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Déliberation - DECISIONS Partie3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
WIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
# 04 13 60 50 66
Référence : MIM-27
0 9 JUIN 2077 Avignon, le
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL., Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association MI VA TOGO, représentée par son
président Harouna ZAKARI , le local communal situé EX-CASERNE DES POMPIERS salle BAIE
VITREÉE d'une superficie de 65 m2 maximum sur les créneaux horaires les Mardis de chaque mois de 19H30 à 21H00 et la salle GYMNASE d’une superficie de 45 m2 maximum sur les créneaux
horaires les jeudis de chaque mois de 21H à 23H.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une convention de
mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| Led Maire déléguée à la
Vie AssoGfative
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D195-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-027
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 027
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : MI VA TOGO
10 Rue Pierre Ambrogiani
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président Harouna ZAKARI
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D195-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
EX-CASERNE
Pour la salle :
Salle BAIE VITREE
Capacité : 30 personnes maximum
Pour la salle GYMNASE
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Danse Africaine Traditionnelle, stages ,cours Percussions
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D195-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D195-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le Mardi de chaque mois de 19H30 à 21H00.
Le Jeudi de chaque mois de 21H à 23H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D195-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D195-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
ZAKARI Harouna
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D195-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D195-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
#& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-28
Avignon, le 0 9 JUIN 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association OLF84, représentée par sa présidente
Blandine DEVERLANGES , le local communal situé MAISON MANON salle BOURGEOIS d'une
Superficie de 35 m2 maximum sur les créneaux horaires les Samedis de chaque mois de 10H00 à
12H30.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de
mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D196-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-028
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 028
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : OLF84
2 Impasse Saint Paul
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée la présidente Blandine DEVERLANGES
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D196-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle BOURGEOIS
Capacité : 25 personnes maximum pour l’organisation de :
Réunions
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D196-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D196-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le Samedi de chaque mois de 10H à 12H30
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D196-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D196-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
DEVERLANGES Blandine
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D196-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
#& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-29
Avignon, le {} 4 JUIN 207?
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association NATURE YOGA, représentée par sa
présidente Christine EVRARD , le local communal situé MAISON MANON salle DELORT d'une superficie
de 75 m2 maximum sur les créneaux horaires les Mardis de chaque mois de 11H00 à 15H00 et les Jeudis de chaque mois de 18H00 à 20H00.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointé be Maire déléguée à la
Vie rati
RER LLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D197-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-029
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 029
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : NATURE YOGA
4 Rue des Escaliers St-Anne
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée la présidente Christine EVRARD
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D197-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle DELORT
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Yoga
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D197-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D197-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le Mardi de chaque mois de 11H00 à 15H00
Le Jeudi de chaque mois de 18H00 à 20H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D197-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D197-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
EVRARD Christine
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D197-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
7
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D197-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
#& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-30
Avignon, le 0 9 JUIN 2072
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL,
Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association CARMES IMAGES , représentée par
sa présidente Danielle CHASSERIAUX , le local communal situé MAISON MANON salle PRESIDENTS
d'une superficie de 32 m2 maximum sur les créneaux horaires les Mardis de chaque mois de 20H30 à
22H30.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de
mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision,
Pour le Mai
L'Adjointe {a aire déléguée à la
Vie Associativ
Amy MAZARI-ALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D198-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-030
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 030
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : CARMES IMAGES
8 Rue Victor Hugo
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée la présidente Danielle CHASSERIAUX
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D198-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle PRESIDENT
Capacité : 19 personnes maximum pour l’organisation de :
Photos
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D198-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D198-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le Mardi de chaque mois de 20H30 à 22H30
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D198-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D198-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
CHASSERIAUX Danielle
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D198-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Villg d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
# 04 13 60 50 66
Référence : MIM-31 Avignon, le À 9 JUIN
2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL,
Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ATELIER SANS TITRE, représentée
par son président Bijan EMAMI, le local communal situé MAISON MANON salle BOURGEOIS d'une
superficie de 35 m2 maximum sur les créneaux horaires les Mercredis de chaque mois de 17H30 à
20H30(sauf le deuxième mercredi du mois) et les Jeudis de chaque mois de 17H30 à 20H30.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de
mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Pour le
L'Adjoi aire déléguée à la
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D199-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-031
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 031
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : ATELIER SANS TITRE
14 Avenue de la Trillade
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président EMAMI Bijan
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D199-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle BOURGEOIS
Capacité : 25 personnes maximum pour l’organisation de :
Photos
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D199-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D199-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le Mercredis de chaque mois de 17H30 à 20H30(sauf le deuxième mercredi du mois) et le Jeudi de chaque mois de 17H30 à 20H30 .
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D199-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D199-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
EMAMI Bijan
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D199-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D199-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-32
Avignon, le ÿ Q JUIN 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association KAMIKAZ, représentée par son
président RITAS David , le local communal situé EX-CASENE DES POMPIERS salle REZ DE
CHAUSSEE GRADINS d’une superficie de 408 m2 sur les créneaux horaires les Mercredis de chaque mois de 20H00 à 22H00.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le M We,
Maire déléguée à la
Amy MAZARJALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D200-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-032
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 032
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : KAMIKAZ
284 Avenue de l’Aulanière
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président David RITAS
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D200-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
EX-CASERVE DES POMPIERS
Pour la salle :
Salle RDC GRADINS
Capacité : 200 personnes maximum pour l’organisation de :
Théâtre d’improvisation
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D200-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D200-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le Mercredis de chaque mois de 20H00 à 22H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D200-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D200-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
RITAS David
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D200-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 WIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-33
Avignon, le [] QG JUIN 2027
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5è"e alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association LE MOUVEMENT DU NID,
représentée par son président GASTREIN Philippe , le local communal situé MAISON MANON salle
CAMILLE CLAUDEL d’une superficie de 35 m2 sur les créneaux horaires les Mardis de chaque mois de 08H30 à 12H00.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son
dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D201-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-033
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 033
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : LE MOUVEMENT DU NID
13 Rue du trouvère
84140 MONTFAVET
,
Ci-après dénommée le président Philippe GASTREIN
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D201-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle CAMILLE CLAUDEL
Capacité : 25 personnes maximum pour l’organisation de :
Rencontre, accueil, accompagnement des personnes prostituées, sensibilisation contre les risques prostitutionnels.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D201-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D201-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le Mardis de chaque mois de 08H30 à 12H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D201-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D201-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
GASTREIN Philippe
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D201-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
#& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-34
Avignon, le f q JUIN 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL,
Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association BODYMIND, représentée par son
président BOUCHET Philippe, le local communal situé MAISON MANON salle DELORT d’une
superficie de 75 m2 sur les créneaux horaires les Mercredis de chaque mois de 09H00 à 12H30.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une convention de
mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D202-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-034
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 034
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : BODYMIND
7 Avenue Daillant
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président Philippe BOUCHET
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D202-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle DELORT
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Chi-Qong et gymnastique spécifique
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D202-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D202-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Mercredis de chaque mois de 09H00 à 12H30
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D202-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D202-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
BOUCHET Philippe
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D202-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 WVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-35
Avignon, le 9 JUN 2022
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AFIKAMAYA, représentée par sa
présidente BASTARD Mireille, le local communai situé EX-CASERNE DES POMPIERS salle GYMNASE
d’une superficie de 128 m2 sur les créneaux horaires les Lundis de chaque mois de 14H00 à 16H00,les Mardis de chaque mois de 10H00 à 12H00 sur les créneaux horaires ,les Jeudis de 10H00 à 12H00 et les Vendredis de 14H00 à 16H00.
Cette attribution prendra effet Le 19 Septembre 2022 jusqu'au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
e.-AU
Sédciativ
Amy MAZART-ALLEL
NU
Maire déléguée à la
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-035
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 035
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : AFIKAMAYA
16 ,place Marengo
11410 Salles sur l’Hers
,
Ci-après dénommée la présidente Mireille BASTARD
,
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
EX-CASERNE DES POMPIERS
Pour la salle :
Salle GYMNASE
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Théâtre
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Lundis de chaque mois de 14H00 à 16H00
Les Mardis de chaque mois de 10H00 à 12H00
Les Jeudis de chaque mois de 10H00 à 12H00
Les Vendredis de chaque mois de 14H00 à 16H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D203-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D203-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
BASTARD Mireille
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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084-218400075-20220630-ASS-D203-2022-AR
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
#& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-36
Avignon, leg JUIN 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL,
Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association LES PAS AMOUREUX, représentée
par sa présidente PEYRAT MARIE, le local communal situé EX-CASERNE DES POMPIERS salle
GYMNASE d’une superficie de 128 m2 sur les créneaux horaires les Mercredis de chaque mois de
18H00 à 20H00 et de 20H00 à 22H00.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son
dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maÿe.
L'Adjoint&-au-Maire déléguée à la
Vie Associativ
Amy M -ALLEL
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Date de télétransmission : 01/07/2022
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-036
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 036
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : LES PAS AMOUREUX
4 Rue du Limasset
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée la présidente Marie PEYRAT
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D204-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
EX-CASERNE DES POMPIERS
Pour la salle :
Salle GYMNASE
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Danses et chants traditionnels
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D204-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D204-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Mercredis de chaque mois de 18H00 à 20H00 et de 20H00 à 22H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D204-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D204-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
La Présidente
En exercice
PEYRAT Marie
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D204-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villg d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-37 Avignon, le (9 JUN 2022
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ère alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AL ANDALUS, représentée par son
président CHAVES Théo Saint-Marc, le local communal situé MAISON MANON salle DELORT d’une superficie de 75 m2 sur les créneaux horaires les Jeudis de chaque mois de 20H00 à 22H00.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel, Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.ir
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Pour le (Mair
L'Adjoité&"au Maire déléguée à la
Vie Associät
Amy MBA -ALLEL
ed
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D205-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 WVIGNON Villg d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-037
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 037
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : AL ANDALUS
50 Rue de la Carreterie
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président Théo Saint-Marc CHAVES
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D205-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 WVIGNON Villg d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle DELORT
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Danse Orientale
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D205-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 WVIGNON Villg d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D205-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 WVIGNON Villg d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Jeudis de chaque mois de 20H00 à 22H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D205-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 WVIGNON Villg d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D205-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 WVIGNON Villg d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
CHAVES Théo Saint-Marc
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D205-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 dise
WIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-38
Avignon, le {9 JUIN 2022
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association C.R.R THEATRE, représentée par son
président GUIN Joël, le local communal situé EX-CASERNE DES POMPIERS salle RDC GRADINS
d’une superficie de 408 m2 sur les créneaux horaires les Lundis les Mercredis et les Jeudis de chaque mois de 08H00 à 12H00.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication où de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. felerecours.fr
ARTICLE d: Monsieur ie Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'Adjoin Vie As
AY MAZARIALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D206-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-038
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 038
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : C.R.R DU GRAND AVIGNON
1/3 Rue du Maréchal Leclerc
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président Joël GUIN
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D206-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
EX-CASERNE DES POMPIERS
Pour la salle :
Salle RDC GRADINS
Capacité : 200 personnes maximum pour l’organisation de :
Conservatoire-théatre
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D206-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D206-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis , les Mercredis et les Jeudis de chaque mois de 08H00 à 12H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D206-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D206-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
GUIN Joël
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D206-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier {Intra-Muros
Æ O4 13 60 50 66
Référence : MIM-39
Avignon, le 9 JUIN 2022
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5èm6 alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
BECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'association ESPACE SANTE NATURELLE ET
HOLISTIQUE, représentée par sa présidente FARGEPALLET Anne Victoria, le local communal situé MAISON MANON salle RAPATRIES d’une superficie de 66 m2 sur les créneaux horaires les Mercredis de chaque mois de 18H30 à 21H00.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour off) ,
L'Adjoihfe”au Maire déléguée à la
Vie Associative
Ar MseatLer
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D207-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-039
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 039
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : ESPACE SANTE NATURELLE ET HOLISTIQUE
Le ferme de Gratte semelle, route d’Avignon
13150 TARASCON
Ci-après dénommée le président Anne Victoria FARGEPALLET
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D207-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle RAPATRIES
Capacité : 49 personnes maximum pour l’organisation de :
Santé et bien être
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D207-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D207-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
4
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Mercredis de chaque mois de 18H30 à 21H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D207-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D207-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
FARGEPALLET Anne Victoria
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D207-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 WIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-17
Avignon, le [ 9 JUIN 202?
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL,
Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association DES ILS ET DES ELLES, représentée
par son président SEMSOUM Billal, le local communal situé EX-CASERNE DES POMPIERS salle
GYMNASE d'une superficie de 128 m2 maximum sur les créneaux horaires les Jeudis de chaque mois
de 19H à 21H.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de
mise à dispsoition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire;
L'Adjointe\ au Maire déléguée à la
Vie Associâtive
Amy MAZARKFALLEL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D208-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
1
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-017
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 017
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : DES ILS ET DES ELLES
47 Allée de l’Armoise Villa 9
13360 Salon de Provence
,
Ci-après dénommée le président SEMSOUM Billal
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D208-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
2
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
EX-CASERNE DES POMPIERS
Pour la salle :
Salle GYMNASE
Capacité : 49 personnes maximum, pour l’organisation de :
SPORT
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D208-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
3
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D208-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les Jeudis de chaque mois de 19H00 à 21H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D208-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
5
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D208-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
6
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
SEMSOUM Billal
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220630-ASS-D208-2022-AR
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Intra-Muros
& 04 13 60 50 66
Référence : MIM-22
Avignon, le gg JUN 2072
_ DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de là Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association PRESENCES PALESTINIENNES, représentée par son président BONNAFOUS Jean-Pierre , Le local communal situé MAISON MANON salle BOURGEOIS d'une superficie de 35m2 maximum sur les créneaux horaires les deuxièmes Mercredis de chaque mois de 14H00 à 18H00.
Cette attribution prendra effet le 19 Septembre 2022 jusqu’au 17 Juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à dispsoition de locaux communaux,
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé, Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Mâtre
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D209-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier INTRA -MUROS
04 13 60 50 66
Référence : 22-022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MIM- 022
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu de l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D’une part, dénommée La Ville d’AVIGNON
ET
D’autre part
L’Association : PRESENCES PALESTINIENNES
3 Rue Mantel
84000 AVIGNON
,
Ci-après dénommée le président Jean-Pierre BONNAFOUS
,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D209-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
MAISON MANON
Pour la salle :
Salle BOURGEOIS
Capacité : 25 personnes maximum pour l’organisation de :
Echanges Cultuels Internationaux
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir groupes de parole en non-mixité en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 17 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
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ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Villz d'exception
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Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le deuxième Mercredi de chaque mois de 14H00 à 18H00
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
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Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
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Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
A la Vie Associative
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
BONNAFOU Jean-Pierre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
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PÔLE PAYSAGES URBAINS
Département Aménagement et Mobilité
VILLE D'’AVIGNON
4) U K À A
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique et notamment l’article 18,
Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997, modifié par le décret n°2005-1601 du
19 décembre 2005, relatif à la création des régies de de recettes, des régies d'avances
et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29,
L 2212-2 et L 2333-87,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 27 avril 2016 relative aux orientations de
la politique municipale du stationnement sur voirie,
Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal du 29 novembre 2017 portant sur la mise en
place de la réforme nationale de la dépénalisation et de décentralisation du stationnement
prévue à l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et de ses décrets subséquents
modifiant en profondeur le régime juridique du stationnement payant en transférant cette
compétence de l'Etat vers les collectivités à compter du 1° janvier 2018 (article L 2333-
87 modifié du CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 portant délégations d'attributions
au Conseil Municipal au Maire et l’autorisant à fixer ou modifier les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées en application de l'article L2121-
22 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Martine BOYE,
Vu les décisions modificatives du 13 septembre 2006, du 30 novembre 2012 et du 29
mars 2018 instituant une régie de recettes pour encaisser les produits correspondant au
fond recueillis par les horodateurs de la Ville d'Avignon (n° Hélios : 002819),
Vu la décision du 12 février 2018 qui fixe les tarifs relatifs aux services payants activés
par l'usager dans le cadre du service PayByPhone,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D210-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Vu la décision du Directeur Général des Services Techniques du 28 septembre 2012
d'équiper les horodateurs pour permettre l'encaissement par carte bancaire,
Vu la décision de principe de mise en place des mesures d'accompagnement afin
d'améliorer la vie quotidienne et l'attractivité du territoire. Plus particulièrement, le
paiement moderne et pratique du stationnement par téléphone mis en œuvre depuis le 2
janvier 2018,
Vu la convention de prestation de service entre la Ville et MPS signée le 14/12/2017 et
renouvelée au 15/12/2021,
ARTICLE 1 : L'article 1° de la décision du 12 février 2018 qui fixe le tarif de 0.15 cts
d'euros TTC des services d'alerte optionnels proposés par la société PayByPhone pour
recevoir des SMS supplémentaires à celui de fin de stationnement, gratuit, prévu d'office
dans le cadre du service PayByPhone, à la charge de l'usager, est abrogé à compter de
la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 2 : Le tarif de 0.20 cts d'euros TTC entrera en vigueur à compter des services
d'alerte payants qui seront activés par l'usager à compter du 1°" mars 2022.
ARTICLE 3 : La régisseuse de la régie créée pour encaisser les produits correspondants
aux fonds recueillis par les horodateurs de la Ville d'Avignon encaissera, pour le compte
de la société MPS, les recettes correspondantes aux services d'alerte payants sus visés
et lui versera les fonds correspondants conformément à ce qui aura été arrêté et concerté
entre les 2 parties.
ARTICLE 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Nîmes ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Avignon, le 15 février 2022
Pour le Maire, par Délégation
La Directrice Générale Adjointe
Martine BOYE
ou:
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D210-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
# 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5% alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2°" :
Article 3° :
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de Monsieur Louis BRIGATI, la salle d’exposition de la Manutention, rue des escaliers Sainte Anne pour une exposition du 5 au 25 juillet 2022
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’ Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 23 mai 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D211-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-102
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
# 04.90.80.84.59,.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de la salle de la Manutention entre la Ville d’Avignon et Monsieur Louis BRIGATI
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 23 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
Monsieur Louis BRIGATI, domicilié au 35 rue Louis Pasteur 84000 AVIGNON, ci-après dénommé « Le preneur »,
d’autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de la salle de la Manutention par Monsieur Louis BRIGATI afin d’y présenter une exposition de peintures intitulée AVIGNON-TOKYO,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de la Manutention, située Rue des Escaliers Sainte-Anne, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans la salle de la Manutention.
1 _p
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D211-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les
habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l’organisation de l'exposition dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la Salle d'exposition de la Manutention, dans le respect des conditions de préservation et de
valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive la salle d'exposition de la
Manutention sise Rue des Escaliers Sainte-Anne — 84000 AVIGNON, d'une surface de 30 m2? (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 6 au 25 juillet 2022. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de la salle de la Manutention
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. I s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la salle sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. ele devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible fa Direction Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville (Tél. 04.90.80.82.59.) et réparer les dommages causés à la salle
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D211-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 d'exposition dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs
mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur des lieux d’exposition de la Ville (tél.
07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité,
notamment avant l'aménagement des locaux.
3.8 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir
de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.9 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.10 Le preneur s'engage à n'apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.11 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.12 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.13 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses
supports de communication.
| Article 4 : Durée de l'occupation |
La salle d'exposition de la Manutention est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 6 au 25 juillet 2022. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le régisseur du lieu rattaché au Service Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D211-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 | Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/ Risques sanitaires
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des
œuvres où du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7: Dispositions relatives à la protection de l’édifice patrimonial
Le preneur s'engage à respecter l'intégralité de l'édifice patrimonial qu'il/eile occupe. il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvréements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d'y coller quoi que ce soit,
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l'accord de la Ville, l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou d'entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association la salle d'exposition de la Manutention ; cette aide logistique est estimée à 30 €/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication.
Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation |
En cas d’inobservation de lune quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
4 LB
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D211-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 | Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 23 mai 2022
Louis BRIGATI Pour le Maire, Par délégation,
de À . à Le Premier Adjoint, ke 47 um ot, CLAUDE NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D211-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D211-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
# 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5°" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions
à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
DECIDE
Article 1°: La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de Madame Françoise JOIRE, la salle d’exposition de la Manutention, rue des escaliers Sainte Anne pour une exposition du 1 au 19 décembre 2022
Article 2°%% : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3°%: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’ Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 23 mai 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
HO ur?
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D212-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-103
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
# 04.90.80.84.59.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de la salle de la Manutention entre la Ville d'Avignon et Madame Françoise JOIRE
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 23 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
EX:
Madame Françoise JOIRE, domiciliée au 8 rue portail mathéron 84000 AVIGNON, ci-après dénommé « Le preneur »,
d’autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de la salle de la Manutention par Madame Françoise JOIRE afin d'y présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de la Manutention, située Rue des Escaliers Sainte-Anne, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans la salle de la Manutention.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l'organisation de l'exposition dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la salle d'exposition de la Manutention, dans le respect des conditions de préservation et de
valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive la salle d'exposition de la
Manutention sise Rue des Escaliers Sainte-Anne — 84000 AVIGNON, d'une surface de 30 m°? (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 1 au 19 décembre 2022. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées. La remise de clé est faite le matin de la mise à
disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la
convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de la salle de la Manutention
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des
travaux d'aménagements durables dans la salle sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l’accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, Scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible la Direction Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville (Tél. 04.90.80.82.59.) et réparer les dommages causés à la salle
2
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D212-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 d'exposition dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur des lieux d’exposition de la Ville (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5} et sa sortie.
3.7 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux.
3.8 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.9 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.10 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.11 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.12 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.13 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
| Article 4 : Durée de l’occupation |
La salle d'exposition de la Manutention est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 1 au 19 décembre 2022. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le régisseur du lieu rattaché au Service Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Assurances/ gardiennage! sécurité/ Risques sanitaires
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l’édifice patrimonial
Le preneur s’engage à respecter Fintégralité de l’édifice patrimonial qu’il/elle occupe. Il
veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs,
couvrements et décors. il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les
sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d'y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l’intervention d'équipes ou d'entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association la salle d'exposition de la Manutention; cette aide logistique est estimée à 30 £/jour d'occupation. Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation
En cas d'inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l'autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D212-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 | Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 23 mai 2022
Françoise JOIRE Pour le Maire, 0 je Par délégation,
Le Premier Adjoint,
CLAUDE NAHOUM
9,7
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D212-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D212-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 alinéa 10,
Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal
au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de signatures de Madame le Maire
à Monsieur Claude Nahoum, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Considérant que l'exposition « Des compagnons pour la vie et pour l'éternité » donnera lieu à
une publication par la Ville d'Avignon d’un catalogue d'exposition « Des compagnons pour la
vie et pour l'éternité », il convient de permettre la mise en vente de 500 exemplaires par la
régie des recettes du musée Calvet-Lapidaire au prix de 5€ ainsi que l'attribution gracieuse de
50 exemplaires pour les besoins de la conservation (hommages, remerciements, dons aux
auteurs, justificatifs, dépôt légal, échanges, presse, mécénat, service documentation...).
DECIDE
Article 1° : La mise en vente par la Régie de recettes du musée Calvet-Lapidaire de 500
exemplaires du catalogue de l'exposition intitulé « Des compagnons pour la vie et pour
l'éternité » au prix de 5€ l'unité ainsi que l’attribution gratuite de 50 exemplaires pour les besoins de la conservation.
Article 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son
dépôt en Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon sera chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 24 juin 2022.
Pour le Maire,
L'’adjoint délégué,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D213-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Montfavet
#& 04-90-32-13-42
Référence : 347-22
Avignon, le 10 +.92092
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Laure MINSSEN, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association IMF représentée par son
Président Monsieur François TEISSIER, le local communal situé square des cigales — salle
BEZERT à MONTFAVET d'une superficie de 100 m? sur le créneau horaire le Mardi de 09h00 à
16h45.
Cette attribution prendra effet le 1°" septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D214-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Montfavet
& 04-90-32-13-42
. Référence : 348-22
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MFVT- numéro 31
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après
désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Laure MINSSEN, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
L'Association : IMF
Ci-après dénommée "Le preneur",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220706-ASS-D214-2022-AR
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A BTE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
- Square des cigales 84140 MONTFAVET
Pour la salle :
BEZERT
Capacité : 80 personnes maximum, pour l’organisation de :
Formations
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir vos formations, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICEE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1% septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville, |
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute
modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 > Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, n1 banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires
d’un immeuble.
Le preneur s'engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués sont :
> Mardi de 09h à 16h45
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à : |
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments MUNICIPAUX, |
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 > Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de _ prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire. |
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le preneur | Pour le Maire
Le Président en exercice L’Adijointe déléguée à Montfavet TEISSIER François Laure MINSSEN
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 MAJF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
. ©S 80000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régle par le Code des assurances
Contrat renouvelable par tacite reconduction au
1er janvier prochain
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMAT
N° de sociétaire : 2064092N : ._. CS 20109 | . 50 RUE DE VILLAGE Le 19/01/2022 : 13294 MARSEILLE CEDEX 06
Attestation . L CE LOCATIVE
RAQVAM Associations et Collectivités
identité du locataire
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMAT
Adresse de l'immeuble
HAMADRYADE
55 ALLEE CAMILLE CLAUDEL
MONTFAVET
84140 AVIGNON
Risques garantis
M Responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard du propriétaire (dégâts des eaux, incendie, explosion),
M Responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard des voisins et des tiers (dégâts des eaux, incendie, explosion),
Bi Défense. | |
Montant maximum garanti
125 000 000 € par sinistre
172
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Durée du contrat
Annuelle avec tacite reconduction au 1er janvier
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager la MAIF au-delà des conditions générales et particulières du contrat dont elle se prévaut.
Pascal DEMURGER
Directeur général MAIF
2/2
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Nom Association : MF Etablissement d'Avignon | NE BSapion
ANNEE : 2022-2023 oo fr document à rem | os | OBLIGATOIREMENT
PRESIDENT Monsieur TEISSIER François
lADRESSE | IME - 50 rue de lag —- CE 2010€
ÎTELEPHONE L | 0401 2401 18
[EMAIL
TRESORIER | | _ | M. AMODIO Armand
JADRESSE . | IV - sr rue: e de vilage cs 20109 - 13204 MARSEILLE Codex
freLEPHoNE = L L ‘ NEC
dl EMAIL oc | . int incitant
ISECRETAIRE | Ci | | | Monsieur DE GUEUSER Françôts . |
cs 20109 - 13204 MARSEILLE Cedex _ ADRESSE | IME - 50 rue de vilage - =
MELEPHONE D | 04012461 18
EMAIL
à Télé, jhone pour ue coNespondance 0432 40 41 55
| Ad RE pour toute PE e
|IME Etablissement d'Avignon
55 allée carnille Claudel BP 71226 - 84911 AVIGNON Cedex 9.
i Adresse mail pour toute correspondance assistante.da. ra avignon@imE asso.fr
° Adresse courrier du siège social : ‘ |
: IME + 50 rue de village … cs 20109 - 13294 MARSEILLE Cedex
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 a
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 CAE _ Nom Association :IMF Etablissement d'Avig non lle d
. ANNEE : 2022-2023
PRESIDENT___ | _ Monsieur MOUHET [Maurice _
ADRESSE . | 55 allée Camille CLAUDEL g4o11 |: AVIGNON CEDEX9
TELEPHONE D | 0681068687
EMAIL À “assistentedaavinon@imtassof
DATE: le 09/08/2022 : | SIGNATURE :
%, ST LE
Sr ol isa
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Date de réception préfecture : 06/07/2022 g pion
CRITÈRES DE ERET 2022-20 023.
Nous vous rappelons que :
ÿ L'économie de frais de fonctionnement sénétée ‘pa la mise à disposition gratuite de là salle doit: profiter aux usagers, Le prix.de Pactivité pour r usager doit donc être Infétieur au tarif pratiqué dans le secteur marchand.
F Les acti ivités doivent profiter essentiellement aux:avignonnais:
À Lés activ tés t l'espseé utilisé doivént profiter au plus grand nombre
NOM DE L'ASSOCIATION a MF =Etbiiemet den
TYPE DACRVRE ET
ADHÉSION |
MONTANT DE L'ACTIVITÉFa imensuel, trimestriel.)
(NOMBRED'ADHÉRENTS |2adhérens
| EFFECTIF MOYEN DES PARTICIPANTS [1200 participants
À L'ACTIVITÉ année N-1 (contrôles | |
| RONDS
PRE a x FL peur. Sroui, Don por
LABELLISÉE # | CHÈQUE LOISIRS ? |
l D'ASSOCIATION A-T-ELLE PARTICIPÉ [TRE douée d'accueil des étudiants)
(AUX MANIFESTATIONS ORGANISÉES | —
PAR LA VILLE ? (Fête de quartier, semaine
"ide là danse. +) Préciser.
fi AGRÉMENT DDJS . Agrément DRÉETS a RECTORAT
| L'ASSOCIATION |
ICRÉNEAUX DEMANDÉSDANS D'AUTRES MAIRIES DE QUARTIER ?.
Lsi oui, lesquelles” —
Date : 09/05/2022
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PÔLE VIVRE ENSEMBLE
DÉPARTEMENT ENSEIGNEMENT
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d’Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L 2122-22 alinéa 5
Vu la délibération N°5 du 04 juillet 2020 portant délégation
d’attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu larrêté du 23 juillet 2020 portant délégation de fonction de
Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, ler Adjoint
au Maire, délégué à la Ville Educative, Culturelle et Solidaire.
Vu le budget de la Commune,
DÉCIDE
Article 1° : La Ville met gracieusement à la disposition de :
AVIGNON FESTIVAL ET COMPAGNIES
24 boulevard Saint-Michel
84000 AVIGNON
Des espaces dans l’établissement scolaire ci-après :
e École élémentaire : Bouquerie située au 6 rue Pourquery de Boisserin 84000 AVIGNON
Sur la période du vendredi 01/07/2022 au mardi 02/08/2022 ainsi que suit :
Article 2 : Les modalités d’occupation sont précisées dans la convention, ci-jointe, conclue entre la ville d’Avignon et les représentants de l’ Association Avignon Festival et Compagnies, pour l’année 2022.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de celle du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services de la ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la ville d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 27 Juin 2022
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint délégué à la
Ville Educative, Culturelle et
Solidaire
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CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, par délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020
d'une part,
L'ASSOCIATION AVIGNON FESTIVAL ET COMPAGNIES dont le siège social est situé, 24 boulevard Saint-Michel, 84000 AVIGNON, représentée par Harold David & Laurent Domingos en leurs qualités de Coprésidents en exercice,
ci-après dénommée “Le preneur”,
d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2144-3,
PREAMBULE
Par convention n°CU2019000936 du 3 juin 2019, la Ville d'Avignon met habituellement à disposition les locaux de l'école Simone Veil situés rue Thiers, pendant la période du Festival Off d'Avignon afin d'y accueillir le public et les professionnels du Festival Off d'Avignon.
Suite à des travaux de végétalisation et de réaménagement de la cour de l'école aux mois de juillet et août 2022, la Ville propose à l'association Avignon Festival et Compagnies d'occuper l'école Bouquerie, située rue Pourquery de Boisserin.
La présente convention est donc conclue pour la période du festival d'Avignon 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention est strictement passée avec l'Association, pour l'activité « Village du Festival Off », conformément aux statuts de celle-ci.
Le preneur aura obligation de notifier, par écrit au Service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l'Association et des statuts.
Article 1er : OBJET, USAGE et DESIGNATION DES LOCAUX
Dans le cadre de l'organisation du Festival Off d'Avignon 2022, la Ville d'Avignon met à disposition de l'Association AVIGNON FESTIVAL ET COMPAGNIES, à titre précaire, des locaux situés dans l’école Bouquerie, située au 6 rue Pourquery de Boisserin à Avignon, propriété de la commune d'AVIGNON (réf. Cadastrales DH 109) comprenant :
- Au rez-de-chaussée : 3 salles de restauration, 1 satellite, 1 espace de stockage, 5 salles de classes, 1 espace d'accueil, sanitaires.
Ville d’Avignon - Département de l'Enseignement — 74, boulevard Jules Ferry 84000 A VIGNON - Ref : MWP/2022-06
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Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
- Au premier étage : 5 salles de classe, sanitaires, 3 espaces RASED - Extérieur : 2 cours et 1 cour partagée avec les services municipaux et la Croix blanche pour l'accueil du centre de secours, 2 blocs sanitaires sur cour
Code de la Propriété G02005
Article 2 - DUREE
Cette mise à disposition est consentie au preneur pour la durée du Festival d'Avignon qui devra avoir quitté les lieux au plus tard le 2 août 2022. La présente convention prendra fin au 2 août 2022.
Article 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Al Etat des lieux :
Les états des lieux des locaux se feront le vendredi 1° juillet 2022 pour l'entrée et le mardi 02 août 2022 pour la sortie, avec le service de l'Enseignement.
A-1 - des locaux :
Un état des lieux sera dressé au moment de la prise de possession des locaux, ainsi qu'à leur libération.
A-2 - du matériel informatique (Ecrans Numériques interactifs, baie informatique, tablettes, etc.)
Des équipements informatiques et numériques sont installés dans cette école. Un répertoire « photographique » de tout le matériel informatique sera réalisé le jour de l'état des lieux. En cas de
déplacement de ce matériel, le preneur s'engage à remettre en place le matériel, dans l’état constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
A-3 - restitution des lieux :
A l'issue de la mise à disposition, le preneur restituera les locaux conformément à l'ordonnancement initial et se chargera de faire réparer directement, à ses frais, tous les dommages éventuels survenus pendant cette mise à disposition, en accord avec la Ville.
Toutes les installations provisoires qui auront été nécessaires pour l’activité devront être impérativement démontées (câbles électriques, raccordement eau, etc.….).
Lors du départ du preneur, si les lieux ne sont pas restitués en leur état initial, un titre de recette sera émis à l'encontre de celui-ci correspondant aux frais engagés par la Ville pour le nettoyage et la remise en état des lieux.
B/ Entretien et nettoyages des locaux et réparations locatives :
Le preneur s'engage à maintenir les locaux en bon état de propreté et d'entretien durant et à l'issue de l'occupation.
Éventuellement, le preneur pourrait embaucher, pour la période, des agents d'entretien sous contrat du Service Enseignement. La liste des agents contractuels volontaires sera présentée au preneur par le Service Enseignement.
C/ Implantation d’une structure souple démontable dans la cour de l’école (chapiteau, tente.) :
La structure mise en place dans la cour de l'école sera conforme aux règlementations en vigueur pour ce type d'installation et aura toutes les attestations de conformité établies par un organisme de contrôle agréé.
Cette implantation est bien entendue soumise au passage de la commission de sécurité et de la détection des réseaux avant travaux (DT-DICT).
Ville d’Avignon — Département de l’Enseignement — 74, boulevard Jules Ferry 84000 AVIGNON - Ref : MWP/2022-06
D?
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Les trous des piquets d'ancrage de la structure seront rebouchés au « grain de riz » et enduit à froid
sur les derniers centimètres.
Les piquets d'ancrage seront impérativement plantés en-dehors des surfaces de jeux qui sont tracées au Sol de la cour de l'école. Afin d'éviter les trous pour les piquets d'ancrage, le preneur pourra haubaner autour des arbres avec des sangles plates placées sur des protections souples autour des troncs pour ne pas blesser l'écorce (style moquette). Le preneur a par ailleurs reçu l'accord des services des
Bâtiments et du Patrimoine pour l'ancrage des tentes dans le bâtiment.
Le preneur devra apporter toute l'attention nécessaire lors de la perforation au sol par les piquets
d'ancrage.
Le preneur sera tenu responsable des détériorations des réseaux et devra immédiatement remettre en état ces réseaux sous la surveillance des services techniques de la Ville.
Le preneur s'engage à n'apposer sur la façade, ainsi que sur les grilles de l'école Bouquerie, ni panneau, ni banderole, ni affiche, en dehors de ceux autorisés par la Ville. La demande d'autorisation devra être adressée par écrit, ou par courriel, à la Direction de l'Immobilier.
D/ Respect du voisinage :
Le preneur s'engage aussi à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter aucune plainte pour
quelque motif que ce soit.
Il est rappelé par ailleurs qu'il est formellement interdit de fumer dans les espaces intérieurs des lieux
mis à disposition, ces lieux étant destinés à un usage scolaire.
Lors des soirées privées, le preneur veillera à ce que les invités ne fassent pas de bruit sur la voie
publique devant l'établissement scolaire.
Il revient au preneur de préserver la tranquillité du lieu, ceci afin de ne pas se laisser déborder par
d'éventuels groupes ou individus venant causer le trouble sur le site.
E/ Entretien et maintenance du satellite :
#
Le preneur fait usage du satellite de l'école destiné à la restauration scolaire : il s'engage à respecter les normes HACCP pour toute utilisation du satellite. Seules les personnes expressément autorisées pourront pénétrer dans le satellite, qui ne sera pas accessible, ni au public, ni au personnel de
l'association, hors les personnes autorisées.
Le matériel présent dans ce satellite fait l'objet d'un inventaire : toute dégradation sera facturée au preneur.
Le preneur s'engage à rendre le satellite dans un parfait état de propreté.
F/ Cas particulier des jeux de cour :
Pour permettre l'installation d'une buvette, le preneur a demandé l'enlèvement des jeux de cour : la Ville réaliser la dépose et la réinstallation de ces jeux par les services municipaux. Un état des lieux spécifique aura lieu au moment de la réinstallation des jeux. Les matériaux de rebouchage (points d'ancrage des jeux) et les éventuelles dégradations seront à la charge du preneur, après présentation
du devis par la Ville.
Le sol souple ne sera pas enlevé : le preneur s'engage à le rendre dans l'état constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Article 4 - CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Ville d'Avignon — Département de l'Enseignement — 74, boulevard Jules Ferry 84000 AVIGNON - Ref: MWP/2022-06
Dis
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La Ville prendra à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d'eau. L'électricité desservant les salles utilisées sera prise en charge par la Ville.
Le preneur fera son affaire personnelle du branchement temporaire nécessaire pour l'alimentation électrique du chapiteau, tente ou structure mise en place dans la cour.
Le preneur fera son affaire personnelle des abonnements téléphonique et frais d'internet.
Le preneur prendra à sa charge le coût des transports des enfants vers le Centre aéré de la Barthelasse ainsi que les activités du lundi 04 juillet au jeudi 07 juillet 2022.
Article 5 - BUVETTE - PETITE RESTAURATION
Conformément à l'article L3334-2 du Code de la Santé Publique, la Ville autorise l'exploitation d'une buvette, dans l'enceinte de la cour de l'école, uniquement pendant la période du festival. Le preneur devra demander les autorisations nécessaires (licence IV, etc.).
La délimitation de la terrasse se fera en coordination avec le preneur, l'exploitant de la buvette éventuel et le service de la Police des Domaines.
Le preneur a le libre choix du professionnel « exploitant » qui sera sous son entière responsabilité.
Le preneur devra s'assurer que « l'exploitant » choisi a toutes les garanties en la matière pour tenir cette buvette/petite restauration (sucrée, salée), dans le respect de tous les règlements applicables pour ce type d'exploitation. Les eaux de lavage devront être évacuées dans le réseau d'assainissement.
« L'exploitant » devra s'acquitter d'une redevance d'occupation à régler auprès du service de la Police des Domaines. Celle-ci est calculée en fonction de la surface occupée.
Dans le cas où « l'exploitant » ne pourrait assurer le paiement de la redevance d'occupation, le preneur devra obligatoirement prendre à sa charge cette redevance.
Le preneur devra vérifier que « l'exploitant » s'est bien rapproché de la Ville pour la délivrance d'une licence de débit de boisson de 1°" ou 3°" catégorie.
Article 6 - ASSURANCES ET SECURITE DES LIEUX
A] Assurances :
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur doit se prémunir de tous risques liés à son activité notamment en souscrivant tous contrats d'assurance de nature à garantir tous les dommages, qui pourraient être causés du fait de ses activités
ou de ses biens mobiliers ou immobiliers. Toute activité nouvelle ou manifestation occasionnelle ou exceptionnelle devra faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de l'assureur.
ll assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Le preneur devra fournir à cet effet l'attestation d'assurance en cours de validité avant son installation dans les lieux.
Le preneur a la maîtrise et le contrôle de ses activités. Il engage sa responsabilité quant à la réalisation des actions conduites et leur bon déroulement.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville, et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Ville d'Avignon — Département de l'Enseignement — 74, boulevard Jules Ferry 84000 AVIGNON - Ref : MWP/2022-06
PA
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Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
B/ Sécurité des lieux :
Le preneur veillera expressément à interdire l'accès à toutes personnes dans les zones qui ne lui sont pas mises à disposition.
Le preneur mettra en place, la joumée, un dispositif de surveillance par vigile qui sera étendu à la nuit.
Le lieu fonctionnera du matin 9 heures au soir 22 heures. Pendant la période d'occupation (la nuit), le système d'alarme intrusion de l'école sera activé.
En dehors du créneau horaire mentionné au-dessus, le preneur est autorisé à organiser des soirées privées sous la structure mise en place uniquement. Ces dernières ne devront pas dépasser l'heure
limite de fermeture, conformément à l'arrêté préfectoral en période de festival.
Le preneur fera son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs, de police et de sécurité existants ou à intervenir. Il aura donc en charge de solliciter la commission de sécurité et s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors des contrôles de la commission de sécurité.
Article 7 - CONDITIONS PARTICULIERES
Toutes les salles de l'école primaire, autres que celles mises à disposition, seront fermées pendant le fonctionnement.
Le preneur fera son affaire du déplacement et du stockage du mobilier ainsi que sa remise en place.
Le preneur devra s'assurer préalablement que l'implantation d'un chapiteau, tente ou autre structure,
ne pose aucun problème de dégradation de la cour.
Les sanitaires, utilisés par le preneur ainsi que les visiteurs, seront les sanitaires de la cour.
Article 8 —- ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur est informé par la Ville que l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par
arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu'une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente
convention (cf. annexe 2).
Article 9 - RESILIATION
L'inobservation de l'une des clauses indiquées pourra entraîner, de plein droit, la résiliation de la présente convention, avec effet immédiat, sans qu'il soit besoin pour la collectivité d'effectuer une quelconque démarche et chacune des parties sera libérée de ses engagements aux titres de la présente.
En cas de dissolution de l'Association AVIGNON FESTIVAL ET COMPAGNIES, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l'immeuble pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le démolir ou le vendre, ou pour tout motif d'intérêt général, la présente
Ville d’Avignon — Département de l'Enseignement — 74, boulevard Jules Ferry 84000 AVIGNON - Ref : MWP/2022-06
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis d’un mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai ni indemnités.
Dans tous les cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque. Par ailleurs, le preneur devra remettre dans leur état initial les lieux mis à disposition.
Article 10 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
D'ailleurs, la prise de possession de lieux étant basée sur les dates du Festival Off d'Avignon, un avenant sera rédigé chaque année pour préciser la période de mise à disposition des locaux.
Article 11 - LITIGES ET RECOURS
La Ville d'AVIGNON ne pourra en aucun cas être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
La Ville ne pourra être tenue responsable des dégradations, vols, vandalismes ou tout autre désordre survenu sur le matériel et l'installation du preneur.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville d'AVIGNON.
Article 12 - ELECTION DE DOMICILE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Pour tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette convention annule et remplace les conventions de mise à disposition de locaux précédentes.
Fait à Avignon en 4 exemplaires, le 2 Î JUIN 2022
Le preneur, La Ville d'Avignon Pour le Maire,
FR Le Premier Adjoint, | > délégué à la Ville Educative, AVIGNO IES culturelle et solidaire 24, bd-Saint-Michel
Harold DAVID & Laurent DOMINGOS. Claude NAHOUM.
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Date de réception préfecture : 06/07/2022 fe & À Ë f f Ne Ë £ ji Na l
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DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
Æ: 04.13.60,50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, le
Li.4 Ji :J22 DECISION DU MAIRE nm
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Aoput 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association CLUB DES CHIFFRES ET DES LETTRES, représentée par son Président Monsieur Dominique MERCIER, le local commual -SALLE DE REUNION- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25M2.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Pour le/ aife,
L'Adjointé déléguée
MAZA dan Amy
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