Arrêté - ap Restrictions Sportives

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Arrêté - ap Restrictions Sportives Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Westhouse. Lien du pdf (Arrêté - ap Restrictions Sportives)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET D cabinet du Préfet

DU BAS-RHIN irection des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant restriction dans le Bas-Rhin des activités physiques et sportives durant l'épisode de vigilance rouge canicule

Le préfet de la région Grand Est,

préfet de la zone de défense et de sécurité Est,

préfet du Bas-Rhin

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, R.*122-8, R.*122-39 et R.*122-53 :

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2022 portant approbation du guide ORSEC départemental « gestion sanitaire des

vagues de chaleur » ;

Vu l'urgence,

Considérant que Météo-France a placé le département du Bas-Rhin en vigilance rouge pour la canicule

à compter du 25 juin 2026 à midi ; que les températures pourront atteindre 39°C dans les prochains

jours ; que les températures nocturnes se maintiendront au dessus de 21 °C; et que cet épisode dure

depuis plusieurs jours ;

Considérant que cet événement météorologique présente un caractère exceptionnel par son intensité

et sa durée et qu'il convient, face à de pareilles circonstances, de prendre des mesures appropriées

pour prévenir les risques pour la santé des personnes à l'occasion de leur participation à des

rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non climatisés ou non réfrigérés au fin de

participer à des activités sportives ;

Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé des personnes, quels que

soient leur âge et leur condition physique, à l’occasion de leur participation à des rassemblements en

plein air ou au sein d'équipements non climatisés ou non réfrigérés au fin de participer à des activités

sportives ;

Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la population,

notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des

e- 67 073 Strashourg Cedex

gouv.fr}services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la canicule sur les personnes

fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures propres tant à préserver la santé des

personnes qu'à prévenir les sur-sollicitation des services de secours et l'engorgement des services

d'urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est,

préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,

ARRÊTE :

Article 1°

Durant l'épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives,

rassemblement sportifs et entraînements sont réglementés dans les conditions fixées à l'article 2.

Article 2

Les activités sportives mentionnées à l'article 1°’ sont interdites dans le département du Bas-Rhin de

10h00 à 22h00 à compter du jeudi 25 juin et jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule.

Article 3

Par dérogation à l'article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d'un

équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s'il s'agit d'activités

aquatiques ou s'il s’agit d'événements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevant

d'échange,entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.

Article 4

La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal.

Article 5

Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone

de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de

gendarmerie nationale du Bas-Rhin, les maires du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Bas-Rhin et consultable sur le site de la préfecture.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 2026

Pour le préfet,

Le secrétaire général adjoint,

directeur de cabinet par suppléance

Karl TERROLLION

213DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

| —- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

5, place de la République

67 073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau - 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques Press que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67 070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de

justice administrative.

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