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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 31 Creation et definition des regles de composition des commissions thematiques permanentes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260420-D_20-04-2026-31 -DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2026] slibé Î °90-04- : Publication : 28/04/2026 Délibération n 20 04 2026 031 5.3 Désignation de représentants
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 20 avril 2026
Date de convocation 14 avril 2026 Membres en exercice 55
Date d'affichage | 14 avril 2026 Membres présents 47
Votants 52 (dont 5 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 20 avril à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni
à la Salle des fêtes de la Chapelle-du-Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents 47 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN,
M. Régis BOURNEUF, M. Bruno CEPRÉ, Mme Danièle CHARTRAIN, M. Joël CIRON, Mme Dominique COMBE,
Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Sophie DOLLON,
M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, Mme Odile GESLIN,
M. Alexis GITS, Mme Angélique GOURAUD, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Éric LECOMTE, Mme Sylvie LEMOINE, M. Nicolas MARHADOUR, M. Dominique MORANCÉ,
M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN,
M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Frédéric POURRIOT,
M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 1 - M. Éric DESCOMBES représenté par M. Éric LECOMTE.
Pouvoirs : 5 - Mme Caroline LERAT ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Myriam MORAND
ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, Mme Céline PELLETIER ayant donné pouvoir à
Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Émilie PEROUX ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF,
Mme Christelle POURCEAU ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT.
Etaient excusés : 3 - M. Michaël LEBLANC, M. Roland MARCOTTE, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE | EN
GOUVERNANCE : CREATION ET DEFINITION DES REGLES DE COMPOSITION
DES COMMISSIONS THEMATIQUES PERMANENTES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- la Communauté de communes peut instituer des commissions thématiques permanentes, dans le
cadre de son fonctionnement.
- le Conseil communautaire doit définir les règles de compositions.
PROPOSE de créer une commission par délégation confiée à chaque Vice-président.
VALIDE la création des commissions thématiques permanentes suivantes :
o Petite enfance, enfance, solidarité et sport
Agriculture et ruralité
Logement, mobilités et énergies renouvelables
Aménagement du territoire et urbanisme
Attractivité, culture et communication
Environnement, eau et assainissement
Finances et comptes publics
Mutualisation et coopérations extérieures
Equipements et travaux
Economie, tourisme et emploi. O
©O
O
©
O
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O
OO
O
FIXE les règles de composition comme suit :
- Effectif maximal des commissions : 33 commissaires par commission
-_ Nombre de commissions maximum pour un même élu : 2
- __ Nombre maximum de représentants d’une même commune au sein d’une même commission : 3
- Le Président, les Vice-présidents et Membres délégués du Bureau, s'ils s’inscrivent à une commission,
sont inclus dans l'effectif total de la commission
- Les commissions sont accessibles aux conseillers municipaux
-_ Ordre de sélection des candidatures : Un par commune, priorité aux conseillers communautaires. S’il
n’y a pas de membre pour une commune, possibilité de compléter dans la limite de 33 (par ordre
d'arrivée)
- En cas de commissions incomplètes, la commission peut être complétée par d’autres membres d'une même commune, sans pouvoir dépasser l'effectif maximal
-__ Enfin, pour mémoire, depuis la loi engagement et proximité, tout membre d’une commission qui ne
peut assister à une réunion de la commission peut être représenté par un autre membre du Conseil municipal, lequel est désigné par le Maire de la commune concernée.
| Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 52 Le 20 avril 2026 >
Voix contre : 0 Pour extrait conforme ? 7
| Abstention: 0 Le 21 avril 2026 KA L de SLA
LeSecrétairé dé séance Le an
M Fac BOURGOIN MPidier RPVEAU
7