Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0604
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0599
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0600
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0606
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0602
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0605
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0601
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0093
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1098
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0798
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0603
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0603)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
18 C 0603
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66243) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:53 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
REITERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% A LA S.A D'HLM SIA HABITAT DANS LE CADRE D'UN REAMENAGEMENT DE DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Dans le cadre de la réforme du secteur HLM, la Caisse des Dépôts propose un ensemble de mesures d'accompagnement parmi lesquelles, l'allongement d'une partie de la dette des organismes HLM. L'objectif de cette mesure est de fournir rapidement des marges de manœuvre financières aux organismes HLM.
I. Rappel du contexte
La présente délibération s'inscrit dans le cadre du soutien à la production de logements ; priorité définie par Monsieur le Président aux termes de son projet métropolitain.
La SA D'HLM SIA HABITAT (SIA HABITAT) souhaite souscrire à l’offre d’allongement de la dette proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La métropole européenne de Lille a déjà garanti en vertu des délibérations reprises en annexe 1, les emprunts souscrits par SIA HABITAT auprès de la CDC et dont le détail figure en annexe 2.
II. Objet de la délibération
SIA HABITAT sollicite le maintien de la garantie de la métropole européenne de Lille dans le cadre du réaménagement de 25 prêts dont le capital restant dû global s'élève à 11.449.992,53 €.
Ce réaménagement, effectif au 01/07/2018, se traduit par l'allongement de 10 ans de 25 prêts. Le détail des caractéristiques financières principales des prêts avant et après réaménagement figure en annexe 2.
Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge du bénéficiaire.
Il vous est proposé d'accompagner le bailleur dans le cadre de ce réaménagement en réitérant la garantie de la MEL.
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de : 18 C 0603
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66243) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:53 2 / 2
1) Modifier les délibérations initiales de garantie reprises en annexe 1. Le détail des modifications par ligne de prêt figure en annexe 2. Les autres mentions de ces délibérations restent inchangées.
2) Confirmer sa garantie sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 100%, de manière distincte et individuelle, pour chacun des prêts souscrits par SIA HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations figurant en annexe 2.
La garantie de la métropole européenne de Lille est accordée pour la durée totale de chaque prêt jusqu’à leur complet remboursement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le bénéficiaire, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la métropole européenne de Lille s’engage à se substituer au bénéficiaire pour son paiement au titre de chaque prêt en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La métropole européenne de Lille s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
L'avenant aux contrats de prêts est passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le bénéficiaire de la garantie.
3) Les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie sont indiquées dans la convention cadre du 23 juin 2015 passée entre le bénéficiaire et notre établissement public.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Estelle RODES n'ayant pas pris part
au débat et au vote
Acte certifié exécutoire au 26/10/2018
#signature#