Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 16 +N°106
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 06 +N°096
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 23 +N°112
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 16 N°106
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 16 +N°222
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 16 +N°161
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 09 N°106
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 16 N°106
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 28 +N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 05 07 N°106
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 16 +N°106
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 16 +N°106)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-106
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
DDT 86 /
86-2025-05-16-00002 - Arrêté n°24245465 du 16-05-2025prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 4
86-2025-05-16-00001 - Arrêté n°24248315 du 16-05-2025prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Chenevelles (86450) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 9
86-2025-05-16-00003 - Arrêté n°24255671 du 16-05-2025prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de SaintPierre-de-Maillé (86260) et les
communes limitrophes (4 pages) Page 14
DDT 86 / Education routière
86-2025-05-05-00012 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-167 portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ERCA-T sise 125 rue du Faubourg
Saint Cyprien à Poitiers. (2 pages) Page 19
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-05-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
2025 - DDT - 158 pour la dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à
LOUDUN (86). (4 pages) Page 22
DDT 86 / SEB
86-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 24220828 du 15/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophe
(3 pages) Page 27
86-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 24226321 du 15/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou (86360) et les
communes limitrophes (4 pages) Page 31
86-2025-05-14-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_100 portant
attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 900140 (6 pages) Page 36
2 86-2025-05-12-00011 - Notification de non opposition pour la création
d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain au lieu-dit "Le Port" sur la
commune d'Iteuil (1 page) Page 43
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2025-05-15-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er octobre 2023
au 31 mai 2024 (1 page) Page 45
DIRA /
86-2025-05-16-00004 - Arrêté RN10 n°2025-ang-27 du 16 mai 2025
relatif aux travaux d'entretien de chaussée de nuit du PR60+000 au
PR60+900, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de
la Vienne Commune de Croutelle (4 pages) Page 47
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-05-14-00008 - AP 94 CC-86/2025-004 SARL TR OPTIMA CONSEIL (2
pages) Page 52
86-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025 SG-SGAD-007 relatif à
l'agrément de la société ADECIA Poitiers pour exercer l'activité
de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 55
3 DDT 86
86-2025-05-16-00002
Arrêté n°24245465 du 16-05-2025prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Queaux
(86150) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-16-00002 - Arrêté n°24245465 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Queaux 4 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24245465 du 16/05/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 mai 2025 par Bonneaud Fabrice , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Papinière " sur la commune de Queaux (86150) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00002 - Arrêté n°24245465 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Queaux 5 Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Queaux (86150) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00002 - Arrêté n°24245465 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Queaux 6 Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00002 - Arrêté n°24245465 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Queaux 7 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00002 - Arrêté n°24245465 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Queaux 8 DDT 86
86-2025-05-16-00001
Arrêté n°24248315 du 16-05-2025prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de
Chenevelles (86450) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-16-00001 - Arrêté n°24248315 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 9 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24248315 du 16/05/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Chenevelles (86450) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 mai 2025 par Mr Granger Christophe , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Palais " sur la commune de Chenevelles (86450) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00001 - Arrêté n°24248315 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 10 Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Chenevelles (86450) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00001 - Arrêté n°24248315 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 11 Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00001 - Arrêté n°24248315 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 12 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00001 - Arrêté n°24248315 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 13 DDT 86
86-2025-05-16-00003
Arrêté n°24255671 du 16-05-2025prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de SaintPierre-de-Maillé
(86260) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-16-00003 - Arrêté n°24255671 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de SaintPierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 14 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24255671 du 16/05/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint- Pierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 mai 2025 par M. Fabien JATIAULT , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Tabourins " sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (86260) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00003 - Arrêté n°24255671 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de SaintPierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 15 Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Saint- Pierre-de-Maillé (86260) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00003 - Arrêté n°24255671 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de SaintPierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 16 Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00003 - Arrêté n°24255671 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de SaintPierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 17 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-16-00003 - Arrêté n°24255671 du 16-05-2025prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de SaintPierre-de-Maillé (86260) et les communes limitrophes 18 DDT 86
86-2025-05-05-00012
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-167
portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ERCA-T sise 125 rue
du Faubourg Saint Cyprien à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-05-05-00012 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-167 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 19 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-167
ortant modification d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA:T sise 125 rue du Faubourg Saint Cyprien à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2025-DDT-SPRAT-148 en date du 18 avril 2025 portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : ERCA:T ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 2 mai 2025 par M. Thierry BOURDIN demandant
l'autorisation de dispenser la formation de catégorie A ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 3 de l'arrêté n°2025-DDT-SPRAT-148 en date du 18 avril 2025 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, B(AAC-CS jet A »
Le reste est sans changement.
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00012 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-167 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 20 Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Respons ce SPRAT
Ke 7
DAGÈS.Fé éric
ra
é
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-05-00012 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-167 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 21 DDT 86
86-2025-05-14-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 -
DDT - 158 pour la dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
DDT 86 - 86-2025-05-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 158 pour la dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 22 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
Arrêté n° 2025 - DDT - 182
portant modification de l’arrêté 2025 – DDT – 158 pour la dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment l’article 5;
Vu l'arrêté n° 2024 - 12 - SGC daté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT – 540 du 18 décembre 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 06 mars 2025 par la société Elis ;
Vu l’avis favorable des services de l’État des départements d’arrivées :
37 – (Indre et Loire) - 41 (Loir et Cher) - 49 (Maine et Loire) - 87 (Haute-Vienne)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société ELIS est destinée à assurer l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité d’au moins 200 chambres par structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs hôtels implantés sur une même unité d’accueil, telle que parc d’attraction ou centre de vacances.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 158 pour la dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 23 ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules exploités par la société ELIS domiciliée à 7, Rue des forges à LOUDUN 86200, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l’article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation, accordée sur l'ensemble du réseau routier du département de départ et des départements du lieu d’arrivée dénommés en annexe, est valable du 16 mai 2025 au 15 mai 2026.
Article 3 :
les dispositions de l’arrêté 2025 – DDT – 158 sont abrogées. Le présent arrêté entre en vigueur dès la signature et la publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société Elis.
Poitiers, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-05-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 158 pour la dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 24 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – DDT – 158
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTRA N°IMMATRICULATION
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 AV 684 QW
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 AY 747 AY
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 BS 165 CF
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 BZ 867 WA
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 CS 343 JS
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 CX 820 FV
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 DN 377 JL
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 DT 979 VY
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 EL 303 KC
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 EL 531 DP
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 EV 794 VW
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 EW 980 BX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 EZ 475 LY
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 EZ 688 NE
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FC 138 RX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FD 997 RQ
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FJ 152 AX
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FK 884 GL
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FL 145 MX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FN 246 PX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FN 555 BV
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FW 083 PR
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GB 675 ZP
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 GC 642 WW
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 GH 761 JR
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GK 366 LZ
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GK 805 LY
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GT 724 BG
4-PL (>3,5T) RENAULT 19 500 GZ 085 HR
4-PL (>3,5T) RENAULT 19 500 GZ 600 HZ
4-PL (>3,5T) RENAULT 19 500 GZ 614 HY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-05-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 158 pour la dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 25 ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPART
(préciser à vide ou en charge)
DÉPARTEMENT D’ARRIVÉE DÉPARTEMENT DE RETOUR
(préciser à vide ou en charge)
VIENNE (86) Indre et Loire (37)
Loir et Cher (41)
Maine et Loire (49)
Haute-Vienne (87)
VIENNE (86)
VIENNE (86)
Tout approvisionnement ou
enlèvement de linge des
départements cités à l'arrêté VIENNE (86)
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 16 mai 2025 au 15 mai 2026
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-05-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 158 pour la dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus 26 DDT 86
86-2025-05-15-00002
Arrêté n° 24220828 du 15/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Lencloître (86140) et les communes limitrophe
DDT 86 - 86-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 24220828 du 15/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophe 27 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24220828 du 15/05/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony Blais jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 mai 2025 par Robineau Jean-Paul , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Pied breton, les clapiers, les vallées Cab " sur la commune de Lencloître (86140) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 24220828 du 15/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophe 28 Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Lencloître (86140) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 24220828 du 15/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophe 29 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
F
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 24220828 du 15/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Lencloître (86140) et les communes limitrophe 30 DDT 86
86-2025-05-15-00003
Arrêté n° 24226321 du 15/05/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Chasseneuil-du-Poitou (86360) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 24226321 du 15/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 31 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24226321 du 15/05/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou (86360) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Gilles ROBIN jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 mai 2025 par l'EARL BOISSONNOT , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " LD Bute de Chaumont " sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou (86360) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 24226321 du 15/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 32 Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Gilles ROBIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou (86360) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Gilles ROBIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Gilles ROBIN informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 24226321 du 15/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 33 Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Gilles ROBIN pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
•
•
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 24226321 du 15/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 34 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 24226321 du 15/05/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de 35 DDT 86
86-2025-05-14-00005
Arrêté n°2025_DDT_SEB_100 portant attribution
de volume d'eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 900140
DDT 86 - 86-2025-05-14-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_100 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 900140 36 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_100
portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 900140
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National et du Mérite
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu le Code Minier ; |
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; :
Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Serge
BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E) modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011;
Vu le projet de prélèvement d'eau pour de l'irrigation au lieu-dit « La Pierruche » dans la commune de
Ceaux En Loudun (Réf : T 4.619_2017_P23);
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-05-14-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_100 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 900140 37 Vu la demande de volume d'eau formulée par GAËC DES ARRENTEMENTS auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le n°DDT 900140 relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;
Vu le courrier du 13/03/2025 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre
et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de la
vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs sont inférieurs au seuil de
déclaration loi sur l'eau (moins de 10.000 m° par an) et sont compatibles avec le SDAGE Loire Bretagne
2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7;
Considérant que le n°DDT 900140 se situe sur le territoire de gestion du bassin de la Veude et du
Négron, sur une portion de territoire, qui n'est pas classée en Z.R.E ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant l'absence d'observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : GAEC DES ARRENTEMENTS
demeurant à : 13 RUE DE L ECOLE, LA BRANDALLIERE, 86 200, LA ROCHE RIGAULT
est autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2025 à 2026, à effectuer un prélèvement d'eau
souterraine au moyen de l'installation référence DDT n°900140 dans les conditions et selon les
caractéristiques du pompage précisées à l’article 4.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
111.0 Déclaration
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-05-14-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_100 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 900140 38 Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le| Prélèvement sous le
volume total prélevé étant : seuil de déclaration
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A) ;
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an
(D).
11.2.0
Article 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2025 etjusqu'au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
*. changement de bénéficiaire ;
* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion
collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
Article 3 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.20, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-05-14-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_100 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 900140 39 Article 4 - Dispositions Réglementaires
L'ouvrage n°DDT 900140, situé sur le bassin Veude-Négron, sous-bassin Léméré est autorisé à
chaque année du 1° avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
Localisation :
à prélever
Le) ;
PDT Type d'ouvrage Commune Lieu-dit Indicateur de gestion
900140 Forage CEAUX-EN-LOUDUN | Les Mées - Les LEMERE
Piérruches
Caractéristiques:
NÉBET N°BSS Profondeur| Date de | Nappe souterraine | , . ....— : Masse d'eau souterraine du forage | création captée |
BSSOOTKBSS 35 m 1995 Jurassique supérieur FRGGO82 Calcaire
900140 05137X0022/F libre jurassique de l'anticlinal
| Oxfodrien Loveluneis
Volumes autorisés :
| D; : Volume maximum (°) Mslime (9) Volume N°DDT Débit maximum autorisé en période | Mebdomadaire | hebdomadaire en m°/h d'étiage en mi) réduit VHR- | réduit VHR - 30 % 8 50 % (en m°) (en m°) 900140 20 9 900 495 693 TOTAL 9 900 495 693 (*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser. Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadres définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le dénartement de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Article 5 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
D Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout
incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux
ou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
D Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau.
D Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en
dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-05-14-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_100 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 900140 40 D Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24 h/24 et
7 jours/7 aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les données
correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative
et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans
un délai n'excédant pas 7 jours.
Article 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en application
de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau dans le département de la Vienne.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire Ù
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au
fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,
mesures et contrôles de | ouvrage).
En période d’étiage (du 1° avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne - Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence - BP 80 523 - 86 020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
Article 7 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 8 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-05-14-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_100 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 900140 41 Article 10 - Publication et informations des tiers Pl
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Ceaux-en-Loudun, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à disposition
du public sur le site des services de l’État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Ceaux-en-
Loudun, la sous-préfète de Montmorillon, le général commandant de groupement de gendarmerie de la
Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Vienne sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le T4 lo S f/£0255
pour le préfet, par délégation
ble de l'unite
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-05-14-00005 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_100 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 900140 42 DDT 86
86-2025-05-12-00011
Notification de non opposition pour la création
d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain au
lieu-dit "Le Port" sur la commune d'Iteuil
DDT 86 - 86-2025-05-12-00011 - Notification de non opposition pour la création d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain au lieu-dit "Le Port" sur la commune d'Iteuil 43 Direction départementale PREFET d .
DE LA VIENNE es territoires
Liberté
Égalité
Fraternité .e
Poitiers, le Î 2 MAI 2025
Le directeur départemental des territoires
à
Affaire suivie par : Fédération départementale des
Lise ESNOL associations agréées pour la pêche et la
jone de et pocnenite biodiversité protection du milieu aquatique nité milieux aquatiques et biodiversité 4 ,
Téléphone : 05.49.031318 rue Caroline Aigle 86000 POITIERS Courriel : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
Objet: Création d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain au lieu-dit «le Port », localisée sur la
commune de ITEUIL - notification de la décision du préfet
Ref.: IOTA n°0100289783
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de demande déclaration au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement relatif à l'opération :
« Création d’une rampe de mise à l’eau sur le Clain au lieu-dit « le Port » », localisée sur la commune de
ITEUIL
Dossier enregistré sous le numéro : n°0100289783
pour lequel un récépissé de dépôt vous a été délivré le 11 avril 2025, je vous informe que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter
de la réception de ce courrier.
Copies du présent courrier, de votre dossier de demande déclaration et du récépissé de dépôt sont
adressées, par voie électronique, à la mairie d'Iteuil où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information et à la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Clain pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Enfin, le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le direéteur \
Respônsable de rvice Adjoint
érvice Eaû i lodiversité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/1
DDT 86 - 86-2025-05-12-00011 - Notification de non opposition pour la création d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain au lieu-dit "Le Port" sur la commune d'Iteuil 44 DDT 86
86-2025-05-15-00006
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée du 1er octobre 2023 au 31 mai
2024
DDT 86 - 86-2025-05-15-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er octobre 2023 au 31 mai 45 Es
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ n° -2025- SAER
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l’excès de pluie longue durée du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024 ;
Le préfet du département de la Vienne, Chevalier de l’Ordre du mérite national.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2024 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par l’excès de pluie longue durée du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024 dans le département de la Vienne au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Vu l’arrêté n°127-2025-SEADR du 03 avril 2025 encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l’excès de pluie longue durée du 1 er octobre 2023 au 31 mai 2024.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en grandes cultures : blé, sarrasin, colza, maïs, tournesol, orge, soja et millet ; en cultures de semences : luzerne, trèfle, vesce, betteraves et oignons ; Autres céréales de printemps et oléagineux ; Les mélanges de céréales et protéagineux ; Pois chiches et miel, consécutives à l’excès de pluie longue durée du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024 doivent être présentées par télédéclaration via l’applicatif « AléaNat », à partir du 03 avril 2025 et au plus tard le 20 juin 2025. En effet, la date limite pour déposer les télédéclarations a été allongée suite à la demande des exploitants de la Vienne.
Article 2
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°127-2025-SEADR du 03 avril 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Poitiers, le 15/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du service agriculture et espace rural,
Jacques GIRARDIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/1
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-05-15-00006 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er octobre 2023 au 31 mai 46 DIRA
86-2025-05-16-00004
Arrêté RN10 n°2025-ang-27 du 16 mai 2025
relatif aux travaux d'entretien de chaussée de
nuit du PR60+000 au PR60+900, sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans le département de la
Vienne
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2025-05-16-00004 - Arrêté RN10 n°2025-ang-27 du 16 mai 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de nuit du PR60+000 au PR60+900, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne 47 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-ang-27 du 16 mai 2025
relatif aux travaux d’entretien de chaussée de nuit du PR 60+000 au PR 60+900, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Vu L’arrêté n°2025-DDT-163 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10 ;
Vu l'avis favorable au 28 avril 2025 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
Vu l'avis favorable au 05 mai 2025 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable au 30 avril 2025 de monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
Vu l’avis réputé favorable au 16 mai 2025 de l’agglomération du Grand Poitiers ;
Vu l’information donnée le 28 avril 2025 au centre commercial de Poitiers Sud ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRA - 86-2025-05-16-00004 - Arrêté RN10 n°2025-ang-27 du 16 mai 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de nuit du PR60+000 au PR60+900, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne 48 Considérant qu'en raison des travaux d’entretien de chaussée de nuit du PR 60+000 au PR 60+900, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune de Croutelle, dans le département de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du Mardi 20 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025. Tous les jours de 07h00 à 20h00
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+800 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 70 km/h sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+050 au PR 60+900 sur la zone rabotée.
Phase 1 : du lundi 19 mai 2025 à 20h00 au mardi 20 mai 2025 à 04h00, basculement au droit du giratoire au PR 59+900, jusqu’au rétablissement au PR 61+335.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RD910 entre le PR 59+900 et 60+000 ainsi que sur la RN10 entre le PR 60+000 et 61+335 dans le sens Poitiers/Angoulême, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RD910 dans le sens Poitiers/Angoulême seront basculés sur la chaussée opposée au droit du giratoire de la Porte Sud « Auchan » entre les PR 59+900 et 60+000 ainsi que sur la RN10 du PR 60+000 au PR 61+335, sur la voie de gauche de la chaussée opposée (Angoulême/Poitiers) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Poitiers/Angoulême. Entre le PR 59+900 et 60+050, un alternat sera effectué par feux pour le passage du giratoire.
Fermeture sortie Fontaine le Comte/Auchan au droit du giratoire de la porte sud « Auchan » sens Poitiers/Angoulême
La route de la Saulaie direction Fontaine le Comte sens Poitiers/Angoulême au droit du giratoire de giratoire de
la Porte Sud « Auchan » peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi tour à l’échangeur n° 31 de Croutelle via la RD611, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la RD910 direction Poitiers et au giratoire de la Garenne suivre la troisième sortie, rue du
traité de Rome.
Fermeture de la route de la Saulaie au droit du giratoire de la Porte Sud « Auchan »
L’accès au giratoire de la Porte Sud « Auchan » par la route de la Saulaie peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par le giratoire du Petit Saule, le giratoire de la Saulaie, la rue de Chaumont, la rue du traité de Rome jusqu’au giratoire de la Garenne
Fermeture entrée A10 au giratoire de la Porte Sud « Auchan » sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d’entrée de l’autoroute A10 sens Poitiers/Angoulême au droit du giratoire de la Porte Sud « Auchan » peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 ses Poitiers/Angoulême, un demi tour à l’échangeur n° 31 de Croutelle via la RD611, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie A10 de l’échangeur n°30 A10/N10.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIRA - 86-2025-05-16-00004 - Arrêté RN10 n°2025-ang-27 du 16 mai 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de nuit du PR60+000 au PR60+900, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne 49 Fermeture sortie Fontaine le Comte/Auchan, giratoire de la Porte Sud « Auchan » sens Angoulême/Poitiers
La route de la Saulaie direction Fontaine le Comte sens Angoulême/Poitiers au droit du giratoire de la Porte Sud « Auchan » peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD910 direction Poitiers et au giratoire de la Garenne suivre la troisième sortie, rue du traité de Rome.
Fermeture entrée A10 au giratoire de la Porte Sud « Auchan » sens Angoulême/Poitiers»
La bretelle d’entrée de l’autoroute A10 sens Angoulême/Poitiers au droit du giratoire de la Porte Sud « Auchan » peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD910 direction Poitiers, un demi tour au giratoire de la Garenne direction Angoulême, la RD910 et la RN10 direction Angoulême, un demi tour à l’échangeur n° 31 de Croutelle via la RD611, la RN10 sens Angoulême/Poitiers et la bretelle de sortie A10 de l’échangeur n°30 A10/N10.
Fermeture rue de l’écorcerie direction le giratoire de la Porte Sud « Auchan »
La rue de l’écorcerie direction le giratoire de la Porte Sud « Auchan » peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la rue de l’écorcerie direction Croutelle, et la RD87c jusqu’à l’échangeur n° 31 de Croutelle.
Phase 2 : basculement de circulation du PR 60+050 au PR 61+335, du mardi 20 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025, toutes les nuits de 20h00 à 07h00
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+050 et 61+335, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême peuvent être basculés entre les PR 60+050 et 61+335 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Poitiers) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle d’entrée de l ‘échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d’entrée de l’A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 30 N10/A10 peut être fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d’entrée de l’A10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême .
Fermeture bretelle d’entrée de l ‘échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d’entrée de l’A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l’échangeur 30 N10/A10 peut être fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d’entrée de l’A10 sens Angoulême/Poitiers dans l’échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au mercredi 28 mai 2025 à 07h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIRA - 86-2025-05-16-00004 - Arrêté RN10 n°2025-ang-27 du 16 mai 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de nuit du PR60+000 au PR60+900, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne 50 Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, L’Adjoint au Chef de District d’Angoulême.
David Clarissac
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIRA - 86-2025-05-16-00004 - Arrêté RN10 n°2025-ang-27 du 16 mai 2025 relatif aux travaux d'entretien de chaussée de nuit du PR60+000 au PR60+900, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne 51 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-14-00008
AP 94 CC-86/2025-004 SARL TR OPTIMA
CONSEIL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-14-00008 - AP 94 CC-86/2025-004 SARL TR OPTIMA CONSEIL 52 E Secrétariat Général
PRÉFET aux Affaires Départementales
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-094 en date du 14 mai 2025
portant habilitation n° CC-86/2025-004 de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°’ alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la
suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches
administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL en date du 13 mai 2025, pour le département de la Vienne ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier complet le 14 mai 2025;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1:
La SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social est au 4 Place du Beau Verger 44120
-VERTOU est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-14-00008 - AP 94 CC-86/2025-004 SARL TR OPTIMA CONSEIL 53 Le numéro d'identification est : CC-86/2025-004. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le
certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Vienne.
L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° CC - 86/2020-003 en date du 16 avril 202
n'est plus valide.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants : | :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de
ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Aude Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-14-00008 - AP 94 CC-86/2025-004 SARL TR OPTIMA CONSEIL 54 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-12-00012
Arrêté n°2025 SG-SGAD-007 relatif à l'agrément
de la société ADECIA Poitiers pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025 SG-SGAD-007 relatif à l'agrément de la société ADECIA Poitiers pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 55 E = Secrétariat Général
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025 SG-SGAD-007
en date du 12 mai 2025
Relatif à l'agrément de la Société "ADECIA POITIERS" pour exercer l’activité
de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L.123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43
et R.561-39 à R.561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises’ à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination
de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de là préfecture de la Vienne, sous-
préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Pascal BERNARD, Président du
Conseil d'Administration — Directeur Général et Monsieur Laurent BLANCHET,
Directeur Général Délégué de la SARL "ADECIA Poitiers" située au 205 route de
Gençay, SAINT BENOÎT ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025 SG-SGAD-007 relatif à l'agrément de la société ADECIA Poitiers pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 56 Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du
commerce sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE:
Article 1 : La société par actions simplifiées à associé unique dénommée "ADECIA
Poitiers » située 205 route de Gençay, SAINT BENOÎT, représentée par Monsieur Pascal
BERNARD, Président du Conseil d'Administration - Directeur Général et Monsieur
Laurent BLANCHET, Directeur Général Délégué, est agréée pour l'exercice de l'activité
d'entreprise domiciliataire.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de ce
Jour.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de
l' entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la préfecture de la Vienne, au Bureau de l'Interministérialité et des Politiques Publiques.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-12-00012 - Arrêté n°2025 SG-SGAD-007 relatif à l'agrément de la société ADECIA Poitiers pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 57