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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 254 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 254 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-254
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (insectes) (8 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-12-24-00002 - Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025
portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération « AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC
AGGLO) » (8 pages) Page 11
15-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025
autorisant la création du « Syndicat ntercommunal à vocation
unique du territoire Ouest Agglo » (8 pages) Page 19
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 2025-1939 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Lasserre, au profit de la commune de Saint-Illide (2 pages) Page 27
15-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 2025-1942 portant transfert des biens,
droits et obligations, appartenant à la section du Castanier, au profit de la
commune de Saint-Illide (2 pages) Page 29
2E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 18 décembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Bureau d’études Améten
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 3VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-117 du 06 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement Au-
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-119 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-120 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-121 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 4(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-123 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-125 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-126 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-128 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 14 février 2025 et complétée le
08 ocotbre 2025 par le bureau d’études Améten ;
VU le projet d’arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 décembre 2025 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 5CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Améten, dont le siège social est situé 80 avenue Jean Jaurès à EYBENS (38320), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères
trouvés morts potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 6> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 7nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
Uniquement en cas de nécessité :
• stockage des exuvies d’odonates et individus (ou fragments) de coléoptères et lépidoptères trouvés
morts dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et l’observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d’études Améten, situé sur la commune de
EYBENS pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l’identification.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 100 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Améten :
• Nicolas GUILLERMAZ, écologue – chargé d’études faune, titulaire d’un master Écologie, diag-
nostic et gestion des écosystèmes ;
• Alix DIDON, chargée d’études faune, titulaire d’un master Équipement, protection et gestion
des milieux de montagne ;
• Coline VEROT, chargée d’études faune, titulaire d’un master Biodiversité, écologie et évolu-
tion ;
• Vincent RIGAUD, chef de projets, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) Gestion
et protection de la nature et d’un diplôme d’ingénieure généraliste.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Améten doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 8Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 9ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de l’Allier,
de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-18-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-10 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 10| = | Direction de la citoyenneté, de la légalité PRÉ FET et de l’environnement
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025
portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération
« AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) »
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-85,
L. 5271-17 L. 5211-20 et L. 5216-S5;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;
VU l'arrêté du préfet du Cantal du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-2202 du 22 novembre 1999 portant transformation-extension
du district en communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, modifié par les
arrêtés préfectoraux successifs portant extension de périmètre de cet établissement
public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0517 du 16 avril 2025 portant dernière modification des
statuts de la communauté d'agglomération Aurillac Agglomération et les statuts qui lui
sont annexés ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération du 30 septembre 2025, par laquelle
le conseil communautaire a décidé de modifier les statuts de la communauté
d'agglomération ;
VU les délibérations de conseils municipaux des communes membres se prononçant en
faveur de la proposition de modification des statuts de la communauté
d'agglomération ;
VU les nouveaux statuts annexés ;
CONSIDÉRANT que l'absence de délibérations prises par les communes de Carlat et de Mandailles-Saint-Julien vaut accord tacite de ces communes en faveur de la modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité et de procédure sont réunies et qu'il y a lieu d’acter la modification des statuts de la communauté d'agglomération ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal;
1/2
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00002 - Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération « AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) » 11ARRÊTE
Article er: L'article 3 des statuts de la communauté d'agglomération Aurillac
Agglomération est modifié comme suit :
Partie 3-1 relative aux compétences obligatoires
> Le paragraphe, après le titre ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE
L.2224-8 ou Con GÉNÉRAL Des CouLecnviTés TERRITORIALES, est supprimé.
Partie 3-3 relative aux compétences dites facultatives
> Sous le titre EN MATIÈRE D'ORIENTATION DES JEUNES ET D’INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE, la
« Structure Info-Jeunes » remplace « la Structure Locale d'Information Jeunesse » ;
> Le paragraphe suivant, correspondant à la prise d’une nouvelle compétence par la
communauté d'agglomération est ajouté en fin de partie :
« MATIÈRE D TION DES MILIEUX AQUATIQUI RE NTION D NONDATION MAPI) :
> l'item 12 de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement, à savoir : l'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou Un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique .
Article 2 : Les statuts approuvés constituent l'annexe unique du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application «télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale
des finances publiques du Cantal, le président de la communauté d'agglomération
“Aurillac Agglomération", ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,
chacun/e en ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(Signé)
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00002 - Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération « AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) » 12AURILLAC AGGLOMERATION
STATUTS
ARTICLE 1 : COMPOSITION
En application des dispositions des articles L.5216-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est constitué une Communauté d'Agglomération dont
le périmètre est situé en totalité dans le département du Cantal. Elle est composée
des 25 communes ci-après : Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Ayrens, Carlat, Crandelles,
Giou-de-Mamou, Jussac, Labrousse, Lacapelle-Viescamp, Laroquevieille, Lascelles,
Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Naucelles, Reiïlhac, Saint-Cirgues-de-
Jordanne, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Simon, Sansac-de-Marmiesse, Teissières-
de-Cornet, Velzic, Vézac, Vezels-Roussy, Yolet, Ytrac.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION ET SIÈGE
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, défini à l’article 1, est
dénommé « AURILLAC AGGLOMERATION » (AURILLAC AGGLO).
Son siège est fixé au 3 Place des Carmes à Aurillac (15).
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES
Aurillac Agglomération exerce, en lieu et place des communes qui en sont membres,
d'une part les compétences définies de plein droit ou sur option, telles qu'elles sont
énumérées à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et dont
le choix est déterminé par ses membres, et d'autre part, celles qui lui sont librement
déléguées par ses membres.
Les compétences exercées par Aurillac Agglomération sont les suivantes :
3-1 Compétences obligatoires
EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
> actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
> création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire ;
> politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
> promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00002 - Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération « AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) » 13EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
> schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
> plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
> définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;
> organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie
du Code des Transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
EN MATIÈRE D’ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT :
> programme local de l'habitat ;
> politique du logement d'intérêt communautaire ;
> actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
> réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
> amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
A4
EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE :
> élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat
de Ville ;
> animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
> programmes d'actions définis dans le Contrat de Ville.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :
> création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET ASSIMILÉS.
EAU.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00002 - Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération « AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) » 14ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE
L.2224-8 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES AU SENS DE L'ARTICLE L.2226-1 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
3-2 Compétences optionnelles
CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D’'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE STATIONNEMENT D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE.
EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE
DE VIE :
> la lutte contre la pollution de l'air,
> la lutte contre les nuisances sonores,
> le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D’'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE.
3-3 Compétences facultatives
EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT :
> la participation au fonctionnement de l'antenne universitaire et à la mise en
place des services et animations nécessaires à la vie étudiante ;
> le soutien aux programmes locaux de recherche ;
> au titre des investissements portés antérieurement, la propriété du collège de
la Ponétie mis à disposition du Département du Cantal.
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE :
> le versement du contingent incendie ;
> la représentation des communes au sein du Service Départemental d’Incendie
et de Secours ;
> l'intégration au SIG de la DECI des communes.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00002 - Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération « AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) » 15EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE :
> les réseaux de télécommunication en fibre optique haut et très haut débit
d'intérêt communautaire.
EN MATIÈRE DE TOURISME :
> les équipements à vocation touristique d'intérêt communautaire.
EN MATIÈRE D'ORIENTATION DES JEUNES ET D’INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE :
> le soutien à la Mission Locale de l’Arrondissement d’Aurillac,
> la Structure Info-Jeunes.
AU TITRE DES SERVICES COMMUNS CRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-4-2 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
> l'instruction des autorisations du droit des sols,
> le Système d'Information Géographique (S.I.G.),
> la Direction des Systèmes d'Information.
EN MATIÈRE DE SANTÉ :
> l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Contrats Locaux de Santé.
EN MATIÈRE DE COHÉSION TERRITORIALE :
> l'étude de toute action d'envergure supra-communautaire ainsi que la mise en
œuvre, l'animation et le suivi de tous programmes territoriaux intéressant la
stratégie locale de développement et l'attractivité du territoire.
EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
(GEMAP1) :
> l'item 12 de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement, à savoir : l'animation
et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
En outre,
Sur décision du Conseil Communautaire et pour chacune des compétences qui lui
sont déléguées, Aurillac Agglomération peut assurer, à titre onéreux, des études,
4/5
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00002 - Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération « AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) » 16prestations de services ou travaux au bénéfice de collectivités tierces autres que ses
membres. Ces activités peuvent s'exercer en dehors du territoire communautaire.
Elle peut recevoir mandat de ses membres ou de personnes publiques pour réaliser
sur son territoire des travaux ne relevant pas de ses compétences mais ayant un lien
avec des aménagements qu'elle réalise concomitamment ou pour lesquels elle
dispose des capacités administratives et techniques nécessaires.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025 - 1964
du 24/12/2025
À Aurillac, le 24/12/2025
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
Le secrétaire général
Hervé
(Signé)
DEMAI
5F5
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00002 - Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération « AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) » 17Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00002 - Arrêté n° 2025-1964 du 24 décembre 2025 portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération « AURILLAC AGGLOMERATION (AURILLAC AGGLO) » 18E | Direction de la citoyenneté, de la légalité
z et de l’environnement PREFET
DU CANTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025
autorisant la création
du « Syndicat intercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo »
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et
L. 5272-2 ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;
VU l'arrêté du préfet du Cantal du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
VU les délibérations concordantes, favorables à la création du Syndicat intercommunal à
vocation unique du territoire Ouest Agglo » et approuvant les statuts dudit syndicat,
décisions prises - en octobre et novembre 2025 - par les communes d'Ayrens,
Lacapelle-Viescamp, Saint-Paul-des-Landes, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac ;
VU le projet de statuts du syndicat intercommunal ;
CONSIDÉRANT le courrier du 15 décembre 2025 de la direction départementale des finances publiques désignant le responsable du service de gestion comptable
CONSIDÉRANT que la prise d'un arrêté de périmètre n'était pas requise puisque l'ensemble des communes prenant part au projet se sont prononcées de façon
unanime et concordante ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité et de procédure sont réunies et qu'il y a lieu d'autoriser la création du syndicat intercommunal;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la création du Syndicat intercommunal à vocation unique du
territoire Ouest Agglo.
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025 autorisant la création du « Syndicat ntercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo » 19Article 2 : Le responsable du service de gestion comptable d'Aurillac est désigné en qualité
de comptable assignataire du Syndicat intercommunal à vocation unique du territoire
Ouest Agglo.
Article 3 : Les statuts du syndicat sont annexés à l'arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale
des finances publiques du Cantal, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun/e en ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(Signé)
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025 autorisant la création du « Syndicat ntercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo » 20STATUTS
Syndicat intercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Composition et dénomination
En application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des articles
L. 5211-1 et L.5212-1, il est formé entre les communes d’Ayrens, Lacapelle-Viescamp, Saint-Paul-
des-Landes, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) qui
prend la dénomination de SIVU du territoire Ouest Agglo.
Article 2 - Objet
Le SIVU a pour objet, dans le respect des compétences transférées à Aurillac Agglo et de
l’autonomie des communes membres, de porter, coordonner et mettre en œuvre les actions
prévues par la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la Caisse d’Allocations
Familiales du Cantal.
Il intervient dans les domaines relevant de l'intérêt communal ou intercommunal, à
l’exclusion des compétences exercées par Aurillac Agglo, notamment dans les champs
suivants :
e Petite enfance : accompagnement des familles, structuration de l’offre d’accueil,
appui à la qualité des modes d’accueil.
e Enfance et jeunesse : coordination des activités péri et extrascolaires, soutien à
l’autonomie et à la citoyenneté.
e Parentalité : actions de soutien aux parents, renforcement du lien parent-enfant.
s— Animation de la vie sociale : appui à la vie associative, développement du pouvoir
d’agir des habitants, initiatives locales favorisant le lien social.
° Accès aux droits et inclusion : information, orientation et accompagnement des
publics en lien avec les partenaires du territoire.
° Communs et initiatives citoyennes : gestion partagée de ressources ou
d'équipements, accompagnement des dynamiques locales.
La structure veille à la complémentarité de ses interventions avec celles d’Aurillac Agglo,
sans empiéter sur ses compétences, sauf délégation expresse. Elle assure la coordination des
acteurs locaux, la mutualisation des moyens et le suivi des actions dans le cadre du projet de
territoire défini par la CTG.
1/5
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025 autorisant la création du « Syndicat ntercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo » 21Plus particulièrement, le syndicat veillera à ne pas empiéter sur les compétences d’Aurillac
Agglo en matière de politique de la ville, notamment en matière de contrat de ville, ainsi
qu’en matière d’orientation des jeunes et d’insertion par l’activité économique, via le soutien
à la mission locale de l’arrondissement d’Aurillac et sa structure locale d’information
jeunesse.
Article 3 — Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Sansac-de-Marmiesse.
Article 4 — Durée
La durée du syndicat est illimitée.
CHAPITRE IT
FONCTIONNEMENT
Article 5 — Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical institué conformément aux dispositions des articles
L5211-7, L5211-8, L5212-6 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque
commune est représentée de façon égalitaire au sein du comité syndical par deux délégués titulaires
désignés en Conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L2122-7 du code susvisé.
La durée du mandat des délégués du SIVU est celle de l’assemblée municipale dont ils sont issus.
Chaque collectivité désigne un délégué suppléant qui est appelé à siéger en séance en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Le comité syndical se réunit une fois par semestre conformément à l’article L5211-11 du CGCT.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande du tiers de ses
membres.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste
à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans les 3 jours minimum et 15
jours maximum. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que
soit le nombre de membres présents.
Article 6 — Le bureau
Le comité élit en son sein les membres du bureau dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité syndical est composé comme suit :
. un Président,
. deux Vice-Présidents,
. un secrétaire,
. Un assesseur.
Les membres du Bureau peuvent s’y faire représenter par leur suppléant. Chaque commune doit être
représentée au sein du bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe
délibérant. Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et le cas échéant à tout moment sur
215
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025 autorisant la création du « Syndicat ntercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo » 22convocation du Président. Les décisions y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues
pour le comité. Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant
dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président et le bureau rendent compte de leurs travaux.
Article 7 - Pouvoirs du Président
Le Président exerce le pouvoir exécutif conformément à l’article L 5211-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas de
d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau. Il administre et représente le Syndicat.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du syndicat proviennent des contributions des communes associées et des participations
des organismes (CAF, MSA, Département .....).
Article 8 - Contribution des Communes
La contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée du syndicat. Elle est fixée au
prorata de la population de chaque commune à la date de leur adhésion en référence au dernier
recensement officiel, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses
d’investissement.
Article 9 — Comptable du syndicat
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Service de Gestion Comptable d’Aurillac.
CHAPITRE IV
MODIFICATIONS ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
Article 10 — Admission de nouvelles communes membres
Des nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat à tout moment avec le
consentement du comité syndical suivant les dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
En cas d’adhésion d’une nouvelle Commune :
+ la participation au titre de la section d'investissement de la commune adhérente sera calculée au
prorata temporis à compter du jour de son adhésion en fonction de sa population municipale au dernier
recensement officiel.
* en cas de nécessaire agrandissement pour cause d’adhésion l’investissement sera porté par toutes les
communes selon la clé de répartition fixée par les présents statuts.
3/5
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025 autorisant la création du « Syndicat ntercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo » 23Article 11 - Retrait d’une commune
Une commune ne peut se retirer du syndicat qu’à l’issue d’une CTG. La demande de retrait doit être
faite par délibération du conseil municipal prise à la majorité simple, et être notifiée au Président du
syndicat, 6 mois avant la fin de la CTG en cours, pour qu'il la soumette au vote du comité syndical. Le
comité syndical doit donner, par délibération, son accord à ce retrait.
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité dans les conditions prévues
à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le retrait est notamment
subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour
la création du syndicat. Cet accord doit donc être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette
majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de
l’organe délibérant (de la commune souhaitant se retirer), au maire (des communes membres), pour se
prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable. La décision est prise par le représentant de l’Etat dans le département. La répartition des
biens et des emprunts contractés s’établira dans les conditions définies par le code général des
collectivités territoriales. Le détail sera fixé par délibérations concordantes du comité syndical et du
conseil municipal de la commune autorisée à se retirer. A défaut d’accord, ces conditions seront
définies par le représentant de l’Etat dans le département. Les biens meubles et immeubles appartenant
à la commune lui sont restitués ainsi que les droits qui s’y rattachent. La commune reprend l’encours
de la dette afférent à ces biens le cas échéant. Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance.
Article 12 — Dissolution du syndicat
Le syndicat pourra être dissout dans les conditions de l’article L5212-33 du CGCT et notamment de
plein droit à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ou par consentement de
tous les Conseils municipaux intéressés. L’actif et le passif du syndicat seront répartis respectivement
entre les communes, proportionnellement à la population municipale légale du dernier recensement
effectué avant la dissolution du syndicat et proportionnellement à l'apport de chaque commune.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le comité
syndical.
Article 14 — Destination des statuts
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025 autorisant la création du « Syndicat ntercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo » 24Les présents statuts seront annexés aux délibérations :
e du comité syndical du SIVU,
e des conseils municipaux des communes membres.
Sur tous les points qui ne sont pas réglés par les présents statuts, il y aura lieu de se conformer aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15 — Modification des statuts
Les présents statuts peuvent faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Président
ou d'un tiers des membres en exercice du comité syndical.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025 - 1965
du 24/12/2025
A Aurillac, le 24/12/2025
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
Le secrétaire général
Hervé
(Signé)
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025 autorisant la création du « Syndicat ntercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo » 25Préfecture du Cantal - 15-2025-12-24-00001 - Arrêté n° 2025-1965 du 24 décembre 2025 autorisant la création du « Syndicat ntercommunal à vocation unique du territoire Ouest Agglo » 26PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 1939 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lasserre, au profit de la commune de Saint-Illide
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Illide en date du 26 septembre 2025 reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2025, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
C 266 Lasserre 11 a 90 ca
appartenant à la section de Lasserre, pour motif d’intérêt général,
VU le relevé de propriété de la section de Lasserre, reçu le 30 septembre 2025,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Saint-Illide le 3 décembre, confirmant l’affichage de la délibération du 26 septembre 2025 pendant une durée de deux mois soit du 2 octobre au 2 décembre 2025,
VU l’annonce de parution dans le journal L’Union du Cantal du 18 octobre 2025, de la délibération du conseil municipal de Saint-Illide du 26 septembre 2025,
Considérant que ce transfert est nécessaire car cette parcelle située au centre du village est entretenue par la commune et utilisée par l’ensemble de la population comme lieu de stationnement pour les véhicules,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Saint-Illide, dépassant le seul intérêt de la section, et permettant un stationnement facilité pour les véhicules,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 2025-1939 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lasserre, au profit de la commune de Saint-Illide 27Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint- Illide répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations, appartenant à la section de Lasserre sont transférés à la commune de Saint-Illide.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelle Lieu Surface
C 266 Lasserre 11 a 90 ca
pour motif d’intérêt général,
Article 3 : La commune de Saint-Illide sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Illide sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle
SAINT-FLOUR, le 18 décembre 2025
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00004 - Arrêté n° 2025-1939 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Lasserre, au profit de la commune de Saint-Illide 28PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1942 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Castanier, au profit de la commune de Saint-Illide
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Illide en date du 26 septembre 2025 reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2025, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
D 392 Le Castanier 4 a 94 ca
pour une superficie totale de 13 ca, appartenant à la section du Castanier, pour motif d’intérêt général,
VU le relevé de propriété de la section du Castanier, reçu le 30 septembre 2025,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Saint-Illide le 3 décembre, confirmant l’affichage de la délibération du 26 septembre 2025 pendant une durée de deux mois soit du 2 octobre au 2 décembre 2025,
VU l’annonce de parution dans le journal L’Union du Cantal du 18 octobre 2025, de la délibération du conseil municipal de Saint-Illide du 26 septembre 2025,
Considérant que ce transfert est nécessaire, cette parcelle étant utilisée aux fins de stationnement des véhicules par les habitants,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Saint-Illide, dépassant le seul intérêt de la section,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 2025-1942 portant transfert des biens, droits et obligations, appartenant à la section du Castanier, au profit de la commune de Saint-Illide 29Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint- Illide répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations, appartenant à la section du Castanier sont transférés à la commune de Saint-Illide.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelle Lieu Surface
D 392 Le Castanier 4 a 94 ca
en application de l’article L 2411-12-2 du CGCT,
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Saint-Illide sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Illide sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle
SAINT-FLOUR, le 18 décembre 2025
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00003 - Arrêté n° 2025-1942 portant transfert des biens, droits et obligations, appartenant à la section du Castanier, au profit de la commune de Saint-Illide 30