Compte-Rendu - CR Conseil 28 05 2009

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Compte-Rendu - CR Conseil 28 05 2009 Document publié le Jeudi 28 mai 2009 par la commune de Lochwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 28 05 2009)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE

Conseil de Communauté

Procès-verbal N° 4 – Année 2009

Extrait des délibérations

Séance : 28 Mai 2009 à 20h00

Lieu : Château des Rohan, salle Marie-Antoinette – Saverne.

Convocation des Conseillers Communautaires : 22 Mai 2009

Affichage : 4 Juin 2009

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 39

Présents : 29

Titulaires : 24

Suppléants : 5

Président : Pierre KAETZEL.

Secrétaire de Séance : M. Hervé KINTZELMANN.

Présents :

Membres titulaires :

MM. Daniel REINHART, Gilbert HUTTLER, Hervé KINTZELMANN, Jean-Jacques JUNDT, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Gérard KRIEGER, Jean-Marc DISS, Pierre KAETZEL, Daniel GERARD, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Emile BLESSIG, Marc MERTZ, Stéphane LEYENBERGER, Marc WINTZ, Jean-Marc GITZ.

Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Béatrice STEFANIUK, Marie-Yvonne SCHALCK.

Membres suppléants :

MM. Laurent BURCKEL, Michel OBERLE, Rémy LEHMANN.

Mmes Marie-Paule GAEHLINGER, Isabelle MUNTEAN.

Excusés :

Membres titulaires :

MM. Gabriel OSSWALD, Francis HORNECKER, Daniel PETER, Pierre OBERLE, Jean-Charles ERNST, Bernard LUTZ, Dominique BOSS, Joseph CREMMEL, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Jean-Claude DISTEL, Jean-Claude HAETTEL.

Mmes Michèle FONTANES, Annick DEISS, Paola CRIQUI.

Membres suppléants :

MM. Stéphane KOBER, Olivier SCHLATTER, Jean-Paul PFEIFFER, Gilbert KUNTZ, Jean-Georges PAULEN, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, Denis REINER, André CHRIST, Gérard KILFIGER, Ender UZUNKAYA, Denis SCHNEIDER, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER,- 2 -

Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Bernard LUTTMANN, Jean-Claude HEYD.

Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Isabelle JUNG, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN, Odile RUHLMANN.

Assistaient également :

Membres suppléants :

MM. Charles VOLGRINGER, Etienne GOETZ, Raymond KERN, Gérard ANDRES-KUHN. Mmes Elisabeth MULLER, Christiane FOURNIER.

Invités :

M. Francis KLEIN, Maison du Conseil Général de Saverne,

M. Emmanuel VIAU, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Guy HEITMANN, Directeur Général des Services.- 3 -

* * * * * *

Ordre du jour

1. Secrétaire de Séance – Désignation.

2. Informations.

3. Procès-verbal n° 3 du 26 Mars 2009 – Approbation.

4. Affaires Générales.

4.1. Délégation d’une partie des attributions du Conseil de Communauté au Président – Modification.

5. Ressources Humaines.

5.1. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport annuel 2008.

5.2. Emploi – Décision de pourvoir par un Agent non titulaire.

5.3. Frais de déplacements des Agents - Règlement fixant les conditions et modalités des frais de déplacements des Agents – Modification.

6. Habitat.

6.1. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – Versement des aides aux particuliers.

6.2. Valorisation du patrimoine bâti - Versement des aides aux particuliers. 7. Equipements structurants.

7.1. Technologie de l’Information et de la Communication – Résorption des zones blanches.

8. Divers.

* * * * * *- 4 -

Le Président ouvre la séance. Il salue les Conseillers Communautaires, excuse les Conseillers absents. Le Président remercie M. Emmanuel VIAU, représentant des Dernières Nouvelles d’Alsace, de sa présence. Le Conseil ayant lieu à Saverne, le Président donne la parole à M. le Député – Maire de Saverne, M. Emile BLESSIG qui souhaite prononcer un rapide discours d’accueil. Il exprime sa joie de recevoir le Conseil Communautaire dans le cadre prestigieux du Château des Rohan tout en respectant le principe de séances se tenant alternativement dans chaque Commune du territoire. M. Emile BLESSIG évoque les liens entre la Ville-Centre et les Communes périphériques. Il s’agit de rapports à construire dans une logique de complémentarité et un esprit d’échanges. La dynamique territoriale conduit à l’émergence d’une aire urbaine, l’espace entre les communes se réduit ce qui nécessite une meilleure prise en compte des particularités de chacun tout en construisant des relations de solidarité pour plus d’efficacité.

1. SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré à l’unanimité, DESIGNE

M. Hervé KINTZELMANN, comme Secrétaire de Séance.

2. INFORMATIONS.

M. Pierre KAETZEL informe les Conseillers de la fréquentation de l’Océanide. Les statistiques des cinq premiers mois de l’année sont conformes aux attentes et correspondent aux données de l’année précédente.

M. Marc MERTZ informe les Conseillers d’une autorisation accordée à une Société Immobilière de déposer un permis de construire sur la Plate Forme Départementale d’Activité du Martelberg. Ce permis porte sur la parcelle N° 16 d’une superficie de 85 ares. Il consiste en la construction de 2000 m2 de bureaux et de stockage.

3. PROCES VERBAL N° 3 DU 26 MARS 2009 – APPROBATION.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE

- le procès-verbal n° 3 du 26 Mars 2009.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver le procès-verbal n° 3 du 26 Mars 2009 avec la modification ci-dessus.- 5 -

4. AFFAIRES GENERALES.

4.1. Délégation d’une partie des attributions du Conseil de Communauté au Président – Modification.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la loi n° 2009-179 du 17 Février 2009 pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés, l’article 10,

vu le code général des collectivités territoriales,

vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 8 Avril 2008 décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat d’une partie des attributions du Conseil de Communauté,

considérant :

- que le Conseil de Communauté lui a donné délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- que cette délégation a été assouplie afin d’autoriser désormais l’exécutif local à signer les marchés et les avenants sans limitation de montant pour la durée du mandat pour favoriser l’accélération des programmes de contrats et d’investissement publics et privés,

- qu’il y a dès lors lieu de modifier pour cette délégation, la délibération du Conseil de Communauté du 8 Avril 2008 susvisée,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- de modifier ladite délégation d’attributions du Conseil de Communauté au Président et pour la durée du mandat Président comme suit :

• de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.- 6 -

5. RESSOURCES HUMAINES.

5.1. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Rapport annuel 2008.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, l’article 35 bis,

vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, l’article 33,

vu le code du travail, les articles L 323-1, L 323-3, L 323-4-1, L 323-5, L 323-8 et L 323-8-6- 1,

vu l’avis du Comité Technique Paritaire,

considérant :

- que lorsqu’ils occupent au moins vingt salariés à temps plein ou leur équivalent, les collectivités locales et leurs établissements publics autres qu’industrielles et commerciaux sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre ou des assimilés dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés,

- que les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail, jusqu’à 50% de leur obligation soit 3%,

- qu’il y a lieu de présenter chaque année un rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,

- que les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au Fonds de solidarité pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient dus employer,

- que la Communauté de Communes est soumise à cette obligation,

Mme Isabelle MUNTEAN intervient et questionne M. Pierre KAETZEL, le nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés étant de 6, quelles sont les raisons qui font que ce chiffre n’est pas atteint ? Le Président laisse la parole à M. Guy HEITMANN Directeur Général des Services, qui indique qu’il y a très peu de candidatures correspondant aux critères lors des recrutements, d’où la difficulté à atteindre le nombre légal et la contribution au F.I.P.H. qui en résulte.

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE

- du rapport annuel 2008 relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre ou assimilés ci-après :- 7 -

Effectif total des agents rémunérés déclarés au 1er Janvier 2008 (A) :

(1 agent = 1 unité) 109 Détermination du nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

(A) X 6 % et arrondi au chiffre inférieur : 6 Effectif total des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 1er Janvier 2008 : 3

Dépenses 2008 ouvrant droit à réduction d’unité manquantes : 5201,75 €

Equivalent bénéficiaires : 0,33

Nombre d’unités manquantes avant réduction : 3

Nombre d’unités manquantes après déduction : 2,67

Taux d’emploi réajusté : 2,75 %

Montant de la contribution 2008 au fonds de solidarité pour l’Insertion des

Personnes Handicapées dans la Fonctions Publique (F.I.P.H.) 7450,09 €

5.2. Emploi – Décision de pourvoir par un Agent non titulaire.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 30 Octobre 2008 décidant de créer à compter du 01 Novembre 2008 au tableau des effectifs l’emploi permanent à temps non complet d’Auxiliaire de Puériculture statutaire, à raison de 17,5/35ème de durée hebdomadaire de service,

vu le tableau des effectifs,

M. Pierre KAETZEL rappelle l’évolution règlementaire (décret du 20 Février 2007) qui a entrainée la création d’un mi-temps à pourvoir au Multi – Accueils de Dettwiller. Les textes ne permettent plus à la Directrice du Multi- Accueils d’intervenir dans l’encadrement des équipes. Elle se trouve dans l’obligation de se consacrer aux seules tâches de direction. Il y avait donc lieu de recruter une Auxiliaire de Puériculture. Le poste statutaire crée en Octobre 2008 n’ayant pas permis d’enregistrer de candidatures statutaires, il y a lieu d’ouvrir le poste à des contractuels.

considérant :

- qu’il n’a pas pu être pourvu par les voies statutaires normales (concours, mutation, détachement, promotion interne, etc.) en raison de l’absence de candidatures,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- qu’il pourra dès lors être pourvu par un Agent non titulaire comme suit :- 8

-

-

d’autoriser le Président à signer l’arrêté de recrutement à intervenir.

Filière de référence

Grade de référence

Catégorie

Texte de référence

Diplôme requis ou expérience

professionnelle

Rémunération

MEDICO- SOCIALE

Auxiliaire de Puériculture de 1

ère

classe

C

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée article 3,

alinéa 1

Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de

Puériculture,

expérience professionnelle secteur

enfance

Grille indiciaire du grade de

référence- 9 -

5.3. Frais de déplacements des Agents - Règlement fixant les conditions et modalités des frais de déplacements des Agents – Modification.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 l’article 20,

vu le décret n° 2008-1501 du 30 Décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés,

vu le code du travail, les articles L3261-1 à L3261-3 et R3261-1 à R3261-15, vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 Mai 2008 décidant d’approuver le Règlement fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des Agents,

considérant qu’à compter du 01 Janvier 2009 tout employeur public assure obligatoirement une prise en charge financière des titres d’abonnements souscrits par les agents pour se rendre, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, de leur résidence habituelle à leur lieu de travail,

Le Président donne lecture des principales incidences de l’évolution légale à intervenir quant au remboursement des frais de déplacements des agents par la collectivité. La modification du Règlement interne qui en découle sera sans conséquence immédiate car aucun agent ne répond aux conditions de participation.

considérant qu’il y a dès lors lieu de modifier l’article II – Remboursement des frais de transport des personnes 2. Déplacements non indemnisables 2.1. Déplacement domicile/lieu de travail du dit Règlement en conséquence,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- d’approuver la modification de l’article II – Remboursement des frais de transport des personnes 2. Déplacements non indemnisables 2.1. Déplacement domicile/lieu de travail du Règlement fixant les conditions et modalités des frais de déplacements des Agents comme suit :

II – Règlement fixant les conditions et modalités des frais de déplacements des Agents.

- 1.7 Déplacements domicile/lieu de travail.

- 1.7.1. Principe et modalités de prise en charges.

- Les déplacements effectués par l’agent entre son domicile et son lieu de travail donne lieu à une prise en charge financière par l’employeur dès lors que l’agent a souscrit des titres d’abonnements pour se rendre au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, de son domicile à son lieu de travail.

- Cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe des transports en commun et correspond à 50 % du coût du titre d’abonnement.

- 1.7.2. Les titres donnant à une prise en charge.- 10 -

- Abonnements multimodaux à nombre de voyage illimités et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes concourant aux services de transport organisés par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements,

cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités délivrés par la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes concourant aux services de transport organisés par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements,

abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge est obligatoirement limitée aux titres de transport permettant d’effectuer le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail, même si l’agent choisit un abonnement différant correspondant à un trajet supérieur.

Le remboursement intervient au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés. Les titres à validité annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période de prise en charge.

1.7.3. Les bénéficiaires.

1.7.3.1. Personnels concernés.

Les agents mentionnés sous le I–1 du présent règlement.

1.7.3.2. Situations d’exclusion.

La condition exigée de la part des bénéficiaires est qu’ils achètent un titre de transport et qu’ils l’utilisent pour leurs déplacements « domicile-travail ».

Sont donc exclus du dispositif :

- les agents qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre à leur travail et les agents qui n’engagent aucun frais de transport,

- lorsque l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail,

- lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction dans des conditions telles qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail, - lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction,

- lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail,

- lorsque l’agent est transporté gratuitement par son employeur,

- lorsque l’agent bénéficie pour le même trajet des modalités de prise en charge et de remboursement au titre des frais de déplacements temporaires.- 11 -

1.7.3.3. Personnels mis à disposition.

Les agents mis à disposition d’une personne morale de droit public et qui continuent d’être rémunérés par leur administration d’origine assujettie bénéficient d’une prise en charge versée pour les trajets effectués entre leur domicile et le lieu de leur travail dans les mêmes conditions que la rémunération principale. Le cas échéant, les modalités de versement de la prise en charge sont retracées au sein de la convention de mise à disposition.

1.7.3.4. Personnels à temps partiel et à temps incomplet.

Pour les agents à temps partiel et pour les agents non titulaires à temps incomplet deux cas sont prévus :

- les agents qui travaillent à 50 % et plus par rapport à la durée réglementaire de travail perçoivent la totalité de la prise en charge dans les conditions définies par la réglementation,

- les agents qui travaillent moins de 50 % par rapport à la durée réglementaire du travail perçoivent 50 % de la prise en charge.

Il est rappelé que la durée du travail s’apprécie annuellement.

1.7.3.5. Personnels ayant plusieurs lieux de travail.

Si l’agent a plusieurs lieux de travail pour un même employeur, il a droit à la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, sous réserve toutefois que cette prise en charge pour le ou les trajets vers les autres lieux de travail ne soit pas déjà assurée au titre de la règlementation relative aux déplacements temporaires.

1.7.3.6. Personnels ayant plusieurs employeurs.

L’agent ayant plusieurs employeurs personne morale de droit public peut prétendre à la prise en charge partielle par son employeur principal du ou des titres de transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et le lieu de travail de son employeur principal.

La notion d’employeur principal s’entend comme suit :

- pour l’agent cumulant une activité en qualité de titulaire et de non-titulaire (activité accessoire) : quel que soit le montant de la rémunération perçue au titre de ces deux emplois, l’employeur principal est celui qui emploie l’agent en qualité de titulaire,

- pour l’agent cumulant des activités en qualité de non-titulaire, l’employeur principal est celui qui assume la rémunération la plus importante.

- de l’appliquer à compter du 1er Janvier 2009.- 12 -

6. HABITAT.

6.1. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – Versement des aides aux particuliers.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 1er Mars 2001,

vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) n° 67P58 du 10 Avril 2001 et son avenant n° 1 du 19 Juillet 2002,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- d’accorder une subvention d’un montant de 3 736,00 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en complément de la subvention de l’ANAH, - d’autoriser le Président à signer l’accord de subvention et à liquider le versement au vu de la fiche de calcul du paiement de la subvention de la Communauté de Communes de la Région de Saverne établie par l’ARIM Alsace et de l’ordre de paiement de l’Etat.- 13

-

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) – SUBVENTION ANAH

Bénéficiaire

Montant des

travaux

Plafond

subventionnable

Aide de l’Etat

Aide de la

Communauté de Communes 10 %

Logements - Adresse

%

Montant

%

Montant

M. Philippe ROUGON 14 rue du Moulin 57 400 BUHL LORRAINE

49 770,00 €

37 360,00 €

45

16 812,00 €

10

3 736,00 €

1 Place de l’Eglise 67 700 Saverne6.2. Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers.

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 Décembre 2002,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- d’accorder les subventions d’un montant total de 3 981,93 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,

- d’autoriser le Président à liquider les versements.

- 14 -- 15 -

VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS

Bénéficiaire

Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes

Logement - Adresse

Montant

BEYER Philippe

Peinture - Finition :

226 m² X 2,30 €

519,80 €

48 Grand’Rue

67700 SAVERNE

BURG Christophe

Peinture - Finition :

260 m

2

X 2,30 €

Volets :

16 X 38,50 €

598,00 € 616,00 €

24 rue Saint-Michel

67700 OTTERSWILLER

LIBNER Lucie

Peinture – Finition menuiseries : 41,10 m

2

X 2,30 €

94,53 €

3 rue des Frères 67700 SAVERNE

LOTZ Bernard

Peinture - Finition :

340 m

2

X 2,30 €

782,00 €

12 Grand’Rue

67700 WOLSCHHEIM

WAECHTER Didier

Enduit : 254 m² X 3,10 Finition 254 m² X 2,30

1 371,60 €

21 Grand’Rue

67490 GOTTESHEIM- 16 -

7. EQUIPEMENTS STRUCTURANTS.

7.1. Technologie de l’Information et de la Communication – Résorption des zones blanches - Aide à l’accès au haut-débit numérique.

Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.

Vu les nouveaux statuts de la Communauté de Communes approuvés par arrêté préfectoral en date du 30 Décembre 2004, l’article 14.4.,

M. Jean-Marc DISS informe les Conseillers du contexte dans lequel s’inscrit la proposition d’aide à l’accès haut-débit numérique. Le Conseil Général s’est engagé dans une délégation de service public qui porte sur la couverture des zones blanches via un dispositif « WIMAX » ou satellitaire. Ceci implique pour les particuliers un équipement spécifique et donc un coût qui les pénalise par rapport aux habitants desservis par l’ADSL. M. Jean-Marc DISS communique divers éléments techniques concernant le test des lignes téléphoniques, indique les fournisseurs présents sur ce marché et les montants des abonnements.

Il estime à 200 le nombre d’abonnés potentiels, ce qui représenterait pour 2009 un montant d’aide de 20 000 €, sur la base des 100 € plafonnés proposés par habitant ou entreprise. M. Rémy LEHMANN intervient afin de dire qu’il n’est pas favorable à une limitation de l’aide à la seule année 2009. Il souhaite également savoir ce qu’il en est du développement du réseau de fibre optique. M. Pierre KAETZEL indique que l’aide est susceptible d’être prorogée.

M. Jean-Marc DISS précise que la fibre optique n’est pas à l’ordre du jour mais que la question de la pose de fourreaux de desserte doit accompagner tout projet de travaux.

M. Dominique MULLER demande si la résorption des zones non couvertes par le téléphone portable relève également de la compétence de la Communauté de Communes.

M. Guy HEITMANN répond positivement car la compétence T.I.C. englobe cette problématique. M. Emile BLESSIG indique que la résorption des zones blanches est un enjeu de l’accès au haut débit qui lui-même pose la question de l’intégration du territoire dans le réseau de fibre optique.

Ceci correspondant cependant à un autre type de démarche qui relève davantage du Pays. Il y a ensuite lieu de collaborer avec la Région et le Conseil Général afin d’assurer la desserte fine des habitants.

considérant :

- que la Communauté de Communes a pris la compétence optionnelle « Technologies de l’Information et de la Communication »,

- qu’à ce titre il lui appartient d’intervenir afin de réduire la fracture numérique par un égal accès au haut-débit numérique pour tous, particuliers et professionnels avec un débit minimum de 512 Kbps,

- que sur son territoire des Communes Membres sont concernées par les zones blanches DSL, - qu’il peut être apporté une aide financière à l’investissement nécessaire à l’installation de solutions alternatives au haut-débit numérique,

le Conseil de Communauté, sur proposition du Bureau, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’attribuer une aide financière de 60 % plafonnée à 100,00 € à l’investissement nécessaire à l’installation d’une solution alternative au haut-débit par les particuliers et les entreprises dans les Communes Membres,- 17 - - 17 -

- de fixer le seuil de prise en charge à 1 Mbps, soit un affaiblissement théorique égal ou supérieur à 61 dB sur les mesures DSL. Ces mesures seront effectuées sur www.degrouptest.com à l’aide du téléphone fixe du demandeur ou de son proche voisinage si ce dernier ne dispose pas d’un abonnement téléphone fixe,

- de limiter l’aide financière dans l’immédiat à l’année civile 2009.

8. DIVERS.

Néant.

* * * * * *

Le Président lève la séance à 21h30 et invite l’ensemble des Conseillers au verre de l’amitié.

* * * * * *

Saverne, le 29 Mai 2009

Le Président

Pierre KAETZEL- 18 - - 18 -

Le présent rapport comportant 8 points est signé par tous les Membres présents :

REINHART HUTTLER KINTZELMANN JUNDT

SCHNELL HEITZ KRIEGER DISS

PHILIPPE KUHN KAETZEL GAEHLINGER

GERARD LUX EICHHOLTZER STENGEL

MULLER WOLFF BLESSIG MERTZ

LEYENBERGER STEFANIUK MUNTEAN BURCKEL

OBERLE SCHALCK LEHMANN WINTZ

GITZ