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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0603)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MÉTROPOLE
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Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
LESQUIN - Rues d'Iéna, Anatole France et Faidherbe - Requalification de la friche immobilière «LIDL» - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Approbation
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU);
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques;
Vu la délibération de la Métropole européenne de Lille n° 15 C 1194 du 18 décembre 2015 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet et décidant d’engager une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme;
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint du projet réunissant les personnes publiques associées date du 1er février 2016; le procès-verbal étant annexé au dossier d’enquête publique;
Vu l’ordonnance n° E1600069/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Madame Jocelyne MALHEIRO; en qualité de commissaire enquêteur;
Vu l’arrêté n° 16 A030 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, organisant l’enquête publique;
Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis de la commissaire enquêteur, Madame Jocelyne MALHEIRO, du 8 août 2016 ;
Contexte
Le site LIDL à Lesquin est inclus dans le périmètre d’un îlot formé par la rue d’Iéna, la rue Anatole France et la rue Faidherbe. Le site possède une accroche urbaine forte par la démolition du site Ouvrie. La partie occupée par les entrepôts LIDL s’inscrit dans une ceinture verte amorcée par la présence du Parc d’Enchemont, le complexe sportif et les plantations de la rue de l’Europe. Ce site est au cœur de trois MÉTROPOLE
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modes de déplacements (Aéroport, la Liane et le terminus du métro) reliés entre eux par un réseau de bus assez développé.
Caractère d’intérêt général du projet
Le projet d’aménagement devra permettre le développement des déplacements doux pour rejoindre le plus lisiblement possible la gare et les lignes de bus.
En termes de programmation, le site d’environ 5 hectares pourrait accueillir un programme de logements, mixant logements sociaux, primo-accession et accession libre.
Il s’agit donc, à travers la présente procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de :
- Requalifier une friche immobilière qui contribue à la limitation de
l’étalement urbain
- Permettre la réalisation d’une offre de logements neufs et diversifiées et donc l’installation de nouvelles familles sur la commune qui pourront accéder à des logements neufs, répondant aux dernières réglementations en vigueur et surtout à différentes attentes en termes de typologie.
- Permettre, au-delà de la requalification du site pour y réaliser des logements, d’autres usages en lien avec les capacités du site et de
l’environnement urbain immédiat.
- Améliorer le cadre de vie
Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet
La présente procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, par le changement de zonage de UGb (zones d’activités économiques) à UBn (zone urbaine mixte de densité élevée et à dominante d’habitat), permettra de mettre en œuvre les objectifs de la commune en matière de logements locatifs sociaux, de diversifier le parc de logements et de répondre aux besoins en terme de logements.
L’inscription d’un indice « n » précise que les sols sont pollués. Le règlement du plan local d’urbanisme prévoit « Dans les secteurs de sols pollués repérés au plan par l’indice « n », le pétitionnaire de tout projet de construction ou installation doit faire la preuve que le type d’occupation des sols prévu est compatible avec la pollution résiduelle du sol. »
D’autre part, il s’agira ici d’introduire des orientations d’aménagement et de programmation, permettant de guider, dans le temps, la mise en œuvre du futur projet de logements à travers des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères, qui portent entre autres sur : MÉTROPOLE
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- la réalisation de liaisons douces, de circulations claires, bien hiérarchisées et adaptées à chacun dans le but est de faciliter la vie des habitants de la commune ainsi que des futurs acquéreurs, afin de profiter de la proximité du centre ville et de ses commodités.
- La mise en place d’une bute paysagère le long de l’avenue de l’Europe pour éviter les bruits de circulation liés à la circulation des camions.
La cartographie modifiée est annexée à la présente délibération.
Déroulement de la procédure
Le bilan de la concertation ayant été tiré par le Conseil métropolitain et le projet arrêté au même Conseil du 18 décembre 2015, les personnes publiques associées à la procédure ont été consultées. Le projet a également fait l’objet d’un examen conjoint entre les personnes publiques associées et la MEL.
Aucune observation n’a été émise sur le projet.
A l’issue de cette consultation administrative, une enquête publique, portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU envisagée, a été menée du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016.
Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.
Résultats de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par conséquent, le Conseil municipal de Lesquin et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de Métropole décide de mettre en compatibilité le PLU, conformément aux plans annexés et au dossier soumis à enquête publique ;
A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL
. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016