Arrêté - ArretePrefectoral n78 2023 03 15 00001 Secheresse ZoneCentre Alerte

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Arrêté - ArretePrefectoral n78 2023 03 15 00001 Secheresse ZoneCentre Alerte Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Arrêté - ArretePrefectoral n78 2023 03 15 00001 Secheresse ZoneCentre Alerte)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°78-2023-03-15-00001

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles 1211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-

70, R213-16 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée

concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;

VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de

sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du

Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Téi: 01 75 27 82 00

www yvelines gouv.fr

1VU l'arrêté n°78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Victor

DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-202-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la

population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est atteint en zone Centre ;

CONSIDÉRANT que l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 prévoit le

déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département dès lors qu'un seuil de vigilance est franchi pour une ressource ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité de gestion de la ressource en eau réuni le 13 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent arrêté a pour objet :

+ d'abroger l'arrêté préfectoral n°78-2023-03-03-00001 du 03 mars 2023 mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble du département des Yvelines en situation de Vigilance ;

+ de mettre en œuvre les mesures de restriction définies dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31- 00020 du 30 mai 2022.

ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS D'ALERTE ET DE VIGILANCE

llest constaté le 13 mars 2023 la situation suivante :

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance- Pour la zone Centre

Le seuil d'alerte pour la Nappe de l'Yprésien/Lutétien et les formations tertiaires, fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé au piézomètre localisé à Mareil-le-Guyon avec une cote NGF à 74.9 m pour un seuil à 75 m, ainsi qu'au piézomètre localisé à Bréval avec une cote NGF à 111.92 m pour un seuil à 112.3 m.

+ Pour la zone Sud-Ouest

Le seuil de vigilance pour la nappe de la Craie fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé au piézomètre localisé à Ecrosnes avec une cote NGF à 136.4 m pour un seuil à 136.5 m.

ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE CENTRE PLACÉE EN SITUATION D'ALERTE

En application de l'article 10.5 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, la zone Centre est placée en situation d'alerte.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Centre sont définies dans le tableau en annexe 1 et 2. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.

La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe 3.

ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE, SUD-OUEST ET SUD-EST PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE

En application de l'article 10.1 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est sont placées en situation de vigilance.

Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d'eau.

La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 4.

ARTICLE 5 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION

Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.

Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE J'EAU

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus

contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de

la salubrité et de la sécurité publique.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilanceARTICLE 7 : CONTRÔLES

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des

installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et

les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de

contrôle.

ARTICLE 8 : SANCTIONS

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées: amendes prévues pour les contraventions de 5°

classe (article R.216-9 du code de l'environnement).

ARTICLE 9 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ

Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté

pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la

transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour

d'octobre de l'année.

ARTICLE 10 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines — 1 avenue de l'Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX

* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires —- 92055 LA DEFENSE CEDEX

‘* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78 011 VERSAILLES

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté fera l’objet :

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse ‘http:/propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia}

+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le site Internet de l'État dans le département des Yvelines (adresse

http:/wwwyvelines.gouv.fr/}. Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.

+ d'un communiqué de presse qui sera publié par le site internet de l'État dans le département des Yvelines.

ARTICLE 12 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et

Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le directeur de la DRIEAT, la délégation

départementale de l‘agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service

d'incendie et de secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l'Office français de la

biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du

groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Versailles, le 1 5 MARS 2023

Le Rréfe velines

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilanceANNEXE 1 : TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C=Collectivité, A=Exploitant agricole :

Usagers Vigilance E CC A

Arrosage des Sensibiliser le grand

pelouses, massifs publie et les interdit entre 11h et 18h. X | X

fleuris. collectivités aux règles

Arrosage des jardins de bon usage . potagers d'économie d'eau | Interdit entre 11h et 18h. X | X

interdiction sauf plantations (arbres

Arrosage des espaces et arbustes plantés en pleine terre

verts (arbres, depuis moins de 1 an) pour X | X

arbustes, haies, etc) lesquelles l’arrosage est interdit

_ entre 9h et 20h _

| .-. moli Remplissage et Interdiction de re plissage sauf

. remise à niveau et premier vidange de piscine . : le chanti .

rivées (de plus d'1 remplissage si le chantier avait x

P m°) débuté avant les premières

‘ restrictions

Alimentation en eau

potable des

populations (usages Pas de limitation sauf arrêté x x

prioritaires : santé, municipal spécifique.

salubrité, sécurité |

civile). .

21 Interdiction sauf avec du matériel Lavage de véhicules . ;

haute pression et avec un système

par des : ; : X x | équipé d'un système de recyclage

professionnels. del e l’eau.

Lavage de HenIEUlSs interdiction. X x _chez les particuliers.

Nettoyage des

façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une trottoirs et autres collectivité ou une entreprise de X | Xx

surfaces nettoyage professionnel.

imperméabilisées. L

Alimentation des L'alimentation des fontaines

fontaines publiques publiques et privées en circuit ! . . X x et privées ouvert est interdite, dans la mesure

. d'ornement. où cela est techniquement possible. !

Arrosage des terrains |

de sport (y compris Interdit entre 11h et 18h. x

_ centres équestres). | | .

interdiction d'arroser les terrains de x | x Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-

2024).

Ë

golf de 8 heures à 20 heures de

facon à diminuer la consommation

d’eau sur le volume hebdomadaire

de 15 à 30%. Un registre de

| prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance| l'irrigation.

TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, E=Entreprise, C-Collectivité, A=Exploitant agricole Usagers Vigilance P E C A

| | Les opérations exceptionnelles

consommatrices d'eau et génératrices

Exploitation des d'eaux polluées sont reportées

: - Let (exemple d'opération de nettoyage installations Sensibiliser les Et cmt

A . grande eau) sauf impératif sanitaire ou classées pour la exploitants ICPE aux lié à + :

: ù ié à la sécurité publique. X |Xx protection de | règles de bon usage

4 n ; ï #

CPE d'économie d'eau. Si APC : se référer aux dispositions

° ‘ spécifiques relatives à la gestion de la

ressource en eau prévues dans leurs

autorisations administratives.

installations de Sensibiliser les: = Pour les centres nucléaires de x

production industriels aux règles de [production d'électricité, modification

‘d'électricité | bon usage d'économie temporaire des modalités de

d'origine nucléaire, d'eau. prélèvement et de consommation,

hydraulique, et d'eau, de rejet dans l’environnement,

thermique à et/ou limites de rejet dans

flamme, visées dans! l'environnement des effluents liquides

le code de l'énergie, | en cas de situation exceptionnelle par

qui garantissent, décisions de l'Autorité de sûreté dans le respect de nucléaire {appelées . décision

l'intérêt général, “Modalités” et décision "Limites")!

l’approvisionnemen homologuées par le Ministère chargé dei

t en électricité sur l'environnement.

l'ensemble du - Pour les installations thermiques à

territoire national. flamme, les prélèvements d'eau liés au |

. refroidissement, aux eaux de process

ou aux opérations de maintenance;

restent autorisées, sauf si dispositions!

spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

. Pour les installations hydroélectriques,

les manœuvres d'ouvrages nécessaires à

équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d'eau pour le compte

d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont -autorisées. Le préfet:

peut imposer des dispositions,

spécifiques pour la protection de la!

biodiversité, dès lors qu'elles!

n'interfèrent pas avec l'équilibre du

système électrique et la garantie de,

lapprovisionnement en électricité. Ne

isont dans tous les cas pas concernées

les usines de pointe ou en tête de vallée

présentant un enjeu de sécurisation du

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilanceréseau électrique national dont la liste.

est fournie à l’article R 274-111-3 du

Code de l'environnement. |

TABLEAU DES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Légende des usagers : P=Particulier, E-Entreprise, C=Collectivité, A-Exploitant agricole

Irrigation par

aspersion des

cultures (sauf

Le Interdiction d'irriguer entre 11h

et x

de stockage 18h.

déconnectées de la

ressource en eau en

| période d'étiage). | |

irrigation des

cultures par. Prévenir les agriculteurs. système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-

aspérsion par

exemple). (sauf Autorisé. x prélèvement à

partir de retenues

de stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage). |

Abreuvement des 1 . Pas de limitation sauf arrêté . Prévenir les agriculteurs. on ‘ X

animaux. | spécifique. | | |

Interdiction.

Sauf pour les usages commerciaux!

Remplissage/ | sous autorisation du service de

vidange des plans police de l’eau concerné et le x X X x d'eau. remplissage des réserves servant à

. | la défense extérieure contre

Sensibiliser le grand public et l'incendie.

les-collectivités aux règles de! : = 14 Du: Privilégier le regroupement des

bon usage d'économie d'eau. ue : bateaux pour le passage des

Navigation fluviale. . x écluses.

Limitation au maximum des

Travaux en cours . - d'eau risques de perturbation des x X XX X

° milieux aquatiques.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilanceANNEXE 2 : MESURES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES HYDRAULIQUES ET AUX REJETS

Gestion des ouvrages hydrauliques :

Gestion des ouvrages Information du service de police de l'eau via la transmission d'un hydrauliques porter à connaissance avant manœuvre ayant une incidence sur la

ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Gestion des grands lacs de Information des services police de l'eau concernés de toute ‘ Seine modification apportée au programme prévisionnel de gestion des

ouvrages ayant un impact notable sur le débit des cours d'eau

Rejets dans le milieu :

Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à autorisation préalable.

Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :

+ la surveillance des rejets est accrue, :

+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilanceANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE CENTRE PLACÉE EN SITUATION D'ALERTE

Zone « Centre »

LES ALLUETS-LE-ROI | MERE

AUFFREVILLE-BRASSEUIL ___ | LES MESNULS

AULNAY-SUR-MAULDRE | MILLEMONT

AUTEUIL - L MONDREVILLE |

AUTOUILLET _ | MONTAINVILLE EL

_BAILLY | MONTCHAUVET

EL BAZEMONT | MONFORT-L'AMAURY .

BAZOCHES-SUR-GUYONNE | MULCENT _

BEHOUST | NEAUPHLE-LE-CHATEAU

BEYNES | NEAUPHLE-LE-VIEUX |

BOINVILLIERS __ NEAUPHLETTE.

” BOISSETS | NEZEL

BOISSY-SANS-AVOIR EL NOISY-LE-ROI

BREUIL-BOIS-ROBERT DRCERUS

_BREVAL | __ ORVILLIERS __ CHAVENAY | OSMOY __

LE CHESNAY: ROCQUENCOURT _ PLAISIR | CIVRY-LA-FORET | PRUNAY-LE-TEMPLE _ !

LES CLAYES SOUS BOIS | LA QUEUE-LES-YVELINES

. COIGNERES | __ RENNEMOULIN COURGENT | ROSAY

_ CRESPIERES | SAINT-CYR-L'ECOLE

DAMMARTIN-EN-SERVE | _SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE

DAVRON _ SAINT-ILLIERS-LE-BOIS

ELANCOURT : L SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

LA FALAISE | SAINT-NOM-LA-BRETECHE

FAVRIEUX | | SAINT-REMY-L'HONORE

FEUCHEROLLES | SAULX-MARCHAIS

=: __FLACOURT | SEPTEUIL

FLEXANVILLE | TACOIGNERES EL

FLINS-NEUVE-EGLISE _ LE TERTRE-SAINT-DENIS

FONTENAY-LE-FLEURY | THIVERVAL-GRIGNON __ . GALLUIS | TILLY

GARANCIERES LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE __

GROSROUVRE | VERSAILLES

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilanceHERBEVILLE VERT

JOUARS-PONTCHARTRAIN | viCQ

LONGNES __ | VILLEPREUX

MANTES-LA-VILLE | VILLETTE

MAREIL-LE-GUYON 1 VILLIERS-LE-MAFIEU

MAREIL-SUR-MAULDRE MILLIERS-SAINT-FREDERIC

MAULE | VIROFLAY

MAUREPAS | LL

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordannées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilanceANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE, SUD-OUEST ET SUD-EST PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE

Zone « Seine »

ACHERES JUMEAUVILLE

AIGREMONT | JUZIERS

ANDELU | LAINVILLE-EN-VEXIN En

_ ANDRESY TT LIMAY

ARNOUVILLE-LES-MANTES | 7 LIMETZ-VILLEZ oo

AUBERGENVILLE | LOMMOYE .

BENNECOURT | LOUVECIENNES

“BLARU | | © MAGNANVILLE :

BOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE

BOISSY-MAUVOISIN | MANTES-LA-JOLIE

BONNIERES-SURSEINE | MARCQ

| BOUAFLE | MAREIL-MARLY

BOUGIVAL | 77 MARLY-LE-ROI

BRUEIL-EN-VEXIN | MAURECOURT |

BUCHELAY LR MEDAN _

CARRIERES-SOUS-POISSY | © MENERVILLE

CARRIERES-SUR-SEINE MERICOURT

LA CELLE-SAINT-CLOUD LE MESNIL-LE-ROI

CHAMBOURCY | MEULAN-EN-YVELINES

CHANTELOUP-LES-VIGNES | MEZIERES-SUR-SEINE

CHAPET | | MEZY-SUR-SEINE

“CHATOU | MOISSON

CHAUFOUR-LES-BONNIERES | MONTALET-LE-BOIS

CONFLANS-SAINTE-HONORINE | MONTESSON

CRAVENT | MORAINVILLIERS

CROISSY-SUR-SEINE | MOUSSEAUX-SUR-SEINE .

DROCOURT _ NOTRE-DAME-DE-LA-MER

ECQUEVILLY | LES MUREAUX

EPONE | OINVILLE-SUR-MONTCIENT

L'ETANG-LA-VILLE | ORGEVAL

__ EVECQUEMONT | LE PECQ

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilanceFLINS-SUR-SEINE PERDREAUVILLE

© FOLLAINVILLE-DENNEMONT POISSY

FONTENAY-MAUVOISIN PORCHEVILLE

| FONTENAY-SAINT-PERE © LE PORT-MARLY

FRENEUSE | _ ROLLEBOISE

GAILLON-SUR-MONTCIENT : ROSNY-SUR-SEINE

GARGENVILLE | SAILLY

7 GOMMECOURT SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

GOUPILLIERES | SAINT-LLIERS-LA-VILLE

| GOUSSONVILLE Je SAINT-MARTIN-LA-GARENNE

GUERNES | SARTROUVILLE

GUERVILLE SOINDRES H

GUITRANCOURT TESSANCOURT-SUR-AUBETTE

HARDRICOURT _ THOIRY

HARGEVILLE | TRIEL-SUR-SEINE

HOUILLES D VAUX-SUR-SEINE _ |

ISSOU VERNEUIL-SUR-SEINE

JAMBVILLE 7 | © VERNOUILLET

JOUY-MAUVOISIN | 7 LEVESINET |

VILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE

Zone « Sud-Ouest »

ABLIS | | HERMERAY

__ ADAINVILLE | __ HOUDAN

ALLAINVILLE | MAULETTE _|

_ BAZAINVILLE | MITTAINVILLE

BOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT

LA BOISSIERE-ECOLE | ORPHIN

ue BOURDONNE | _ORSONVILLE _ | LES BREVIAIRES | PARAY-DOUAVILLE h

CONDE-SUR-VESGRE | POIGNY-LA-FORET

DANNEMARIE | PRUNAY-EN-YVELINES EMANCE _____ RAIZEUX

__ GAMBAIS nn RAMBOUILLET

GAMBAISEUIL | : RICHEBOURG

GAZERAN SAINT-HILARION

__ GRANDCHAMP | SAINT-LEGER-EN-YVELINES

…. GRESSEY | LETARTRE-GAUDRAN_ LA HAUTEVILLE | VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilanceZone « Sud-Est »

AUFFARGIS LE MESNIL-SAINT-DENIS

__BOIS-D'ARCY MILON-LA-CHAPELLE

BONNELLES __ | MONTIGNY:LE-BRETONNEUX

BUC _LE PERRAY-EN-YVELINES

BULLION | PONTHEVRARD

LA CELLE-LES-BORDES | ROCHEFORT-EN-YVELINES

CERNAY-LA-VILLE | _SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

CHATEAUFORT | : SAINT-FORGET

CHEVREUSE i SAINT-LAMBERT

CHOISEL l SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT

CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES L SAINTE-MESME_ ne

DAMPIERRE-EN-YVELINES | _SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE |

LES ESSARTS-LE-ROI | in SENLISSE :

GUYANCOURT | SONCHAMP

JOUY-EN-JOSAS | _ TOUSSUS-LE-NOBLE J

LEVIS-SAINT-NOM | TRAPPES |

LES LOGES-EN-JOSAS | VELIZY-VILLACOUBLAY

LONGVILLIERS _ | LA VERRIERE

MAGNY-LES-HAMEAUX | VOISINS-LE-BRETONNEUX |

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance