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Arrêté - 24 042 AMT du 12 02 2024 debit de boissons delle Animation concert 26 avril 2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 24 042 AMT du 12 02 2024 debit de boissons delle Animation concert 26 avril 2024)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de Ia santé publique
N° 2024-042
Le Maire de DELLE
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3352-5;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2016-10-27-001du 26 octobre 2016 réglementant les débits de boissons dans le département du Territoire de Belfort ;
VU la demande présentée par Mr Serge ROMAIN, Président de Delle Animation, visant à l’obtention d’une autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d'un concert de jazz le 26 avril 2024, débit demandé de 20H00 à 24H00 au caveau des remparts à
DELLE.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Monsieur Serge ROMAIN, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire le 26 avril 2024 de 20H00 à 24H00 au caveau des remparts à DELLE, à l’occasion d'un concert de jazz et dans le respect des mesures sanitaires en vigueur à cette date.
ARTICLE 2 :
Les boissons qui pourront être consommées sont celles des seuls groupes 1 et 3 de l’article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :
Groupe 1 - Les Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
Groupe 3 - Les Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Sont donc exclus les boissons des 4% et 5°" groupe, et notamment tous les alcools forts comme le rhum, les liqueurs, la vodka, etc.
ARTICLE 3:
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros
d'amende.
ARTICLE 4 :
La Directrice générale des services, les agents de la police intercommunale et toutes forces de l’ordre habilitées à cet effet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet, notifié à l’exploitant demandant l’autorisation et adressé en copie aux services de
police ou de gendarmerie concernés.
Fait à Delle, le 12 février 2024
Mis en ligne sur le site internet de la commune le / S - ; 72
Par Mme Sandrine JANTAUD LARCHER, Maire de DELLE