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Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Morthomiers.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2026 165 du 23 avril 2026 encadrant delai depot des demandes ISN SECHERESSE 2025)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
PRÉFET
:
:
4
DU
CHER
Direction
départementale
Eee
des
Territoires
Arrêté
N°
DDT
- 2026-
165
encadrant
le
délai
de
dépôt
des
demandes
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
(ISN)
affectant
des
cultures
non
assurées
suite
à
l'épisode
exceptionnel
de
sécheresse
durant
la
période
du
1°’ mai
au
30
septembre
2025
Le
préfet
du
Cher
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
article
D.
361-44-7 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2026
portant
reconnaissance
de
l'éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
aux
cultures
par
l'épisode
exceptionnel
de
sécheresse
durant
la
période
du
1er
mai
au
30
septembre
2025
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Cher,
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale;
Vu
le
décret
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Philippe
LE
MOING
SURZUR
en
tant
que
préfet
du
Cher ;
Vu
l'arrêté
n°DDT-2026-104
du
26
mars
2026
accordant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Cher ;
ARRÊTE
:
Article
1°"
Les
demandes,
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale,
pour
les
pertes
de
récolte,
concernant
les
cultures
agricoles
citées
ci-dessous,
consécutives
à
l'épisode
exceptionnel
de
sécheresse
durant
la
période
du
1”
mai
au
30
septembre
2025
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
Cher,
sont
à
effectuer
à
l’aide
des
formulaires
cerfa
papier
et
seront
transmises
au
service
instructeur
(SEADR)
de
la
DDT,
par
voie
électronique
ou
postale
entre
le
29
avril
au
29
juin
2026. Les
pertes
de
récolte
éligibles
à
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
concernent
uniquement
les
catégories
de
Grandes
Cultures
suivantes:
lentille,
millet,
chia,
maïs,
sorgho
et
tournesol. Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Cher.
Fait
à
Bourges,
le
23
avril
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
L'adjoint
à
la
cheffe
du
service
Économie
Agricole
et
Développement
Rural,
Voies
et
délais
de
Recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter,
soit
de
la
notification,
soit
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Cher,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à
monsieur
le
préfet
du
Cher
;
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
(45).
Le
tribunal
administratif
d'Orléans
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http://wwuw.telerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.