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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2025 62 bsm procedure incorpo vise 758)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001721-20251024-DL-2025-62-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29
Publication : 29/10/2025
DELIBERATION
DL-2025-62
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre octobre à 17h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. CLEMENTI Albert, M. FESSLER Charles, M. FLORI Claude, M. GIANSILY Yves, M. LAFFOND Alain, M. LUCCHETTI Sebastien, M. MAZZONI Pierre-Ange, M. MURATI Joseph-Antoine, M. MURATI Lucas.
ABSENTS : M. COPPI Jacques, M. IANNELLI François.
REPRESENTES : Mme FLORI Céline représentée par M. FLORI Claude, M. LECCIA Lucien représenté par M. MURATI Joseph-Antoine.
Le quorum étant atteint, M. LUCCHETTI Sebastien été nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 17/10/2025
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 14
Nb Conseillers présents : 10
Nb Conseillers représentés : 2
Quorum : 8
Procédure d’incorporation des biens présumés sans maître dans le domaine privé communal (Arrêté du 10/02/2025)
Monsieur le Maire expose au Conseil
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L.1123-I deuxième alinéa et L.1123-3 ;
VU l’article 713 du Code Civil ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16/01/2025 autorisant la mise en œuvre de la procédure des biens vacants sans maître concernant les biens présentés en annexe ;
VU l’arrêté du Maire du 10/02/2025 constatant la présomption de vacances de ces biens ;
VU l’affichage de l’arrêté en mairie et sa publication dans les journaux d’annonces légales, soit dans le Corse
Matin en date du 27/02/2025 et dans le Petit Bastiais en date du 24/02/2025 ;
VU l’avis de la Commission Communales des Impôts Directs (CCID) en date du 22/10/2025 ;
CONSIDERANT qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication dans les journaux d’annonces légales, ni qu’aucune opposition n’a été manifestée ;
Aussi, il est proposé d’incorporer les biens ci-annexés dans le domaine privé communal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 12 Contre : Abstentions :
DECIDE d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil afin d’intégrer les biens ci- annexés dans le domaine privé communal.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre un arrêté relatif à la constatation de l’incorporation dans le domaine privé communal de ces biens. Le Maire
M. Claude FLORI
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI Liste des parcelles à incorporer dans le domaine privé communal
Annexe à la délibération n° DL-2025-62 du 24/10/2025
Section N° Surface Lieu-dit
A 237 00ha13a45ca COTONE
A 962 00ha01a96ca MURATO SOPRANO
A 1603 00ha01a84ca SAJNA
A 1604 00ha01a40ca SAJNA
A 1024 00ha00a31ca MURATO SOPRANO
A 1605 00ha00a48ca SAJNA
A 1754 00ha03a94ca ALBARELLA
B 250 00ha91a50ca CAVONE
B 773 00ha48a50ca SURBELLE
B 774 00ha74a15ca SURBELLE
C 270 00ha21a95ca CAGNANOZZA
C 414 00ha92a20ca MORICELLI