Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2026 33 MODIFICATIF delegation a Stephane A
Arrêté - Arrete 2026 23 delegation a Loic GUIHENEUF Seiziem
Arrêté - Arrete 2026 20 delegation a Diarrafa DIALLO Treizi
Arrêté - TM Arrete 2026 20 delegation a Diarrafa DIALLO Tre
Arrêté - TM Arrete 2026 23 delegation a Loic GUIHENEUF Seiz
Arrêté - Arrete 2026 22 delegation a Muriel BOUSSUGES Quinz
Arrêté - Arrete 2026 17 delegation a Philippe AVARE Dixieme
Arrêté - Arrete 2026 10 delegation a Aicha MEDJAOUI Troisie
Arrêté - Arrete 2026 18 delegation a Ibticem BOUKARI Onziem
Arrêté - Arrete 2026 08 delegation a Benedicte AUBRY Premie
Arrêté - Arrete 2026 21 delegation a Stephane AUJE Quatorzieme Adjoint Quartier Franceville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 21 delegation a Stephane AUJE Quatorzieme Adjoint Quartier Franceville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ga DAJA N°2026-21
ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR STEPHANE AUJE - QUATORZIÈME ADJOINT
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18, qui permet au Maire de
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et
à des membres du Conseil Municipal,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, en cas d'absence, de
suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, d’être provisoirement remplacé, dans la plénitude de
ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal
désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
Vu la délibération n°04-2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 créant quatre quartiers et conseils de
quartiers, et fixe à quatre le nombre de postes des adjoints de quartier,
Vu la délibération n°05-2026 portant élection des Adjoints de quartier et le procès-verbal d'élection des Adjoints
de quartier du 21 mars 2026,
Considérant que Monsieur Stéphane AUJÉ a été élu en qualité de Quatorzième Adjoint au Maire,
Considérant que pour permettre la bonne marche des services municipaux et garantir la continuité du service
public, il est nécessaire de déléguer à certains Adjoints au Maire l'exercice de fonctions et la signature d'actes
administratifs relevant de leurs domaines de délégations,
Considérant qu’en application de l’article L.2122-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Adjoint
de quartier peut recevoir une délégation de fonction librement déterminée par Monsieur le Maire, pas
nécessairement limitée territorialement à son quartier de rattachement,
Considérant que toute délégation est accordée par le Maire et exercée sous sa surveillance et sa responsabilité,
Considérant que les règles de suppléance sont distinctes de la délégation et s'appliquent automatiquement,
ARRÈÊTE :
Article 1°: Monsieur Stéphane AUIJÉ, Quatorzième Adjoint au Maire, reçoit une délégation permanente de
fonction d’Adjoint de quartier sur le quartier Franceville correspondant au Plateau de Franceville.
Article 2 : Monsieur Stéphane AUJÉ, Quatorzième Adjoint au Maire, reçoit une délégation permanente de fonction
dans les domaines des solidarités et de l'habitat.
Article 3 : En application de cette délégation de fonction, Monsieur Stéphane AUJÉ est chargé de l’étude, de
l'instruction, de la préparation et de la mise en œuvre des actions, dossiers, décisions et projets relevant des
solidarités et de l'habitat, le contingent communal des logements sociaux, les relations avec les bailleurs sociaux
et privés.
Article 4 : Monsieur Stéphane AUJÉ reçoit une délégation permanente de signature de tous documents liés à ses
domaines de délégation de fonction, notamment :
- les courriers aux administrés concernant les logements sociaux,
- les permis de louer.
HÔTEL DE VILLE DE GAGNY - 1, Esplanade Michel Teulet - Boîte Postale 81 - 93220 GAGNY cedex
Téléphone : 01 43 01 43 01 - Fax : 01 43 01 43 00
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260323-ARR2026021-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Article 5 : Les règles de suppléance du Maire, telles que prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, s'appliquent
indépendamment de la présente délégation. En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les adjoints exercent la plénitude de ses fonctions, dans l’ordre du tableau municipal.
A ce titre, ils peuvent notamment signer, sans que cette liste soit exhaustive :
- la certification matérielle et conforme des pièces et des documents administratifs,
- la certification exécutoire des actes pris par les autorités communales
- les extraits conformes des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,
- les arrêtés de placement immédiat et provisoire en milieu hospitalier de personnes malades,
- les légalisations de signature,
- les attestations de recensement militaire,
- les conclusions, modifications et dissolutions des PACS,
- les autorisations d'ouverture temporaires de débit de boissons,
- les certificats d’hérédité,
- les dépôts de plainte au nom de la commune.
Article 6 : Le nom, le titre d’Adjoint et la signature de Monsieur Stéphane AUJÉ, apposés sur les documents visés par le présent arrêté, devront être précédés de la formule « Par délégation du Maire ».
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Directeur Général des Services et le Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au service du contrôle
de légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Gagny, le vingt-trois mars deux mille vingt-six.
Le Maire,
Conseiller Départemental,
Notifié à l'intéressé le
signature
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260323-ARR2026021-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026