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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 17 N°092
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 05 12 N°088
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 28 N°094
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 14 +N°103
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 06 +N°096
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 28 +N°116
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 05 28 +N°116)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-116
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sise 1
route de Poitiers à Gençay. (2 pages) Page 4
86-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : En Route sise 10
Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers. (2 pages) Page 7
86-2025-05-14-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173 portant
création d'agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13
résidence Camille Guerin à Poitiers. (2 pages) Page 10
86-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206 portant
retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13
résidence Camille Guérin à Poitiers. (2 pages) Page 13
DDT 86 / SEB
86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
(16 pages) Page 16
86-2025-05-19-00016 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant
modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à partir du
point de prélèvement n°DDT 024601 (2 pages) Page 33
86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution
de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 (6 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-05-28-00001 - 2025-05-28-ARRETE-PORTANT HABILITATION POUR
RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE L'ACTION
SOCIALE ET DES FAMILLES ET DU CODE DE TOURISME (1 page) Page 43
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai
2025 potant modification de la composition de la commission de
surendettement des particuliers de la Vienne (3 pages) Page 45
2 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025
portant modification de la composition du conseil médical en formation
plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la
Vienne (9 pages) Page 49
3 DDT 86
86-2025-05-26-00005
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sise 1
route de Poitiers à Gençay.
DDT 86 - 86-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 4 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205
portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sise 1 route de Poitiers à Gençay.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDTB86, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 29 avril 2025 sollicitant le
renouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise
1, route de Poitiers à Gençay ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
M. Simon COUTEAU est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ECF CERCA sise à Gençay.
* raison sociale : ECF CERCA
* adresse : 1 route de Poitiers à Gençay
° n° d'agrément : E 20 086 0005 O0
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 2025
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gourv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 5 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC - CS ), BE, C, C1, CIE,
CE, D, DE. |
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001
modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors
qu'intervient : Un changement d'adresse du local, Un changement de statut, une cessation
d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac -— CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
- administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable ice Service Prévention des Risques
DAGÈS Frédéric
ea
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-26-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-205 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 6 DDT 86
86-2025-05-26-00006
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : En Route sise 10
Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 7 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : En Route sise 10 Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ; |
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par Mme Perrine DUVERGER en date du 29 avril 2028 sollicitant le
renouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé En Route sise
10, Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Mme Perrine DUVERGER est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé En Route sise à Poitiers.
* raison sociale : En Route
*_adresse : 10 Faubourg de la Cueille Mirebalaise à Poitiers
*_n° d'agrément : E 20 086 0004 O0 |
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 2025
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
bttos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 8 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : B ( AAC - CS ).
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001
modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ _ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-26-00006 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-207 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 9 DDT 86
86-2025-05-14-00010
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173
portant création d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13
résidence Camille Guerin à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-05-14-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 10 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173
ortant création d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence Camille Guerin à Poitiers.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Nicolas GATELIER en date du 20 mars 2025 en vue d'être autorisé
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, sise 13 résidence Camille Guerin à Poitiers :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental ;
ARRÊTE
Article 1°
M. Nicolas GATELIER est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Auto-école La Gibauderie, sise 13 résidence Camille Guerin à Poitiers.
* raison sociale : Auto-école La Gibauderie
* adresse : 13 résidence Camille Guerin à Poitiers
° n° d'agrément : E 25 086 0003 0
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-14-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 11 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : A1, A2, A, B, BE, B78, B96.
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001
modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l’État dès lors qu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation
activité, U nsfo ion du local, une extensi ormation. d'activité, une transformation du | tension de f t
Article 6
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT-SPRAT-ER, 20 rue de la Providence
86020 Poitiers Cedex.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ _ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; * d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1 & MAI 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
rvice Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-14-00010 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-173 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 12 DDT 86
86-2025-05-28-00003
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206
portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13
résidence Camille Guérin à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 13 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13 résidence Camille Guérin à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-135 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-école La Gibauderie sise 13, résidence Camille
Guérin à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande d'agrément de M. Nicolas GATELIER, en date du 20 mars 2025 nous informant de la
reprise de l'activité de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, sis 13, résidence Camille Guérin à Poitiers ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’
L'agrément n° E 17 086 0003 0 délivré par arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SPRAT-ER-135 en date du
23 mars 2022 à Mme Aurore ROUSSEAU pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-
école La Gibauderie est retiré à compter du 28 mai 2025.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Téi. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 14 Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 8 MAI 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
service Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-28-00003 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-206 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 15 DDT 86
86-2025-05-28-00002
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 16 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°208
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L,2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215+ relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les
départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les
manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage
des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à 0,60 m°/s à la station hydrométrique de Cloué,
dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024 _DDT_n°268 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 26 mai 2025
(0,59 m°/s) et le 27 mai 2025 (0,535 m/s) justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre
interdépartemental sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant l'information transmise par voie dématérialisée le 27 mai 2025 à la cellule de vigilance pour
la mise en œuvre de mesures de restriction sur le bassin du Clain;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en
priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.21141 du Code de
l'environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05490313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 17 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Vigilance
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Indicateurs de Niasié' dé
Sous-bassins rattachement Sin Mesure à respecter
Niveaux de gestion b
Li ét Voulon
e Clain amont
(Petit Allier) Horsalerte
Dive de Couhé -
na ai Pa Voulon (Neuil) Hors alerte
Château Larcher
H
La Clouère (Le Rozeau) orFalerSe
La Douce Hors alerte Prélèvements à Cloué Usage agricole La Vonne
en RIVIERE dans FORIOR COUR) le nn du Li Vouneuil-sous-Biard Clain a Boivre (Ribalière) Hors alerte
: Quincay
F'AUXANCe (Rochecourbe) Hors alerte
Poitiers Hors alerte
Le Clain aval Vallée Moreau
(Roches-Prémaries) | Hors alerte
La Pallu Vendeuvre Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05,49,0313,00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 18 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de a
rattachement gestion P
Renardières
(Saint-Romain) Hors alerte
Le Clain amont
Bé de sommières
Hors alerte (Romagne)
La Dive du Sud |Bréjeuille supra
(ou Dive de |(Rom) Hors alerte
Couhé)
La Charpraie
(Magné) Hors alerte
Prélèvement : ; r ; pa S La Clouère Petit Chez , |
ors alerte agricole en Dauffard (Magné)
NAPPE LIBRE Villiers Hors alerte DU
EN L'AUXBNCS Hors alerte (Migné-Auxances) dans le bassin
du Clain Puzé (Champigny- Le-Sec) Hors alerte
La Pallu
Chabournay
(Chabournay) Hors alerte
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec
Le Clain aval |(Montamisé)
Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05,49,0313,00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 19 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra Hors alerte
Prélèvements à usage
agricole en Choué Hors alerte
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin La Raudière Hors alerte du Clain : La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou
en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
. Vigilance
interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau:
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 20285,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05,49,0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 20 Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-
seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :
htes lw www.vienne. £O uv.fr/Ac ctions-de-l A TAN ENV FennementrqUes -naturels-et-technologiques/Eau-et-
u/Des-mesures-de-limitation-ou-
ension-temporaire/Usages-a- ep pas u-d-Eau-Pota
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2,3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire apres avis de la cellule de vigilance, le
15 juin 2025, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"* classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires OU leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesurés précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits. d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49,0313,00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 21 ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M, Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau:
} vigieau.gouv.fr
> https//wwwvienne.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-
ne sus estion-quantitative-de- la-ressource-en-eau/Des-
mesures- ion- sion-
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ | 6/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 22 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
| ANNEXE 1
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°208
iste d rné ar | estrictions liées aux indicate vements e
na t ivi
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ BRUX
BLANZAY CAUNAY (79)
BRUX CHAUNAY CAUNAY (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)
CHAMPAGNÉ-LE-SEC (75) MESSE (79)
CHAUNAY PLIBOUX (79) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) ROM (79)
GOURNAY-LOIZÉ (79) SAINT-SAUVANT
LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79)
MESSÉ (79)
PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.,00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 23 Château-Larcher |
Sous-bassin de la Clouère
La Charpraie Petit Chez Dauffard
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
CLOUËRE
VIVONNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX BRION
ASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIER
AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCÇAY BOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUX BRION PRESSAC MAGNE CHAN PAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAY ILAIRE PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
| MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la Vonne
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Boivre
JAZENEUIL
LATILLÉ
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 24 Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers
mens me _
Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 25 Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier)
ALLOUE (16)
ANCHÉ
ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313,00
https://www.vienne.gouv.fr/
Renardières | Bé de Sommières
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
10/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 26 Nappes captives de l'infra-toarcien |
Bréjeuille_Infra CAUNAY (79) MESSE (79) CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) ROM (79) VALENCE-En-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAU
CELLE-LEVESCAULT VIVONNE
CLOUE : VOULON
COULOMBIERS LES FORGES (79)
Fontjoise ASLONNES MARNAY
CHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
GIZAY
Preille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)
| Raudière AYRON CHIRE-EN-MONTREUIL CHALANDRAY LATILLE LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79) VASLES (79)
Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNAN
JAZENEUIL
Saizines CHARROUX MAUPREVOIR
GENOUILLE PRESSAC
LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE LIZANT SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05,49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 11/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 27 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON.
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-PREMARIE-
ANDILLE
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49,0313,00
https://www.vienne.gouv.fr/ 12/12
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 28 Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuverment des
animaux
Arrosage des espaces
arbarés, pelouses,
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zono d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de imitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
Nettoyage des façades,
vitrages, Loitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
grand public et
massifs he a id Th et 18h en pleine terre depuis moins de 2 ans, ct les : Sensibiliser le pépinières de production et jardineries grand public et
les collectivités
FRET" aux règles de F Arrosage des jardins Interdit entre Détéderé Jen ese 11H et 18h Interdit de 9h à 20h
d'eau,
Senlis nt ns interdiction de vidange et de remplissage,
Pa alries 6 sauf remise à niveau et premier Rise li M remplissage si le chantier a débuté interdit (de plus d'1mi) avant le niveau d'alerte et uniquement P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin (14)
Jareisss sta Remplissage interdit sauf . ? remise à niveau où si Remplissage et vidange | ou en cas de premier demandé par l'ARS où la des piscines à Usage Autorisé remplissage où pour Ua HUE collectif (13) la réglementation Le. Mr P pour raisons raisons sanitaires (15) (16)
sanitaires (15) (16)
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
ne ds de système de recyclage ae dronstièn (minimum 70 % d'eau recyclée) (article 4.8) ou portique programmé ECO c sur ouverture partielle
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf si réalisé par une collectivilé où une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; où lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024
1/4
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 29 Arrosage des terrains
de sport,
y compris !
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau,
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour Un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'éntraînemen
ou de compétition à enjeu
national où international
avec interdiction
de 9h à 20h), (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
Interdit Interdit, à l'exception des greens, de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à greens et départs 1350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
réduction des entre 20h et 8h,
volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie
60 % d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consormmatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique
à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023
installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvemnent et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sürelé nucléaire
(appelées décision « Modalités» ot décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
*Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral,
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'auvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les Usines dé pointe ou en Lête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024
2/a
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 30 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
à partir d'un puits, ; $ Prévenir les Interdit Interdit
forage, ES FANS agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées (Atercit
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eai)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minime de 25 %*
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage pour le passage des écluses. des écluses, * Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et frestrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes
(9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction lai sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 7
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 31 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1 Mosuros par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, As Exploitant agricole
(9) Ces mesures ne sont pes SPPPRANEL es lors ud il y a utilisation d‘eaux de pluie récupérées,
(4) ue mesures concernent vétsmmentlee stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...) Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(S)Er En matièred'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(G) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne, gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL
concernée. ..... COUT RE CRLITTI COTREPSTIEECTOETET EENTECEEETTONET ET EENTONNTEPENENET PEER EE PEER ENT EEEEEEPENTETE LCTILCES CITE (TETE (8) 1l est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet Usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents anjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau.
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) :‘piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur, Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage,
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'AR$, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
. moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de |a santé publique.
+ Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
Annexe 2 4/a
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-05-28-00002 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°208 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 32 DDT 86
86-2025-05-19-00016
Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant
modification de l'attribution de volume d'eau
prélevable à partir du point de prélèvement
n°DDT 024601
DDT 86 - 86-2025-05-19-00016 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 024601 33 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 024601
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027 approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/D0T/SEB/173 en date du 5 avril 2011;
Vu la demande de Monsieur Pousse Jean-Luc concernant le transfert du point de prélèvement
DDTN°024601 au profit de l'EARL DU GUE DE SCIAUX ;
Considérant que Monsieur Pousse Jean-Luc a demandé le transfert du point de prélèvement
DDTN°024601 au profit de l'EARL DU GUE DE SCIAUX ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05,49,0313.00
https: | v.fi 1/2
DDT 86 - 86-2025-05-19-00016 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 024601 34 ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté complémentaire N°2024_DDT_SEB_91 du 21 mars 2024 est abrogé suite au transfert du point
n°DDTO24601.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telérecours.fr.
Article 4 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à
la mairie de la commune de Saint-Savin, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à disposition
du public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Saint-
Savin, la sous-préfète de Montmorillon, le sous-préfet de Châtellerault, le général commandant de
groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le {9 MAI 2025
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-05-19-00016 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT 024601 35 DDT 86
86-2025-05-19-00017
Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution
de volume d'eau prélevable à partir des points
de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017
et n°DDT024601
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 36 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE. des territoires Liberté LÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des
points de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-
2027 approuvé le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la
Vienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté
n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011;
Vu l'arrêté N°2025_DDT_SEB_188 portant modification de l'attribution de volume d'eau prélevable à
partir du point de prélèvement n°DDT 024601 ;
Vu la demande de transfert du point de prélèvement n°DDT024601 de Monsieur POUSSE Jean-Luc
dans la société EARL DU GUE DE SCIAUX ;
Vu la demande de volume d'eau formulée par EARL DU GUE DE SCIAUX auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu les n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT 024601 relatifs à la déclaration d'existence de
l'ouvrage et du prélèvement associé ;
Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindre et à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent être
autorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d’une part, prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de
la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https: vienne. fr 1/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 37 Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE Loire
Bretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que Monsieur POUSSE Jean-Luc à demandé le transfert du point de prélèvement
DDTN°024601 au profit de l'EARL DE GUE DE SCIAUX ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1*'- Abrogätion
L'arrêté complémentaire N°2024_DDT_SEB_92 du 21 mars 2024 est abrogé suite au transfert du point
n°DDTO024601.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire : EARL DU GUE DE SCIAUX
demeurant à : 75 SIOUVRES - 86310 SAINT-SAVIN
est autorisé au titre de la campagne d'irrigation de 2025 à effectuer Un prélèvement d'eau souterraine
au moyen des installations référencées DDT n°000606, DDT n°900017 et DDT n°024601 dans les
conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 5.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
sig prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Déclaration
Prélèvenents permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits OU ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 "* /an (A);
Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an
(D).
11.2,0 Autorisation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 38 Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2026.
Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :
+ changement de bénéficiaire ;
* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;
* mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;
* classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestion
collective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).
Article 4 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 5 - Dispositions Réglementaires
Pour les ouvrages n°DDT 000606, n°900017 et n°024601 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-
bassin ANGLIN, l'EARL DE GUE DE SCIAUX est autorisée à prélever chaque année du 1“ avril au 31
octobre, selon les caractéristiques suivantes :
bises Type d'ouvrage Commune Lieu-dit Indicateur de gestion
000606 Forage ANTIGNY ST CYPRIEN VICQ-SUR-
GARTEMPE
900017 VICQ-SUR- Forage ANTIGNY RONDAN GARTEMPE
24601 : VICQ-SUR- Forage SAINT-SAVIN SIOUVRES GARTEMPE :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 39 | Volume maximum (*) Volume (*) Volume
N°DDT Débit autorisé en hebdomadaire hebdomadaire | en m°/h période d'étiage | réduit VHR-50 % | réduit VHR - 30 % (en m°) (en m°) (en m°)
900017 120 90 000 4 500 6 300
000606 160 90 000 4 500 6 300
024601 60 90 000 4 500 6 300
TOTAL 270 000 13 500 18 900
(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s’agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
e V conformément aux dispositions prévues dans le
D de et lea mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
Article 6 - Entretien des ouvrages
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état, Les prescriptions du présent article ne
dispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien
ultérieur.
Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes seront
notamment respectées :
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet tout
incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux
OÙ à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.
e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d'eau,
e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service en
dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.
° Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7
aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau, Les données
correspondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrative
et des personnes morales de droit public autorisées.
Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dans
un délai n’excédant pas 7 jours.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 40 Article 7 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les Usages de l'eau pris en application de l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Vienne,
Ces arrêtés sons consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :
Le pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives au fonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement, mesures et contrôles de l'ouvrage).
En période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne - Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence - BP 80523 - 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.
Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
Article 8 - Conformité et modifications des installations
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 10 - Voies et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lé site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 11 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du.code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Antigny et de Saint-Savin, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à disposition du publie sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05,49,0313.00
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DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 41 Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairies d'Antigny
et de Saint-Savin, la sous-préfète de Montmorillon, le général commandant de groupement de
gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 19 MA] 2095
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https:/www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00017 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_189 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 000606, n°DDT 900017 et n°DDT024601 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-05-28-00001
2025-05-28-ARRETE-PORTANT HABILITATION
POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES
INFRACTIONS AU CODE L'ACTION SOCIALE ET
DES FAMILLES ET DU CODE DE TOURISME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00001 - 2025-05-28-ARRETE-PORTANT HABILITATION POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET DU CODE 43 Direction départementale de l'emploi, du travail, de la.solidarité de la Vienne
Arrêté n° 301$ / DOETS) PISE Lee v Jauo
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code l’action sociale et des familles et du code de tourisme
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l’action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
VU le Code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 14, 15 et 28;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel n° MSO000092393005 du 24/03/2025 portant titularisation de Madame THOMAS
dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
ARRÊTE
Article premier : Compétence matérielle
Madame Dominique THOMAS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et
constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles (à l'exception
des infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les infractions prévues à
l'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 2 : Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de la Vienne ou pendant
la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 11 du code de l'action sociale et des familles
dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 : Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois, elle devient caduque si l'agent cesse ses
fonctions au sein de la DDETS de la Vienne.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
La directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités est chargée de l'exécution du présent
arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
itiers, le 28 MAI 2025
réfeY,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-05-28-00001 - 2025-05-28-ARRETE-PORTANT HABILITATION POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET DU CODE 44 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-28-00005
arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai
2025 potant modification de la composition de
la commission de surendettement des
particuliers de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai 2025 potant modification de la composition de la commission de surendettement des 45 rétariat général Ex Sec gé
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-SG-SGAD- 008
en date du 27 mai 2025
Portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.711-1 et suivants et R.711-1 et
suivants ;
VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;
VU le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté BOFIP-RHO-25-0797 du 12/03/2025 qui charge un administrateur de l’État du
2°" grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Vienne, Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'État du deuxième grade,
directeur du pôle réseau -— expertise à la Direction départementale des Finances publiques
de la Vienne, est chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de la Vienne en remplacement de Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;
VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-
préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU les désignations de délégués de Monsieur le préfet et de Monsieur le directeur de la
DDFIP de la Vienne, appelés à siéger au sein de la commission départementale de
surendettement des particuliers en Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai 2025 potant modification de la composition de la commission de surendettement des 46 VU la circulaire du 10 janvier 2020 du ministre de l'économie et des finances relative à la
procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-005 en date du 10 mai 2023 portant sur la
composition de la commission de surendettement des particuliers ;
CONSIDÉRANT, au titre de la représentation compétente dans le domaine des
associations familiales ou de consommateurs, la désignation de Monsieur Gilbert BAUDET,
représentant des associations familiales ou des consommateurs (AFOC86), titulaire ;
CONSIDÉRANT, au titre de la représentation compétente dans le domaine des
associations, la désignation de Monsieur Bernard PORCHET, représentant la confédération
Syndicale des Familles, suppléant ;
CONSIDÉRANT, au titre de la représentation compétente dans le domaine juridique, la
désignation de Maître Marie-Christine SERGENT, avocate honoraire, suppléante ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de surendettement des particuliers du
département de la Vienne est composée comme suit :
1- Les membres de droit :
Président : le Préfet de la Vienne, ou son délégué, la Sous-Préfète de Châtellerault ;
Vice-Président : le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne, ou son
délégué ;
Secrétaire : le Directeur Départemental de la Banque de France désigné par le gouverneur
de la Banque de France ou son représentant.
2- Les personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans, renouvelable :
Le représentant des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :
- Monsieur Philippe GARRIC, responsable du service recouvrement au Crédit Agricole
Caisse Régionale Touraine-Poitou, titulaire ;
Ou sa suppléante :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai 2025 potant modification de la composition de la commission de surendettement des 47 - Madame Patricia CHALLET, responsable contentieux et surendettement à la Caisse
d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :
- Monsieur Gilbert BAUDET, représentant des associations familiales ou des
consommateurs (AFOC86), titulaire ;
Ou son suppléant :
- Monsieur Bernard PORCHET, représentant la confédération Syndicale des Familles.
Le représentant compétent dans le domaine juridique :
- Monsieur Jean-Marie BILLOUIN, retraité, licencié en droit, titulaire ;
Ou sa suppléante :
- Maître Marie-Christine SERGENT, avocate honoraire, suppléante.
Le représentant compétent dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
- Monsieur Cyril ROY, conseiller en économie sociale et familiale à la Maison
Départementale des Solidarités de Fontaine le Comte, titulaire ;
Ou sa suppléante :
- Madame Pauline MOCTEAU, conseillère en économie sociale et familiale à la Maison
Départementale des Solidarités de Châtellerault.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-005 en date du 10 mai 2023 sont
abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00005 - arrêté n°2025-SG-SGAD-008 en date du 27 mai 2025 potant modification de la composition de la commission de surendettement des 48 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-28-00004
Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025
portant modification de la composition du
conseil médical en formation plénière des agents
relevant de la fonction publique territoriale de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 49 En PREFET Secrétariat général
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025 - SG - SGAD - 009
du 20 mai 2025
portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents
relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 21 août 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions départementales de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-004 en date du 17 avril 2023 portant composition du conseil
médical départemental de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,
sous-Préfet de l'arrondissement de Poitiers.
Vu l'arrêté n°2024 - SG - DCPPAT - 024 en date du 26 juillet 2024 portant modification de la
composition du conseil médical départemental de la Vienne ;
Vu la demande du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), du Conseil
Départemental, de la Région Nouvelle Aquitaine, des collectivités affiliées au CDG et Grand
Poitiers Communauté Urbaine / Ville de Poitiers et CCAS de Poitiers concernant le
changement de représentants pour le Conseil Médical en formation plénière ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 50 ARRÊTE
Article 1: L'annexe de l'arrêté N° 2025-SG-SGAD-001 en date du 7 janvier 2025 est modifié
concernant les représentants du personnel de la Région Nouvelle Aquitaine, des Collectivités
affiliées au CDG.
Article 2: Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la Directrice du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Le secrétaire ggnéral,
BRUN-ROVET Etienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 51 ANNEXE de l'arrêté n°2025 — SG -— SGAD - 008 du 20 mai 2025
portant composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la
fonction publique territoriale de la Vienne
Praticiens de médecine générale et médecins spécialistes, membres du Conseil
Médical :
1° Membres Titulaires :
- Docteur GUENET Philippe, généraliste agréé - 18 bis rue de la Cathédrale à Poitiers (président)
-Docteur BERTET Régis, généraliste agréé - 19 avenue Jacques Cœur à Poitiers
- Docteur ROQUET Dominique, généraliste agréé - à Mignaloux Beauvoir
2° Membres Suppléants :
- Docteur FERRANDIS Jérôme, cardiologue agréé - Polyclinique de Poitiers - 4, rue de la Providence à Poitiers
- Docteur BAUWENS Marc, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie à Poitiers
- Docteur PERON Sylvie, psychiatre agréée - C.E.C.A.T- 17 allée de la Providence à Poitiers
- Docteur TOURANI Jean-Marc, oncologue agréé - CHU - 2, rue de la Milétrie à Poitiers
- Docteur BELMOUAZ Mohamed, néphrologue agréé - CHU — 2 rue de la Milétrie à Poitiers
- Docteur FALCON Alain, psychiatre agréé - 68 bis route de Ligugé à Saint-Benoît
- Docteur DAVIGNON Guillaume, psychiatre agréé - 7 allée Martin Luther King à Poitiers
B. Représentants de l’administration et représentants du personnel :
Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS)
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET
TECHNIQUES
Titulaires Suppléants
Représentants de l’organe délibérant du SDIS
- Mme Lydie NOIRAULT - Mme Séverine SAINT-PE
- Mme Pascale MOREAU L M. Benoît PRINCAY
Représentants du personnel par catégorie en groupe hiérarchique
| Catégorie A
- Capitaine Olivier BRICOUT . Commandante Agnès HUBERT
- Infirmier hors classe Christophe STEPHANT E Capitaine Matéo SOUCHAUD
Catégorie B
- Lieutenant hors classe Olivier DAUMAS - Lieutenant 2°" classe Martial VANNIER
- Lieutenant hors classe Thibault ROGER - Lieutenant 1ère classe Baptiste DUPUY
Catégorie C
- Adjudante Delphine RENAUD | Adjudant-chef Christophe PICARD
- Caporal-chef Davy BONNEAU - Caporal-chef Damien MARCHAND
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 52 SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DE LA VIENNE
Titulaires Suppléants
Représentants de l'Administration
- Colonel hors classe Marc HOREAU - Colonel François SCHMIDT
- Lieutenant-colonel Didier NICOLLEAU
- Mme Cécile CHAUMONT
Représentants des Collectivités ou Etablissements Publics disposant d’un corps de
sapeurs-pompiers
- Mme Lydie NOIRAULT - Mme Pascale MOREAU
- Mme Séverine SAINT-PE
Représentants du personnel par catégorie/grade
Catégorie A
Officier sapeurs-pompiers professionnels
- Commandante Agnès HUBERT - Commandant Dimitri PELLETIER
Capitaine
- Capitaine Sébastien JUTTAND L
Catégorie B
Lieutenant
- Lieutenant Dave VILLEGER - Capitaine Michaël ARLOT
Catégorie C
Adjudant
- Adjudante-cheffe Cécile DAIRON - Adjudante-cheffe Stéphanie GUILBERT
Sergent
- Sergente-cheffe Sylvie PLAUD - Adjudante Chloé MOINIER
Caporal
- Caporale-cheffe Aurélie PASQUAY Sergente Gwendoline PAGEOT
Sapeur-pompier 1°" classe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 53 - Caporal Nathan MARTIN
Conseil Départemental
Titulaires Suppléants
Représentants de la collectivité
Présidente du Conseil Départemental
- M Gérard PEROCHON,
Départemental
Mme Joëlle PELTIER, Vice-Présidente - Mme Marie-Renée DESROSES, Vice-Héléguée
- Mme Brigitte ABAUX, Conseillère
Départementale
Conseiller, M. Alain JOYEUX, Conseiller Départemental
- M. François BOCK, Conseiller Départemental
Représentants du personnel par catégorie en groupes hiérarchiques
Catégorie À
- Mme Cécile MOTHE
- Mme Béatrice MOUSSION
: Mme Alexandra GODEFROY
- Mme Héloïse CADIOU
- M. Vincent BLU
- Mme Lucile ELINEAU
Catégorie B
- Mme Lydie MARTINEAU
- Mme Edith NOIRAULT
- Mme Nina LEVEVRE
- Mme Damienne BOILEAU
- Mme Laurence ROBINIER
- Mme Stéphanie GABILLAT
Catégorie C
- M. Bertrand DUPAS
- M. Jérémy AUBINEAU
- M. Jean-Christophe AUMOND
- M. Marc DESCELLAS
- M. Sébastien ALAMICHEL
- M. Wilfried SAUMONNEAU
Région Nouvelle Aquitaine
Titulaires Suppléants
Représentants de la collectivité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 54 - M. Benoît TIRANT, conseiller régional
- Mme Laurence VALLOIS-ROUET, conseillère
régionale
- M. Yves TROUSSELLE, conseiller régional
- Mme Karine DESROSES, vice-présidente
- M. Éric SOULAT, conseiller régional
Mme Reine-Marie WASZAK,
régionale
conseillère
Représentants du personnel par catégorie
Catégorie A
- Mme Sara COUTURIER SAUROIS
- Mme Françoise PRIOU
- Mme Agnès BRAHIM GIRY
- M. Christophe NOUHAUD
- Mme Fabienne MANGUY
- Mme Elise GEAY
Catégorie B
- Mme Caroline VIGIER
- Mme Dorine BOURINEAU
M. Daniel BEAUDET
- Mme Hélène MOUTY
- Mme Béatrice HOLGADO
- Mme Anouck AUMON
Catégorie C
- M. Jean-Bernard TERRIOT
- M. Bernard MORETTI
- M. Jean-François ROUSSILLE
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault/Ville et CCAS de
Châtellerault
Titulaires Suppléants
Représentants de la collectivité
- Mme Béatrice ROUSSENQUE
- Mme Evelyne AZIHARI
- M. Gérard PEROCHON
- Mme Françoise BRAUD
Représentants du personnel par catégorie
Catégorie A
Mme Solène PEREDA - Mme Géraldine THEBAULT
- Mme Barbara TENNEGUIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 55 - M. Frédérick LANGLAIS
- Mme Valérie BLAUD-MORILLON
- M. Steve GUEDON
Catégorie B
- Mme Sylvie CROCHU
- M. Michel AUDOUARD
M. Samuel PERRIN
- Mme Florence CHAPELET
- Mme Sylvie CAILLAUD
- Mme Sandra MANSON
Catégorie C
- Mme Valérie HERNANDEZ
- M. Fernando DOMINGO
LM. Julien DELHOME
LM. Sébastien DOS SANTOS
- Mme Florence CARNEIRO DA SILVA
- Mme Nassera RECH
Collectivités affiliées au Centre de Gestion
Titulaires Suppléants
Représentants du conseil d'administration
- M. Jean-Luc MADEJ, maire de LUSSAC-
LES -CHATEAUX
- Mme Josette COLAS,
maire de SAINT-GAUDENT
- M. Gérard PEROCHON, maire de SENILLE-
SAINT-SAUVEUR
- M. Remy MARCHADIER, maire des ROCHES
PRÉMARIE-ANDILLÉ
- Mme Gisèle JEAN, maire de QUEAUX
- Mme Lydie NOIRAULT, maire de JOUSSÉ
Représentants du personnel par catégorie
Catégorie A
- Mme Chantal VACHON
- Mme Charlotte SINQSOUS
- M. Cédric DULAC
- M. Laurent ANTHOINE
- Mme Christel CHANTELARD
Catégorie B
- Mme Véronique DUBOIS
- Mme Magali MALVAUD
- Mme Valérie JOCLOT
- Mme Sylviane GUERIN
- Mme Valérie FRAUDEAU
- M. Thomas GORDON MARTINS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 56 Catégorie C
- Mme Elisabeth CARNEIRO
- M. David REYNAUD f
Mme Virginie DAULT
M. Jean-Raymond LAWRENCE
M. Olivier GENEST
M. Jean-Philippe MARAND
Grand Poitiers Communauté Urbaine / Ville de Poitiers et CCAS de Poitiers
Titulaires Suppléants
Représentants de la collectivité
- M. Stéphane ALLOUCH , Adjoint à la Mairie et
Vice-Président de Grand Poitiers
- M. Claude EIDELSTEIN, Vice-Président de
Grand Poitiers
- M. Serge COUSIN, Conseiller
Communautaire
- Mme Dany COINEAU, Vice-Présidente
Représentants du personnel par catégorie
Catégorie A
- Mme Dorine POTELLE
- Mme Nathalie DUPUY
- Mme Cécile Le BOURDONNEC
- Mme Nathalie NERON
- M. Catherine BRUNET
- M. Bernard DELAUNAY
Catégorie B
- M. Patrice FERRANT
- M. Valérie HULIN
- Mme Peggy BOBINEAU
- M. Mathieu BELLIARD
- M. Éric MANCINI
- M. Stéphane RENAUDON
Catég orie C
- Mme Nathalie FAZILLEAU
- Mme Angélique MONTI
Mme Florence de GELIBERT
- M. Jimmy BOISSINOT
- Mme Christelle RICOMET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 57 - Mme Marie RENAUDON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-009 du 20 mai 2025 portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 58