Procès Verbal - PV 30 Mai 2022

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Procès Verbal - PV 30 Mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Saint-Gonlay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 Mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Mai 2022

SEANCE ORDINAIRE – 20 H 00.

Nombre de conseillers : 11 Date de convocation : 24/05/2022 Présents : 8 Date d’affichage : 24/05/2022

L’an deux mil vingt-deux, le trente mai deux mille vingt – deux à vingt heures s’est réuni le conseil municipal légalement convoqué sous la présidence de Monsieur Loïc BOISGERAULT, le Maire

Etaient présents : M. BOISGERAULT Loïc ; M. Mickael MASSON ; M. Jean-Claude DENIS ; M. Yvon LEMOINE ; M. Alain JOUBREL ; Mme BAUDRY Murielle ; Mme BOULLIER Stéphanie ; M SENOTIER Michel

Excusés : Mme LEPORCHER Jennifer ; M. LESAGE Fabrice ; Mme BILLAUD Nathalie (donne pouvoir à M SENOTIER Michel)

FINANCES

1- Subvention en faveur de l’Ukraine

Monsieur le Maire rappelle la proposition de l’ensemble des communes de Montfort Communauté pour verser une aide financière à l’Ukraine.

La décision retenue est de verser une participation financière au comité de jumelage de Montfort sur Meu en fonction du nombre d’habitants soit : 185.50 €

Après en avoir discuté les membres du conseil municipal :

- VALIDENT la proposition de verser une aide financière de 158.50 € au comité de jumelage de Montfort sur Meu.

- CHARGENT Mr le Maire ou un de ses adjoints de signer tout acte relatif à cette affaire.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention :

2- Décision modificative n°1 Lotissement

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements comptables pour sortir les frais d’études du WIFI 4 EU étant donné que les travaux ne seront pas réalisés.

En ce sens, il propose la DM suivante :

DEPENSES RECETTES

Chap 042 – 681 + 1700.40 €

Chap 73 – 73224

+ 1700.40 €

Chap 23 – 231 + 1700.40 €

Chap 040 – 2803

+ 1700.40 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE ces ajustements comptables.

- CHARGE Monsieur le Maire ou ses adjoints de signer tout acte relatif à cette décision

3 – Décision modificative n°1 Assainissement

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements comptables au chapitre 67.

En ce sens, il propose la DM suivante :

DEPENSES

Chapitre 011 – 613

-100 €

Chapitre 67 – 673

+ 100 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE ces ajustements comptables.

- CHARGE Monsieur le Maire ou ses adjoints de signer tout acte relatif à cette décision

3- Avenant n°1 Maitrise d’œuvre Musée école

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de prendre un avenant avec l’agence d’architecture en charge des travaux du Musée école.

Cet avenant concerne l’établissement de la rémunération définitive de l’acte d’engagement puisque le montant des travaux estimés est plus important que prévu soit 102 084.84 € TTC.

Pour rappel, le montant initial du marché était de 12 036 € HT.

Monsieur le Maire présente la nouvelle proposition de : 15 057.51 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’avenant n°1 d’un montant de 15 057.51 € HT

- CHARGE Monsieur le Maire ou ses adjoints de signer tout acte relatif à cette décision

4 – Maitrise d’œuvre Hangar Communal

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de prendre un maitre d’œuvre pour la construction du Hangar communal.

En effet il est nécessaire de faire appel à un architecte pour le dépôt du permis de construire et la réalisation des plans.

Monsieur le Maire présente la proposition d’honoraires de l’agence C architecture représenté par Mr Jean Marie Chauvin d’un montant de 3000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition d’honoraires de l’agence C architecture pour un montant de 3000€ HT - CHARGE Monsieur le Maire ou ses adjoints de signer tout acte relatif à cette décision5 – Plan de financement Musée école agrandissement

RECAPITULATIF

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

BUREAU DE CONTROLE 3 529.17 € Fonds LEADER 79 485.4 €

GROS ŒUVRE 23 047.20 € EPCI 6000 €

CHARPENTE OSSATURE BOIS 21 040.80 € AUTOFINANCEMENT 21 371.34 €

COUVERTURE BARDAGE 1 320 €

MENUISERIES EXT & INT 20 083.80 €

ISOLATION DOUBLAGE CLOISON PLAFOND 17 239.20 €

CHAPE CARRELAGE REVETEMENT SOL 1 438.80 €

PEINTURES 5 306.40 €

ELECTRICITE 14 876.40 €

PLOMBERIE 5 253.60 €

MOBILIER 3 199.36 €

FRAIS ETUDES 15 057.51 €

TOTAL HT 106 856.74 € 106 856.74 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- VALIDE le plan financement proposé,

- CHARGE Mr le Maire ou un de ses adjoints de transmettre le nouveau plan de financement à la Région Bretagne pour repasser le dossier en CUP de sélection,

- AUTORISE Mr le Maire ou un de ses adjoints de signer tout acte relatif à cette affaire,

Pour : 9

Contre : 0

6 – Bureau de contrôle Musée école agrandissement

Monsieur le Maire présente aux élus les propositions pour le choix du :

- Bureau de contrôle

- SPS

- Repérage Amiante et parasite.BUREAU DE

CONTROLE

NOMS MONTANT HT

SOCOTEC 1 580,00 €

QUALICONSULT 2 380,00 € Nota : pas de chiffrage pour attestation Hand

APAVE 3 255,00 €

SPS

NOMS MONTANT HT

SOCOTEC 1 320,00 €

QUALICONSULT 1 312,00 €

APAVE 2 507,50 €

REPERAGE ETAT PARASITAIRE / AMIANTE ET PLOMB AVANT TRAVAUX*

NOMS MONTANT HT

ACTIV'EXPERTISE 629,17 €

CEDI2M 1 320,00 €

QUALICONSULT 1 530,00 € Nota : pas de diag parasitaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- VALIDE la proposition de la société SOCOTEC pour le Bureau de contrôle - VALIDE la proposition de la société SOCOTEC pour le SPS

- VALIDE la proposition de la société ACTIV’EXPERTISE pour le repérage Amiante - AUTORISE Mr le Maire ou un de ses adjoints de signer tout acte relatif à cette affaire,

Pour : 9

Contre : 0

Abstention :RESSOURCES HUMAINES

1- Mise à disposition du personnel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Bléruais dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention :

INTERCOMMUNALITE

1- Désignation du représentant de la commune au sein de la CLECT

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n°2020-90 en date du 17 juillet 2020 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Montfort Communauté portant composition de la CLECT ; Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la mandature à venir ;

Considérant que par une délibération n° 2020-90 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à deux représentants par commune ;

Considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le conseil municipal parmi ses membres ;

Le maire propose de désigner Jean Claude DENIS et Nathalie BILLAUD représentants de la commune au sein de la CLECT.

Après débat, le Conseil municipal :

- Désigne Jean Claude DENIS et Nathalie BILLAUD, comme représentants au sein de la CLECT.

Pour : 9

Contre : 02- Modification des statuts de Montfort Communauté Espace France

Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

En créant le label « France Services », l’État établit des règles rigoureuses pour garantir partout un même niveau d’exigence et de qualité de services aux citoyens.

Ce guichet unique, qui permet d’accompagner sur les démarches de 9 partenaires de l’État, ainsi que de nombreux partenaires locaux, est aussi un espace d’innovation. A l’initiative des acteurs locaux, France Services permet de créer un lieu de vie, une maison commune qui propose une offre nouvelle de services culturels, sociaux, économiques ou éducatifs.

Ce nouveau modèle se caractérise par 4 ambitions pour faciliter l’accès aux services publics :

• Le retour du service public au cœur des territoires. Chaque Français doit, à terme, pouvoir accéder à une France Services en moins de 30 minutes ;

• Un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins des citoyens par la présence physique d’au moins deux agents d’accueil formés pour accompagner les usagers dans leurs démarches, tout en exploitant les potentialités du numérique et en formant les personnes éloignées des usages de l'Internet ;

• Un niveau de qualité garanti, quels que soient le lieu d’implantation et le responsable local France Services (une collectivité, un acteur public ou privé) ; grâce à une formation commune et continue pour tous les agents et à des outils numériques spécifiquement développés pour répondre aux besoins des usagers ;

• Un lieu de vie agréable et convivial, qui renouvelle la vision des guichets de services publics et qui donne accès, au-delà des formalités administratives, à une gamme élargie de services.

Depuis 2019, après accord de la Préfecture, un projet de création d’une France Services portée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a été engagé. Après deux années de travail en lien avec l’Etat, Montfort Communauté et ses communes membres, la MSA a informé en décembre 2021 qu’elle se retirait du projet.

En effet, dans le cadre des négociations difficiles et prolongées de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2021 – 2025, la Caisse Centrale MSA n’a pas obtenu de l’Etat la totalité des postes liés aux France Services gérés par les MSA locales (200 emplois sollicités, pour 70 obtenus). Au vu de la réduction importante d’effectifs demandée à la MSA, une baisse globale d’activités a été de mise, qui s’est traduite par un désengagement de la MSA sur le projet.

Pour rappel, l’Etat fixe pour la fin 2022, un objectif de déploiement d’une France Services minimum par Canton. A ce titre, Montfort Communauté a fait le choix, début 2022, de solliciter Brocéliande Communauté, également concernée par le déploiement sur le canton, pour proposer un fonctionnement mutualisé d’une France services.

A l’issue d’un travail technique entre les deux EPCI, le choix a été fait que Montfort Communauté assure le portage de la France service et qu’une convention d’entente soit rédigée entre les deux EPCI pour permettre la participation financière de Brocéliande Communauté.

Pour permettre l’exercice de la compétence relative aux « Espaces France Services » et organiser la mise en place opérationnelle de cette France Services en lien avec Brocéliande communauté, une modification statutaire est rendue nécessaire.

L’ajout de cette compétence, exercée au nom des compétences facultatives, et prévue à l’article L5214-16-II-8° du code général des collectivités territoriales, serait rédigée comme suit :AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :

Espace Frances services

- « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Dans ce cadre, la communauté de communes aura la possibilité de passer des conventions de prestations de services avec des communes ou EPCI non membres. »

Conformément à la procédure énoncée à l’article L. 5211-17 du CGCT, ce transfert facultatif de compétences est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, qui se prononcent dans les conditions de la majorité requise pour sa création, c’est à dire deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, c’est à dire le conseil municipal de la Ville de Montfort sur Meu.

Chaque conseil municipal dispose ensuite d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la Communauté de Communes. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

A l’issue de cette procédure, le Préfet du Département prononcera, par arrêté, le transfert de la compétence précitée.

Enfin, conformément à l’article L5214-16-IV du code général des collectivités territoriales, lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 ; Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe)

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »)

Considérant que le transfert de compétences est acté uniquement s’il recueille l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes membres de la Communauté de Communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,

Considérant que les avis des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes devront être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la présente délibération communautaire,Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu’après la signature d’un arrêté de Monsieur le Préfet,

Considérant l’intérêt pour le territoire que la communauté de communes puisse déployer une France services,

Suite à la présentation de Mr le Maire, les élus souhaitent que France Services soit plus prés de chaque commune et non pas toujours sur la ville de Montfort.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la prise de compétence facultative suivante : « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », à compter du 4 juillet 2022 ;

- approuve la mise à jour des statuts communautaires correspondante ainsi que les modalités d'exercice de la compétence, telles que précitées ;

DOMAINES

1 – Ouverture d’une enquête publique pour aliénation des chemins ruraux

Les chemins ruraux situés près de :

- La Rochette

- Trecien

- La Noé

- Le Hil du Mou / Coutancière

- La Vallée (déplacement de chemin)

- Le Bas Plessis

- Rue de l’Orinou

Ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constituent aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ces chemin ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux annexés à la délibération en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

- d’autoriser M. ou Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention :

Le Maire Loïc BOISGERAULT