Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1753453298 AP encadrant delai depot demandes ISN p
Arrêté - 1733923718 Arrete n 2024 472 encadrant delai depot
Arrêté - AP DDT 2026 165 du 23 avril 2026 encadrant delai d
Arrêté - AP DDT 2026 165 du 23 avril 2026 encadrant delai d
Arrêté - ap ddt 2026 165 du 23 avril 2026 encadrant delai d
Arrêté - AP DDT 2026 165 du 23 avril 2026 encadrant delai d
Arrêté - 1777545081 AP DDT 2026 165 du 23 avril 2026 encadr
Arrêté - arrete n 2024 472 encadrant delai depot demandes i
Arrêté - Arrete n 2024 472 encadrant delai depot demandes I
Arrêté - 260423 ap ddt 2026 165 delai depot demandes ISN SE
Arrêté - ap encadrant delai depot demandes isn pluies 2024 productions de printemps
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Arrêté - ap encadrant delai depot demandes isn pluies 2024 productions de printemps)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Exploration spatiale,
FARRET
|
Direction
départementale
Liberté
des
Territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
N°
2025-
139
Encadrant
le délai
de
dépôt
des
demandes
d'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
affectant
des
cultures
non
assurées
suite
aux
pluies
exceptionnelles
du
1°
mars
au
23 juin
2024
Le
préfet
du
Cher
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
D.
361-44-7 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2024
portant
reconnaissance
de
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
les
excès
de
pluie
longue
durée
du
1°
mars
au
23
juin
2024
dans
l'ensemble
du
département
du
Cher
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale;
Vu
le décret
du
29
juillet
2022
nommant
Monsieur
Maurice
BARATE,
préfet
du
Cher;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-0185
en
date
du
11
février
2025
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
PETIOT,
directeur
départemental
et
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Cher;
ARRÊTE :
Article
1°":
Les
demandes,
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale,
pour
les
pertes
de
récolte,
concernant
les
cultures
citées
ci-dessous,
consécutives
aux
pluies
exceptionnelles
du
1%
mars
au
23
juin
2024,
sont
à
effectuer
par
les
exploitants
agricoles
par
voie
électronique
du
31
mars
2025
au
30
avril
2025,
en
cliquant
sur
le
lien
suivant:
https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?
service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/ Les
pertes
de
récolte
éligibles
à
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
concernent
les
catégories
de
cultures
suivantes :
- Grandes
Cultures
: Maïs,
Millet,
Sarrasin,
Tournesol.
- Légumes
: Asperges,
Aubergines,
Carottes,
Céleris,
Choux
blancs,
Choux
brocolis,
Choux
rouges,
Courges
(potimarron,
spaghetti,
sucrine
du
Berry,
butternut..),
Courgettes,
Échalotes,
Endives,
Épinards,
Haricots
consommation,
Melons,
Oignons,
Pastèques,
Patates
douces,
Poireaux,
Poivrons,
Pommes
de terre,
Radis,
Salades,
Tomates,
Haricots
rouges
consommation,
Haricots
verts
semence.
- Arboriculture
: Camérisiers,
Cassis,
Fraises,
Groseilles,
Cerises.
- Autres
productions
: Coriandre,
apiculture.
Article
2 :
.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Cher.
Fait
à
Bourges,
le
25
mars
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
Re
et
Développement
Rural,
7
A
Olivia
GILLET
Voies
et
délais
de
Recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter,
soit
de
la
notification,
soit
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Cher,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
monsieur
le
préfet
du
Cher
;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s) ;
Dans
ces
deux
cas
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
(45).
Le
tribunal
administratif
d'Orléans
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
°