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Arrêté - Arrêté Préfectoral 78 2023 08 25 00001 Maintien de la zone centre en situation de crise
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Préfectoral 78 2023 08 25 00001 Maintien de la zone centre en situation de crise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°78-2023-08-25-00001
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre en situation de crise, pour la zone Sud-Ouest en situation d'Alerte et pour les zones Seine et Sud-Est en situation de vigilance
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris et Préfet coordonnateur
du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-22-00002 du 22 juin 2023 définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www .yvelines.gouv.fr 4 VU l'arrêté n°78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée pour la Nappe de l'Yprésien/Lutétien fixé par l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est dépassé au piézomètre de référence localisé à Mareil-le-Guyon
avec une cote NGF à 74.61 pour un seuil à 74.7 m en date du 22 août 2023;
CONSIDÉRANT que le seuil de crise pour les formations tertiaires fixé par l'arrêté préfectoral du 22 juin
2023 susvisé est dépassé au piézomètre de référence localisé à Bréval avec une cote NGF à 111.45 pour
un seuil à 111.50 m en date du 22 août 2023;
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance pour le débit du cours d'eau de la Rémarde fixé par l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est dépassé à la station de référence localisée à Saint-Cyr-sous-
Dourdan avec un débit de 0.22 m/s pour un seuil à 0.25 m/s en date du 22 août 2023;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte pour le débit du cours d'eau de la Drouette fixé par l'arrêté susvisé
du 22 juin 2023 susvisé est dépassé à la station de référence localisée à Saint Martin de Nigelles avec un
débit de 0.30 m°/s pour un seuil à 0.31 m°/s en date du 22 août 2023;
CONSIDÉRANT que le seuil de crise défini dans l’arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est atteint
en zone Centre ;
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance défini dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est
atteint en zone Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte défini dans l’arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est atteint en
zone Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé prévoit le déclenchement
des mesures de vigilance pour l'ensemble du département dès lors qu'un seuil de vigilance est franchi
pour une ressource ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Page 2/13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE CENTRE PLACÉE EN SITUATION DE CRISE
En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 modifié susvisé, la zone Centre est placée en situation de crise.
Les mesures de limitation où d'interdiction mises en place dans la zone Centre sont définies dans l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé et reprise en annexe 1. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Les usages non listés en annexe 1 sont interdits.
La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 2.
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-OUEST PLACÉE EN SITUATION D'ALERTE
En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé, la zone Sud-Ouest est placée en situation d'alerte.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Sud-Ouest sont définies dans l'article 12 de l'arrêté préfectoral cadre susvisé et reprise en annexe 1. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Les usages non listés en annexe 1 sont interdits.
La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe 3.
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE ET SUD-EST PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE
En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé, les zones Seine et Sud-Est sont placées en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d'eau.
La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 4.
ARTICLE 4 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou d'un dispositif de recyclage de l'eau.
Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à Un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l’EAU
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus
contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de
la salubrité et de la sécurité publique.
Page 3/13 ARTICLE 6 : CONTRÔLES
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et
les maires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l’environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées: amendes prévues pour les contraventions de 5°
classe (article R.216-9 du code de l’environnement).
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D'APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent dès le lendemain de sa signature.
Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté
pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la
transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour
d'octobre de l'année.
ARTICLE 9 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines —- 1 avenue de l'Europe - 78 O00 VERSAILLES CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 LA DEFENSE CEDEX
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud -
78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Page 4/13 ARTICLE 10: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fait l'objet :
+ d'une mise à disposition sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement- durable gouv.fr/propluvia)
+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et est consultable sur le site Internet de l'État dans le département des Yvelines (adresse http://wwwyvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute sa durée de validité.
+ d'un communiqué de presse qui est publié sur le site internet de l'État dans le département des Yvelines.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental
du service d'incendie et de secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l'office français de
la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 72 5 AOÛT 2023
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Sdcrétaire général
Page 5/13 ANNEXE 1 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Consommation des particuliers, collectivités et entreprises
Arrosage des |
pelouses, massifs |
| fleuris, végétaux
| décoratifs.
| Arrosage des
jardinières et Interdit entre 11h et 18h. Interdit de 9h à 20h. | jardins potagers.|
Interdit entre 11h et 18h. | Interdiction.
= | =
Interdiction sauf plantations
Arrosage des (arbres et arbustes plantés en
arbres, arbustes et pleine terre depuis moins de 2'ans) interdiction. haies. pour lesquelles l’arrosage est
interdit entre 9h et 20h.
Interdiction de remplissage.
Remplissage et Remise à niveau et premier
vidange de piscine | remplissage autorisés pour Interdiction. privées (de plus nécessité technique si le chantier a d'1 mS). débuté avant les premières
| restrictions. |
|
Sensibiliser Renouvellement, remplissage et | Piscines ouvertes | le grand vidange soumis à autorisation | au public. public et les auprès du service de police de l'eau collectivités de la DDT et avis de l'ARS. | aux règles |
Alimentation en de bon
eau potable des LSaeE,.
populations d'économie . Le …. ee d'eau. Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. (usages prioritaires
: santé, salubrité,
sécurité civile).
interdiction sauf entre 8h et 20h
pour les véhicules ayant une |
| obligation réglementaire (véhicules
| sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes
| . L liés à la sécurité avec du matériel Lavage de Interdiction sauf avec du matériel . , haute pression ou avec un système
véhicules dans des ihaute pression ou avec Un système, , ; . | Le Lu , équipé d'un système de recyciage
établissements équipé d'un système de recyclage de l'eau |
Professionnels: | de l'eau. justificatif de l'obligation réglementaire ou technique à
présenter en cas de contrôle).
| L'interdiction d'usage pour les véhicules ne relevant pas de cette
mesure de limitation doit être
affichée.
Page 6/13 Usagers
Lavage de
véhicules chez les
Vigilance
particuliers.
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées.
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement.
Arrosage des
terrains de sport
(y compris centres
équestres) et
hippodromes.
Arrosage des golfs
(Conformément à
Sensibiliser
le grand
public et les
(collectivités
aux règles
de bon
usage
l'accord cadre golf| d'économie
et environnement
2019-2024).
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE).
d'eau.
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
Interdiction.
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.
Interdiction d'arroser les terrains
de golf de 8 heures à 20 heures de
façon à diminuer la consommation
d'eau sur le volume hebdomadaire
Interdit sauf si réalisé par une
interdit entre 11h et 18h.
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.
Interdiction lorsque l'alimentation est en circuit ouvert.
Autorisation lorsque l'alimentation est en circuit fermé.
de 15 à 30%. Un registre de
prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour
l'irrigation.
T
Interdiction (sauf arrosage de
manière réduite au maximum entre
20h et 8h pour les terrains
d'entraînement et de compétition à |
enjeu national où international, sauf |
en cas de pénurie en eau potable). |
Interdiction d'arroser les golfs.
Les greens pourront toutefois être
préservés, sauf en cas de pénurie
d'eau potable, parunarrosage |
“réduit au strict nécessaire” entre
20h et 8h, et qui ne pourra |
représenter plus de 30 % des |
volumes habituels. |
|
|
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
bon usage | Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives. d'économie
d'eau.
Page 7/13 Usagers Vigilance
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification| (temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,
Installations de de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans production l'environnement des effluents liquides en cas de situation
d'électricité exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées d'origine décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le
nucléaire, er Ministère chargé de l'environnement. : Sensibiliser | : . : : z12 :2
hydraulique, et les - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés thermique à industriels V refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de flamme, visées so maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises dans le code de ae Le ES par arrêté préfectoral.
l'énergie, qui € on Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages garantissent, dans économie nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau le respect de d'eau pour le compte d'autres Usagers ou des milieux aquatiques sont l'intérêt général, * _ lautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la l'approvisionneme protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec nt en électricité l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement sur l'ensemble du en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
territoire national. pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3
{du Code de l'environnement. _
| Abreuvement des
animaux et Prévenir les nur NP . : Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
obligation agriculteurs.
sanitaire. L L
. Interdiction. Remplissage / ne . ie .
vidange des plans Sensibiliser Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de
eau P le grand police de l'eau concerné et le remplissage des réserves servant à la
° public et les défense extérieure contre l'incendie.
collectivités Report des travaux sauf :
aux règles - situation d'assec total ;
de bon Limitation au maximum des - pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours . . , . d'eau usage risques de perturbation des - dans le cas d'une restauration,
° d'économie milieux aquatiques. renaturation du cours d'eau.
d'eau. - déclaration au service de police de
l'eau de la DDT.
Page 8/13 Consommation pour desirrigations à usage agricole
irrigation par
aspersion des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de Interdiction d’irriguer entre 11h stockage et 18h.
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
Interdiction.
irrigation des cultures .
par système Prévenir les
d'irrigation localisée. | agriculteurs.
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion par
exemple) sauf
prélèvement à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage).
Autorisé.
Rejets dans le milieu
Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à
autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :
+ la surveillance des rejets est accrue,
+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Dès que le débit d'alerte renforcée ést atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la station Seine-aval.
Gestion des ouvrages hydrauliques et navigation
Accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant
toute manœuvre ayant une incidence notable sur la ligne d'eau
ou le débit du cours d'eau.
Sensibiliser . . | | | Gestion des ouvrages | AUX règles La copie des décisions visant à accepter les manœuvres hydrauliques e bon sollicitées est adressée à la direction régionale et ÿ ALES: usage interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et | d'économie | des transports (DRIEAT) d'Île-de-France.
d’eau. Privilégier | r m | Privilégier le regroupement des ivilégier le regroupement des bateaux pour le passage des bateaux pour le passage des 4 2 7 . . pe Passag écluses. Arrêt de la navigation Navigation fluviale. écluses. 2 . si nécessaire.
Page 9/13 ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE CENTRE PLACÉES EN SITUATION DE CRISE
Zone « Centre »
___ LES ALLUETS-LE-ROI
AUFFREVILLE-BRASSEUIL
AULNAY-SUR-MAULDRE
AUTEUIL-LE-ROI
AUTOUILLET
BAILLY
BAZEMONT
BEHOUST __ BEYNES
BOINVILLIERS
_BOISSETS
__ BOISSY-SANS-AVOIR
BREUIL-BOIS-ROBERT
BREVAL
_CHAVENAY
___ CIVRY-LA-FORET
LES CLAYES SOUS BOIS
COIGNERES
COURGENT
= CRESPIERES
DAMMARTIN-EN-SERVE
DAVRON
_ ELANCOURT
LA FALAISE
__ FAVRIEUX
FEUCHEROLLES
FLACOURT __ FLEXANVILLE
FLINS-NEUVE-EGLISE
__ FONTENAY-LE-FLEURY
_ GALLUIS
GARANCIERES
__ GROSROUVRE_
HERBEVILLE
JOUARS-PONTCHARTRAIN
LONGNES
MANTES-LA-VILLE
_MAREIL-LE-GUYON
MAREIL-SUR-MAULDRE
MAULE
BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Page 10/13
MAUREPAS
MERE
LES MESNULS
MILLEMONT
__ MONDREVILLE
MONTAINVILLE
_ MONTCHAUVET
MONTFORT-L'AMAURY
= MULCENT
NEAUPHLE-LE-CHATEAU
NEAUPHLE-LE-VIEUX
___ NEAUPHLETTE
NEZEL = NOISY-LE-ROI
ORGERUS
ORVILLIERS
OSMOY PLAISIR -
PRUNAY-LE-TEMPLE
LA QUEUE-LEZ-YVELINES
RENNEMOULIN
. ROSAY
SAINT-CYR-L'ECOLE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
SAINT-REMY-L'HONORE
SAULX-MARCHAIS
SEPTEUIL
TACOIGNERES
_LE TERTRE-SAINT-DENIS
THIVERVAL-GRIGNON
. TILLY LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
VERT
VICQ
VILLEPREUX
VILLETTE
VILLIERS-LE-MAHIEU
VILLIERS-SAINT-FREDERIC ANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE
Zone « Sud-Ouest »
ABLIS | HERMERAY
ADAINVILLE . | ___ HOUDAN_
è ALLAINVILLE | _ MAULETTE . BAZAINVILLE |. MITTAINVILLE
BOINVILLE-LE-GAILLARD | ORCEMONT
____ LABOISSIERE-ECOLE Lo ORPHIN
BOURDONNE | ORSONVILLE
LES BREVIAIRES | ____ PARAY-DOUAVILLE
____ CONDE-SUR-VESGRE [ POIGNY-LA-FORET
DANNEMARIE | PRUNAY-EN-YVELINES
. EMANCE | . RAIZEUX . GAMBAIS |. RAMBOUILLET
GAMBAISEUIL | ___ RICHEBOURG _
on GAZERAN | SAINT-HILARION è GRANDCHAMP _ | SAINT-LEGER-EN-YVELINES
GRESSEY D LE TARTRE-GAUDRAN
LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
Page 11/13 ANNEXE 4 :
ACHERES
AIGREMONT
ANDELU
ANDRESY
— ARNOUVILLE-LES-MANTES
AUBERGENVILLE
BENNECOURT
BLARU
BOINVILLE-EN-MANTOIS
| BOISSY-MAUVOISIN
BONNIERES-SUR-SEINE
_ BOUAFLE
BOUGIVAL
BRUEIL-EN-VEXIN
BUCHELAY|
|CARRIERES-SOUS-POISSY
CARRIERES-SUR-SEINE
LA CELLE-SAINT-CLOUD
| CHAMBOURCY
CHANTELOUP-LES-VIGNES
|CHAPET
CHATOU
CHAUFOUR-LES-BONNIERES
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT |
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
CRAVENT
| CROISSY-SUR-SEINE
| DROCOURT
ECQUEVILLY
EPONE
L'ETANG-LA-VILLE
EVECQUEMONT
FLINS-SUR-SEINE
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
FONTENAY-MAUVOISIN
FONTENAY-SAINT-PERE
Zone « Seine »
Page 12/13
LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE ET SUD-EST PLACÉES EN SITUATION DE
VIGILANCE
JUMEAUVILLE
JUZIERS
LAINVILLE-EN-VEXIN
LIMETZ-VILLEZ
LOMMOYE
LOUVECIENNES
MAGNANVILLE
MAISONS-LAFFITTE
MANTES-LA-JOLIE
MARCQ
MAREIL-MARLY
MARLY-LE-ROI
MAURECOURT
MENERVILLE
MERICOURT
LE MESNIL-LE-ROI
MEULAN-EN-YVELINES
| MEZIERES-SUR-SEINE
MEZY-SUR-SEINE
| MOISSON
MONTALET-LE-BOIS
MONTESSON
MORAINVILLIERS
MOUSSEAUX-SUR-SEINE
NOTRE-DAME-DE-LA-MER
LES MUREAUX
OINVILLE-SUR-MONTCIENT
ORGEVAL
LE PECQ
PERDREAUVILLE
POISSY
PORCHEVILLE
LE PORT-MARLY
ROLLEBOISE FRENEUSE
GAILLON-SUR-MONTCIENT
GARGENVILLE
| GOMMECOURT
GOUPILLIERES
GOUSSONVILLE
| GUERNES
GUERVILLE
GUITRANCOURT
HARDRICOURT
HARGEVILLE
HOUILLES
ISSOU
|JAMBVILLE
JOUY-MAUVOISIN
VILLENNES-SUR-SEINE
ROSNY-SUR-SEINE
SAILLY
| SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
SARTROUVILLE
SOINDRES
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
THOIRY .
“TRIEL-SUR-SEINE
VAUX-SUR-SEINE
VERNEUIL-SUR-SEINE
VERNOUILLET
VERSAILLES
LE VESINET
LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
VIROFLAY
__ AUFFARGIS
BOIS-D'ARCY _BONNELLES
_BUC _ BULLION
LA CELLE-LES-BORDES
CERNAY-LA-VILLE
CHATEAUFORT
CHEVREUSE
___ CHOISEL :
_ CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
DAMPIERRE-EN-YVELINES
LES ESSARTS-LE-ROI
GUYANCOURT
_JOUY-EN-JOSAS
LEVIS-SAINT-NOM
LES LOGES-EN-JOSAS
LONGVILLIERS
MAGNY-LES-HAMEAUX
Zone « Sud-Est »
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LE MESNIL-SAINT-DENIS
___ MILON-LA-CHAPELLE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
LE PERRAY-EN-YVELINES __
PONTHEVRARD
__ROCHEFORT-EN-YVELINES
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
SAINT-FORGET
__ SAINT-LAMBERT
__ SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
___ SAINTE-MESME
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
_ SENLISSE
____ SONCHAMP
TOUSSUS-LE-NOBLE
. TRAPPES
VELIZY-VILLACOUBLAY |
LA VERRIERE |
VOISINS-LE-BRETONNEUX