARON.