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Compte-Rendu - 2013 05 16 CM Campsas Document publié le Jeudi 16 mai 2013 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 05 16 CM Campsas)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE 16 MAI 2013

(Convocation du 07 mai 2013)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Gérard FEUGA – Mr Philippe SELLE - Mr Christian OLIVEROS – Mr Thierry THERON – Mme Patricia BROVIA – Mme Séverine LACRAMPE - Mr Philippe BARDOU – Mme Sandra FOUCHAT - Mme Laure BRAINI – Mr Pierre-Yves GENET

Absents excusés : Mr Luc FLORES - Mme Isabelle COURTAUD – Mme Myriam SPIRONELLO – Mr Jean-Louis LAYMAJOUX

Mr Thierry THERON a été élu Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutées à l’ordre du jour de cette séance, une déclaration d’intention d’aliéner reçue tout récemment, concernant le bien de Mme MBAMBO, l’autorisation de recourir à des emplois non titulaires pour surcroît temporaire d’activité et pour indisponibilité d’agents de la collectivité, la vente du tracteur Ford ainsi que deux délibérations concernant des opérations d’ordre portant sur la durée d’amortissements.

DECLARATION D’ INTENTION D’ALIENER : BIENS GASC

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 15 avril 2013.

Les biens appartiennent à Mr GASC René et Mme GASC Roseline, situés 936, chemin de Boutines parcelle 1197 de la section B pour une superficie de 1629, parcelle 1200 de la section B pour une superficie de 83 m², parcelle 1202 de la section B pour une superficie de 16 m² et parcelle 1204 de la section B pour une superficie de 288 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN MBAMBO

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner de biens reçue le 13 mai 2013.

Le bien appartient à Mme Sibongile MBAMBO, situé 86, rue Basse parcelle 961 de la section A pour une superficie totale de 516 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.CREATION D’EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en raison des besoins de la collectivité correspondants à un accroissement temporaire d’activité dans les services technique, administratif et animation, conformément à l’article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il conviendrait de créer des emplois non permanents à temps complet et non complet pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois et de voter des crédits aux chapitres du budget correspondant à ces emplois.

Madame le Maire propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget de l’année 2013 :

Période Nombre

emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

hebdomadaire

Du 01/06/2013

au 31/05/2014

1 Adjoint technique 1ère

classe

Ecole 12 h

Du 01/06/2013

au 31/05/2014

1 Adjoint technique 2ème

classe

Cantine et école 24 h

Du 01/06/2013

au 31/05/2014

1 Adjoint administratif

1ère classe

Agence postale

communale

16.25 h

Du 01/06/2013

au 31/05/2014

1 Adjoint d’animation

1ère classe

Ecole et

bibliothèque

35 h

Du 01/06/2013

au 31/05/2014

1 ATSEM Principal 1ère

classe

Ecole 31 h

La rémunération des agents non titulaires sera calculée sur la base de l’indice brut de référence au 1er échelon du grade.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Acceptent les propositions ci-dessus ;

- Chargent Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et signer les contrats et les éventuels avenants ; - Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

RECRUTEMENT AGENTS NON TITULAIRES POUR REMPLACEMENT AGENTS TITULAIRES OU NON TITULAIRES MOMENTANEMENT INDISPONIBLES Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser pour la durée du mandat, conformément à l’article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à recourir à des agents non titulaires, par contrat, pour assurer le remplacement d’agents titulaires ou non titulaires momentanément autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Acceptent les propositions ci-dessus ;

- Chargent Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et signer les contrats et les éventuels avenants ; - Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

MARCHE PORTAGE DES REPAS CANTINE SCOLAIRE : PROCEDURE DE CONSULTATION

Afin de mettre en œuvre le service de restauration scolaire, la commune fait appel à un prestataire de services pour concevoir et livrer les repas en liaison froide.

Madame le Maire indique que le marché en vigueur depuis 2010 conclu pour une durée de 3 ans arrive à échéance en juillet prochain.

Il convient donc de passer un nouveau marché afin de désigner un prestataire pour assurer la fourniture et la livraison des repas en liaison froide pour la rentrée scolaire.

Elle présente le dossier de consultation des entreprises.

Solution de base 4 composants :

- entrée

- plat principal (viande – poisson – omelette…)

- accompagnement plat principal (légumes ou féculents)

- dessert

Variante 5 composants :

- entrée

- plat principal (viande – poisson – omelette…)

- accompagnement plat principal (légumes ou féculents)

- laitage

- dessert

Elle rappelle que l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas

servis dans le cadre de la restauration scolaire, paru au Journal Officiel du 02 octobre 2011, a

instauré de nouvelles règles en la matière et précise, notamment dans son article 1, que les

déjeuners servis en restauration scolaire comprennent nécessairement un plat principal, une

garniture, un produit laitier et, au choix, une entrée et/ou un dessert.

La durée du marché serait de 3 ans. Au vu des effectifs et des repas pris sur les 3 dernières

années, le nombre minimum de repas proposé est de 17 000 repas, le nombre maximum

restant fixé à 24 000 repas par an. Le montant total prévisionnel sur les 3 ans est estimé à

173 500 € H.T.

Madame le Maire propose de passer le marché selon la procédure adaptée, avec une tranche ferme (année scolaire 2013/2014) et deux tranches conditionnelles pour les années scolaires suivantes (2014/2015 et 2015/2016). Elle précise qu’il s’agit d’un marché à bon de commandes.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

 VALIDE le dossier de consultation présenté pour la fourniture et livraison des repas en

liaison froide pour la restauration scolaire,

 AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure de passation du marché public,

à recourir à la procédure adaptée pour la réalisation de la prestation énoncée ci-

dessus, conformément aux articles 26 et 77 du Code des Marchés Publics.

REFECTION RD 94 ROUTE DES VIGNES DANS SA PARTIE URBANISEE :

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE – VALIDATION DU

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Lors de sa séance du 20 novembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de lancer l’opération d’aménagement de la Route des Vignes (RD 94) dans sa partie agglomérée.

Madame le Maire annonce l’état d’avancement du dossier. Elle présente le dossier de consultation des entreprises, composé des pièces techniques et des pièces administratives nécessaires à la consultation des entreprises.

Les caractéristiques principales des travaux consistent en :

 La pose de bordures et caniveaux,

 La réalisation de trottoirs,

 Les canalisations en PVC pour l’évacuation des eaux pluviales.

Elle rappelle que le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 40 789,00 € HT. Compte- tenu de ce montant, Madame le Maire propose de passer ce marché selon la procédure adaptée, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, avec une publicité sur le site internet du BOAMP.

Au vu de ces éléments, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

 VALIDE le dossier de consultation des entreprises tel que présenté,

 DECIDE de passer le marché de travaux selon la procédure adaptée, après publicité et

mise en concurrence,

 AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant l’exécution de cette

procédure.

REMBOURSEMENT ASSURANCE POUR MALADIE D’UN AGENT Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 181.52 € concernant l’indemnisation de jours de maladie d’un agent suite à un arrêt de travail.DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL : MODIFICATION D’UNE OPERATION D’ORDRE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer une modification d’une opération d’ordre patrimoniale sur le budget communal par les opérations ci-dessous :

- Article 1336 / chap 041 : - 3 323 € (dépenses invest) - Article 1336 / chap 13 : + 3 323 € (DI) - Article 1346 / chap 041 : - 3 323 € (recettes invest) - Article 1346 / chap 13 : + 3 323 € (RI)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les opérations proposées.

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer des rectificatifs sur

le budget assainissement :

 Opération d’ordre entre sections concernant les amortissements :

Article 281532 / chap 040 : + 175 € (recettes investissement)

Article 2313 / chap 23 : + 175 € (dépenses investissement)

 Montant dépenses imprévues section d’exploitation :

Article 22 / chap 22 : - 9 000 € (dépenses d’exploitation)

Article 6152 / chap 11 : + 9 000 € (dépenses d’exploitation)

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents les opérations proposées.

TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC RD 94 ROUTE DES VIGNES ET VC 3 RUE DES PLATANES : CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de confier la réalisation du projet d’éclairage public de la RD 94, Route des Vignes et de la VC 3, Rue des Platanes au Syndicat Départemental d’Energie. Elle rappelle que ces travaux, faisant partie de la 4ème tranche d’aménagement de la traverse avaient été reportés en raison de la réalisation en urgence, du renforcement électrique de la Route de Fabas.

Elle précise que ce mandat porte sur les missions suivantes :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés ;

- Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du marché d’électrification rurale ;

- Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur ;

- Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers ; - Gestion administrative, financière et comptable de l’opération ;

- Actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions

et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Madame le Maire précise que l’enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 40 789 € HT, soit 48 783.64 TTC.

Elle indique en outre que la rémunération du SDETG pour la conduite de cette opération, en sa qualité de mandataire est de 3.5 % du montant hors taxe des travaux.En ce qui concerne le financement de cette opération, Madame le Maire rappelle que celle-ci pourra bénéficier d’une subvention du SDETG de 40 % du montant total hors taxes des travaux plafonnées à 22 900 € sous réserve toutefois des droits à subvention de la commune au moment de la facturation des travaux.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d’Energie un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération précitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte la proposition de Madame le Maire,

- L’autorise à signer, au nom de la commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

MODIFICATION STATUTAIRE DU SDE 82

Madame le Maire rappelle que, suite à la construction d’un nouveau siège social, le SDE 82 a transféré ses services au 78, avenue de l’Europe, à Montauban.

Pour actualiser l’adresse, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical a décidé lors de sa séance du 29 mars 2013, de procéder à une modification de l’article 9 des statuts comme suit : « Le siège du Syndicat est situé à l’adresse suivante : 78, avenue de l’Europe, à Montauban ».

Ce changement d’adresse statutaire doit être décidé par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communes membres, aux conditions de majorité suivantes :

- 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou

- moitié au moins des Conseils Municipaux représentant le 2/3 de la population.

Après avoir entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 9 est rédigé comme suit : « Le siège du Syndicat est situé à l’adresse suivante : 78, avenue de l’Europe, à Montauban ».

PROJET D’IMPLANTATION D’UN PARC DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CHOIX DE LA SOCIETE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES DOCUMENTS Y AFFERENTS

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 15 juin 2011, l’assemblée délibérante avait retenu, pour le développement et la réalisation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit « Penchou », la Société ENERTRAG et lors de celle du 27 septembre 2011, elle l’avait autorisée à signer la promesse de bail.

Or, suite au désistement de ladite société, trois autres entreprises (Luxel, Solairedirect et In Sun We Trust SAS) se sont positionnées sur ce projet et chacune a déposé une nouvelle proposition.Après avoir étudié les différentes propositions, les garanties exposées par chacune des sociétés, et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de retenir la Société In Sun We Trust SAS pour la réalisation d’un parc photovoltaïque sur la commune de CAMPSAS et charge Madame le Maire de signer tous documents afférents à cette opération.

VENTE TRACTEUR FORD AUX ETABLISSEMENTS BRIGNON A MONTAUBAN Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que le petit tracteur de marque Ford n’est plus aux normes du fait de sa vétusté et n’est plus utilisé par les agents. Elle rappelle que la collectivité l’a remplacé en réalisant l’acquisition d’un matériel neuf. Elle précise que les Etablissements BRIGNON souhaiteraient en faire l’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, de vendre le tracteur Ford aux Etablissements BRIGNON, fixe le prix à 1 200 € et charge Madame le Maire de faire les démarches et signer les pièces nécessaires pour la réalisation de cette opération.

AMORTISSEMENT ETUDE DE FAISABILITE ZONE D’ACTIVITES BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, selon l’instruction M 14, il y a obligation d’amortir, sur une durée maximum de 5 ans, les frais d’une étude réalisée par la DDE en 2007/2008 sur l’opportunité de création d’une zone d’activités, non suivie d’exécution de travaux.

En conséquence, le Conseil Municipal décide d’amortir le montant de 4 825.29 € pour une durée de 5 ans.

RACCORDEMENT RESEAU COLLECTIF BUDGET ASSAINISSEMENT : DUREE ET MODE D’AMORTISSEMENT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, selon d’instruction M 49, il convient de décider de la durée d’amortissement concernant des travaux de raccordement au réseau collectif d’assainissement situés Route de la Cave pour l’année 2013 et propose un amortissement linéaire sur 30 ans s’élevant à 5 250 €, soit 175 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Madame le Maire et la charge de réaliser la première annuité sur l’exercice 2013.

SEANCE LEVEE A 23 H 30