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Arrêté - AR 030 2025 Autorisation de voirie n 24 076 0092 portant permis de stationnement rue Pasteur
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Arrêté - AR 030 2025 Autorisation de voirie n 24 076 0092 portant permis de stationnement rue Pasteur)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
AE = U SO
Arrêté N°--24-076--0092
K VILLEJUIF Tout cède à notre union ARRÊTÉ DU MAIRE
Autorisation de voirie n°--24-076--0092
portant permis de stationnement
RUE PASTEUR
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.
2212-2 et suivants
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre | — 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
l'article L. 2122-1
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L. 113-2
VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des collectivités territoriales
VU Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
ACHOURI 6ème Adjoint au
Maire
VU la demande en date du 05/11/2024 par laquelle ADS PACA
demande l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public :
- Stationnement de véhicule de déménagement 22 RUE PASTEUR
du côté pair
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (ADS PACA)
est autorisé, sous réserve de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d'un
arrêté de circulation, à occuper le domaine publie, conformément
à sa demande :
22 RUE PASTEUR du côté pair
* le 13/11/2024, stationnement de véhicule de déménagement
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 3 places de
stationnement
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée
à titre personnel et ne peut être
cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par
le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation,
de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales,
à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien
auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent
arrêté ne dispense pas
d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme,
le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès la fin de l'occupation,
le bénéficiaire est tenu
d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial
la voie et ses dépendances, et de
réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT
: La présente autorisation est
délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire ; elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux
mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans
un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la
remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait et arrêté en Mairie, le 05 novembre 2024
<
DIFFUSION
+ ADS PACA
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire Po Llerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolifcation ou de publicale?
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles, le bédfficiaire
est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données
qu "il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de
la collectivité signataire du présentdocument.
êt d'un recours contephe Te tibunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse
Arrêté N°—24-076--0092
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