Compte-Rendu - 07 COMPTE RENDU 05 09 2024

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Compte-Rendu - 07 COMPTE RENDU 05 09 2024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Billé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 COMPTE RENDU 05 09 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, Compte rendu du conseil municipal ordinaire du 05 septembre 2024 1

COMPTE RENU DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 05 SEPTEMBRE 2024

Adopté en séance du conseil municipal du 17 octobre 2024

AFFAIRE N°1 : MISE À JOUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,

La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée.

En revanche, elle est obligatoire pour les marchés passés en procédure formalisées, et notamment au-dessus des seuils réglementaires (art. L 1414-2 du CGCT).

Même si la mairie de Billé n’a pas eu à passer des marchés en procédure formalisée, il parait pertinent de mettre en place une commission d’appel d’offres, afin de faciliter la gestion des affaires communales en matière de commande publique.

La liste des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) se présente comme suit : Membres

Daniel BALLUAIS ( président d’office)

Colette JUGUET

Jean BOUËSSEL DU BOURG

Amélie LERAY

Nombre de votants : 13. À l’unanimité l’assemblée délibérante valide la liste ci-dessus. Délibération n°2024-44.

AFFAIRE N°2 : AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT : CHOIX DU SCÉNARIO Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,

La présentation du scénario relative à l’aménagement du lotissement communal correspond à la phase diagnostic du marché de la maitrise d’œuvre.

Pour rappel le lotissement se situe à l’Est de la commune, sur des anciennes parcelles agricoles. Le site est localisé au cœur de bourg et est accessible à l’axe majeur Vitré / Fougères.

La maitrise d’œuvre propose trois scénarios d’aménagement possibles.

Le choix final du scénario sera présenté lors de la prochaine séance du conseil municipal.

Le conseil municipal a été légalement convoqué le 30 août 2024 et s’est réuni le 05 septembre 2024 à 20 heures 30.

Président de de séance : Mr BALLUAIS Daniel, le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Quorum 8

Pouvoir : 1

Nombre d’élus participants au vote : 13

Étaient présents : Mmes JUGUET, FORTIN, LERAY, ORY, HOSTCHKISS. Mrs BOUËSSEL DU BOURG, GILLES, GODARD, OLLIVIER, RIBEIRO, VACHER. Excusés : Mmes NÉAU, POIGNIE. Mr HARDY

Secrétaire de séance : Mr RIBEIRO.

ORDRE DU JOURCompte rendu du conseil municipal ordinaire du 05 septembre 2024 2

AFFAIRE N°3 : MODIFICATION STATUTAIRE DE FOUGÈRES AGGLOMÉRATION RELATIVE À LA RESTITUTION DE VOIRIE

Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,

La modification statutaire des Fougères Agglomération intervenue au mois de septembre porte sur le transfert de compténces dont l’objectif est la restitution de 23.65 kms de voirie aux communes. Cette étendue de voirie est considérée comme liaison réelle et significative entre certaines communes.

Le coût moyen annuel de fonctionnement de ces 23.65 km est évalué à 41 000.00 €. La charge se répartit comme suit :

Concernant la commune de Billé, Fougères Agglomération propose de restituer 2.97 kms (voir le plan ci-dessous). Cette linéaire de voirie correspond à l’accès aux landes de jaunousse. La commission d’évaluation des charges transférées a estimé à 5 149€ le coût annuel d’entretien.

Cette modification statutaire invite les vingt-huit conseils municipaux de Fougères agglomération à pouvoir délibérer au sein de leurs assemblées. En absence de vote, la réponse est réputée défavorable.

Nombre de votants : 13. À l’unanimité l’assemblée délibérante décide de reprendre le linéaire de voirie restituée par Fougères Aggloùération. Délibération n°2024-45.

AFFAIRE N°4 CONFÉRENCE DES MAIRES : RÉFLEXIONS AUTOUR D’UN PLU INTERCOMMUNAL Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,

Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal ( PLUi) est une stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Il a pour cible l’harmonisation des politiques d’urbanisme et d’aménagement locales autour d’un projet commun.

Les élus communautaires ont mené une réflexion sur l’opportunité de l’élaboration d’un PLUi. Cette réflexion se fait en deux temps. Premièrement , lors de la réunion du bureau communautaire du 15 avril 2024, puis, lors de la conférence des maires en juillet 2024.

Parmi les éléments déclencheurs de cette réflexion, on pourra retenir : la loi climat et résidlience avec Zéro Artificialisation Nette, la révision du SCOT du pays de Fougères ainsi que la proposition de l’Etat de plus en plus ferme en matière de coordination des PLU communaux.

L’axe majeur de la réflexion consite à « aller vers un projet commun ». Cela laissse entendre, un transfert de compétences, suppossant des avantages et des inconvénients relatifs aux particularités des aménagements de chaque communes.

Points à temps 23 000.00 €

Curage des fossés 7 000.00 €

Marquage 5 000.00 €

Purges 3 000.00 €

Charges du personnel en régie 3 000.00 €

Total 41 000.00 €

Ventilation de la chargeCompte rendu du conseil municipal ordinaire du 05 septembre 2024 3

Pour information

AFFAIRE N°5 : ZONES D’ACCÉLERATION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’Énergies Renouvelables ( ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation,ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2024, puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables nécessaires à la transmission énergétique.

Proposition :

-Porter à la connaissance du public les ZAEnr sur la commune, en mettant à leur disposition des pièces (1) permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par Enr. Procéder au lancement de la concertation publique prévue du 11 septembre au 11 octobre 2024. De ce fait, un registre sera mis à disposition des habitants à l’accueil pendant les heures d’ouverture dec la maire.

Et

-à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté, des modifications, des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

Décide de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

-mise à disposition du public des pièces (2) permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR ,

-mis à disposition du public un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie ; -période de concertation du 11 septembre au 11 octobre 2024;

(1) et (2) Tout élément utile à la bonne compréhension du public ( fiches ADEME, données réunies par la commune, textes de la loi, cartes…)

Nombre de votants : 13. À l’unanimité, l’assemblée délibérante décide du lancement de la concertation relative aux ZAEnr. Délibération n°46.

AFFAIRE 6 : ÉCOLE SIRS BILLÉ-COMBOURTILLÉ-PARCÉ PARTICIPATION DE LA VILLE DE FOUGÈRES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,

Il s’agit simplement de modifier le montant de participation de la ville de Fougères aux charges de fonctionnement de l’école du SIRS Billé-Combourtillé-Parcé (délibération n°2024-07).

Comment estime t-on le coût de particicpation aux charges de fonctionnement des écoles ?

À défaut d’une école publique sur la commune d’accueil, le coût moyen départemental sert de répère pour le calcul des frais de participation aux charges de fonctionnement des écoles.

Dans l’hypothèse où, la commune de résidence disposerait d’une école publique sur son territoire, la participation est égale, soit au coût réel de fonctionnement de la commune d’accueil, soit à celui de la commune de résidence. Toutefois, la commune retient le coût le plus avantageux.Compte rendu du conseil municipal ordinaire du 05 septembre 2024 4

Données relatives aux coût retenus pour l’année scolaire 2023-2024 :

Billé Fougères À payer

Coût moyen

départemental

Compte

administratif 2022

Coût à retenir Soit

Maternelle 1 466 € Maternelle 1 130.13€ 1 130.13 € x 20%

904.10 €

Élémentaire 424 € Élémentaire 575.30 € 424 € 424 € Total 1 890 € 1 328.10 €

Nombre de votants : 13 . À l’unanimité l’assemblée délibérante décide de modifier le montant de participation. Soit 1 328.10 €. Délibération n° 2024-47.

AFFAIRE N°7 : FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES (FDC) Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,

Le Fonds de Développement des Communes (FDC) appelé autrement fonds de concours.

Depuis 2017, les règles d’attribution du fonds ont été fixées sur trois critères. À savoir :

Premièrement, le nombre d’habitants plafonné à 2000 ; suivi du potentiel financier, la distance d’éloignement de la commune bénéficiaire à la ville centre dont de Fougères, la dette par habitant et le revenu moyen par habitant. Puis la valeur par habitant en diminution ou en augmentation tenant compte des éléments du deuxième critère.

Les critères d’attribution du FDC n’ont pas changé. Cependant les modalités d’attribution de ce dernier ont été modifiés.

Auparavant, le conseil communautaire par délibération fixait le montant de la subvention des communes bénéficiaires. Les communes à leur tour approuvaient la décision. Cette approbation de la subvention était appuyée par un plan de financement.

Désormais, il appartient aux communes de solliciter le FDC. Les projets relatifs à ce fonds devront être déposés au plus tard le 31 juillet. Ce procédé sera applicable dès 2025.

L’année 2024 étant une année transitoire, le montant de la subvention pour cet exercice comptable reste identique à celle de 2023.

Le plan de financement relatif à l’obtention du FDC pour l’exercice 2024 se présente comme suit :

Nombre de votants : 13. À l’unanimité, l’assemblée délibérante valide le plan de financement ci-dessus et sollicite le FDC auprès de Fougères Agglomération. Délibération n°2024-48.

AFFAIRE N°8 : FRAIS DE NOTAIRE RELATIVE À L’ACQUISITION DES PARCELLES DÉNOMMÉES « LES PRÉS DU BOURG »

Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,

Par délibération n°2024-06, le conseil municipal valide l’acquisition des parcelles dénommées « Les Prés du bourg ». Cette même délibération fixe les frais de notaire à 1 598.16 €.

Après le réajustement des diverses données, la note d’honoraire définitive s’élève à 1 942.73 €. Soit une différence de 344.57 €.

Afin de permettre la prise en charge de la note citée ci-dessus, le conseil est invité à se prononcer sur l’écart entre la note initiale et la note finale.Compte rendu du conseil municipal ordinaire du 05 septembre 2024 5

Nombre de votants : 13. À l’unanimité, l’assemblée délibérante, valide le montant définitif des honoraires du notaire. Délibération n°2024-49.

AFFAIRE N° 9 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF AMBITIONS COMMUNES RELATIVE À L’ACQUISITION DU SELF DE LA CANTINE DU PÔLE ENFANCE

Exposé de Monsieur Daniel BALLUAIS, le Maire,

Par délibération n°2024-40, le conseil municipal a validé le devis de l’entreprise Hervé Girault : 12 966 € HT soit 15 559.20 € TTC relatif à l’acquisition du self du pôle enfance.

Cette dépense peut être subventionnée par le dispositif ambitions communes du département d’Ille-et-Vilaine.

En effet, le nouveau dispositif du département répond au renouvellement de sa politique de soutien à l’égard des communes. Une manière de prendre en compte l’évolution des besoins de la population ainsi que la diversité des réalités territoriales en Ille-et-Vilaine ainsi un accompagnement des projets des communes adapté à leur situation.

Cette aide financière est opportune pour la commune.

Ci-dessous le plan de financement du projet :

Nombre de votants : 13. À l’unanimité, l’assemblée délibérante, sollicite la subvention. Délibération n°2024-50.

Questions diverses

-DIA : La mairie ne fait pas valoir son droit de préemption sur la cession de la parcelle D 342 sise 9 rue de Fougères propriété de Mr et Mme GUESDON Marcel et Annette. Superficie 00ha 01a75 ca.

-Présentation du projet relatif à la désignation d’un conseiller délégué.

Séance levée à 00h00

Prochaine réunion le 17 octobre 2024

4 578.00 € 34.23%

Acquisition ( devis Girault) 12 966.00 €

Électricité ( devis As Plombelec) 407.00 €

8 795.00 € 65.77%

Total 13 373.00 € 13 373.00 € 100%

Fonds-Ambitions communes

Subventions sollicitées Dépenses Recettes Taux

(Département)

Fonds propre

Montant HT