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Déliberation - DECISIONS 07 08 23
Déliberation - DECISIONS 03 07 23 Partie3
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 03 07 23 Partie3)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
d)
e)
f)
AWIGNON Ville d'exception
Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
L'article L.1336-1 du Code de la santé publique devra être respecté, à savoir que :
« Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du
public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ».
La consommation d’alcool est interdite. Aucun débit de boisson n’est toléré, les écoles étant des zones protégées par arrêté du Préfet du Département de Vaucluse.
L'utilisation de toutes installations de cuisson à gaz ou électriques de type barbecue est strictement interdite. En outre, il ne procèdera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage ou de climatisation.
La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité...) est faite aux frais de la Ville. Le bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d'énergies.
Toute sous-location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne. La responsabilité de l'association signataire de la présente convention sera directement engagée le cas échéant.
Il s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade.
Il veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école.
Il laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, à la réalisation par la Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient nécessaires.
m) Il veillera à la propreté et à entretenir les locaux ainsi que les parties communes et les accès utilisés lors de
n)
0)
la mise à disposition.
L'utilisateur vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres ainsi que de l'extinction des lumières, dès la fin de l’utilisation des locaux.
Il remettra les alarmes en fonction.
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE.
a)
C)
Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville compte tenu de l’activité envisagée.
Il a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des itinéraires d'évaluation et des issues de secours.
Il s'engage au cours de l'utilisation des locaux, mis à sa disposition, à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
Article 8 : MODALITES DIVERSES RELATIVES A L'OCCUPATION.
La présente mise à disposition est faite à titre gratuit, sauf disposition particulière à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D138-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 WIGNON Ville d'exception
Le bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation.
| devra informer immédiatement la Ville d'Avignon de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques.
I| s'engage à réparer ou indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers et les
pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l'intérieur des locaux scolaires.
| s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution.
La Ville d'Avignon se réserve le droit d'émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement desdites détériorations ou pertes qu'elle aura pu constater.
| s'engage à l'issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en parfait état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d'accès utilisées, sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus pouvoir en bénéficier.
Article 9 : RESILIATION - RENONCIATION À RECOURS.
Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville d'Avignon pourrait procéder à tout moment à la résiliation, de ladite convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par un agent habilité.
Article 10 :
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de la Ville d'Avignon.
Fait à AVIGNON, le 30 Mai 2023
Pour L'Association, Pour le Maire, Signature précédée de la mention Le Premier Adjoint, « Lu et Approuvé »
7 Claudé NAHOUM
PJ :
E Attestation d'assurance en cours de validité (obligatoire).
Æ Convention Fourniture de Repas.
5 Un plan des lieux peut être joint à la présente convention.
CT AGE EE DÉMSBTE anses esenemenenssnennese és pets dont mue jar: 25042029
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D138-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MAIF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances
Contrat renouvelable par tacite reconduction
au 1er janvier prochain
Identifiant : 0367282) CENTRE SOCIAL CULTUREL ESPELIDO
CENTRE SOCIAL CULTUREL ESPELIDO 20 COURS DES FRERES FOLCOAUD
Le 09/01/2023 84140 AVIGNON
Attestation d'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
ASSURANCE MULTIRISQUE Raqvam Associations et Collectivités Année 2023
MAIF atteste que CENTRE SOCIAL CULTUREL ESPELIDO a souscrit un contrat d'assurance sous le numéro 0367282), à
effet du
01/01/2023.
Après la première période d'assurance qui s'étend de la date de prise d'effet du contrat au 31 décembre, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que la collectivité ou tout bénéficiaire des garanties peut encourir à l'égard des tiers, lors de la survenance d'un événement de caractère accidentel et notamment à l'occasion des activités que la collectivité organise.
Plafonds de la garantie "responsabilité civile"
F1 Dommages corporels 30 000 000 €/sinistre
M Dommages matériels et immatériels consécutifs 15 000 000 €/sinistre
La garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus à... 30 000 000 €/sinistre 50 000 €/sinistre Dommages immatériels non consécutifs...
Responsabilité civile produits y compris intoxication alimentaire... dont frais de:rotrall.....neneereannenennnenentasnes saisies iris es sie
M Atteintes à l'environnement sens
5 000 000 €/année d'assurance
4 000 000 €/année d'assurance
5 000 000 €/année d'assurance
La garantie est applicable sans franchise
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager la MAIF au delà des conditions générales et particulières du contrat dont elle se prévaut.
Pascal DEMURGER
Directeur Général MAIF
Besoin d'aide ? D'informations complémentaires ?
09 78 97 98 99
© Appel non surtaxé © gestionsocietaire@maif.fr du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Le Zénith
it hits Soclétaire 179 boulevard Mireille Lauze Marseille Accueil avec ou sans rdv
ATTROGEN 1/1
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D138-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 La & Fumée
anormale,
odeur
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brûlé
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Prévenez
le
ae Appel d'urgence Sapeurs-Pompiers Le 18 À, Attaquez
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Alarme
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Armoire
électrique
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gaz
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Vide-ordures
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Climatisation-ventilation
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DE
RASSEMBLEMENT
Prévenez
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©
Ne
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ou,
à défaut,
le
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—
EVACUATIO|
CS à l'audition
du
signal
ou
sur
ordre
d'un
responsable.
Ex Gardez votre calme
!
Dirigez-vous
vers
les
issues
de
secours.
Ne
revenez
pas
en
arrière
sans
yÿ
avoir
été
invité.
i N'utilisez pas les ascenseurs ou les monte-charge. RESPONSABLES D'EVACUATION
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D138-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 AVIGNON Ville d'exception
b) Le bénéficiaire s'engage à fournir au Département de l'Enseignement, avant la remise des clefs, une attestation des polices d'assurances.
- À souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance locative et une assurance responsabilité civile couvrant son activité (notamment pour la restauration et l'encadrement des enfants
confiés à sa garde) et les dommages corporels où matériels subis par les utilisateurs ou des tiers pendant la période d'occupation des locaux.
-__Il'assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Avignon en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
c) Le bénéficiaire déclare expressément dégager la Collectivité de toute responsabilité.
Article 5 : CAS PARTICULIERS DES LOCAUX SERVANT A LA RESTAURATION SCOLAIRE.
[_] L'office n'est pas mis à disposition.
Bi L'office est mis à disposition : [] SANS satellite.
AVEC satellite à la suite d'une convention de fourniture de repas
[ JAVEC satellite sans fourniture de repas après accord de la cuisine centrale.
Dans le cas où l'office est mis à disposition, il est rappelé une attention particulière sur le fait que l'accès des offices est réservé au seul personnel technique de cuisine habilité (HACCP selon la dernière mise à jour du guide de la ville) et en tenue appropriée de travail.
Les clefs de l'office sont remises pour la durée d'occupation des locaux. Elles doivent être restituées dès la fin de l’utilisation des locaux.
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'intégralité des modalités de la convention de fourniture des repas annexée à la présente convention, dûment habilitée par la délibération d'attribution au Maire n°2 du Conseil municipal du 04 juillet 2020.
a) Le bénéficiaire s'engage à respecter :
- Les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire dans les cantines, définies par la réglementation nationale, notamment l'arrêté du 8 octobre 2013 et la réglementation européenne, lorsque l'office ou satellite de l'établissement scolaire est mis à disposition.
- Les procédures relatives à la propreté des locaux et du matériel, leur nettoyage et désinfection ainsi que l'hygiène des personnes manipulant les denrées.
- Le guide HACCP version 2021 de la Ville d'Avignon sera consultable sur demande.
b) Il est précisé que pour la salle de restauration scolaire, la législation relative aux établissements recevant du public de type « N » prescrit les normes suivantes :
Zone à restauration assise : 1 personne par m2?
Zone à restauration debout : 2 personnes par m2?
File d'attente : 3 personnes par m2?
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D137-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 AVIGNON Ville d'exception
Article 6 : CONDITIONS GENERALES.
a)
b)
C)
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les locaux dans le cadre de ses activités statutaires uniquement.
Il s'engage à faire respecter et appliquer tous les règlements administratifs et de police existants ou à faire intervenir toute personne qui pourrait être nécessaire à l'exercice de son activité.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de l'enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se conformer aux dispositions particulières du règlement intérieur de l’école occupée, adoptée en Conseil d'école.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui
seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble où des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
L'article L.1336-1 du Code de la santé publique devra être respecté, à savoir que :
« Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du
public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ».
La consommation d’alcool est interdite. Aucun débit de boisson n’est toléré, les écoles étant des zones
protégées par arrêté du Préfet du Département de Vaucluse.
L'utilisation de toutes installations de cuisson à gaz ou électriques de type barbecue est strictement interdite. En outre, il ne procèdera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage ou de climatisation.
La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité) est faite aux frais de la Ville. Le bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d'énergies.
Toute sous-location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession où mise à disposition au profit d'une tierce personne. La responsabilité de l'association signataire de la présente convention sera
directement engagée le cas échéant.
Il s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade.
Il veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école.
Il laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, à la réalisation par la Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient
nécessaires.
m) Il veillera à la propreté et à entretenir les locaux ainsi que les parties communes et les accès utilisés lors de
n)
0)
la mise à disposition.
L'utilisateur vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres ainsi que de l'extinction des lumières, dès la fin de l’utilisation des locaux.
Il remettra les alarmes en fonction.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D137-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 AVIGNON Ville d'exception
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE.
a) Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville compte tenu de l'activité envisagée.
b) Il a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des
itinéraires d'évaluation et des issues de secours.
c) Il s'engage au cours de l'utilisation des locaux, mis à sa disposition, à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire
respecter les règles de sécurité par les participants.
Article 8 : MODALITES DIVERSES RELATIVES A L'OCCUPATION.
La présente mise à disposition est faite à titre gratuit, sauf disposition particulière à la présente convention.
Le bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation.
Il devra informer immédiatement la Ville d'Avignon de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques.
Il s'engage à réparer ou indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers et les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l'intérieur des locaux scolaires.
Il s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur où de cloison ni aucun changement de distribution.
La Ville d'Avignon se réserve le droit d'émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement
desdites détériorations ou pertes qu’elle aura pu constater.
Il s'engage à l'issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en parfait état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d'accès utilisées, sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus
pouvoir en bénéficier.
Article 9 : RESILIATION - RENONCIATION À RECOURS.
Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville d'Avignon pourrait procéder à tout moment à la résiliation, de ladite convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par un agent habilité.
Article 10 :
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de la Ville d'Avignon.
Fait à AVIGNON, le 30 Mai 2023
Pour L'Association, Pour le Maire, Signature précédée de la mention Le Premier Adjoint,
« Lu et Approuvé »
NAHON Jany CL Li > L # | À
— Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D137-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
PJ:
Æ Attestation d'assurance en cours de validité (obligatoire).
M Convention Fourniture de Repas.
HE Un plan des lieux peut être joint à la présente convention.
E] AUTOS A DÉCISETS sans Date dernière mise à jour : 25/04/2023
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D137-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 MAIF | rance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances
Contrat renouvelable par tacite reconduction
au Îer janvier prochain
Identifiant : 2280290P ASSO DE GESTION DE LA MAISON POUR TOUS ASSO DE GESTION DE LA MAISON POUR MPT MONFLEURY TOUS MONFLEURY 2 RUE MARIE MADELEINE Le 06/01/2023 84000 AVIGNON
Attestation d'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
ASSURANCE MULTIRISQUE Raqvam Associations et Collectivités
Année 2023
MAIF atteste que ASSO DE GESTION DE LA MAISON POUR TOUS MONFLEURY a souscrit un contrat d'assurance sous le numéro 2280290P, à effet du
01/01/2023.
Après la première période d'assurance qui s'étend de la date de prise d'effet du contrat au 31 décembre, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que la collectivité ou tout bénéficiaire des garanties peut encourir à l'égard des tiers, lors de la survenance d'un événement de caractère accidentel et notamment à l'occasion des activités que la collectivité organise.
Plafonds de la garantie “responsabilité civile"
M Dommages COrpOreIs rires rnrernnrernnreeneseereeenree 30 000 000 E/sinistre
M] Dommages matériels et immatériels consécutifs user 15 000 000 E/sinistre La garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus à 30 000 000 £/sinistre
bd] Dommages immatériels non consécutifs... 90 000 E£/sinistre M Responsabilité civile produits y compris intoxication alimentaire... 9 000 000 €/année d'assurance dont frais de retrait... ii inrnrrrnrrrerreernrernenesse 1 000 000 €/année d'assurance
M Atteintes à l'environnement rer. 5 000 000 €/année d'assurance
La garantie est applicable sans franchise
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager la MAIF au delà des conditions
générales et particulières du contrat dont elle se prévaut.
Pascal DEMURGER
Directeur Général MAIF
Besoin d'aide ? D'informations complémentaires ?
09 78 97 98 99
Appel non surtaxé (@) gestionsocietaire@maif.fr du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
js Le Zénith pee ENT SERIE 179 boulevard Mireille Lauze Marseille
Accueil avec où sans rdv
ATTRCGEN 4/1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 PLAN D'EVACUATION
TH] LOUIS GROS L- ETAGE 1
LOUIS GROS e
—_ M 1 chaufferie Lg a: tm
D'INTERVENTION
& »Q colonne sèche Extincteur à poudre
ACCIDENT: ER Prévenez le D … : u, à défaut, le ©)
LÉGENDE À Eire AS Fobnetinoondiu armé mme Evacuation - vanne eau M Toncomauu (6) Arituurgemce D'EVACUATION
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D137-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D137-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
DEPARTEMENT ENSEIGNEMENT
Dossbr mine: VE DECISION DU MAIRE & 04 90 16 32 72 — 04 90 16 32 73 enseignement-secretariat@mairie-avignon.com
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L 2122-22 alinéa 5
Vu la délibération N°5 du 04 juillet 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction
de Madame le
Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au
Maire, délégué à la Ville EÉducative, Culturelle et Solidaire,
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
Article 1 : La ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l'Association Scènes d'enfance ASSITEJ-France — Sis 13 bis rue Henri Monier - 75009 PARIS 09, représentée par madame Fanny SPIESS, Co-Présidente, l’école élémentaire Simone Veil, sis 1/3 rue des écoles — 84000 AVIGNON, en vue de l’accueil de groupes d’enfants à partir de 5 ans et d'adolescents jusqu’à 15 ans, lors d’ateliers de pratiques artistiques et d’ateliers d’écritures, du mercredi 7 juillet 2023 au samedi 17 juillet 2023 inclus de 9h00 à 19h00 sous réserve de la disponibilité des locaux pour cause de travaux.
Article 2 : Les modalités d'occupation des locaux sont précisées dans la convention, ci-jointe, conclue entre la ville d'Avignon et le représentant de l'Association Scènes d'enfance ASSITEJ-France, pour la période des grandes vacances d'été 2023.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la ville d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 19 Juin 2023
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint délégué à la
Ville Educative, Culturelle et Solidaire
Pdf Pé
lande NA UM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230627-ASS-D139-2023-AR
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023
Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
DEPARTEMENT ENSEIGNEMENT
MRéf. : MWP/VT / 23-00207
Dossier suivi par : Valérie TABONI BEGNIS
& 04 90 16 32 72 — 04 90 16 32 73
enseignement-secretariat@mairie-avignon.com
Convention d'occupation de locaux :
Hors périodes scolaires
Art L 212-15 et L-216-1 Code de l'Education - Art 25 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée -
Circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La Ville d'Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant es-qualités, en vertu de la
délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 et de l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation
de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au maire, délégué à la Ville
Educative, Culturelle et Solidaire, et en vertu
ET
D'AUTRE PART,
d'une décision du
L'association SCENES D'ENFANCE — ASSITEJ-France
Représenté(e) par Fanny SPIESS
En qualité de co-Présidente
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 13 BIS RUE HENRI MONIER
Code postal : 75009 Ville : PARIS 9
Téléphone : 06 78 06 07 41
Et Gérée par : Gaël HUBERT-BLANCHARD
Téléphone : 06 78 06 07 41 Courriel :gael@scenesdenfance-assitei.fr
Directrice : Estelle DERQUENNE — 06 72 07 91 94 — Courriel : estelle@scenesdenfance-assitei.fr
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ECOLE A ETE INFORME.
EXPOSE
Article 1er : MODALITES D'OCCUPATION.
Cette occupation de locaux scolaires se fait selon les dispositions législatives et réglementaires applicables en
la matière, notamment l’article L.216-1 du
révocable.
Code de l'Education. Elle n'est consentie qu’à titre précaire et
L'occupation se réalisera en dehors des heures d'enseignement et pour des activités à caractère exclusivement
culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Les
et l'aménagement des locaux.
activités devront être compatibles avec la nature des installations
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 AVIGNON Ville d'exception
AI LA MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE : (préciser le nom et l'adresse de l’école)
[_] MATERNELLE :
M ELEMENTAIRE : SIMONE VEIL 1/3 RUE DES ECOLES - 84000 AVIGNON
[_] PRIMAIRE :
B/ LE BENEFICIAIRE OCCUPERA LES LOCAUX SUR LA PERIODE DE:
[_] TOUTE L'ANNEE SCOLAIRE du au
[_]TOUS LES MERCREDIS du au
[_]TOUS LES JOURS DE LA PERIODE du au
1) _Lors des vacances de :
[_] TOUSSAINT du au
[ JNOËL du au
[_JHIVER du au
[_] PRINTEMPS du au
2) Lors des vacances d'été : DE 8h00 à 19h00
I FESTIVAL D'AVIGNON Du 07/07/2023 Au 17/07/2023 [_] CENTRE DE LOISIRS du au
[_] FORMATION BAFA du au
Informations complémentaires :
Les 07 et 08 juillet 2023, il n'y aura pas de groupes d'enfants sur site, uniquement la présence de l'équipe de Scènes d'enfance - ASSITEJ France (1 personne le 07, 6 personnes le 08) Le 09 juillet, nous accueillons les bénévoles du projet, soit la présence de l'équipe de Scènes d'enfance - ASSITEJ France (7 personnes) + 19 personnes. Pas de groupes d'enfants sur site.
Les 14, 15, 16, 17 juillet, il n'y aura pas de groupes d'enfants sur site. Uniquement 2 personnes de l'équipe de Scènes d'enfance - ASSITEJ France. Présence partielle pendant cette période.
3) Préciser les jours, dates et horaires souhaités :
JOURS : DATES : HORAIRES :
[JLUNDI du au de à [_]MARDI du au de à
[_ ]MERCREDI du au de à
[ ]JEUDI du au de à [ ]JVENDREDI du au de à
L]SAMEDI du au de à []DIMANCHE du au de à
C/ CONDITIONS DE SECURITE ET FERMETURES :
Le bénéficiaire garantira la bonne utilisation des locaux et le respect des conditions de sécurité incendie et intrusion (clefs, alarme).
Les horaires de fermetures sont précisés ci-dessus.
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Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX ET USAGES.
a) La ville d'Avignon met à disposition du bénéficiaire les locaux scolaires, ci-après désignés, pour la mise en place des activités suivantes :
- Accueil de groupes d’enfants à partir de 5 ans et d'adolescents jusqu’à 15 ans lors d’ateliers de
pratiques artistiques et ateliers d’écritures.
b) L'utilisateur certifie que les activités organisées dans les locaux le sont à titre non lucratif, sauf dispositions particulières la ville émettra un titre de recette. Dans le cadre de l'occupation du domaine public, une redevance sera due, conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
c) Désignation des locaux :
Indiquer précisément les locaux utilisés, leur nombre et leur situation dans l'école, l'étage et numéro(s) de salle(s) :
7 salles de classe du bâtiment coté entrée de l'école,
Le réfectoire
Les sanitaires dans la cour
Les sanitaires adultes
Les locaux doivent être utilisés exclusivement aux jours et heures sollicités, pour les activités conventionnées avec le nombre de personnes prévues, ci-après indiqué.
Indiquer le nombre de participants :
D AOULTES : 7 DE SCENES D'ENFANCE + 11 BENEVOLES [JF ENFANTS : 20 PAR GROUPES [I NBRE DE GROUPES : 7
LISTES DES ADULTES ENCADRANTS SCENES D'ENFANCE : ESTELLE DEQUENNE, CHARLOTTE DE SAINTE FOY, GAETANE LEBOT, ELISA GUERIN, GAEL HEBERT-BLANCHARD, TALUAH HUYGHENS, ILONA JOURDAN.
Le bénéficiaire s'engage à :
- Respecter et faire respecter les normes de sécurité dans l'ensemble des locaux mis à disposition ;
- Ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants que le nombre prévu et autorisé ci-dessus ;
- Fournir une attestation d'assurance valide pour la période d'occupation.
Article 3 : MODALITES PRATIQUES.
AI LES CLEFS : (Barrer la mention inutile)
En fonction des heures ou jours d'utilisation, le bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux mis à sa disposition par l'intermédiaire de la Direction de l'établissement :
[_ ]Pas de mise à disposition de clefs.
HlMise à disposition des clefs à :
NOM — Prénom : Gaël HUBERT-BLANCHARD
Adresse : 13 Bis Rue Monier Code postal : 75009 Ville : PARIS 9
Téléphone : 06 780607 41 Courriel : gael@scenesdenfance-assitei.fr
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 WIGNON Ville d'exception
L'association s'engage à rendre les clefs soit à la Direction de l’école, à l'issue de l’utilisation des lieux, soit au Département de l’enseignement.
ILest formellement interdit de faire le double des clefs des locaux.
B/ LE MATERIEL :
BlAucun besoin de matériel.
[_] Besoin de matériel (tables, chaises, estrades, ..).
e Faire une demande spécifique et quantifiée au SALMA #%# 04 90 16 31 13
Courriel : salma@mairie-avignon.com
C/ LES ETATS DES LIEUX :
Un état des lieux, entrant et sortant, sera réalisé avant et après la mise à disposition des locaux.
Contacter la cellule technique du Département de l’enseignement afin de fixer un rendez-vous :
# 04 90 16 31 40 / 07 63 21 44 81 / 07 63 21 13 04 ou enseignement-coordination@mairie-avignon.com
Article 4 : ASSURANCE
a) Assurances Responsabilité Civile : (à joindre obligatoirement)
Nom de la compagnie d'assurance : MAIF ASSURANCE
N° de police d'assurance : 4029417T
Date de souscription : 06/06/2021
b) Le bénéficiaire s'engage à fournir au Département de l'Enseignement, avant la remise des clefs, une attestation des polices d'assurances.
- À souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance locative et une assurance responsabilité civile couvrant son activité (notamment pour la restauration et l'encadrement des enfants confiés à sa garde) et les dommages corporels ou matériels subis par les utilisateurs ou des tiers pendant la période d'occupation des locaux.
-__Îl'assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Avignon en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
c) Le bénéficiaire déclare expressément dégager la Collectivité de toute responsabilité.
Article 5 : CAS PARTICULIERS DES LOCAUX SERVANT A LA RESTAURATION SCOLAIRE.
I L'office n’est pas mis à disposition.
[_] L'office est mis à disposition : [] SANS satellite.
[]AVEC satellite à la suite d'une convention de fourniture de repas
[JAVEC satellite sans fourniture de repas après accord de la cuisine centrale.
Dans le cas où l'office est mis à disposition, il est rappelé une attention particulière sur le fait que l'accès des offices est réservé au seul personnel technique de cuisine habilité (HACCP selon la dernière mise à jour du guide de la ville) et en tenue appropriée de travail.
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 AWIGNON Ville d'exception
Les clefs de l'office sont remises pour la durée d'occupation des locaux. Elles doivent être restituées dès la fin de l'utilisation des locaux.
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'intégralité des modalités de la convention de fourniture des repas annexée à la présente convention, dûment habilitée par la délibération d'attribution au Maire n°2 du Conseil municipal du 04 juillet 2020.
a) Le bénéficiaire s'engage à respecter :
- Les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire dans les cantines, définies par la réglementation nationale, notamment l'arrêté du 8 octobre 2013 et la réglementation européenne, lorsque l'office ou satellite de l'établissement scolaire est mis à disposition.
- Les procédures relatives à la propreté des locaux et du matériel, leur nettoyage et désinfection ainsi que l'hygiène des personnes manipulant les denrées.
- Le guide HACCP version 2021 de la Ville d'Avignon sera consultable sur demande.
b) Il est précisé que pour la salle de restauration scolaire, la législation relative aux établissements recevant du public de type « N » prescrit les normes suivantes :
Zone à restauration assise : 1 personne par m2?
Zone à restauration debout : 2 personnes par m2?
File d'attente : 3 personnes par m2
Article 6 : CONDITIONS GENERALES.
a) Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les locaux dans le cadre de ses activités statutaires uniquement.
b) Il s'engage à faire respecter et appliquer tous les règlements administratifs et de police existants ou à faire intervenir toute personne qui pourrait être nécessaire à l'exercice de son activité.
c) L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de l’enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se conformer aux dispositions particulières du règlement intérieur de l'école occupée, adoptée en Conseil d'école.
d) Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui
seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de
manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
e) L'article L.1336-1 du Code de la santé publique devra être respecté, à savoir que :
« Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du
public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ».
f) La consommation d’alcool est interdite. Aucun débit de boisson n'est toléré, les écoles étant des zones protégées par arrêté du Préfet du Département de Vaucluse.
g) L'utilisation de toutes installations de cuisson à gaz ou électriques de type barbecue est strictement interdite. En outre, il ne procèdera à aucune modification des installations et n’utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage ou de climatisation.
h) La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité...) est faite aux frais de la Ville. Le bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d'énergies.
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i) Toute sous-location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession où mise à disposition au profit d'une tierce personne. La responsabilité de l'association signataire de la présente convention sera
directement engagée le cas échéant.
j) Il s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade.
k) Il veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école.
1) Il laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, à la réalisation par la Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient nécessaires.
m) Il veillera à la propreté et à entretenir les locaux ainsi que les parties communes et les accès utilisés lors de
la mise à disposition.
n) L'utilisateur vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres ainsi que de l'extinction des lumières, dès la
fin de l’utilisation des locaux.
0) Ilremettra les alarmes en fonction.
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE.
a) Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville compte tenu de l’activité envisagée.
b) Il a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des
itinéraires d'évaluation et des issues de secours.
c) Il s'engage au cours de l'utilisation des locaux, mis à sa disposition, à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
Article 8 : MODALITES DIVERSES RELATIVES A L'OCCUPATION.
La présente mise à disposition est faite à titre gratuit, sauf disposition particulière à la présente convention.
Le bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation.
Il devra informer immédiatement la Ville d'Avignon de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques.
Il s'engage à réparer ou indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers et les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l'intérieur des locaux scolaires.
Il s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution.
La Ville d'Avignon se réserve le droit d'émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement desdites détériorations ou pertes qu'elle aura pu constater.
Il s'engage à l'issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en parfait état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d'accès utilisées, sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus pouvoir en bénéficier.
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Article 9 : RESILIATION - RENONCIATION À RECOURS.
Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville d'Avignon pourrait procéder à tout moment à la résiliation, de ladite convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par un agent habilité.
Article 10 :
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de la Ville d'Avignon.
Fait à AVIGNON, le 19 Juin 2023
Pour L'Association, La Co-Présidente Pour le Maire, Signature précédée de la mention Le Premier Adjoint, « Lu et Approuvé » és
CS Jer . CS IT
o Pure TT «
Fanny SPIESS FE y 7 Claude NAHOUM
Sc enf, ance-ASSITE ;
C/0 ONDA, 13 bis rue
Henry Fr
PARIS Siret : 818017
873 000 14
PJ :
H Attestation d'assurance en cours de validité (obligatoire).
[_] Convention Fourniture de Repas.
[_] Un plan des lieux peut être joint à la présente convention.
LT AGE A PÉMSBTS scene One doritre mie jar 2502123
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 MAIF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le code des assurances
Groupe MAIF Gestion Courrier sociétaire 79018 Niort cedex 9
@ : www.maif-associationsetcollectivites.fr - Téléphone : 09 78 97 98 99 - Fax : 05 49 26 59 94
N° sociétaire : 4029417T SCENES D ENFANCE ASSITEJ FRANCE CHEZ ONDA
13 BIS RUE HENRY MONIER
75009 PARIS 09
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Contrat Risques Autres Que Véhicule À Moteur
des Associations et Collectivités
Année 2023
La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) - 200 Boulevard Salvador Allende - 79038 NIORT CEDEX - atteste que SCENES D ENFANCE ASSITEJ FRANCE a souscrit un contrat d'assurance sous le numéro 4029417 T.
Après la première période d'assurance qui s'étend de la date de prise d'effet du contrat au 31 décembre, l'année d'assurance commence le 1er Janvier et s'achève le 31 Décembre. Le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que la collectivité ou tout bénéficiaire des garanties, peut encourir à l'égard des tiers, lors de la survenance d'un évènement de caractère accidentel et notamment à l'occasion des activités que la collectivité organise (sous réserve que celles-ci aient été au préalable déclarées au contrat).
GARANTIES
> Plafond de la garantie "Responsabilité civile :
FDoMMAGES COFPOFOÏS css 30 000 000 £/sinistre * Dommages matériels et immatériels consécutifs... 15 000 000 £/sinistre La garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus à... 30 000 000 E/sinistre * Dommages immatériels non consécutifs... 50 000 £/sinistre * Responsabilité civile "produits" y compris intoxication alimentaire... 5 000 000 €/année d'assurance CON ITS 06 OA lbs nan nn nain RE rnenasesemannennense 1 000 000 £/année d'assurance “Atsintes à l'énMraNneMOnNt sr n ses 5 000 000 €/année d'assurance
> La garantie est applicable sans franchise
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager la MAIF au delà des conditions générales et particulières du contrat dont elle se prévaut.
Fait à Niort, le 06/06/2023
Le représentant de la Société
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 Ds
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Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
Ææ 04.13.60.51.83
Réf. : 21-0084/HO
Avignon, le 75 JUIN 2073
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association CENTRE INTERNATIONAL DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE DU PETIT PALAIS (C.I.D.R.P.P.A.), représentée par sa Présidente, Madame Marie-Claude LEONELLI, des locaux situés à l'Aile Nord-Est du Musée du Petit Palais - 23 Place du Palais - 84000 AVIGNON, d’une superficie totale de 82 m2.
Cette attribution a pris ses effets à compter du 11 mars 2019, puisque l'occupant est déjà en place, pour une durée de six ans.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal,
Joël PEYRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023
Acte publié le : 03 juillet 2023 WIGNON Ville d'exception
N° CTR2021001129
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DE LOCAUX COMMUNAUX
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision n° 21-0084 en date du |1 5 JUIN 2923 elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020,
Ci-après dénommée "La Ville”,
D'une part,
Et
L'Association CENTRE INTERNATIONAL DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE DU PETIT PALAIS (C.I.D.R.P.P.A.), dont le siège social est situé au Musée du Petit Palais - 23 Place du Palais - 84000 AVIGNON, représentée par Madame Marie-Claude LEONELLI en sa qualité de Présidente en exercice,
Ci-après dénommé "Le preneur,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3,
PREAMBULE
La Ville d'Avignon met à disposition du Centre International de Documentation et de Recherche du Petit Palais des locaux pour l'exercice de ses activités permettant conservation des œuvres et la valorisation du patrimoine médiéval d'Avignon.
Pour soutenir ces travaux de recherche et de restauration, la Ville d'Avignon a répondu favorablement à la
demande de mise à disposition de locaux.
La précédente convention n° CU2012000425 du 11 mars 2013 étant arrivée à échéance, l'association nous a fait part de sa volonté de renouveler celle-ci dans les mêmes conditions. La Ville a réservé une suite favorable à sa demande.
Il convient donc d'établir une nouvelle convention afin d'encadrer les modalités d'occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
La présente convention est strictement passée avec la présidente de l'association et a pour objet de développer l'étude, sous tous ses aspects, de la peinture médiévale, conformément aux statuts de celle- ci, au jour de sa signature.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
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ADMINISTRATION DE L'IMMOBILIER - Tél. 04.13.60.51.81 / CTR2021001129
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 AVIGNON Ville d'exception
Article 1°! - OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville attribue au preneur, à titre précaire, pour exercer l'activité statutaire de l'Association, notifiée au jour de la signature de la convention, des locaux situés à l’Aile Nord-Est du Musée du Petit Palais - 23 Place du Palais - 84000 AVIGNON, d'une surface totale de 82 m°, propriété de la Commune d'AVIGNON (réf. Cadastrale DI 306).
Les locaux comprennent (cf. annexe 1):
e Un bureau de 43 m? situé entre le 1% et le 2ème étage,
e Un local de stockage de 39 m? situé au 2°" étage.
Code de la Propriété B09004- Code du Bien B09007
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur, pour une durée d'un an à compter du 11 Mars 2019 (soit la date d'échéance de la précédente convention), renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans toutefois que la durée ne puisse excéder 6 ans.
Article 3 - SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
4.1 - Redevance— Valeur locative
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La contribution gratuite retenue est fixée à 80 € le m° par an.
L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de 82 m° x 80 € soit 6 560 € (SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS).
Le preneur aura l'obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du bien.
4.2 - Charges
La Ville prendra à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d'eau et d'électricité-
Compte tenu des interactions et des bénéfices apportés de longue date au Musée du Petit Palais par le partenariat existant avec le preneur, la participation financière « forfaitaire » dont le montant annuel s'élèverait à 656 € (8 € x 82 m’) ne sera pas appliquée à la présente convention. Les charges de fonctionnement de ces locaux sont intégrées aux dépenses du musée. Cette décision est d'autant plus pertinente que les locaux mis à disposition ne bénéficient ni de chauffage ni de toilettes. L'utilisation de fluides se limite donc à un point d’eau froide et à la consommation électrique pour l'éclairage, marginales pour ce bâtiment.
Le preneur fera son affaire personnelle des contrats et des frais inhérents pour les éventuels abonnements de téléphone et d'Internet.
4.3 - Impôts et taxes
La Ville acquittera l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de la partie de l'immeuble, établis où à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
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Article 5 - ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie solvable de son choix, une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à justifier chaque année au mois de janvier, auprès du Service « Administration de l’Immobilier », et à toute réquisition, les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes.
Une attestation d'assurance devra être remise à la signature de la présente convention (cf. annexe 2).
Article 6 - ETAT DES LIEUX
Il ne sera pas établi d'état des lieux entrant puisque le preneur est déjà installé dans les locaux. Un état des lieux contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article 7 - CONDITIONS GENERALES
Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux mis à disposition.
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
Le preneur s'engage à ne pas accepter plus de 19 personnes dans les locaux mis à sa disposition.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires des lieux.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que nécessaire, les représentants de la Ville.
Le preneur souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur s'engage à notifier à la Ville son intention de libérer les locaux, un mois à l’avance, afin de convenir d’une date de visite des locaux pour l'établissement d’un état des lieux « sortie » et de la remise des clefs.
En termes de sécurité incendie, la Ville fournit les extincteurs en nombre suffisant et adaptés à l'activité du preneur. Elle réalise les vérifications et maintenances préventives et correctives obligatoires.
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Article 8 - TRAVAUX ET ENTRETIEN
Le preneur prendra les locaux en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les occuper déja.
Il est interdit au preneur de modifier les installations électriques, de chauffage et de plomberie des locaux, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon.
Au terme de la convention ou au départ prématuré du preneur, tous les travaux qui auront été entrepris, ainsi que tous les aménagements intérieurs importants, resteront, sans indemnités, propriété de la Ville d'Avignon, sauf faculté pour celle-ci d'exiger la remise en état des lieux dans leur état primitif, notamment pour ce qui concerne les installations électriques, de chauffage et de plomberie, étant entendu que les frais engagés à cette occasion seraient à la charge du preneur.
Le preneur aura à sa charge toutes les autres réparations, y compris l'ensemble des travaux d'entretien, d'aménagement et d'amélioration.
Le preneur pourra, s'il le désire, après accord écrit de la Ville, exécuter dans les règles de l'art, les autres réparations incombant au propriétaire car, en aucun cas, la Ville n'engagera des frais dans des travaux qu'ils soient de conformité, de sécurité ou autres. De plus, la Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non-apparents de l'immeuble, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et
corporels.
La Ville assurera uniquement les réparations sur le clos et le couvert.
Le preneur s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d'entretien, de réparations locatives et de propreté. Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.
Le preneur s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire.
En tout état de cause, le preneur sera tenu de la remise en état des lieux à ses frais.
Article 9 - VIE DE LA CONVENTION
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, le preneur est invité à écrire à l'adresse mail suivante : contact immo@mairie-avignon.com.
Article 10 - RESILIATION
Au terme de la convention, le preneur devra se rapprocher du service compétent, au moins 3 mois à l’avance, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après une mise en demeure non suivie d'effet.
En cas de dissolution du C.I.R.D.P.P.A., la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l'immeuble pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le démolir ou le vendre, la présente convention serait résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
En aucun cas, la Ville ne se verra dans l'obligation de reloger le preneur. Cependant, la Ville fera au mieux de ses possibilités pour trouver une solution de remplacement afin de permettre au preneur de transférer et continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions.
Dans tous les cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque.
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Article 11 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002. |
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 3).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 12 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 13 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Faire AONON EN REMPRISS ES 5 JUIN: 2073
Le preneur, La Ville d'Avignon,
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Pour le CIRDPPA Pour le Maire,
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La Présidente
Marie-Claude LEONELLI
ANNEXES :
- N°1: Plans
- N° 2 : Attestation d'assurance
- N°3: ERNMT
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Ville durable & sobre
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
æ& 04.13.60.51.98
Référence : 23-0063/TM Avignon, le 17 AR, 02
DECISION DU MAIRE |
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5è"e alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu le marché public N° 2250053
DECIDE
Article 1 : Par convention CTR23010008, la Ville d'AVIGNON met à disposition de la société GBP GRANDS BATEAUX DE PROVENCE, SAS au Capital de 15 244,90 €, dont le siège social est situé Allées de l'Oulle - 84000 AVIGNON et immatriculée au RCS d'Avignon sous le N° 334 875 242, représentée par Monsieur Séverin BERTHELET, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer, des locaux situés 34 boulevard du Quai de la Ligne - 84000 AVIGNON, d'une surface de 49 m?, propriété de la commune d'AVIGNON.
Cette attribution prend effet à compter du 1°" janvier 2023, date de début du marché public N° 2250053 du 5 juillet 2022.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution de la présente décision.
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Acte publié le : 03 juillet 2023 WIGNON Ville d'exception
N° CTR23010008
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DE LOCAUX COMMUNAUX
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant ès-qualités, en vertu de la délibération du 4 juillet
2020, représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonctions du 19 août
2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n° 23-0063 du? 7 AVR. 2023
Ci-après dénommée "La Ville",
D'une part,
Et
La société GBP GRANDS BATEAUX DE PROVENCE, SAS au Capital de 15 244,90 €, dont le siège social est situé Allées de
l'Oulle - 84000 AVIGNON et immatriculée au RCS d'Avignon sous le N° 334 875 242, représentée par Monsieur Séverin
BERTHELET, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer,
Ci-après dénommé "Le preneur”,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
PRÉAMBULE
Dans le cadre du marché public N° 2250053 du 5 juillet 2022 pour la gestion de la Halte nautique municipale 2023-2026, la Ville
a retenu la société GBP Grands Bateaux de Provence pour les services d'exploitation et de gestion portuaire.
Pour mener à bien ses missions et permettre l'exécution du marché, la Ville met à disposition des locaux communaux sis Quai
de la Ligne.
Il convient donc d'établir une convention afin d'encadrer les modalités d'occupation ainsi que les droits et obligations de chacune
des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre
1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au service compétent, toutes modifications concernant son statut ou ses
coordonnées.
Article 1°" — Objet, usage et désignation des locaux
La Ville attribue au preneur, à titre précaire et révocable, pour installer la Capitainerie de la Halte nautique municipale, un local
situé au 34 boulevard du Quai de la Ligne - 84000 AVIGNON, d'une surface de 49 m?, propriété de la commune d'AVIGNON
(Réf. Cadastrale : DK 859).
Les locaux comprennent (cf. annexe 2) :
- 2 bureaux de 15 et 16 m°
- Salle de bain
- Buanderie de 5 m°
- Dégagements
Code de la Propriété R11020 - Code du Bien S04002
Article 2 —- Durée
Conformément au CCP du marché, cette mise à disposition est consentie au preneur pour une période d'un an à compter du 1°°
janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023
Le marché est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans et il en va de
même pour la présente convention.
Article 3- Sous-location, cession, mise à disposition
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
Article 4- Conditions financières NE rer qecnerre
si
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 4.1 — Valeur locative
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
La contribution gratuite retenue est fixée à 84 € le m? par an.
L'estimation annuelle des valeurs allouées au preneur au jour de la signature de la convention est de 59 m° x 84 € soit 4 956 € (QUATRE MILLE NEUF CENT CINQUANTE-SIX EUROS).
4.2 - Charges
Le preneur fera son affaire personnelle des contrats d'abonnements et des consommations téléphonique et informatique de ta Capitainerie nécessaire à la gestion de la halte nautique, ainsi que de tous frais inhérents. Cela comprend notamment l'accès à un réseau WIFI pour les clients et l'équipement d'un terminal de paiement électronique (TPE) pour le règlement du carburant.
La Ville assure les charges courantes des locaux de la Capitainerie et prend à sa charge les contrats d'abonnement et les consommations d'eau et d'électricité.
La commune fournit un TPE pour le règlement des prestations hors carburants,
4,3 - Impôts et taxes
Le preneur acquittera l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de la partie de l'immeuble, établis ou à établir par
l'Etat, le Département, [a Ville ou toute autre collectivité.
Article 5 — Assurances
Le preneur s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie solvable de son choix, une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins. Le preneur assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre [a Ville et ses assureurs, en cas de vol où trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa resoonsabilité à l'égard de l'acheteur et des tiers, victimes
d'accidents au de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un délai de 15 jours à compter
de la réception de {a demande de l'acheteur. (cf. annexe 3).
Article 6 — Etat des lieux
Un état des lieux sera établi lors de la prise de possession.
Un état des lieux contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs. (Le preneur s'engage à notifier à la Ville son intention de libérer les locaux, un mois à l'avance)
Dans l'hypothèse où l'état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant aux preneurs, comme dans celle où les preneurs ne se présenteraient pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette
équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Article 7 - Conditions générales
Le preneur entretiendra en bon état de propreté les locaux mis à disposition.
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre des activités prévues à l'Article 1%, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. || s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs ef de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
ll s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police, existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble
ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par fous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble, ou des voisins, aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires des lieux.
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux chaque fois que cela nécessaire les représentants de la Ville.
Le preneur souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville, ou ses représentants, des réparations urgentes même si les
travaux excèdent 40 jours.
Article 8- Conditions particulières, travaux et entretien
8.1 Conditions particulières
Conformément au CCP (article 6) et notamment à l'article 6 « Conditions d'exécution des prestations », le preneur doit
notamment :
+ Respecter les horaires d'ouverture de la Capitainerie définis pour chaque saison ° Assurer les missions de surveillance et d'entretien des locaux et pontons
° Fournir les prestations attendues aux usagers
e Contrôler le stationnement
° Effectuer les rapports mensuels (fréquentation, recettes.)
8.2 Entretien
Le preneur s'engage à maintenir le lieu en bon état de propreté et d'entretien durant l'occupation.
A l'issu de la mise à disposition, le preneur restituera le lieu conformément à l’ordonnancement initial et se chargera de faire
réparer directement, à ses frais, tous les dommages éventuels survenus pendant cette mise à disposition, en accord avec la Ville.
8.3 Travaux
Toutes les installations provisoires qui auront été nécessaires pour l’utilisation des locaux devront être impérativement démontées
à la fin des travaux.
Le preneur s'engage à appliquer toutes les mesures de sécurité nécessaires à son activité notamment au regard des attentes de
la Commission de Sécurité et de la protection du public.
Le preneur s'engage à respecter les textes et règlements s'appliquant aux lieux publics, notamment concernant la consommation
de tabac et d'alcool.
De plus, les déchets devront être évacués conformément aux consignes prévues par la commune sur le secteur.
En tout état de cause, le preneur sera tenu de la remise en état des lieux à ses frais.
Article 9 — Vie de la convention
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition et ne relevant pas du marché public, le preneur
est invité à écrire à l'adresse mail suivante : contact.immo@mairie-avignon.com.
Article 10— Clause résolutoire
En cas de dénonciation par anticipation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque.
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la convention sera résiliée immédiate ment
et de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toute offre ou consignation ultérieure.
La Ville se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché : dans ce cas, une lettre de non-reconduction sera envoyée au
titulaire au moins un mois avant la fin de la période en cours, et la présente convention sera résiliée par voie de conséquence.
De plus, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements
prévus à l'article R2143-6 et suivants du Code de la commande publique et selon les dispositions des articles 38 à 45 du CCAG
FCS. La résiliation de la présente convention serait immédiate.
Article 11— Etat des risques et pollutions
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien
immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au
moyen d'un état des risques, ceci afin de bien l'informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, est annexé à la
présente convention (cf. annexe 4).
Article 12- Modification et extension de la convention
Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l'article R2194-1 du Code de la commande publique.
Dans cette hypothèse, toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, nécessaire ou définie
d'un commun accord entre les parties, de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Article 13 — Litiges, recours et attribution de juridiction
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14— Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
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Le preneur,
Pour la SAS GBP
Le Président,
Alain BERTHELET
Annexes : é
- 1: CCP N° 22S0053 du
- _2:Plans
- 3: Attestation d'assurance
- _4:ERRIAL
.2022
La Ville d'Avignon,
Pour le Maire, et par délégation,
Le Conseiller
Joël PEYRE
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 AVIGNON A msn e \R d'exceotor
Réalisation : mtrubullt
Date création du projet : O1 mars 2022
25 m
AVIGNON Ville d'exception
Halte nautique
Marché GBP 2023-2026
DATA & GEOOATA Services
Impression le : OL mars 2023
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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5°" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2° :
Article 3.
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 -
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de monsieur André POYATOS, les salles d’exposition de la Chapelle Saint-Michel, 31 Place des Corps Saints, 84000 Avignon pour une exposition du 5 au 26 septembre 2023.
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 10 mai 2023,
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint, dr
f.
Claude NAHOUM Pl
ax 04 90 80 82 82
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Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023
Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice »
Affaire suivie par :
Direction Action Culturelle et patrimoniale
Lise CHIARUTTINI
Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques
# 04.90.80.81.51.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Nos références : CH/CN/MR/LC/23-127
Convention de mise à disposition de la Chapelle Saint Michel entre la Ville d'Avignon et monsieur André POYATOS
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 10 mai 2023, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et:
Monsieur André POYATOS, domicilié au 38 rue François 1°, 84000 Avignon, ci-après dénommé « Le preneur »,
d’autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de la Chapelle Saint Michel, Place des Corps Saints par monsieur André POYATOS afin de présenter une exposition collective,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la Chapelle Saint Michel, située Place des Corps Saints, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans la chapelle Saint Michel.
Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
L
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l'organisation de l'exposition de monsieur André POYATOS dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la Chapelle Saint Michel, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive la Chapelle Saint Michel sise 31 Place des Corps Saints — 84000 AVIGNON, d'une surface de 47 m° (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 5 au 26 septembre 20235. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d’utilisation de la Chapelle Saint Michel
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la Chapelle Saint Michel sans le consentement de la
Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation. .
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Action Culturelle (Tél. 04.90.80.82.59./84.59.) et réparer les dommages causés à la Chapelle Saint Michel dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à
l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux.
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation.
|Article 4 : Durée de l'occupation |
La Chapelle Saint Michel est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 5 au 26 septembre 2023. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de l’occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Service Action Culturelle de la Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 | Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/Risque sanitaire
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l’occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des œuvres où du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus où autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l’édifice patrimonial
Le preneur s'engage à respecter l'intégralité de l’édifice patrimonial qu’il/elle occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, équipement des lieux pour son _ occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d’équipes ou d’entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l’association la Chapelle Saint Michel ; cette aide logistique est estimée à 30 £/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 | Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 10 mai 2023
Monsieur André POYATOS Pour le Maire, Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Claude NAHOUM
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-01
Avignon, le ? 8 JUIN 2073
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’'AVIGNON met à disposition de l'Association TREMPLIN JAZZ représentée par ses
co-présidents GRAND Francis et GILLES Louis Eloi, le Cloître des Carmes, situé Maison manon d’une superficie de 563 m2 maximum sur les créneaux journaliers du 29 juillet 2023 au 08 Août 2023 inclus ainsi que les salles CAMILLE CLAUDEL (35 m2), BOURGEOIS (35 m2) et PRESIDENTS (32 m2).
Cette attribution prendra effet le 29 juillet 2023 jusqu’au 08 Août 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le nl
au Maïe déléguée à la
Vie Associal ive
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Date de réception préfecture : 29/06/2023
Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Ville d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 23-001
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D’AVIGNON
(articles L. 2122-1-1 et suiv. du Code général de la propriété des personnes publiques)
2023-MIM-001
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant en qualités et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ci-après dénommée La Ville,
et d'une part,
L'ASSOCIATION TREMPLIN JAZZ dont le siège social est situé 15 rue Mérindol, 84000 AVIGNON, représentée par Messieurs Jean-Charles DELESALLE et Gilles LOUIS-ELOI, en leur qualité de co- présidents en exercice,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2144-3,
PREAMBULE
L’Association TREMPLIN JAZZ a souhaité renouveler sa demande de mise à disposition du Cloître des Carmes, du jardin, et de salles situés place des Carmes à Avignon pour y présenter une série de concerts, sous le sigle « Avignon Jazz Festival » édition n°29 Bis.
La Ville a décidé de soutenir la réalisation de ce festival de Jazz. Il convient donc de rédiger une convention de mise à disposition d’occupation temporaire de locaux.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
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De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions desquelles les parties ne peuvent se prévaloir.
Article 1er : OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville d'AVIGNON met à disposition de l’ASSOCIATION TREMPLIN JAZZ, à titre précaire, le Cloître des Carmes situé, Place des Carmes, 84000 AVIGNON, d’une surface de 796 m², propriété de la Commune d’AVIGNON (réf. Cadastrale DN 386) comprenant : le Cloitre des Carmes et une coursive du haut et du bas, une partie du jardin des Cames, les loges festival.
Code de la Propriété B08006- Code du BIEN B23013
Sont mises également à disposition du preneur, les salles suivantes, situées à la Marie annexe Intra Muros, dit Maison Manon, 12 place des Carmes, 84000 AVIGNON :
- Salle Camille Claudel – surface de 35 m² - Capacité d’accueil 25 personnes - Salle Bourgeois – surface de 35 m² - Capacité d’accueil 25 personnes - Salle Présidents – surface de 32 m² - Capacité d’accueil 19 personnes
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur à compter du 29 juillet 2023 au 8août 2023 inclus. Cependant, le preneur est autorisé à intégrer les lieux à partir du 28 juillet 2023 afin de s’installer avant son festival.
Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 4 – CONDITIONS GENERALES
A/ Entretien et nettoyage des locaux :
Le preneur s’engage à maintenir les locaux en bon état de propreté et d’entretien durant l’occupation.
Au vu de la crise sanitaire, il revient au preneur d’assurer, dans les règles de l’art, la désinfection du site au début, pendant et à la fin de la période de mise à disposition.
Concernant la dernière désinfection, elle devra être réalisée lorsque les activités sont terminées, juste avant la remise du site à la Ville.
A l’issue de la mise à disposition, l’Association TREMPLIN JAZZ restituera les locaux conformément à l’ordonnancement initial et se chargera de faire réparer directement à ses frais tous les dommages éventuels survenus pendant cette mise à disposition, en accord avec la Ville.
Lors du départ du preneur, si les lieux ne sont pas restitués en leur état initial, un titre de recette sera émis à l’encontre de celui-ci correspondant aux frais engagés par la Ville pour le nettoyage des lieux.
B/ Installations provisoires :
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade ou sur les grilles de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors de ceux autorisés par la Ville.
De même, aucun câble téléphonique ne sera apparent en façade et ceux installés provisoirement pour les besoins du preneur seront retirés obligatoirement des salles de cours ou des couloirs de l’immeuble lors du départ.
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Date de télétransmission : 29/06/2023
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C/ Respect du voisinage :
Le preneur s’engage aussi à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
D/ Utilisation des locaux
Le preneur a l’autorisation de récupérer les clefs auprès de l’accueil de la mairie annexe Intra-Muros dit « La Maison Manon » pour accéder aux lieux mis à disposition.
Il est strictement interdit au preneur de changer les serrures des portes et de faire des doubles des clefs mises à disposition.
E/ Travaux
Le preneur prendra les locaux en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les occuper déjà.
Il est interdit au preneur de modifier les installations électriques, de chauffage et de plomberie des locaux, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon.
Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs et plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, l’équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc…) uniquement par l’intervention d’équipes ou entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
Le preneur aura à sa charge toutes les réparations, y compris l’ensemble des travaux d’entretien, d’aménagement et d’amélioration sauf celles intervenant sur le clos et le couvert.
Cependant, si des réparations sont rendues nécessaires par la faute ou la négligence du preneur, elles seront alors exécutées par consentement et sous l’autorité du propriétaire. Le preneur en supportera la charge financière par le remboursement des frais engagés par le propriétaire.
Le preneur s’oblige à supporter la charge des travaux rendus nécessaires, par l’application de la réglementation actuelle et future, concernant les normes et obligations de sécurités, d’hygiène, de salubrité et conformité des lieux pour l’exercice de son activité.
Le preneur s’engage à ce qu’il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état de réparations locatives.
Le preneur répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.
Article 5 - ACTIVITES DU PRENEUR
Aucune activité autre que celle définie par les statuts de l’Association TREMPLIN JAZZ occupant les lieux ne sera tolérée.
Toute activité commerciale est exclue.
Aucune sous-location ne pourra être consentie par l’Association TREMPLIN JAZZ.
Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en sera seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l’accueil du public ainsi que l’organisation matériel, technique et artistique de la manifestation.
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Article 6 – CONDITIONS PARTICULIERES
Le preneur s’engage à respecter l’intégralité de l’édifice patrimonial (Cloître) qu’il occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors.
Le preneur s’engage à respecter l’intégralité de l’édifice patrimonial (Cloître) qu’il occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Le Cloître des Carmes étant mis à disposition de l’Association de Gestion du Festival d’Avignon juste avant cet évènement, divers matériels lui appartenant et notamment scène, armoire électrique, spots, cabine de régie, guérite de billetterie, se trouvent encore dans les lieux. En conséquence, le preneur s’engage à obtenir de l’association, propriétaire du matériel, les autorisations nécessaires à leur utilisation.
La Ville ne saurait être tenue responsable, pour quelque cause que ce soit, des dommages pouvant résulter de leur utilisation, vol ou dégradation.
Par ailleurs, il est strictement interdit de fumer dans les salles mises à disposition.
Le preneur s’engage évidemment à appliquer et faire respecter toutes les règles du gouvernement (adoptées par loi, décret, circulaire…) prises dans le cadre de la COVID-19.
Article 7 - ASSURANCE ET SECURITE
A/ ASSURANCES
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s'engage à délivrer à la Ville les attestations nécessaires impérativement lors de la prise de possession des lieux.
B/ SECURITE
Le preneur s’engage à faire passer une commission de sécurité et à demander l’avis d’un bureau de contrôle obligatoirement avant le début de sa manifestation, et de transmettre le procès-verbal à l’association de Gestion du Festival d’Avignon, ainsi qu’à la Direction de l’Immobilier de la Ville. Le preneur s’engage à ne pas dépasser la jauge fixée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) auquel il proposera un schéma d’organisation et de circulation à l’intérieur de l’établissement (entrée, sortie, ainsi qu’une file d’attente pouvant se situer à l’extérieur de l’établissement). Il lui soumettra également la liste des matériaux utilisés (mobilier, affiches, tracts, programmes…).
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors des contrôles de la commission de sécurité.
De plus, il prendra toutes mesures nécessaires afin d’éviter l’accès au public aux zones qui ne lui sont pas attribuées.
Le preneur fera son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs, de police et de sécurité existants ou à intervenir.
A ce titre, le preneur devra détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles, en cours de validité, et devra faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D143-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Ville d'exception
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Article 8 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d’entrée sera réalisé avec les services de la Direction de l’Immobilier. Un état des lieux contradictoire sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant aux preneurs, comme dans celle où les preneurs ne se présenteraient pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article 9 – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention (cf. annexe 2).
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
Article 10 - RESILIATION
L’inobservation de l’une des clauses indiquées pourra entraîner de plein droit la résiliation de la présente convention, avec effet immédiat.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai ni indemnité.
Article 11 - ELECTION DE DOMICILE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
La Ville ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D143-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Ville d'exception
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Fait à Avignon, le
Le preneur, Pour le Maire, l’Adjointe déléguée à la Vie Associative
Co- M. DELESALLE et M. LOUIS-ELOI
Présidents
P.J. :
Annexe 1 : plans
Annexe 2 : Etat des risques naturels miniers et technologiques
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D143-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
# 04 13 60 50 66
Référence : MIM-02
Avignon, le 28 JUIN 2073
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association 7 DE CHIFFRE, représentée par sa
présidente BAUSSAN Paulette, le local communal situé MAISON MANON salle PRESIDENT d'une
superficie de 32m2 maximum sur les créneaux horaires les Mercredis de chaque mois de 14H00 à 17H00.
Cette attribution prendra effet le 18 Septembre 2023 jusqu’au 14 Juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l’objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire;
L'Adjoi u Mae déléguée à la
Vie Associative
Amy MAZARTALLEL Re
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D144-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 23-002
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MIM- 002
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : 7 DE CHIFFRE
213 Chemin de Saint -Just
84810 AUBIGNAN
,
Ci-après dénommée la présidente Paulette BAUSSAN
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D144-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle PRESIDENT
Capacité : 19 personnes maximum pour l’organisation de :
Aide à la réintégration de personnes souffrant de troubles psychiques
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D144-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D144-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le Mardis de chaque mois de 14H00 à 17H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D144-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D144-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
BAUSSAN Paulette
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D144-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 VIGNON illz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-03
Avignon, le ? 8 JUIN 2073
….…. DECISION DU MAIRE … …
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AFIA, représentée par son président
Philippe FRISONI, le local communal situé MAISON MANON salle CAMILLE CLAUDEL d'une
superficie de 35 m2 maximum sur les créneaux horaires des lundis et mercredis de chaque mois de 14H00 à 20H00.
Cette attribution prendra effet le 18 Septembre 2023 jusqu’au 14 Juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'Adjointe au re déléguée à la
Vie Associative
Amy MAZARIA LEL
AT
Ed
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D145-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 23-003
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MIM- 003
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : A.F.I.A
1 rue Jules Gaillard
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président Philippe FRISONI
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D145-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
CAMILLE CLAUDEL
Capacité : 25 personnes maximum, pour l’organisation de :
Activités culturelles autour de l’italien
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D145-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D145-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis de chaque mois de 14h00 à 20h00 et les mercredis de chaque mois de 14h00 à 19h45
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D145-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D145-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
FRISONI Philippe
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D145-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 VIGNON illz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-04
Avignon, le 2 & JUIN 2073
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON met à disposition de l'Association AL ANDALUS, représentée par son
président CHAVES Théo Saint-Marc, le local communal sitté MAISON MANON salle DELORT d’une superficie de 75 m2 sur les créneaux horaires les jeudis de chaque mois de 20h à 22h et les vendredis de chaque mois de 18h30 à 20h.
Cette attribution prendra effet le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 Juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'Adjointé Maire déléguée à la
Amy MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D146-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 23-004
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MIM- 004
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : AL ANDALUS
50 Rue de la Carreterie
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président Théo Saint-Marc CHAVES
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D146-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle DELORT
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Danse Orientale
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D146-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D146-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Jeudis de chaque mois de 20H00 à 22H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D146-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D146-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
CHAVES Théo Saint-Marc
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D146-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
# 04 13 60 50 66
Référence : MIM-05
Avignon, le 2 8 JUIN 2073
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'association ESPACE SANTE NATURELLE ET
HOLISTIQUE, représentée par sa présidente FARGEPALLET Anne Victoria, le local communal situé MAISON MANON salle RAPATRIES d’une superficie de 66 m2 sur les créneaux horaires les Mercredis de chaque mois de 17H30 à 20H00 + salle DELORT d’une superficie de 75 m2 sur les créneaux horaires les Vendredis de chaque mois de 14H00 à 15H30.
Cette attribution prendra effet le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 Juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D147-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 23-05
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MIM- 05
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : ESPACE SANTE NATURELLE ET HOLISTIQUE
Le ferme de Gratte semelle, route d’Avignon
13150 TARASCON
Ci-après dénommée le président Anne Victoria FARGEPALLET
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D147-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle RAPATRIES
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Salle DELORT
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Santé et bien être
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D147-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D147-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Mercredis de chaque mois de 17h30 à 20h00
Les Vendredis de chaque mois de 14h00 à 15h30
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D147-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
5
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D147-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
FARGEPALLET Anne Victoria
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D147-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-06
Avignon, le ? 8 JUIN 2073
DECISION DU MAIRE.
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON met à disposition de l'Association G.R.P(ex Ils et des Elles), représentée
par son président TESTUD Michel, le local communal situé MAISON MANON salle PRESIDENT d'une
superficie de 32 m2 maximum sur les créneaux horaires les mercredis de chaque mois de 19H à 21H.
Cette attribution prendra effet le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 Juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D148-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 23-06
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MIM- 06
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : G.R.P(ex des Ils et des elles)
36 Avenue des sources
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président TESTUD Michel
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D148-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle PRESIDENT
Capacité : 19 personnes maximum, pour l’organisation de :
Réunion ,randonnée,sport,sorties
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D148-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D148-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les mercredis de chaque mois de 19H00 à 21H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D148-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D148-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
TESTUD Michel
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D148-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-07
Avignon, le 28 JUIN 10
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ALCHIMISTOIRE, représentée par sa
présidente Madame OLIVIER , le local communal situé MAISON MANON salle DELORT d'une superficie
de 75m2 maximum sur les créneaux horaires les lundis de chaque mois de 09H00 à 10H30, mercredis de chaque mois de 19H00 à 20H30 +16/09/23 de 10h à 13h ,15/10/23 de 10h à 13h le 11/11/23 de 10h à 13h et le 25/11/23 de 10h00à 13h00, le 09/12/23 de 10h à 13h, le 20/01/24 de 10h à 13h ,le 17/02/24 de 10h à 13h, le 16/03/24 de 10h à 13h ,le 13/04/24 de 10h à 13h , le 06/05/24 de 10h à 13h.
Cette attribution prendra effet le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 Juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D149-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 23-007
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MIM- 007
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : ALCHIMISTOIRE
24 Rue Bourguet
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée la présidente Madame OLIVIER
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D149-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle DELORT
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Corps-yoga-voix-expression théatre
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D149-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D149-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le lundi de chaque mois de 9h00à 10H30 et le Mercredi de chaque mois de 19h00 à 20h30 +16/09/23 de 10h à 13h ,15/10/23 de 10h à 13h, le 11/11/23 de 10h à 13h et le 25/11/23 de 10h00à 13h00, le 09/12/23 de 10h à 13h, le 20/01/24 de 10h à 13h ,le 17/02/24 de 10h à 13h, le 16/03/24 de 10h à 13h ,le 13/04/24 de 10h à 13h , le 06/05/24 de 10h à 13h.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D149-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D149-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
Madame OLIVIER
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D149-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 VIGNON illz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-08
Avignon, le 2 8 JUN 2023
DECISION DU MAIRE …
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association CARMES IMAGES, représentée par sa
présidente Danielle CHASSERIAUX, le local communal sitté MAISON MANON salle PRESIDENT d'une superficie de 32 m2 maximum sur les créneaux horaires les Mardis de chaque mois de 20H30 à 22H30.
Cette attribution prendra effet le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 Juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le ar
L'Adjoi au Maire déléguée à la
Vie Associative
Amy ARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D150-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 Acte publié le : 03 juillet 2023 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 23-08
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2023-MIM- 08
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : CARMES IMAGES
8 Rue Victor Hugo
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée la présidente Danielle CHASSERIAUX
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D150-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle PRESIDENT
Capacité : 19 personnes maximum pour l’organisation de :
Photos
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 juin 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D150-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D150-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Mardis de chaque mois de 20H30 à 22H30
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D150-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D150-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
CHASSERIAUX Danielle
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D150-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023 AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
# 04 13 60 50 66
Référence : MIM-09 Avignen. le 2 8 JUIN 2073
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d’AVIGNON met à disposition de l'Association CAPOIRERA CORACAO, représentée
par son président Colin JURY, le local communal situé MAISON MANON, salle PRESIDENT d'une
superficie de 32 m2 maximum sur les créneaux horaires des lundis et jeudis de chaque mois de 19H30 à 21H30.
Cette attribution prendra effet le 18 septembre 2023 jusqu’au 14 Juin 2024 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20230629-ASS-D151-2023-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
Acte publié le : 03 juillet 2023