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Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1561977553471)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-2
19SGADL0102
SEANCE DU
27 JUIN 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
50
Date de convocation :
21 juin 2019
Date d'affichage :
28 juin 2019
OBJET :
LE CREUSOT - Rue Anatole France -
Vente de la parcelle cadastrée
section AE n° 98
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 19
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Marie-France FERRY
M. Jean GIRARDON
Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)
Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)
M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)
M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)
M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Christian CATON Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers relevant de leur domaine privé,
Vu l’avis de France Domaine,
Vu la décision du président prise en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales en date du 21 mai 2019 décidant le déclassement du domaine public de la communauté urbaine de la parcelle cadastrée, sur la commune du Creusot, section AE n° 98,
Le rapporteur expose :
« La SCI LECAT 2 est propriétaire des parcelles sises sur la commune du Creusot cadastrées section AE n° 14, 38, 39, 74, 96, 97 et 99.
Ces parcelles sont toutes situées le long de la rue Anatole France, et il ne manque à cette société que la parcelle cadastrée section AE n° 98 pour pouvoir aménager une façade cohérente sur tout le secteur.
Cette parcelle, en nature de parking public, appartient à la communauté urbaine.
Souhaitant pouvoir l’acquérir pour mettre en place un projet de réaménagement de ses activités consistant en une extension de son parc extérieur d’exposition, la SCI LECAT 2 a pris l’attache de la communauté urbaine. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Olivier PERRET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Olivier PERRET
Après avoir vérifié que le stationnement qui serait perdu en cas de changement d’affectation de ce terrain pourrait être compensé par du stationnement longitudinale, un accord de principe a été donné.
Au terme des négociations intervenues, un prix de 4 € HT le mètre carré a été accepté et un compromis de vente, rédigé en ce sens, a été signé par le représentant de la SCI LECAT 2.
Il est donc demandé au conseil communautaire d’approuver la vente à la SCI LECAT 2 de la parcelle cadastrée section AE n° 98, d’une superficie approximative de 184 m², au prix de 4 € HT/m².
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De céder à la société civile immobilière LECAT 2, dont le siège social est situé Moulin de Brandon, 71670 Saint-Pierre-de-Varennes, représentée par Monsieur William LECAT, la parcelle cadastrée sur la commune de Le Creusot, section AE n° 98 d’une superficie d’environ 184 m² ;
- De fixer le prix de cette cession à 4 € HT/m², soit une somme totale approximative de 736 € HT;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le compromis de vente formalisant l’accord des parties ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique à intervenir en l'étude de Maître BIZOLLON, notaire à Montcenis, étant précisé que tous les frais d’acte et les taxes seront à la charge de l’acquéreur ;
- D’inscrire la recette correspondante sur le budget 2019 - Nature 7788 – Fonction 90 – 26.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 juin 2019
et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME KREUSOT CREVTCEAU ONT
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CL D 55
01-Urbanisme
Echelle - 1:1000
Légende
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUSOT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
CONTCEAU MASSEA pro AST COMMUNAUTÉ
URBAINE
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : LE CREUSOT - Rue Anatole France - Déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine d’une parcelle de terrain en nature de parking
LE PRESIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES
Vu l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 20 décembre 2017, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2017, lui donnant délégation d'attributions, dans le cadre de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de la SCI LECAT d'acquérir la parcelle cadastrée section AE n° 98 sur la commune du Creusot,
Considérant la volonté de la Communauté Urbaine de vendre cette parcelle à la SCI LECAT,
Considérant que pour réaliser la vente, cette parcelle de terrain doit faire l'objet d'un déclassement du domaine public communautaire,
DECIDE ce qui suit :
- la désaffectation ayant été constatée, de procéder au déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine d'une parcelle de terrain de 184 m2, en nature de parking et cadastrée sur la commune du Creusot section AE n° 98 ;
- la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d'une prochaine réunion.
Fait à LE CREUSOT, le
Certifié pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME à la sous-préfecture le 24 MAI 2018
et publié, affiché ou notifié le 21 MAI 2019
LE PRESIDENT, 6 LE PRESIDENT,
David MARTI \ EX A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
Pôle Gestion Publique
Service du Domaine
(29 rue Lamartine
(71017 MACON CEDEX
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET DIOT
Tél: 03 85 22 55 77. RTS Le
Courriel :ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
SI n° 2019 - 71153 V 0372 R
Le 23 mai 2019
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de Saône-et-Loire
À
C.U.C.M
LE CREUSOT
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
VALEUR VENALE : 736€
DÉSIGNATION DU BIEN : Terrain en nature de parking
ADRESSE DU BIEN : rue Anatole France Le Creusot
1 - SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
CUCM
F. Lacour
fabienne.lacour@creusot-montceau.org
: 14/05/2019
: 14/05/2019
: 14/05/2019
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un immeuble non bâti au propriétaire joignant .
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle de terrain cadastrée section AE n° 98 pour 184 m2.
Terrain en nature de parking goudronné formant une bande étroite .
5- SITUATION JURIDIQUE |:
- Nom du propriétaire : CUCM
- Situation locative : libre de toute occupation
6 - SITUATION D'URBANISME
Zone UA du PLU approuvé le 12/05/2011 et modifié le 05/07/2012 : Il s'agit des centres agglomérés existants affectés essentiellement à l'habitat, aux services et activités qui en sont le complément normal.
C'est une zone à forte densité où les constructions sont en général édifiées en ordre continu à l'alignement des voies. Ces caractéristiques doivent être maintenues.
- Réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité en façade sur la voirie
PE
1 — MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
Compte tenu des caractéristiques physiques et juridiques du bien en cause et en comparaison avec les données du marché immobilier local, la valeur vénale est estimée à 736 € , base de calcul des droits, frais et taxes.
8- DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions de droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
P/la Directrice Départementale des Finances Publiques
et par délégation,
l'Ingpeetriee-des-Finhnces Publiques
ET DIOT
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n°
78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Vente d’un terrain
COMPROMIS DE VENTE
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES, dont le siège social
est au CREUSOT, Château de la Verrerie, représentée par Monsieur David MARTI, son Président en exercice, en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté en date du 27 juin 2019,
Ci-après dénommé "LE VENDEUR", d'une part,
ET
LA Société Civile Immobilière LECAT, domiciliée Moulin de Brandon, 71670 Saint-Pierre- de-Varennes, représentée par Monsieur William LECAT,
Ci-après dénommé "L'ACQUEREUR", d'autre part,
Il est convenu d'un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit :
ARTICLE 1 - NATURE DE L'ENGAGEMENT
Le vendeur s'engage, dans le délai prévu à l'article 9 du présent compromis, à vendre les biens et droits désignés ci-après à l'acquéreur.
L'acquéreur accepte et s'engage à acquérir dans le même délai et sous réserve des conditions suspensives stipulées ci-après.
ARTICLE 2 - SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS
Ces biens, cadastrés sur la commune du CREUSOT, section AE n° 98, pour une superficie de 184 m? environ.
Il s'agit de terrains en nature de parking.
Ce terrain sera intégré aux parcelles voisines qui appartiennent d'ores et déjà à la SCI LECAT et permettra d'uniformiser l'alignement entre les parcelles privées et le domaine public routier.
Cellule Foncier & Gestion locative LLsh | Page 1
Opération : LE CREUSOT - rue Anatole France — ARTICLE 3 - ORIGINES DE PRIÉ
Le bien objet des présentes appartient au vendeur pour l'avoir acquis par acte notarié établi les 15 et 16 juillet 1987 par Me Pierre NIGAUD, notaire domicilié à LE CREUSOT, dont une copie authentique a été publiée à la Conservation des Hypothèques d'AUTUN (Saône et Loire)
le 15 septembre 1987, volume 4266 n° 15, dont il s'engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l'acte authentique à intervenir, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.
ARTICLE 4 - CHARGES GREVANT L'IMMEUBLE
4.1 - Hypothèques et privilèges
Le vendeur déclare que le bien objet des présentes est libre de tout privilège ou hypothèque.
Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s'oblige à en rapporter la mainlevée et le certificat de radiation d'inscription hypothécaire délivré par le Conservateur des hypothèques, à ses frais.
4.2 - Servitudes et urbanisme
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance le bien objet de la présente promesse de vente n'est grevé d'aucune servitude spéciale autre que celle résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l'urbanisme.
Il est par contre précisé qu’un réseau public d'eau brute passe sous cette parcelle. Ce réseau d'un diamètre de 600 mm, implique que le terrain objet des présente ne pourra pas service d'emprise à des constructions. L'acte authentique qui doit intervenir pour régulariser cette vente devra donc créer, au bénéfice du réseau d'eau brute, rendant inconstructible la parcelle cadastrée section AE, n° 98.
ARTICLE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes, que l'acquéreur s'oblige à exécuter :
+ de réaliser le projet décrit à l’article 2 sur le terrain objet des présentes ;
+ de revendre à la Communauté Urbaine où à un acheteur agréé par elle, en cas de non- réalisation ;
+ de prendre le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans garantie d'aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance ;
+ de prendre également le bien vendu sans garantie de contenance, toute différence en plus où en moins, s'il en existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit ou la
perte de l'acquéreur ;
+ de souffrir les servitudes passives, apparentes où non, continues ou discontinues, pouvant grever le bien vendu, profiter de celles actives s'il en existe ;
+ d’'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l'entrée en jouissance ;
+ de faire son affaire personnelle de la continuation, résiliation ou souscription de toute police d'assurance intéressant le bien loué ;
+ de payer tous les frais, droits et honoraires résultants des présentes et de ses suites.
Cellule Foncier & Gestion locative Page 2
Lu TICE 6 - CONDITION ENSIVES ET PARTICULIÈRES
6.1 —- Conditions suspensives générales
La présente promesse de vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives suivantes :
+ capacité, pouvoir: que le vendeur justifie d'un droit de propriété régulier et dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires à la signature de l'acte authentique ;
+ droit de préemption : que l'exercice d'aucun droit de préemption ne fasse obstacle à la réalisation de la vente, qu'il émane d'une collectivité publique ou de toute autre personne ;
+ autorisations d'urbanisme : que l'acquéreur ait obtenu des autorités compétentes les autorisations nécessaires à la poursuite du projet qui justifie l'acquisition. L'acquéreur
s'engage à demander cette autorisation.
6.2 - Condition suspensive particulière
A) Première hypothèse : l'acquéreur à recours à un ou plusieurs prêts : condition
suspensive relative au financement
En outre, la présente promesse de vente est consentie et acceptée sous les conditions
suspensives que l'acquéreur obtienne :
- d'ici le 1% décembre 2019 au plus tard, un où plusieurs prêts du montant global
nécessaire au financement de son acquisition.
L'acquéreur déclare à cet égard :
+ que la somme qu'il doit financer s'établit comme suit :
o prix principal de la vente sera de 4 € HT. nt soit pour une surface d'environ 184 m2 un prix total d'environ 736 € HT.
o frais notariés : €}
o autres frais (établissement d'un document modificatif du parcellaire cadastral par exemple) : €:
TOTAL : €.
+ __ qu'elle sera financée de la façon suivante :
o deniers personnels et assimilés : €;
o montant global des emprunts : €
TOTAL DE LA SOMME À FINANCER : €.
+ à l’aide des prêts qu'il se propose de solliciter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement et correspondant en conséquence à la définition suivante :
eo montant maximal de remboursements mensuels au cours de la première année ; E;
o montant maximal du taux d'intérêt : __%;
o durée minimale du prêt : ____ années. L'acquéreur devra justifier du dépôt de
sa demande de financement dans les dix jours suivant la signature de la
présente promesse.
L'acquéreur s'oblige à solliciter plusieurs établissements bancaires.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura reçu une où plusieurs offres de prêts couvrant le montant global d'emprunts nécessaire au financement de son acquisition et correspondant à ses possibilités de remboursement.
Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l’article 1304-3 du Code civil, dans le cas où l'acquéreur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l'absence de dépôt, du dépôt tardif ou du dépôt incomplet des dossiers de demandes d'emprunt. ED DR LE
Cellule Foncier & Gestion locative Page 3 Cu L'obtention ou la non-obtention du ou des prêts devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration du délai de validité de la présente promesse de vente.
A) deuxième hypothèse : l'acquéreur ne recourt pas à un emprunt: renonciation à la condition suspensive relative au financement
L'acquéreur déclare financer son acquisition sans recourir à l'emprunt et renoncer en
conséquence à la condition suspensive relative au financement.
6.3 - Effets des conditions suspensives
Il est expressément convenu et accepté qu'en cas de non-réalisation d'une seule des conditions suspensives énumérées ci-dessus, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu, chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté.
Il sera toutefois possible à l'acquéreur de renoncer au bénéfice d'une condition suspensive
stipulée dans son seul intérêt.
Le dépôt de garantie sera restitué immédiatement sans formalité, intérêt ou pénalité, à moins que l'acquéreur ne décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause à la vente.
Si la condition suspensive se réalise, la vente sera régularisée en l'étude de Maîtres BIZOLLON, notaires à MONTCENIS (71710).
En tout état de cause, et même en cas de non réalisation de la ou des conditions suspensives l'ensemble des frais engagés dans le cadre de la présente promesse seront à la charge de l'acquéreur (rédaction d'un DMPC, frais de bornage, honoraires de notaire, etc, ...).
ARTICLE 7 - PROPRIETES ET JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l'acte authentique ci-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.
Il pourra néanmoins commencer les travaux envisagés (modification des clôtures existantes) dès la signature des présentes.
ARTICLE 8 — PRIX
En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de 4 € H.T./m2.
La vente s'élève à un montant total HT. d'environ 736 €.
Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
Il est formellement convenu et accepté qu'à défaut du versement du prix de vente entre les mains du notaire rédacteur de l'acte authentique, la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le transfert de propriété ne pourra s'effectuer et le dépôt de garantie restera acquis au vendeur.
ARTICLE 9 — DELAI
Le présent compromis est valable pour une durée de DEUX ANS. Son terme est donc fixé au
19° juillet 2021.
Faute par l'acquéreur et au vendeur d'avoir à cette date réitéré la vente en la forme authentique, ils seront déchus de tout droit.
ES
Cellule Foncier & Gestion locative L af Page 4 La réitération de la vente prendra la forme d'un acte authentique qui devra être rédigé puis signé par les deux parties dans le délai visé au premier alinéa du présent article.
Afin de permettre le respect de ce délai, le vendeur s'oblige à déposer en l'étude de Mes BIZOLLON, choisie d'un commun accord, la présente promesse de vente et à lui fournir sans
délai toutes pièces complémentaires que celui-ci lui demandera.
ARTICLE 10 - DEPOT DE GARANTIE
En raison du présent compromis, l'acquéreur a déposé la somme de 74 € entre les mains de
Mes BIZOLLON comme séquestre amiable, ainsi que le vendeur le reconnaît.
Cette somme s'imputera sur le prix convenu de la vente.
Dans le cas où toutes les conditions suspensives se réaliseraient, cette somme constituera un acompte sur le prix de vente.
Dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas, cette somme sera restituée intégralement à l'acquéreur, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11 —- REALISATION DE LA VENTE
Dans le cas où les conditions suspensives viendraient à se réaliser, la vente serait régularisée dans le délai de DEUX ANS visé à l'article 9, par acte authentique aux minutes de Mes
BIZOLLON.
Si l'une des parties venait à refuser de signer l'acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite.
Dans cette hypothèse, l'autre partie, celle qui manifesterait sa volonté de signer l'acte authentique, aurait également la possibilité de considérer la présente promesse comme étant résiliée. Cette décision devrait alors être notifiée par courrier recommandé avec accusé
réception, après que le notaire ait constaté le refus de signer l'acte authentique.
En outre, la partie défaillante devra payer la somme de 74 € à l’autre partie à titre
d'indemnité forfaitaire et de clause pénale.
RTICLE 12 - SUBSTITUTION
Il est convenu entre les parties que l'acquéreur pourra être substitué aux effets des présentes par toute personne morale librement désigné par lui. Pour ce faire, l'acquéreur devra par écrit en informer le vendeur.
Il est précisé que le substitué ne pourra en aucun cas apporter une quelconque modification aux conditions du présent contrat.
L'acquéreur initial devra faire face aux obligations contractuelles dans l'hypothèse où la personne substituée viendrait à ne pas y satisfaire. Il devra notamment assurer le paiement
du prix d'achat fixé ainsi que tous les frais et accessoires qui s'y rattachent.
Il est enfin rappelé que la mise en œuvre de la présente clause de substitution ne constituera pas une cession de créance.
ARTICLE 13 —- PUBLICITE FONCIERE et FRAIS
Les parties donnent pouvoir à Mes BIZOLLON en vue de la publication du futur acte
authentique à la Conservation des hypothèques.
I
Cellule Foncier & Gestion locative L ” Page 5 Les frais liés à la rédaction de cet acte authentique et à sa publication ultérieure seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
A la faveur de la transaction foncière en cours entre vous et la Communauté Urbaine, des données personnelles sont collectées par la CUCM (responsable de traitement) afin de pouvoir gérer l'instruction de ce dossier.
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électronique : dpo@creusot-montceau.org .
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.
Fait à Le Creusot, le ;
En 2 exemplaires originaux.
___ mots rayés comme nuls ;
___ lignes rayées comme nulles ;
___ renvois en marges.
Pour la Communauté Urbaine Pour la SCI LECAT, Le Creusot Montceau-les-Mines,
Le Président
David MARTI William LECAT
Cellule Foncier & Gestion locative Page 6