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Arrêté - Arrete 2026 23 delegation a Loic GUIHENEUF Seizieme Adjoint Quartier Grand sud
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 23 delegation a Loic GUIHENEUF Seizieme Adjoint Quartier Grand sud)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ga. DAJA N°2026-23
ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR LOÏC GUIHENEUF - SEIZIÈME ADJOINT
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18, qui permet au Maire de
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, en cas d'absence, de
suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, d’être provisoirement remplacé, dans la plénitude de
ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal
désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
Vu la délibération n°04-2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 créant quatre quartiers et conseils de
quartiers, et fixe à quatre le nombre de postes des adjoints de quartier,
Vu la délibération n°05-2026 portant élection des Adjoints de quartier et le procès-verbal d'élection des Adjoints de quartier du 21 mars 2026,
Considérant que Monsieur Loïc GUIHENEUF a été élu en qualité de Seizième Adjoint au Maire,
Considérant que pour permettre la bonne marche des services municipaux et garantir la continuité du service
public, il est nécessaire de déléguer à certains Adjoints au Maire l'exercice de fonctions et la signature d'actes
administratifs relevant de leurs domaines de délégations,
Considérant qu’en application de l’article L.2122-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Adjoint
de quartier peut recevoir une délégation de fonction librement déterminée par Monsieur le Maire, pas
nécessairement limitée territorialement à son quartier de rattachement,
Considérant que toute délégation est accordée par le Maire et exercée sous sa surveillance et sa responsabilité,
Considérant que les règles de suppléance sont distinctes de la délégation et s'appliquent automatiquement,
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Loïc GUIHENEUF, Seizième Adjoint au Maire, reçoit une délégation permanente de fonction
d’Adjoint de quartier sur le quartier Grand Sud, regroupant le quartier de Maison Blanche, le Chénay, la Pointe de
Gournay et Les Abbesses.
Article 2 : Monsieur Loïc GUIHENEUF, Seizième Adjoint au Maire, reçoit une délégation permanente de fonction
dans les domaines de la Jeunesse et de la pratique sportive.
Article 3 : En application de cette délégation de fonction, Monsieur Loïc GUIHENEUF est chargée de l'étude, de
l'instruction, de la préparation et de la mise en œuvre des actions, dossiers, décisions et projets relevant de la
Jeunesse et de la pratique sportive.
Article 4 : Monsieur Loïc GUIHENEUF reçoit une délégation permanente de signature de tous documents liés à ses
domaines de délégation de fonction, notamment :
- les courriers, certificats et attestations liés à l'Espace Ressources Jeunesse,
- les courriers, certificats et attestations liés aux équipements sportifs,
- les conventions d'objectifs avec les associations sportives.
HÔTEL DE VILLE DE GAGNY - 1, Esplanade Michel Teulet - Boîte Postale 81 - 93220 GAGNY cedex
Téléphone : 01 43 01 43 01 - Fax : 01 43 01 43 00
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260323-ARR2026023-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Article 5 : Les règles de suppléance du Maire, telles que prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, s'appliquent
indépendamment de la présente délégation. En cas d'absence où d'empêchement du Maire, les adjoints
exercent la plénitude de ses fonctions, dans l’ordre du tableau municipal.
A ce titre, ils peuvent notamment signer, sans que cette liste soit exhaustive :
- la certification matérielle et conforme des pièces et des documents administratifs,
- la certification exécutoire des actes pris par les autorités communales
- les extraits conformes des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,
- les arrêtés de placement immédiat et provisoire en milieu hospitalier de personnes malades, - les légalisations de signature,
- les attestations de recensement militaire,
- les conclusions, modifications et dissolutions des PACS,
- les autorisations d'ouverture temporaires de débit de boissons,
- les certificats d’hérédité,
- les dépôts de plainte au nom de la commune.
Article 6 : Le nom, le titre d’Adjoint et la signature de Monsieur Loïc GUIHENEUF, apposés sur les documents visés
par le présent arrêté, devront être précédés de la formule « Par délégation du Maire ».
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Directeur Général des Services et le Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au service du contrôle
de légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
commune. Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Gagny, le vingt-trois mars deux mille vingt-six.
Le Maire,
Conseiller Départemental,
Rolin CRANOLY
Notifié à l'intéressé le
signature
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260323-ARR2026023-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026