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Arrêté - Préfecture - La Réunion - STATUTS FRACREUNION 2024 V6 validé CA DAC
Document publié le Jeudi 22 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - STATUTS FRACREUNION 2024 V6 validé CA DAC)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit,
STATUTS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION CULTURELLE
Version modifiée novembre 2024
FRAC RÉUNION
1 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et
R.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu le Code du patrimoine notamment les articles L116-1, L116-2, R116-1 à R116-7 ; Vu la loi n°2006- 723 du 22 juin 2006 modifiant la loi n°2002-06 du 4 janvier 2002 ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement des biens mobiliers et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Vu l'arrêté n°2354 du 23 juillet 2007 portant création d'un établissement public de coopération culturelle gérant une activité patrimoniale et de soutien à la création contemporaine ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant un cahier des missions et des charges relatives au label « Fonds
régional d'art contemporain» ;
Vu la nécessité d’adapter les statuts du FRAC Réunion pour clarifier certaines dispositions et répondre à des exigences réglementaires ;
Vu la délibération n° 2431 du Conseil d'administration du FRAC Réunion du 22 novembre 2024.
ONT ÉTÉ APPROUVÉS LES PRÉSENTS STATUTS
PRÉAMBULE
Les fonds régionaux d'art contemporain (ci-après FRAC) ont été institués par la circulaire du 3
septembre 1982 sur la base d'un partenariat entre l'État et les régions.
C'est dans ce contexte qu'a été constitué en 1986 sous forme associative le Fonds régional d'art
contemporain de La Réunion (ci-après FRAC Réunion).
En 2007, l'État et la région Réunion se sont associés pour la création d'un établissement public de
coopération culturelle dédié au Fonds régional d'art contemporain, afin que celui-ci puisse mener
à bien sa mission de service public de soutien et de développement de la création contemporaine
dans le domaine des arts visuels par une politique d'acquisition, de diffusion des œuvres et de
sensibilisation des publics à la création contemporaine
Le FRAC Réunion a repris les activités de l'association depuis le 31 janvier 2007, activités dédiées
à l’enrichissement de sa collection, sa préservation et sa valorisation, à la diffusion de cette
collection par des actions dans et hors les murs. Le FRAC Réunion a pour vocation de soutenir la
création contemporaine, et de sensibiliser un large public à la diversité des expressions artistiques.
2 La loi Liberté de création Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2016 a créé le label « Fonds régional
d'art contemporain (FRAC) ».
En tant qu'organisme labellisé, le FRAC Réunion porte un projet artistique et culturel d’intérêt
général, dans le cadre des orientations des politiques publiques artistiques et culturelles fixées par
l'État et la région Réunion. Il s'engage à promouvoir une offre artistique culturelle exigeante,
accessible, diversifiée et paritaire, en adéquation avec les droits culturels consacrés par le
Déclaration de Fribourg. Le label attribué au FRAC Réunion reflète son rôle déterminant dans
l’accompagnement et le soutien à la création contemporaine dans le domaine des arts visuels ainsi
que dans la structuration de la ressource et de l'offre artistique et culturelle locales en lien étroit
avec le développement durable du territoire sur lequel il s’inscrit.
Les actions du FRAC Réunion sont guidées par l’intérêt général ainsi que par des principes de
coopération, d'innovation, d'inclusion et de durabilité. Le FRAC Réunion s'efforce de créer un
environnement propice à l'innovation culturelle, tout en veillant à respecter les valeurs de diversité,
d'égalité, de parité et d'accessibilité pour toutes et tous.
Conformément à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au
patrimoine qui instaure le label « Fonds régional d’art contemporain (FRAC) », le FRAC Réunion
fait évoluer ses statuts afin de mener à bien ses missions d’intérêt général en faveur du soutien à
la création contemporaine dans le domaine des arts visuels et de sa diffusion auprès des publics
les plus larges. Il met en œuvre un projet artistique et culturel ambitieux s’inscrivant pleinement
dans le cadre de la loi susvisée et des textes réglementaires relatifs au label FRAC.
3 4
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Création
Il est créé entre :
- l'État, représenté par le préfet,
- La région Réunion, représentée par son président,
un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif dénommé Fonds
régional d'art contemporain Réunion, régi notamment par les articles L.1431-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
Le caractère administratif de l'établissement est déterminé en raison de son activité principale de
constitution d'une collection et de diffusion de l'art contemporain à La Réunion.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant les
présents statuts ou décidant de sa création.
Article 2 – Dénomination et siège de l'établissement
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé : Fonds régional d’art contemporain
Réunion. La dénomination pourra être abrégée en FRAC Réunion.
Il a son siège au : 6, allée des Flamboyants, 97424 Piton Saint-Leu.
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration prise à la
majorité des deux tiers de ses membres.
Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et
règlements qui lui sont applicables.
Article 3 – Missions
Les missions d’intérêt général des structures labellisées FRAC sont l’enrichissement de sa
collection par l’acquisition d’œuvres d’art contemporain, la mise en valeur de celle-ci par la diffusion
dans et hors les murs, et la sensibilisation des publics les plus larges. Ces missions s’organisent
au sein d’un projet artistique et culturel défini par la/le directrice/directeur de la structure
Le FRAC Réunion développe son action dans le cadre des politiques publiques portées par l'État
et la région Réunion en faveur du soutien à la création dans le champ des arts visuels et de la
diffusion de l'art contemporain auprès de tous les publics.
En vue de l'accomplissement de ses missions, le FRAC Réunion œuvre notamment à la diffusion
et à la présentation au public le plus large des œuvres de la collection, en particulier par :
- l'organisation d'expositions ou tout autre événement mettant en valeur les œuvres dans et hors les murs de l'établissement, notamment par le prêt et le dépôt. Il mène ses actions sur le territoire réunionnais, la zone océan Indien, au-delà au national et à l'international, 5
- la circulation des œuvres dans divers lieux y compris ceux non dédiés à la présentation d'œuvres d'art, concourant ainsi à leur accessibilité,
- la production, l'édition et la vente de catalogues ou tout autre support de diffusion,
- le développement et la conservation des collections en menant une politique d'acquisition, de commande, de dons, de restauration et de documentation de sa collection,
- la sensibilisation, la médiation et la formation favorisant l'appropriation des œuvres par toutes et tous, en adéquation avec les droits culturels,
- la structuration de la filière professionnelle, la dynamisation de l’écosystème régional des arts visuels par le développement de tout partenariat et toute coopération avec des réseaux professionnels, collectivités territoriales, et institutions privées et publiques, principalement sur le territoire régional mais aussi national et international. L’établissement favorisera le développement des échanges avec les institutions et les artistes issus des aires d’origine du peuplement de La Réunion.
- la mise en place d’une politique de résidences ou de rencontres, d’accompagnement des artistes pour favoriser les conditions garantissant la liberté de création et d’expression artistique. L’établissement contribuera également au rayonnement des artistes contemporains réunionnais au plan national et international.
Ces missions s’organisent au sein du projet artistique et culturel défini par la directrice/le directeur
de l’établissement.
Dans la mise en œuvre de l’ensemble de ses engagements, le FRAC Réunion porte une attention
particulière à l’application effective des principes de :
- Diversité tant au travers des œuvres produits, acquises ou présentées au public, que des artistes
accompagnés par la structure et des autres métiers artistiques ou techniques ;
- Parité entre les femmes et les hommes tant dans l’accès aux moyens de travail, de production et
à la programmation qu’aux postes de responsabilité de la structure et à l’égalité de rémunération.
Dans le cadre de ses engagements professionnels, le FRAC Réunion contribue à la diffusion des
bonnes pratiques professionnelles, notamment la signature de contrats conformes aux dispositions
légales et la rémunération des auteurs.
Conformément à l’article 6 de la Charte de l’environnement annexée à la constitution, « les
politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la
protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès
social ».
La structure labellisée « FRAC Réunion » s’engage donc à participer à la stratégie nationale de
transition écologique vers un développement durable en participant à des projets nationaux et
territoriaux.
Article 4 – Durée
Le FRAC Réunion est constitué sans limitation de durée.
Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l ’article 5. 6
Article 5 – Entrée, retrait et dissolution
Les règles d’entrée dans l’établissement public de coopération culturelle sont fixées à l’article
R.1431-3 du Code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R-1431-20 du même
code.
En cas de dissolution du FRAC Réunion, la liquidation s’opère dans les conditions prévues à
l’article R. 1431-21 du même code.
Article 6 – Convention pluriannuelle d’objectifs
Conformément au décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et conventionnements
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, une convention d’objectifs est
conclue avec l’Etat et la Région.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et d’évaluation du projet
artistique et culturel d’intérêt général à travers des objectifs concrets et mesurables, y compris
financiers, pour l’application du cahier des missions et des charges attaché au label Frac.
Cette convention est établie pour une durée de trois à cinq ans renouvelable et/ou équivalente à
la durée du mandat de la directrice/du directeur,
Le FRAC Réunion exerce ses missions en tenant compte des orientations culturelles que l’État et
la région Réunion développent en matière d’accompagnement et de structuration des acteurs de
la scène artistique des arts visuels et de diffusion auprès des publics.
Le suivi régulier de l’exécution de la convention pluriannuelle d’objectifs s’effectue dans le cadre
du Conseil d’administration.
Indicateurs et base de données :
Le FRAC Réunion s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux enquêtes statistiques
menées par les partenaires publics.
Le projet artistique et culturel :
Le projet artistique et culture détermine avec précision les orientations stratégiques de la structure
pour une période comprise entre trois ans minimum et cinq ans maximum. Il est élaboré par la
directrice/le directeur de la structure, de manière concertée avec les équipes sur la base des
éléments fournis le cas échéant par les partenaires publics et dans le respect du cahier des
missions et des charges du label concerné.
Il est annexé à la CPO.
TITRE Il – ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 – Organisation générale
Le FRAC Réunion est administré par un Conseil d’administration et son président.
Il est dirigé par une/un directrice/directeur recruté/e dans les conditions prévues à l’article 12 des présents statuts.
Le Conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités ou conseils, instances consultatives
chargées de l’assister dans toutes les actions menées par l’établissement, dont le comité de suivi
qui est chargé de veiller à la conformité des actions menées par l’établissement avec les missions
et obligations du label FRAC. 7
Leurs compositions, leurs attributions et leurs règles de fonctionnement sont fixées par la
délibération du conseil d’administration les instituant ou par le règlement intérieur.
Article 8 – Composition du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est régi par un règlement intérieur.
Le Conseil d’administration est composé de 12 membres répartis comme suit :
1°) Trois (3) représentants de l’État :
- le préfet de la région Réunion ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- le conseiller pour les arts plastiques ou son représentant ;
2°) Trois (3) représentants du Conseil régional de La Réunion désignés en son sein par le Conseil
régional ou leur organe délibérant pour la durée de leur mandat électif ;
3°) Un (1) conseiller municipal de la ville siège, le maire ou son représentant ;
À l’expiration du mandat du représentant de la collectivité territoriale, membres du FRAC Réunion,
il est procédé dans les meilleurs délais au renouvellement de leurs représentants.
4°) Quatre (4) personnalités qualifiées disposant de compétences et d’une expertise reconnue en
matière d’art contemporain, désignées conjointement par la collectivité territoriale région Réunion
et l’État pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Dans la mesure du possible, la désignation des personnalités qualifiées devra assurer une
représentation équilibrée des hommes et des femmes.
En l’absence d’accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnes
publiques membres du FRAC Réunion, chacune d’entre elles nomme le nombre de personnalités
qualifiées suivant les modalités prévues ci-après :
- 50% des nominations de personnalités qualifiées par les représentants de l’État, - 50% des nominations de personnalités qualifiées par les représentants de la région Réunion.
5°) un (1) représentant du personnel élu à cette fin et un (1) suppléant.
Le représentant du personnel est élu à l’issue d’une élection spécialement organisée, pour une
durée de trois ans, renouvelable.
Les modalités d’élection du représentant du personnel sont fixées par le règlement intérieur adopté
par le Conseil d’administration.
Empêchement des membres du conseil d’administration
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l ’expiration
du mandat des membres prévus au 8 – 2° ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu
dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Pour le représentant élu du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
titulaire et pour la même durée. 8
Gratuité des membres désignés ou élus du Conseil d’administration
Les membres du Conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation
en vigueur.
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni
occuper aucune fonction dans les entreprises et les associations traitant avec le FRAC Réunion
pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces
entreprises.
Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé.
Article 9 – Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de sa/son président/e, qui en fixe l’ordre du jour.
Il se réunit au moins deux fois par an. La convocation est de droit lorsqu’elle est demandée soit par l’une des personnes publiques membre du FRAC Réunion, soit par la moitié au moins de ses membres.
Les convocations sont envoyées par courrier ou courriel au moins quinze (15) jours avant la date
fixée pour la réunion. Elles indiquent le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour défini par les
personnes à l’initiative de la convocation. Les documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du
jour sont envoyés par courriel, au moins huit (8) jours avant la date de réunion.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour
dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix de
la/du président/e est prépondérante. Toutes les délibérations du Conseil d’administration sont
consignées dans un registre et signées du président.
Chaque administrateur peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance.
Chaque administrateur ne peut toutefois recevoir plus d’un mandat.
La/le directrice/directeur et l'agent comptable, sauf lorsqu'elle/il est personnellement concerné/e
par l'affaire en discussion, participent au Conseil d'administration avec voix consultative.
La/le président/e peut inviter au Conseil d'administration toute personne dont elle/il juge la
présence utile en fonction de l'ordre du jour mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
Article 10 - Attributions du conseil d'administration
Le Conseil d'administration délibère sur :
- les orientations générales de la politique de l'établissement,
- le projet artistique et culturel,
- le programme d'activités et d'investissement de l'établissement, 9
- le budget et ses modifications,
- le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice,
- les conditions d'occupation des immeubles qui sont mis à la disposition de l'établissement,
- le régime du droit d'entrée et les orientations tarifaires des prestations culturelles,
- les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents, il lance l'appel à candidature pour le recrutement de la direction dans le cadre du label FRAC et dans le respect des procédures en vigueur pour les établissements publics de coopération culturelle et soumet la candidature retenue par le jury au Ministère de la Culture,
- le fonctionnement de l'établissement, pour lequel il dispose des pouvoirs les plus larges, qu'il peut déléguer en partie à la direction,
- les projets d'achats ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles,
- les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés,
- les projets de concession et de délégation de service public,
- les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières,
- les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte,
- la politique partenariale de l'établissement et les orientations en matière de mécénat,
- l'acceptation et le refus de dons et legs,
- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par la/le directrice/directeur,
- les transactions,
- le règlement intérieur de l'établissement,
- les conditions générales d'acquisitions d'œuvres d'art destinées aux collections,
- les propositions de la commission technique d'acquisition, dans le respect des procédures en vigueur,
- les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité à la direction.
Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Article 11 – Le/la président/e du Conseil d'administration
La/le président/e du Conseil d'administration est élu/e par celui-ci en son sein, à la majorité des
deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable sans que cette durée ne puisse excéder, le
cas échéant, celle de son mandat électif. Elle/il est assisté/e d'un/e vice-président/e désigné/e dans
les mêmes conditions.
En cas d'empêchement temporaire ou d'absence de la/du président/d, la/le vice-président/e assure
son remplacement. En cas de vacance de la/du président/e ou d'empêchement définitif, la/le vice-
président/e remplace la/le président/e jusqu'à la désignation d'un/e nouvelle/nouveau président/e
par le conseil d'administration qu'il convoque à cet effet dans les plus brefs délais.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de la/du président/e et de la/du vice-président/e à une réunion 10
du Conseil d'administration, elle/il peut déléguer à un membre du Conseil d'administration le soin
d'assumer les fonctions de président/e dans la stricte limite de ce qui est permis par le présent
article.
Elle/il préside le Conseil d'administration, qu'elle/il convoque au moins deux fois par an et dont
elle/il fixe l'ordre du jour. La/le président/e nomme la/le directrice/directeur du FRAC Réunion, dans
les conditions prévues à l'article 12 des statuts l'article L. 1431-5 et R. 1431-10 du CGCT.
Elle/il nomme le personnel du FRAC Réunion et met fin à leur contrat, après avis de la direction.
Elle/il peut déléguer sa signature à la direction.
Article 12 – La/le directrice/directeur
12.1 – Désignation de la/du directrice/directeur
La/le directrice/directeur est recruté.e et nommé.e conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 28 mars 2017 précité́ et celles de l’arrêté du 5 mai 2017 précité́ fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain (FRAC) ».
La/le directrice/directeur du FRAC Réunion est nommé/e dans les conditions fixées par l'article 5
du décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et conventionnement dans le domaine du
spectacle et des arts plastiques et aux articles L. 1431-5 et L. 1431-10 du code général des
collectivités territoriales.
Les personnes publiques représentées au Conseil d'administration procèdent à un appel à
candidatures, sur le fondement d'un cahier des charges et de la date limite de réception des offres,
en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directrice/directeur.
12.2 – Mandat
La durée du mandat de la/du directrice/directeur est de trois ans pour le 1er mandat.
Ce mandat est renouvelable par période de trois ans sur proposition du Conseil d'administration
après évaluation dans les conditions fixées par le label et les règles d'un EPCC du projet artistique
et culturel et au regard du suivi de la convention pluriannuelle conclue avec l'État et la région
Réunion.
Si la/le directrice/directeur n'est pas renouvelé/e, un nouvel appel à candidature est lancé dans les
conditions fixées à l'article 12.1 et par les règles régissant un EPCC.
La/le directrice/directeur est recruté/e par contrat de droit public d'une durée égale à celle de son
mandat.
La rémunération de la/du directrice/directeur est arrêtée par le président sur proposition du Conseil
d'administration. 11
12.3 – Attributions
La/le directrice/directeur assure la direction du FRAC Réunion et à ce titre :
- élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel pour lequel elle/il a été nommé/e et rend compte de l'exécution de ce projet au Conseil d'administration,
- assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'établissement,
- dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission dans le respect de son autonomie artistique et de sa liberté de programmation,
- est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement,
- prépare le budget, ses décisions modificatives et en assure l'exécution,
- assure la direction de l'ensemble des services,
- est responsable du personnel et à ce titre, elle/il définit les conditions d'emploi des contrats de travail, et a autorité sur l'ensemble du personnel,
- passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil d'administration,
- en lien avec le président, elle/il est chargé/e de la préparation et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration,
- participe au Conseil d’administration avec voix consultative, sauf lorsqu’elle/il est personnellement concerné/e par l’affaire en discussion,
- préside et anime le comité technique d'acquisition, et rapporte devant le Conseil d’administration les propositions d’œuvres d’art contemporain exclusivement formulées par le Comité technique d’acquisition,
- rend compte régulièrement de l'exécution de sa mission au Conseil d'administration,
- établit chaque année le compte-rendu de l’activité et du fonctionnement du FRAC,
- représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,
- pour l'exercice de ses attributions, elle/il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
12.4 – Incompatibilités relative au poste de direction
La/le directrice/directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en
rapport avec le FRAC Réunion, ni occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des
prestations pour leur compte. Elle/il ne peut pas non plus exercer de mandat électif dans l’une des
collectivités territoriales membres du FRAC Réunion, ni une quelconque fonction dans un
groupement membre de l’Établissement, à l'exception des filiales de l'établissement, ni être
membre du Conseil d’administration de l’Établissement.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu' elle/il a manqué
à ces règles, la/le directrice/directeur est démis d'office de ses fonctions par le Conseil
d'administration. 12
12.5 – Intérim
En cas de vacance du poste de direction, pour quelque raison que ce soit, ou en cas
d'empêchement temporaire de la/du directrice/directeur, le président, sur proposition du Conseil
d'Administration peut désigner un/e directeur/directrice par intérim pour assurer la continuité de
l’administration et du fonctionnement du FRAC Réunion.
Lorsque l’intérim est assuré en interne, le Conseil d’administration peut désigner un agent du FRAC
Réunion pour occuper temporairement les fonctions de direction. Cet agent doit disposer des
compétences et de l'expérience nécessaires pour assumer ces responsabilités. La personne
désignée en interne pour l'intérim pourra bénéficier d'une indemnité de responsabilité,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Si les compétences requises ne sont pas disponibles en interne, ou si la situation l'exige, le Conseil
d'Administration peut décider de recourir à un intérim externe. Dans ce cas, une personne
extérieure au FRAC Réunion peut être recrutée pour assurer l'intérim de direction. Cette personne
sera engagée pour une durée déterminée, avec un contrat fixant les conditions de sa rémunération
et les missions spécifiques à accomplir.
La/le directrice/directeur par intérim exerce l'ensemble des fonctions attribuées à la direction
titulaire, telles que définies dans les présents statuts et le règlement intérieur. Elle/il assure la
continuité de la gestion du FRAC Réunion et la mise en œuvre des décisions du Conseil
d'Administration.
L'intérim de direction, qu’il soit interne ou externe, ne peut excéder une durée de dix-huit (18) mois.
La mise en place de l'intérim de direction, qu'il soit en interne ou en externe, doit être notifiée au
Conseil d'Administration, qui devra donner son approbation formelle.
La/le directrice/directeur par intérim rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration lors de
chaque réunion et reste en fonction jusqu'à la prise de poste de la nouvelle direction, sauf décision
contraire du Conseil d'Administration.
12.6 – Révocation
La/le directrice/directeur ne peut être révoqué/e que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation
est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d'administration. La/le
directrice/directeur est mis à même de présenter ses observations au Conseil d'administration sur
les faits qui lui sont reprochés avant que celui-ci ne se prononce.
Article 13 - Régime juridique des actes
Les délibérations du Conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire du
FRAC Réunion font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège du FRAC Réunion et/ou
par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre Ill du livre I de la troisième
partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère
exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables au FRAC Réunion . 13
Article 14 - Transactions
Le FRAC Réunion est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du
Code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales de
droit public ou de droit privé.
Les transactions sont conclues par la direction dans les conditions prévues à l'article 9.
Article 15 - Modification des statuts
Le Conseil d'administration peut procéder à une modification des statuts du FRAC Réunion en vue
de modifier les missions du FRAC Réunion et/ou ses conditions initiales de fonctionnement.
La modification des statuts est décidée par arrêté du représentant de l'État dans la région, après
délibération concordante du Conseil Régional de La Réunion.
TITRE Ill - GESTION DES COLLECTIONS DU FRAC RÉUNION
Article 16 - Comité technique d'acquisition
Le comité technique d'acquisition met en œuvre la politique d'acquisition d'œuvres et objets d'art
du FRAC Réunion définie par le projet artistique et culturel de la direction et arrêtée par le Conseil
d'administration.
16.1 - Composition
Le comité technique d'acquisition comprend :
- la/le directrice/directeur, président,
- quatre à six personnalités qualifiées en art contemporain, dont au moins un artiste, nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par le Conseil d'administration, sur proposition de la direction. Elles ne peuvent être membres du Conseil d'administration du FRAC Réunion et ne peuvent siéger avec voix délibératives dans d'autres comités d'acquisition.
Le conseiller pour les arts plastiques à la direction des affaires culturelles et le conseiller pour les
arts plastiques de La Région Réunion assistent aux réunions de la commission avec voix
consultative.
En cas de cessation anticipée de l'un des membres autres que la/le directrice/directeur et que les
représentants de l'État et de la Région Réunion, il est procédé à son remplacement dans les
mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
16.2 - Fonctionnement
Le comité technique d'acquisition est régi par un règlement intérieur approuvé par le Conseil
d'administration.
Il se réunit au moins une fois par an sur l'initiative de la direction du FRAC Réunion. La présence
de la majorité de ses membres est obligatoire.
La convocation à la réunion du comité technique d'acquisition est faite par lettre individuelle
adressée par la direction à ses membres quinze jours au moins à l'avance. L'absence à trois
réunions consécutives entraîne la démission d'office. 14
La/le directrice/directeur peut proposer à tout moment au Conseil d’administration la radiation d’un
des membres du Comité technique d’acquisition si ce dernier ne remplit pas ses missions définies
dans le règlement intérieur qui régit le fonctionnement du Comité.
Les membres du comité technique d’acquisition peuvent être éventuellement appelés devant le Conseil d’administration afin de participer au rapport du directeur sur les acquisitions.
Les propositions d'acquisitions sont décidées à la majorité simple des membres présents. En cas
de partage des voix, la voix de la/du directrice/directeur est prépondérante.
La/le directrice/directeur du FRAC Réunion anime les travaux du comité technique d'acquisition et
en assure le secrétariat. Elle/il établit un procès-verbal des réunions et rassemble les propositions
qu'elle/il présente pour accord au Conseil d'administration.
16.3 - Pouvoirs
Le comité technique d'acquisition veille à assurer la représentation de la diversité des pratiques
contemporaines françaises et étrangères dans le domaine des arts visuels et de l’égalité entre les
hommes et les femmes.
Le comité technique d'acquisition est chargé d'examiner tout projet d'acquisition d'œuvres ou d'objet d'art destinés à intégrer la collection du FRAC Réunion.
Les projets d'acquisition sont présentés de façon argumentée devant le Conseil d'administration.
Les dossiers, outre une analyse de l'œuvre et une présentation de l'artiste, indiquent le nom du
vendeur (artiste, galerie ou autre) et le prix d'achat ou la valeur argumentée en cas de don
Article 17 - Statut des œuvres composant le fonds du FRAC Réunion
La collection est composée par les œuvres transférées par l'association FRAC Réunion et par
celles acquises, données ou transférées, depuis la création du FRAC Réunion.
La collection constitue dans son entité un bien public inaliénable. Les biens acquis sont affectés
de manière irrévocable à la présentation au public.
La gestion de la collection se fait dans les conditions prévues aux articles L.116 -2 et R-116-5 et R-
116-7 du Code du patrimoine.
Article 18 : Affectation
Les biens artistiques et culturels acquis par dons et legs ou acquis avec le concours de l’État, de
la région ou d’une autre collectivité territoriale, sont affectés irrévocablement à la présentation au
public.
Article 19 : Déclassement, dévolution de la collection
Conformément au décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 du code du Patrimoine, toute décision de
déclassement de biens culturels appartenant au FRAC Réunion, est préalablement soumise à
l'avis du ministre en charge de la Culture. Cet avis est rendu par la commission d’acquisition et de
commande du Centre national des arts plastiques (CNAP). 15
En cas de dissolution du FRAC Réunion, la collection ne peut être cédée, à titre gratuit ou onéreux,
qu’aux personnes publiques ou aux personnes privée à but non lucratif, capable de la recevoir et
s’étant engagée à son affectation à la présentation au public, poursuivant le même objet de
diffusion de l’art contemporain. Dans ce cas, la personne morale est désignée d’un commun accord
entre l’État, la région Réunion au CA.
Article 20 : Conservation
La collection est présentée et conservée dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité
des œuvres, en répondant aux normes internationales et aux préconisations applicables aux
collections de type muséographique (ICOM), conformément au décret du 5 mai 2017 fixant le
cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » précité.
Article 21 : Inventaire de la collection
Le FRAC Réunion tient régulièrement à jour un inventaire des œuvres acquises, prêtées ou
déposées sous forme d'un cahier réglementaire avec attribution d'un numéro.
Chaque œuvre est identifiée et marquée avec son numéro d'inventaire et documentée par un
dossier comprenant les éléments techniques, historiques et iconographiques nécessaires.
Un constat d'état est réalisé au moment de l'entrée de chaque œuvre dans la collection. Il est
renouvelé à l'occasion de chacun de ses mouvements ultérieurs (prêts, dépôts, expositions,
convoiements, etc.).
Le FRAC Réunion procède à l'inscription des œuvres sur la base de données commune à
l'ensemble des structures bénéficiant du label « Fonds régional d'art contemporain » et accessible
aux services de l'État.
Article 22 : Prêts et dépôts
Les demandes de prêts et dépôts sont examinées dans le cadre d’un comité interne au FRAC
Réunion La politique de prêts et de dépôts s’inscrit dans le projet artistique et culturel du/de la
directeur/directrice et doit être présentée au Conseil d’administration.
Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection du FRAC Réunion
donnent lieu à une convention entre le FRAC Réunion et l'emprunteur ou le dépositaire. Cette
convention précise notamment la durée du prêt ou du dépôt, la valeur d'assurance de l'œuvre, les
conditions de présentation, ainsi que les engagements de l'emprunteur ou du dépositaire.
Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le
bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant
les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans
la convention de prêt ou de dépôt.
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
Les dépôts donnent lieu à un récolement tous les cinq ans. 16
TITRE IV - RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 23- Dispositions générales
Les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics
sont applicables au FRAC Réunion.
Article 24 - Le budget
Le budget est adopté par le Conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création du
FRAC Réunion puis, chaque année, avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Dans l'hypothèse où aucun budget n'aurait été voté au 1er janvier de l'année N, la tutelle exécute,
par 1/12ème, les dépenses de fonctionnement courantes jusqu'à l'adoption d'un budget par le
Conseil d'administration.
Article 25 - Le comptable
Le comptable du FRAC Réunion est un comptable direct du Trésor Public ayant la qualité de
comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier payeur général.
Article 26 - Régies d'avances et de recettes
La direction peut, par délégation du Conseil d'administration et sur avis conforme du comptable,
créer des régies de recettes et d'avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT.
Article 27 - Recettes
Les recettes du FRAC Réunion comprennent notamment :
1. Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux et de toutes autres personnes publiques ou privées,
2. Les dons et legs,
3. Le mécénat,
4. Le produit du droit d'entrée et les tarifs des prestations culturelles,
5. Le produit des contrats et des concessions,
6. Le produit de la vente de son activité commerciale (publication, documents et mise à
disposition des espaces),
7. Le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l'établissement ,
8. Les revenus des biens meubles et immeubles,
9. Le produit du placement de ses fonds,
10.Le produit des aliénations et, d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les
lois et règlements.
Les ressources de l’État et des collectivités territoriales font l’objet d’une convention pluriannuelle
d’objectifs. 17
Les produits du mécénat font l’objet d’une convention de mécénat avec les différentes entreprises.
Article 28 - Charges
Les charges du FRAC Réunion comprennent notamment:
1. Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les personnes publiques
partenaires,
2. Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production,
3. Les dépenses d'équipement,
4. Les impôts et contributions de toute nature,
et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement
de ses missions.
Article 29 - Contribution des personnes publiques membres au fonctionnement du FRAC Réunion
29.1- Mise à disposition des locaux
La Région Réunion met gratuitement à disposition du FRAC Réunion un ensemble de bâtiments
situé 6, allée des Flamboyants - 97424 Piton Saint-Leu.
Cette mise à disposition, sans transfert de propriété, fait l'objet d'une convention entre la Région
Réunion et le FRAC Réunion qui précise les conditions d’occupation et d’utilisation du domaine
public. Cette autorisation d’occupation est accordée à titre temporaire et peut faire l’objet d’un
renouvellement.
Cette mise à disposition est valorisée à hauteur de 30 000 €. Cette valeur pourra faire l'objet d'une
réactualisation.
29.2 - Apports et contributions
Les apports et, le cas échéant, les contributions nécessaires aux dépenses de fonctionnement et
d’investissement du FRAC Réunion sont établis sur les montants de référence suivants :
- Pour les dépenses de fonctionnement :
• État : 273 700 € au titre du programme (131),
• Région Réunion : 170 000 €.
- Pour les dépenses d'investissement :
• État : 20 000 € au titre du programme (131),
• Région : 30 000 €.
Conformément aux dispositions de l'article R.1431.2 du Code général des collectivités territoriales,
les participations versées par les personnes publiques membres de l'établissement afin d'assurer
le fonctionnement de l'établissement dans le cadre de son objectif et de ses missions sont établies
chaque année par leurs assemblées délibérantes.
Les contributions de l'État et de la région Réunion font l'objet de décisions prises dans le cadre de
l'annualité budgétaire. 18
Les subventions allouées pour l'année suivante par chaque personne publique membre de
l’établissement constituent le montant de référence pour les contributions annuelles, sauf accord
contraire des personnes publiques concernées.
Ces contributions sont distinctes des subventions spécifiques pour des opérations ponctuelles décidées annuellement pour chacune des personnes publiques.
29.3 - Modifications statuaires relatives aux contributions
Sauf disposition contraire, toute modification de ces contributions financières à l'initiative d'un
membre du FRAC Réunion au moins, devra faire l'objet d'une demande écrite de sa part au
président du Conseil d'administration, au moins six mois avant le démarrage de l'exercice
budgétaire suivant concerné par la modification.
Cette modification des contributions pourra prendre effet qu'après délibérations concordantes des
assemblées des organes délibérants de tous les membres du FRAC Réunion et approbation de la
modification statuaire correspondante par arrêté préfectoral.
TITRE V – REGLEMENT INTERIEUR
Article 30 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Ce règlement vient préciser les
principes établis dans les statuts et fixe les divers points non prévus dans les statuts.
Fait à Piton saint-Leu, le 25/11/2024
Le président