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Arrêté - AM 2024 PM 163 Dérogation de stationnement déménagement 17 avenue de Boutiny
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 PM 163 Dérogation de stationnement déménagement 17 avenue de Boutiny)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
{ 1
an Mis en ligne le 30/08/2024 AM 2024 PM 163
Publié du 30/08/2024 au 30/10/2024
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET: AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE STATIONNEMENT POUR UN DEMENAGEMENT SUR L’AVENUE DE BOUTINY - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la Délibération N° 2023-044 du 12 avril 2023, portant occupation du domaine public routier ;
CONSIDERANT la demande formulée par Madame SALADINO DEBORAH habitant, 17 Avenue de Boutiny — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour un déménagement au 17 Avenue de Boutiny, il est nécessaire d’autoriser le stationnement de deux véhicules au droit du 17 Avenue de Boutiny ; CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Une autorisation exceptionnelle de stationner au droit du 17 Avenue de Boutiny est accordée à Madame SALADINO DEBORAH afin de procéder à son déménagement du numéro 17 Avenue de Boutiny.
ARTICLE 2:
Celle-ci est accordée pour le mercredi 25 septembre 2024 de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 3 :
Des barrières annonçant l'interdiction de stationner seront disposées par les services techniques, 48 heures à l’avance afin d’informer la population de ces restrictions.
ARTICLE 4 :
La société bénéficiaire de cette autorisation sera tenue pour responsable de toute dégradation que viendrait à subir ledit emplacement réservé et mis à disposition et sera tenue de supporter les frais de remise en état de ce dernier. AM 2024 PM 163
ARTICLE 5 :
Cette autorisation a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être
retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 6:
Madame SALADINO DEBORAH bénéficiaire de cette autorisation devra s’acquitter d’une redevance d’un montant de 23 €.
ARTICLE 7 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 9 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 29 août 2024 Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE ÈS