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Arrêté - AR 044 2025 Autorisation de voirie n 24 076 0093 portant permis de stationnement rue des Guipons
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 044 2025 Autorisation de voirie n 24 076 0093 portant permis de stationnement rue des Guipons)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Fr _ CAT — JUS
Arrêté N°--24-076--0093
“ VILLEJUIF Tout cède à notre union ARRÊTÉ DU MAIRE
Autorisation de voirie n°--24-076--0093
portant permis de stationnement
RUE DES GUIPONS
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2213-1 à L. 2213-6 et L.
2212-2 et suivants
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre | — 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
l'article L. 2122-1
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L. 113-2
VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales
VU Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
ACHOURI 6ème Adjoint au
Maire
VU la demande en date du 06/11/2024 par laquelle DEMENAGEMENTS
VERMOREL demande
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement de véhicules de déménagement et monte-meubles
du 46 au 56 RUE DES
GUIPONS du côté pair
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (DEMENAGEMENTS
VERMOREL) est autorisé,
sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté,
et sous réserve de l'obtention si
nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public,
conformément à sa demande :
du 46 au 56 RUE DES GUIPONS du côté pair
+ le 05/12/2024, stationnement de véhicules de déménagement et monte-meubles
° Nombre de places de stationnement neutralisées : 5 places de stationnement
Page 1 sur2 ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée à titre personnel
et ne peut être
cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation,
de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès
du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent arrêté ne dispense pas
d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme,
le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès la fin de l'occupation, le
bénéficiaire est tenu
d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie
et ses dépendances, et de
réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente
autorisation est
délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire
deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans
leur état primitif dans
un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait et arrêté en Mairie, le 06 novembre 2024
Pour le Maire, par délégation
Christophe ACHOURI
En charge déf.Lia
et Adjoint de quartier secte
DIFFUSION :
« DEMENAGEMENTS VERMOREL
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours 8
wwu.telerecours.f; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un
droit d'accès, de rectification,
d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
Arrêté N°—24-076--0093
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