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Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2025 59 com bp 2025 anv vise 755)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DELIBERATION
DL-2025-59
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre octobre à 17h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. CLEMENTI Albert, M. FESSLER Charles, M. FLORI Claude, M. GIANSILY Yves, M. LAFFOND Alain, M. LUCCHETTI Sebastien, M. MAZZONI Pierre-Ange, M. MURATI Joseph-Antoine, M. MURATI Lucas.
ABSENTS : M. COPPI Jacques, M. IANNELLI François.
REPRESENTES : Mme FLORI Céline représentée par M. FLORI Claude, M. LECCIA Lucien représenté par M. MURATI Joseph-Antoine.
Le quorum étant atteint, M. LUCCHETTI Sebastien été nommé secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 17/10/2025
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 14
Nb Conseillers présents : 10
Nb Conseillers représentés : 2
Quorum : 8
Budget principal - BP 2025 - Admission en non-valeur et créances éteintes
Monsieur le Maire expose au Conseil
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables en raison de poursuites demeurées sans effet, de montants inférieurs au seuil de poursuite, d’actes de recouvrement infructueux, ainsi que de procès-verbaux de perquisition et de demandes de renseignements restés sans résultat.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, suite à une décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Le montant total des créances irrécouvrables s’élève à 10 233,50 € réparties comme suit :
Budget Compte Montant Budget principal 6541 - Créances admises en non-valeur 0,00 € 6542 - Créances éteintes 10 233,50 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
VU la demande d’admission en non-valeur transmises par Madame la Comptable Public, en date du 15/10/2025, par la liste n°7917810115 ;
CONSIDERANT que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ; CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 12 Contre : Abstentions :
DECIDE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 10 233,50 € sur le budget principal, au titre de l’exercice 2025, conformément à la liste n°7917810115, dressée par le comptable public.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI