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Document publié le Jeudi 2 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1558444505994)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-7
19SGADL0070
SEANCE DU
2 MAI 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
50
Date de convocation :
26 avril 2019
Date d'affichage :
3 mai 2019
OBJET :
TORCY - Zone industrielle - Vente
d'un terrain à la SAS AVELIS
INDUSTRIE
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 19
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 02 mai à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Gilles DUTREMBLE - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Jean- Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Felix MORENO - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Josiane GENEVOIS
Mme Marie ROUSSEAU
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Jean-Marc HIPPOLYTE)
M. FRIZOT (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
M. DUBAND (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme FERRY (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme BERARD (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)
M. MICHEL (pouvoir à M. Gilles DUTREMBLE)
M. PISSELOUP (pouvoir à M. Gilbert COULON)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
Mme REYES (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. JAUNET (pouvoir à M. Pierre-Etienne GRAFFARD)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Roger BURTIN Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers relevant de leur domaine privé,
Vu l’avis de France Domaine,
Le rapporteur expose :
« La société AVELIS INDUSTRIE exerce ses activités sur un terrain situé sur la commune de Torcy, dans la zone industrielle, et cadastré section C n° 1260.
Ce terrain, sans être à proprement enclavé, ne peut pas être raccordé à la voie publique : en effet, le Conseil Départemental n’autorise pas le raccordement de ce terrain à la route départementale.
L’accès au bâtiment de cette entreprise se fait donc par les parcelles des voisins et en vertu d’une tolérance de ces derniers.
Avec la création par la communauté urbaine d’une nouvelle voie sur ce site industriel, la société AVELIS INDUSTRIE a l’opportunité de se raccorder directement à une voie publique en créant un accès autonome.
Néanmoins, compte tenu du dénivelé existant entre la parcelle C n° 1260 et la future voie communautaire, il a rapidement été évident que ce raccordement impliquait la création d’une rampe d’accès. Et, pour ce faire, il est nécessaire que cette société acquiert une emprise de terrain supplémentaire.
La SAS AVELIS INDUSTRIE s’est donc rapprochée de la communauté urbaine pour déterminer si la vente d’une bande de terrain, permettant la création de cette rampe d’accès, était envisageable.
Au terme des négociations, et en tenant compte du fait que la création d’un accès autonome est une condition nécessaire à la pérennité de cette entreprise, un terrain d’approximativement 1019 m² à prendre sur les parcelles cadastrées section C n° 597, n° 1288, n° 1330 et n° 1011 a été proposé au prix de 15 € H.T./m².
Ce prix a été accepté par la SAS AVELIS INDUSTRIE qui a signé un compromis de vente rédigé en ce sens.
Il est maintenant demandé au conseil de communauté d’approuver cette vente d’une bande de terrain de 1019 m² environ au prix de 15 € H.T./m².
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De vendre à la SAS AVELIS INDUSTRIE, dont le siège social est situé avenue des Ferrancins, 71210 Torcy, représentée par la société AVELIS GROUP, elle-même représentée par Monsieur Philippe MARRAS, un terrain de 1019 m² environ à prendre sur les parcelles de terrains suivantes, sises commune de TORCY, Zone Industrielle :
o Section C n° 597 ;
o Section C n° 1288 ;
o Section C n° 1330 ;
o Section C n° 1011 ; LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Olivier PERRET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Olivier PERRET
- De fixer le prix de cette cession à 15 € H.T./m², soit la somme totale approximative de 15 285 € HT;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la promesse de vente formalisant l’accord des parties ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique à intervenir en l'étude de Maître MENTRE, notaire à Montceau-les-Mines, étant précisé que tous les frais d’acte et les taxes seront à la charge de l’acquéreur ;
- D’inscrire la recette correspondante sur le budget 2019 - Nature 7788 – Fonction 90 – 26.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 mai 2019
et publié, affiché ou notifié le 3 mai 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME = GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR Département de Saône et Loire Commune de TORCY
Cabinet LAUBÉRAT-JAVOUHEY
Géomètre-Expert D.P.L.G.
47, Rue des Martyrs 71200 LE CREUSOT
Tel : 03 85 77 46 20
Fax : 03 85 77 46 29
15A Bd Giberstein 71400 AUTUN
Tel : 03 85 54 65 18
veronique.lauberat@geometre-expert.fr
Propriétés de la CUCM
PROJET D = DIVISION N°3
Echelle : 1/500
Parties cédées à la SCI LA TORCEENNE
CADASTRE
Parcelles mères :
Section C n° 597 - 10a78ca Section N° Surface Cadastre Surface Réelle Section C n°1011 - 65a 19ca
Section C n°1288 - 1ha 02a 92ca en & Ù
Section C n°1330 - 1ha 85a 66ca C 597p1 09a 68ca env.
FC 1o11p1 | 61a 32ca env.
Parties conservées par la CUCM C 1288p1 Ë 99a 14ca env. |
He 1330p1 | ha 84a22ca env.
Ca) pee 22707 € Us
1288p2 7Bce
1330p2 Ofa 44ca env. CO
PLAN ETABLI LE 21 MARS 2019
PLAN MODIFIE LE 26 MARS 2019 (nouveaux projets) Situation du terrain : Zone Industrielle
SYSTEME DE COORDONNEES LAMBERT 93-zone6 (CC47)
NIVELLEMENT RATTACHE AU N.G.F.(téria)
ALTITUDE NORMALE N°de REFERENCE : 502p8 / DG
H N=16174.950
LPITPTT
F N= 6174. ENSOTEEN:
Section C n° 1260
N= 6174.850
+
Section C n° 1011p2
1810.550
—|
E=
> LALLOL
.U D
U0yes
2
1810.550
LE-=
1810.600
—
N= 6174.950 —| E
Section C n° 1288p1
Le N= 6174.850
Le és
TETE
LEGENDE
Clôture
Haie Ël
Talus
Bord chaussée
Trottoir
Application du plan cadastral
Borne ancienne
Section C n° 925 (0 ui 1
5028 nroiet n°2.dwa Opération : TORCY - Zone Industrielle — Vente de
terrains
COMPROMIS DE VENTE
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES, dont le siège social
est au CREUSOT, Château de la Verrerie, représentée par Monsieur David MARTI, son Président en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 2 mai 2019,
Ci-après dénommé "LE VENDEUR", d'une part,
ET
La SAS AVELIS INDUSTRIE, inscrite au registre du commerce de CHALON-SUR-SAONE, sous le n° B 752 121 707, dont le siège social est Avenue des Ferrancins, 71210 TORCY, représentée par la société AVELIS GROUP, elle-même représentée par Monsieur Philippe MARRAS,
Ci-après dénommé "L'ACQUEREUR", d'autre part,
Il est convenu d'un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit :
ARTICLE 1 - NATURE DE L'ENGAGEMENT
Le vendeur s'engage, dans le délai prévu à l'article 9 du présent compromis, à vendre les biens et droits désignés ci-après à l'acquéreur.
L'acquéreur accepte et s'engage à acquérir dans le même délai et sous réserve des conditions suspensives stipulées ci-après.
ARTICLE 2 - SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS
Ces biens, cadastrés sur la commune de TORCY, section C n° 597 pour partie, n° 1288 pour partie, n° 1330 pour partie et n° 1011 pour partie, pour une superficie de 1 019 m2 environ.
Il s'agit de terrains en nature d'espaces verts.
Cellule Foncier & Gestion locative Page 1
me Ces terrains seront utilisés pour la construction d’une rampe d'accès à la voie publique en cours de réalisation au nord des biens objets des présentes.
La superficie exacte de certaine parcelle sera déterminée par un D.M.P.C. qui sera établi par un géomètre expert.
ARTICLE 3 - ORIGINES DE PROPRIÉTÉS
Les biens objet des présentes appartiennent au vendeur pour les avoir acquis de :
- La Société SCHNEIDER SA, par acte notarié établi les 26 et 27 janvier 1972 (Vol. 2732
N° 20) par Maître Marc REGNIER, notaire à MONTCHANIN (71210), - La Commune de TORCY, par acte notarié établi les 29 Janvier et 5 février 1974 (Vol. 2924 N° 1), par Maître André TETARD, notaire à MONTCEAU LES MINES (71300),
dont il s'engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l'acte authentique à intervenir, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de
la vente.
ARTICLE 4 - CHARGES GREVANT L'IMMEUBLE
4.1 - Hypothèques et privilèges
Le vendeur déclare que le bien objet des présentes est libre de tout privilège ou hypothèque.
Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s'oblige à en rapporter la mainlevée et le certificat de radiation d'inscription hypothécaire délivré par le Conservateur des hypothèques, à ses frais.
4.2 - Servitudes et urbanisme
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance les biens objet de la présente promesse de vente ne sont grevés d'aucune servitude spéciale autre que celle résultant de la situation naturelle des
lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l'urbanisme.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes, que
l'acquéreur s'oblige à exécuter :
+ de construire le projet décrit à l’article 2 sur le terrain objet des présentes ; + de débuter les travaux ou déposer la demande de permis de construire dans un délai limité à deux ans à compter de la signature des présentes ; ° de revendre à la Communauté Urbaine ou à un acheteur agréé par elle, en cas de non-
construction ;
+ de prendre le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance
sans garantie d'aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait
notoirement connaissance ;
+ de prendre également le bien vendu sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en moins, s'il en existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit où la
perte de l'acquéreur ;
+ de souffrir les servitudes passives, apparentes où non, continues où discontinues,
pouvant grever le bien vendu, profiter de celles actives s'il en existe ;
Cellule Foncier & Gestion locative Page 2
qhA her + d'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l'entrée en jouissance ;
+ de faire son affaire personnelle de la continuation, résiliation ou souscription de toute police d'assurance intéressant le bien loué ;
+ de payer tous les frais, droits et honoraires résultants des présentes et de ses suites.
ARTICE 6 - CONDITIONS SUSPENSIVES ET PARTICULIÈRES
6.1 - Conditions suspensives générales
La présente promesse de vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives suivantes :
+ capacité, pouvoir : que le vendeur justifie d'un droit de propriété régulier et dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires à la signature de l'acte authentique ; + droit de préemption : que l'exercice d'aucun droit de préemption ne fasse obstacle à la réalisation de la vente, qu'il émane d'une collectivité publique ou de toute autre personne ;
+ autorisations d'urbanisme : que l'acquéreur ait obtenu des autorités compétentes les autorisations nécessaires à la poursuite du projet qui justifie l'acquisition. L'acquéreur s'engage à demander cette autorisation.
6.2 - Condition suspensive particulière
A) Première hypothèse : l'acquéreur a recours à un ou plusieurs prêts: condition suspensive relative au financement
En outre, la présente promesse de vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives que l'acquéreur obtienne :
- d'ici le 1” décembre 2019 au plus tard, un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition.
L'acquéreur déclare à cet égard :
+ que la somme qu'il doit financer s'établit comme suit : o prix principal de la vente sera de 15 € H.T./m2, soit pour une surface d'environi 019 m2 un prix total d'environ 15 285 € HT. ;
o frais notariés : ____€;
o autres frais (établissement d'un document modificatif du parcellaire cadastral
par exemple) : €.
TOTAL : €.
+ _ qu'elle sera financée de la façon suivante :
o deniers personnels et assimilés : € ;
o montant global des emprunts : €
TOTAL DE LA SOMME À FINANCER : €.
+ à l’aide des prêts qu'il se propose de solliciter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement et correspondant en conséquence à la définition suivante :
o montant maximal de remboursements mensuels au cours de la première année
5 €;
o montant maximal du taux d'intérêt : __%;
o durée minimale du prêt : ____ années. L'acquéreur devra justifier du dépôt de sa demande de financement dans les dix jours suivant la signature de la présente promesse.
Cellule Foncier & Gestion locative Page 3 L'acquéreur s'oblige à solliciter plusieurs établissements bancaires.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura reçu une où plusieurs offres de prêts couvrant le montant global d'emprunts nécessaire au financement de son acquisition et correspondant à ses possibilités de remboursement.
Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l'article 1304-3 du code civil, dans le cas où l'acquéreur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l'absence de dépôt, du dépôt tardif ou du dépôt incomplet des dossiers de demandes d'emprunt.
L'obtention ou la non-obtention du ou des prêts devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration du délai de validité de la
présente promesse de vente.
A) deuxième hypothèse : l'acquéreur ne recourt pas à un emprunt: renonciation à la condition suspensive relative au financement
L'acquéreur déclare financer son acquisition sans recourir à l'emprunt et renoncer en
conséquence à la condition suspensive relative au financement.
6.3 - Effets des conditions suspensives
Il est expressément convenu et accepté qu'en cas de non-réalisation d'une seule des
conditions suspensives énumérées ci-dessus, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu, chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté.
Il sera toutefois possible à l'acquéreur de renoncer au bénéfice d’une condition suspensive stipulée dans son seul intérêt.
Le dépôt de garantie sera restitué immédiatement sans formalité, intérêt ou pénalité, à moins que l’acquéreur ne décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause à la vente.
Si la condition suspensive se réalise, la vente sera régularisée en l'étude de Me Olivier MENTRE (notaire).
En tout état de cause, et même en cas de non réalisation de la où des conditions suspensives l'ensemble des frais engagés dans le cadre de la présente promesse seront à la charge de l'acquéreur (rédaction d'un DMPC, frais de bornage, honoraires de notaire, etc, ….).
ARTICLE 7 - PROPRIETES ET JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l'acte authentique ci-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.
ARTICLE 8 - PRIX
En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de 15 € H.T./m2.
La vente s'élève à un montant total HT. d'environ de 15 285 €.
Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
Il est formellement convenu et accepté qu'à défaut du versement du prix de vente entre les
mains du notaire rédacteur de l'acte authentique, la vente sera considérée comme nulle et
Cellule Foncier & Gestion locative Page 4 non avenue, le transfert de propriété ne pourra s'effectuer et le dépôt de garantie restera acquis au vendeur.
ARTICLE 9 - DELAI
Le présent compromis est valable jusqu'au 14 juillet 2019.
Faute par l'acquéreur et au vendeur d'avoir à cette date réitéré la vente en la forme authentique, ils seront déchus de tout droit.
La réitération de la vente prendra la forme d'un acte authentique qui devra être rédigé puis signé par les deux parties dans le délai visé au premier alinéa du présent article.
Afin de permettre le respect de ce délai, le vendeur s'oblige à déposer en l'étude de Me Olivier MENTRE, choisi d'un commun accord, la présente promesse de vente et à lui fournir sans délai toutes pièces complémentaires que celui-ci lui demandera.
ARTICLE 10 - DEPOT DE GARANTIE
En raison du présent compromis, l'acquéreur a déposé la somme de 1528 € entre les mains de Me Olivier MENTRE comme séquestre amiable, ainsi que le vendeur le reconnaît.
Cette somme s'imputera sur le prix convenu de la vente.
Dans le cas où toutes les conditions suspensives se réaliseraient, cette somme constituera un acompte sur le prix de vente.
Dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas, cette somme sera restituée intégralement à l'acquéreur, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11 - REALISATION DE LA VENTE
Dans le cas où les conditions suspensives viendraient à se réaliser, la vente serait régularisée dans le délai visé à l'article 9, par acte authentique aux minutes de Me Olivier MENTRE.
Si l'une des parties venait à refuser de signer l'acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite.
Dans cette hypothèse, l'autre partie, celle qui manifesterait sa volonté de signer l'acte
authentique, aurait également la possibilité de considérer la présente promesse comme étant résiliée. Cette décision devrait alors être notifiée par courrier recommandé avec accusé réception, après que le notaire ait constatée le refus de signer l'acte authentique.
En outre, la partie défaillante devra payer la somme de 1528 € à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale.
ARTICLE 12 - CESSION
La cession des droits créés par le présent compromis de vente au bénéfice de l'acquéreur est interdite. L'acquéreur ne saurait en aucun cas les céder à un tiers.
De même, le compromis de vente est conclu intuitu personae, et ne pourra donc pas bénéficier aux éventuels héritiers de l'acquéreur ou à ses ayants droit.
Cellule Foncier & Gestion locative F
\
Se ARTICLE 13 - PUBLICITE FONCIERE et FRAIS
Les parties donnent pouvoir à Me Olivier MENTRE en vue de la publication du futur acte
authentique à la Conservation des hypothèques.
Les frais liés à la rédaction de cet acte authentique et à sa publication ultérieure seront à la
charge de l'acquéreur.
Fait à Le Creusot, le
En 2 exemplaires originaux.
___ mots rayés comme nuls ;
___ lignes rayées comme nulles ;
___ renvois en marges.
Pour la Communauté Urbaine Pour la SAS AVELIS INDUSTRIE, Le Creusot Montceau-les-Mines, La société AVELIS GROUP,
Le Président Le 42- sw] tot ,
David MARTI
Cellule Foncier & Gestion locative Page 6 Es
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 25 avril 2019 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
Pôle Gestion Publique
Service du Domaine La Directrice Départementale des Finances Publiques 29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
POUR NOUS JOINDRE: _| À
Courriel: ddfip71 polesvalaation@defn Hnances. soute CU.CM nquêteur: Sylvie Reset . vos Château de la Verrerie
71206 LE CREUSOT Cedex
SI n° 2019- 71540 V GR
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Immeuble non bâti
ADRESSE DU BIEN : Zone Industrielle à Torcy
VALEUR VENALE : 10 190 €
1 — SERVICE CONSULTANT C.U.C.M
AFFAIRE SUIVIE PAR : Pierre Littner
pierre. littner@@creusot-montceau.org
2 — Date de consultation : 15/04/2019
Date de réception : 15/04/2019
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état » : 15/04/2019
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un immeuble non bâti à un propriétaire joignant
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Emprise environ 1 019 m°? à détacher des parcelles cadastrées section C n° 597, C n° 1288, C n° 1330 et C n° 1011. Terrain non aménagé et en nature d'espace vert, présentant la forme d'une bande d'environ 15 mètres de large permettant l'accès à la voirie en cours de construction par la CUCM à l'arrière de la propriété du joignant.
5 —- SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : C.U.C.M
- Situation d'occupation : libre
6 - SITUATION D'URBANISME
Zone UX du PLU approuvé le 12/05/2011 et modifié le 05/07/2012 : Il s'agit d’une zone réservée aux activités
industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux ou de services.
- Emprise au sol : non réglementée.
- Hauteur des constructions : dans l'ensemble de la zone, la hauteur des constructions situées dans les couloirs de
passage des lignes électriques, ne doit pas excéder 8 mètres.
Dans le reste de la zone, la hauteur n’est pas réglementée.
- Réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité à proximité immédiate.
MINISTÈRE DE L'ACTION
J ET DES COMPTES PERLICS 7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
Compte tenu des caractéristiques physiques et juridiques du bien, et en comparaison avec les données du
marché immobilier local, la valeur vénale est estimée à 10 190 €, base de calcul des droits, frais et taxes.
Marge d'appréciation de 10 %
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions de droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
P/la Directrice Départementale des Finances Publiques
et par délégatipn,
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n°
78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.