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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 213 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 213 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-213
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-1677 du 24 octobre
2025 portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département du Cantal (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 25-SELHPT-112 portant agrément
d'un organisme de services à la personne (4 pages) Page 5
15-2025-10-30-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne enregistré sous le N°
SAP892749466 (3 pages) Page 9
15-2025-10-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP918442534 (2 pages) Page 12
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-10-29-00005 - Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025 portant
autorisation de la restauration/ reconstruction des burons (amont et aval)
et du bédélat de «La Mouche» sur la commune de Brezons (3
pages) Page 14
15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et des conditions
d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE
MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage à
chaud » située au lieu-dit «Les Cramades» sur le territoire de la
commune de SAINT-FLOUR (15100) (6 pages) Page 17
15-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-1710 du 29 octobre
2025 portant autorisation du projet d'implantation d'un tunnel
agricole sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral (2
pages) Page 23
15-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre
2025 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment
agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val
d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral (3 pages) Page 25
15-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre
2025 PORTANT REFUS du projet de construction d'un bâtiment
agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques
d'un petit bâtiment existant sur la commune de Maurines (Loi Littoral)
(3 pages) Page 28
2Direction départementale des territoires
Arrêté n°2025-1677 du 24 octobre 2025
portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier relatif à l’eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral no2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le département du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1640 du 10 octobre 2025 portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal ;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du Comité de Suivi Opérationnel des Etiages du 22 octobre 2025 ;
Considérant que, pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d’eau et l’alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant l'évolution de la situation hydrologique au cours des dernières semaines et les prévisions météorologiques ;
Considérant que cette situation permet de lever les restrictions ;
22 rue du 139e régiment d’infanterie 1/2 BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-1677 du 24 octobre 2025 portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 3Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2025-1640 du 10 octobre 2025 est abrogé
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
- sur le site des services de l’Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l- Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l’usage de l’eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de l’unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
À Aurillac, le 24 octobre 2025
le préfet
Signé
Philippe LOOS
2 / 2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-10-24-00001 - Arrêté n°2025-1677 du 24 octobre 2025 portant abrogation de la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département du Cantal 4Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Arrêté n° 25-SELHPT-112
portant agrément d'un organisme de services à la personne
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, L.7232-1 et suivants, R.7232-1 à R.7232-11, D.7231-1 et D.7233-1 ;
Vu l’article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er juillet 2025 ; Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ; Vu la demande d’agrément déposée le 1er août 2025 par la SARL V.C.E. SERVICES dont le siège social est situé 18 rue du collège – 15100 SAINT FLOUR et les pièces complémentaires produites le 28 octobre 2025 ;
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 25-SELHPT-112 portant agrément d'un organisme de services à la personne 5ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme V.C.E SERVICES, dont l'établissement principal est situé 18 rue du collège – 15100 SAINT FLOUR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention prestataire) - (15)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention prestataire) – (15)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (15)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (15)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (15)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (15)
Article 3
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 25-SELHPT-112 portant agrément d'un organisme de services à la personne 6Article 5
L’organisme saisira sur l’extranet NOVA, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 6
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
L’organisme agréé qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l’agrément lui est retiré, l’organisme informe, sans délai, l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 8
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 25-SELHPT-112 portant agrément d'un organisme de services à la personne 7Fait à Aurillac, le 30 octobre 2025
Le préfet et par délégation, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal, et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 25-SELHPT-112 portant agrément d'un organisme de services à la personne 8Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP892749466
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
CONSTATE
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 24 juin 2021 au nom de la SARL V.C.E. SERVICES sise 18 rue du collège – 15100 SAINT FLOUR ;
Vu la demande d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le 1er août 2025 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00003 - Récépissé modificatif de déclaration 9Le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré au nom de la SARL V.C.E. SERVICES sise 18 rue du collège – 15100 SAINT FLOUR sous le n° SAP892749466, annule et remplace le récépissé délivré le 24 juin 2021.
Le présent récépissé prend effet à compter du 30 octobre 2025 et est limité au 29 octobre 2030 pour les activités relevant de l’agrément.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention prestataire) *
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire) * • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire) * • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention prestataire)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Pour le département du Cantal du 30 octobre 2025 au 29 octobre 2030 :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (15)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (15)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (15)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (15)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00003 - Récépissé modificatif de déclaration 10Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 30 octobre 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal et par subdélégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-30-00003 - Récépissé modificatif de déclaration 11Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités de la protection des
populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918442534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré le 24 mai 2023 ;
Vu la demande de changement d’adresse présentée le 20 octobre 2025 par Madame Elodie THILLOY, en qualité de directrice, pour l’organisme de services à la personne OGDS ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Article 1
Le siège social de l’organisme de services à la personne OGDS est situé à Claveyres – 15200 MEALLET à partir du 29 novembre 2025.
Article 2
Les autres mentions du récépissé de déclaration en date du 24 mai 2023 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
2 Cours Monthyon 15000 AURILLAC – Tél. : 04 71 46 23 00 – Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration 12En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 28 octobre 2025
Le préfet et par délégation, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal, et par délégation la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
2 Cours Monthyon 15000 AURILLAC – Tél. : 04 71 46 23 00 – Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration 13Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025
portant autorisation
de la restauration/ reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat de «La Mouche»
sur la commune de Brezons
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.122-11 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par monsieur et madame Nolorgues pour la restauration/reconstruction des 2 burons et du bédélat de « La Mouche » sur la commune de Brezons, il est acté que la loge à cochon ne serait pas reconstruite ;
Vu l’arrêté du maire de Brezons instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment durant la période d’estive (du 1er avril au 31 octobre) en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 19 août 2025, sous réserve de ne pas impacter la zone humide ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00005 - Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025 portant autorisation de la restauration/ reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat 14ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de restauration/reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat de « La Mouche » pour un usage privé et saisonnier situé sur les parcelles 0A 203, 204 et 496 pour une surface de 2866 m² sur la commune de Brezons est autorisé au titre de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 13 octobre 2025 ainsi que des prescriptions suivantes :
- ne pas reconstruire la loge à cochon ;
- l’accès proposé évitant la zone humide est validé, aucun autre accès ne devra être réalisé ; - que les engagements pris dans l’évaluation des incidences Natura 2000 soient respectés surtout en phase travaux ;
- si des modifications doivent être faites en cours de chantier, il conviendra d’en informer la DDT ;
- si des matériaux sont amenés sur le site, il conviendra de préciser leur provenance et les conditions d’acheminement en amont auprès de la DDT.
Article 2 - Notification et publication :
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3 - Voies et délais de recours :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, madame le maire de Brezons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00005 - Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025 portant autorisation de la restauration/ reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat 152 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00005 - Arrêté n°2025-1709 du 29 octobre 2025 portant autorisation de la restauration/ reconstruction des burons (amont et aval) et du bédélat 16
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720
portant modification de l’autorisation et des conditions d’exploitation par l’entreprise Société SAS ENTREPRISE MARQUET
de la plate-forme technique « centrale d’enrobage à chaud » située au lieu-dit «Les Cramades» sur le territoire de la commune de SAINT-FLOUR (15100)
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : "enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid ;
Vu l’arrêté du 07 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement sou- mises à déclaration notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 ;
Vu l’arrêté du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 90-383 du 27 mars 1990 autorisant la société SAS ENTREPRISE MARQUET à exploiter une installation de concassage/cribage au lieu-dit « Les Cramades » sur la commune de SAINT-FLOUR ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage 17Vu l’arrêté préfectoral n° 98-1079 du 29 juin 1998 modifié par l’arrêté préfectoral du 26 avril 2006 autorisant la société SAS ENTREPRISE MARQUET à exploiter une centrale d’enrobage au lieu-dit « Les Cramades » sur la commune de SAINT-FLOUR ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration relatif à l’installation d’un stockage de GPL classé sous la rubrique 4718, délivré le 16 juin 2022 au profit de la société SAS ENTREPRISE MAR- QUET autorisée à exploiter une installation de concassage/cribage et une centrale d’enro- bage au lieu-dit « Les Cramades » sur la commune de SAINT-FLOUR ;
Vu le porter à connaissance du 20 mai 2022, complété le 1er mars 2023, établi par la société ENTREPRISE MARQUET informant le préfet des modifications réalisées et projetées sur les installations comprises dans le périmètre du site « les Cramades » sur la commune de Saint- Flour ;
Vu la demande de la société ENTREPRISE MARQUET portant sur la production d’un acte ad- ministratif unique réglementant l’ensemble des activités classées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sur le périmètre de la zone nommée « Plate- forme » sur le site des Cramades commune de Saint-Flour ;
Vu la décision n°2024-UDCAP15-KK-004 du 26 novembre 2024 découlant d’un examen au cas par cas en application de l’article R-122-3 du code de l’environnement dispensant la so- ciété SAS ENTREPRISE MARQUET d’une évaluation environnementale dans le cadre du pro- jet de modification d’une centrale de production d’enrobés à chaud et de ses annexes ;
Vu l’absence d’observation recueillie durant la participation du public par voie électronique conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, réalisée entre le 4 avril et le 18 avril 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection du 15 septembre 2025 de l’inspection des installations classées ;
Vu la consultation du 18 septembre 2025 de l’exploitant sur le projet d’arrêté ;
Vu les observations de l’exploitant dans ses transmissions du 09 et 16 octobre 2025 ;
Considérant les évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la demande justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés ministériels des 26 novembre 2012 et 09 avril 2019 sus-visés, applicables respectivement aux centrales d’enrobage et aux installations de traitement de matériaux classées sous le régime de l’Enregistrement ;
Considérant que l’exploitant ne sollicite aucun aménagement de prescription ;
Considérant les résultats d’analyse des émissions dans l’air des nouvelles installations ;
Considérant que le projet n’est pas à regarder comme une modification substantielle au titre du paragraphe I de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications projetées sont accompagnées d’éléments caractérisant leurs effets possibles sur l’environnement et les risques associés, et permettant d’apprécier la situation et de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
- 2 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage 18Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 – Actes antérieurs :
Les prescriptions du présent arrêté remplacent celles énoncées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 90-383 du 27 mars 1990 portant sur une installation de traitement de ma- tériaux sur le site des Cramades commune de Saint-Flour, ainsi que celles énoncées dans l’arrêté d’autorisation n°98-1079 du 29 juin 1998 portant sur une installation de production d’enrobés à chaud.
Article 2 – Nature et descriptions des installations
La société ENTREPRISE MARQUET dont le siège social est situé 1 ZI de la Florizanne 15100 SAINT-FLOUR est autorisée à exploiter au lieu-dit « Les Cramades » les installations sui- vantes concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
N° rubrique Désignation des activités Volume d’activité Régime Seuil
2521-1
Station d’Enrobage au bitume à
de matériaux routiers
1- à chaud
320 t/heure E Sans seuil
2521-2-b
Station d’Enrobage au bitume à
de matériaux routiers
2. A froid, la capacité de l'instal-
lation étant :
b) Supérieure à 100 t/j, mais infé-
rieure ou égale à 1 500 t/j
1500 t/j D 1500 t/j
2515-1-a
Installation de broyage, concas-
sage, criblage, ensachage, pulvé-
risation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, mi-
nerais et autres produits miné-
raux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de ma-
tériaux destinés à une utilisation,
à l’exclusion de celles
classées au titre d’une autre ru-
brique ou de la sous-rubrique
2515-2.
1/La puissance installée de l’en-
semble des machines fixes
concourant au fonctionnement
de l’installation étant : a. supé-
rieure à 200 kW
Installation
d’élaboration
(primaire,
secondaire, ter-
tiaire
et de traitement
de
sables)
Puissance globale :
2 500 KW
E Sans seuil
2517-1
Station de transit, regroupement
ou tri de produits minéraux ou
de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques , La superficie
de l'aire de transit étant
1. supérieure à 10 000 m2
50 000 m2 E Sans seuil
- 3 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage 194801-2
Houille, coke, lignite, charbon de
bois, goudron, asphalte, brais et
matières bitumineuses. La quan-
tité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t
mais inférieure à 500 t
Total : 480 tonnes
(240 t pour la cen-
trale à froid, 180
pour le centrale à
chaud, 60 t cuve
émulsion)
D 500 t
4718-2-b Stockage de gaz liquéfié inflam- mable de catégorie 1 et 2... 32 t (70 m3) DC <50 t
A : autorisation E : enregistrement D : déclaration DC : déclaration à contrôle périodique.
Localisation des installations :
Les installations sont localisées sur un périmètre dénommé par l’exploitant « plate-forme technique » composé des parcelles suivantes :
Commune Section N° parcelle Surface totale concernée (m2)
Saint Flour AC 36, 159, 162, 189, 191, 193, 195, 198, 141
pp*, 202 pp*
74 994
* : pour partie
Article 3 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales :
S’appliquent à l’établissement à partir de la date de signature du présent arrêté, l’ensemble des prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins- tallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistre- ment au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d’) ;
• Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ; • Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la ru- brique n° 2521 : " Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à froid " • Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
• Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescrip- tions applicables à certaines installations classées (rubrique 4801) ; • Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Article 4 – Prescriptions particulières :
Gestion des eaux pluviales :
Coordonnées géographiques des points de rejet des eaux pluviales susceptibles d’être pol- luées (Lambert 93) :
- 4 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage 20Rejet ouvrage Nord : x =707743 m, y= 6439593 m
Rejet ouvrage Sud : x =707817 m, y= 6438961 m
Programme de surveillance
• Eau
La qualité des eaux rejetées respecte en tout point les prescriptions des articles 9.4 de l’ar- rêté ministériel du 9/04/2019 précité (Enregistrement au titre de la rubrique n° 2521) et 33 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 précité (Enregistrement au titre de la rubrique 2515). En particulier les eaux rejetées correspondant à la définition des eaux pluviales susceptibles d’être polluées (cf arrêté du 26/11/2012) respectent les valeurs limites suivantes : MES = 35 mg/l. DCO =125 mg/l. HAP = 10 mg/l.
La fréquence de suivi est annuelle.
• Air
Les rejets canalisés respectent les niveaux d’émission fixés par l’article 6.7 de l'arrêté du 9 avril 2019. Compte tenu des données actuelles fournies par l’exploitant, le programme de suivi porte sur les paramètres suivants :
Paramètre Valeur limite d’émission Fréquence
Centrale Enro-
bage
Installation
concassage
Poussières totales 50 mg/m3 20 mg/m3
annuelle
Monoxyde de carbone (CO) 500 mg/m3 -
Oxyde de soufre (SO2) 300 mg/m3 -
Oxyde d’azote (NOx) 350 mg/m3 -
• Empoussièrement
L'exploitant assure une surveillance annuelle de la qualité de l'air par la mesure des retom- bées de poussières conformément à l’article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012.
• Bruit
Le programme de surveillance des émissions sonores respecte les prescriptions des articles Article 45 de l'arrêté du 26 novembre 2012 et 7.1 de l'arrêté du 9 avril 2019.
Article 5 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Fer- rand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’ins- tallation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du code de l’environne- ment, dans le délai de deux mois à compter de la publication ou l’affichage du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
- 5 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage 21Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'ir- recevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recom- mandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 7 – Notification et publicité :
Le présent arrêté est notifié à la société SAS Entreprise MARQUET, ZI La Florizanne 15100 SAINT-FLOUR.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Flour pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Saint-Flour fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini- male de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 – Exécution et copie :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Saint-Flour- chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
− au président du conseil départemental,
− au délégué territorial de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
- 6 -
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 portant modification de l'autorisation et des conditions d'exploitation par l'entreprise société SAS ENTREPRISE MARQUET de la plate-forme technique « centrale d'enrobage 22Arrêté préfectoral n°2025-1710 du 29 octobre 2025
Portant autorisation
du projet d’implantation d’un tunnel agricole
sur la commune de Val d’Arcomie (Faverolles) en loi littoral
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement,la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment, l’article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement, l’article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par le GAEC La Loubeyre représenté par Monsieur Mickael Mallet pour l’implantation d’un tunnel de 300 m² à Faverolles sur la commune de Val d’Arcomie ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 16 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet d’implantation d’un tunnel à Faverolles sur la commune de Val d’Arcomie (parcelles 068 K 478 et 479), présenté par le GAEC La Loubeyre représenté par Monsieur Mickael Mallet est autorisé au titre de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme sous réserve :
- de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 13 octobre 2025 ;
- de conserver la végétation existante ;
- de rester au plus près du terrain naturel ;
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-1710 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet d'implantation d'un tunnel agricole sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral 23- que les espaces de circulation soient traités avec des matériaux perméables.
La commission a constaté que le tunnel était déjà construit sans avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire. Cette construction constitue un non-respect des dispositions du livre IV du code de l’urbanisme.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Val d’Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-1710 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet d'implantation d'un tunnel agricole sur la commune de Val d'Arcomie (Faverolles) en loi littoral 24Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre 2025
Portant autorisation
du projet de construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d’Arcomie (Loubaresse) en loi littoral
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement,la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Hervé Chabanier pour la construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque de 1660 m² au lieu-dit La branche de Loubaresse sur la commune de Val d’Arcomie ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 21 octobre 2025 sous réserve de la conservation des haies ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque situé au lieu-dit « la branche » de Loubaresse sur la commune de Val d’Arcomie (parcelle ZP 68) présenté par Monsieur Hervé Chabanier est autorisé au titre de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme sous réserve de respecter les éléments du dossier présenté lors de la CDNPS du 13 octobre 2025 ainsi que les prescriptions suivantes :
- le terrain naturel sera conservé sans remblais excessifs ;
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral 25- le bardage des façades et des portes sera en bois à lames verticales ;
- les espaces de circulation seront traités avec des matériaux perméables ;
- la végétation et les haies seront conservées.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Val d’Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral 262 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-1712 du 29 octobre 2025 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque sur la commune de Val d'Arcomie (Loubaresse) en loi littoral 27Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre 2025
PORTANT REFUS
du projet de construction d’un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques d’un petit bâtiment existant sur la commune de Maurines (Loi Littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement,la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.121-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L.121-10,
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Madame Marine Rastoul pour la construction d’un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques d’un petit bâtiment existant sur la commune de Maurines réceptionnée le 12 mai 2025 ;
Vu l’avis conforme défavorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 17 juin 2025 pour surdimensionnement ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 26 juin 2025 la nécessité agricole n’étant pas établie ;
Vu le nouvel avis conforme défavorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 16 septembre 2025 au même motif que lors de la précédente commission ;
Vu le nouvel avis défavorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) du 13 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu’au regard des besoins agricoles de Madame Marine Rastoul, le projet de bâtiment est surdimensionné de 1003 m² au-delà du seuil de tolérance, la nécessité agricole n’est pas établie.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
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Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre 2025 PORTANT REFUS du projet de construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques d'un petit bâtiment existant sur la 28ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un bâtiment agricole photovoltaïque de 2002 m² et couverture en panneaux photovoltaïques d’un petit bâtiment existant sur les parcelles D73 et 132 de la commune de Maurines, présenté par Madame Marine Rastoul est interdit au titre de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, madame le maire de Maurines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre 2025 PORTANT REFUS du projet de construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques d'un petit bâtiment existant sur la 292 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1713 du 29 octobre 2025 PORTANT REFUS du projet de construction d'un bâtiment agricole photovoltaïque et couverture en panneaux photovoltaïques d'un petit bâtiment existant sur la 30